Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1962, a travaillé en qualité d’esthéticienne pour le compte de la société B______ de 2014 à 2021.

À ce titre, elle était assurée auprès de Helvetia Assurances SA (ci-après : Helvetia ou assurance perte de gain) dans le cadre d’une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie par son employeur.

b. Le 15 février 2017, elle a chuté dans l’escalier. Le 19 juin 2017, le docteur C______, médecin interne FMH, a notamment posé le diagnostic d’entorse à la cheville droite et fracture du cinquième métatarse droit.

c. Le 4 octobre 2017, l’assurée a formé une demande de prestations auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI).

B. a. Par projet de décision du 5 août 2020, l’OAI a nié à l’assurée le droit aux prestations.

L’assurée a contesté ce projet.

b. Par décision du 25 mai 2021, l’OAI lui a reconnu le droit à une rente entière du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2020.

c. Par décision du 10 janvier 2022, annulant et remplaçant sa décision du 25 mai 2021, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à une rente entière d’invalidité du 1^er avril 2018 au 30 novembre 2021.

Après une nouvelle analyse des données médicales, l’OAI maintenait sa position sur l’incapacité de travail à 100 % dans l’activité habituelle dès le 15 février 2017. En revanche, dans une activité adaptée, l’OAI était d’avis que sa capacité de travail était entière dès le 13 août 2021 avec une diminution de rendement de 15 %.

Le montant total alloué était de CHF 60'069.-, intérêts moratoires compris (CHF 2'495.-). Après un versement à l’assurance perte de gain de CHF 14'081.50 et à l'Hospice général de CHF 8'680.85, le solde dû à l'assurée était de CHF 37'306.65.

C. a. Par acte du 10 février 2022, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son annulation dans la mesure où elle supprimait la rente d’invalidité mensuelle accordée dès le 1^er décembre 2021 et où elle compensait les montants qui lui étaient dus au titre de ses droits à une rente d’invalidité à concurrence de CHF 14'081.50 au profit d’Helvetia. Elle a également conclu à l’octroi d’une rente entière d’invalidité non limitée dans le temps et à ce que l’OAI soit condamné à lui verser la somme de CHF 14'081.50 retranchée à tort du décompte des montants qui lui étaient dus. À titre préalable, elle a sollicité une expertise médicale pluridisciplinaire neurologique, orthopédique et rhumatologique.

Contrairement à ce qu’avait retenu l’OAI, elle n’avait pas recouvré une capacité de travail totale dès le 31 août 2021. Au 10 janvier 2022, elle était toujours en incapacité de travail totale. Plusieurs documents médicaux étaient produits à l’appui de cette allégation.

C’était au demeurant à tort que l’OAI avait compensé l’arriéré de rentes avec des prestations versées par l’assurance perte de gain. Les salaires annuels assurés par Helvetia s’élevaient à CHF 13'117.- en 2018-2019 et à CHF 6'322.- en 2020-2021, alors que l’OAI avait calculé l’incapacité de gain sur la base de revenus hypothétiques de CHF 55'222.-. Elle n’avait donc pas été surindemnisée.

b. Par réponse du 12 avril 2022, l’OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire s’agissant de la détermination de la capacité de travail résiduelle de l’assurée dès août 2021. Se fondant sur l’avis du SMR du 31 mars 2022 et à l’examen des nouvelles pièces médicales versées au dossier, l’OAI proposait d’instruire en posant des questions supplémentaires aux différents médecins de l’assurée. S’agissant de la question de la compensation pour la période rétroactive d’avril 2018 à novembre 2021, l’OAI s’est rallié à la détermination de la caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise du 23 mars 2022, confirmant le bien-fondé de la décision du 10 janvier 2022.

L’OAI a notamment versé à la procédure un formulaire « compensation avec paiement de rétroactifs de l’AVS/AI et APG (allocation de maternité) » complété par Helvetia et daté du 6 janvier 2022 requérant la compensation à hauteur de CHF 14'081.47 pour la période du 1^er décembre 2018 au 30 novembre 2021.

c. Par réplique du 13 mai 2022, l’assurée a conclu à ce qu’il soit pris acte du retrait de la décision contestée, dans la mesure où elle supprimait sa rente d’invalidité dès le 1^er décembre 2021, et au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction et nouvelle décision. Elle a également conclu à ce que la compensation soit admise à concurrence de CHF 12'294.50 et à ce que l’OAI soit condamné à lui verser la somme de CHF 1'787.- retranchée à tort de son décompte des rentes.

Il ressortait du compte et des pièces jointes à son écriture que l’assurance perte de gain ne lui avait versé que CHF 12'294.50 à titre d’indemnités journalières.

d. Par duplique du 20 juin 2022, l’OAI a maintenu ses précédentes conclusions s’agissant de la détermination de la capacité de travail résiduelle de l’assurée. En ce qui concernait la compensation rétroactive présentée par Helvetia, il s’est rallié à la détermination de la caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise du 14 juin 2022, maintenant ses précédentes conclusions et précisant qu’il appartenait à l’assureur privé d’apporter les détails de son calcul de surassurance.

e. Cette écriture a été transmise à l’assurée.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.              

2.1 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

2.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit.

3.             Le litige porte principalement sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité à compter du 1^er décembre 2021.

3.1 Selon l’art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de travail
(art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c).

3.2 En l’occurrence, dans la décision entreprise, l’intimé a retenu que l’incapacité de travail de la recourante était entière dans son activité habituelle dès le 15 février 2017 et nulle dans une activité adaptée dès le 13 août 2021 avec une diminution de rendement de 15 %. Les parties s’opposent sur la détermination de la capacité de travail de la recourante dès le 13 août 2021. Dans sa réponse au recours, l’intimé a toutefois conclu au renvoi de la cause pour instruction complémentaire, ce que la recourante a accepté en précisant que l’intimé se devait d’examiner également l’évolution de son état de santé en lien avec son épaule gauche. Au vu de la nécessité d'une instruction complémentaire, comprenant notamment l’évolution de l’état de santé de la recourante jusqu’au prononcé de la décision entreprise, il se justifie d’admettre partiellement le recours sur ce point et de renvoyer la cause à l'intimé.

4.             Le litige ne porte donc plus que sur la compensation opérée par l’intimé d’un montant de CHF 14'081.50 en faveur de l’assurance perte de gain.

4.1 Selon l'art. 22 LPGA, le droit aux prestations est incessible ; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle (al. 1). Les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent en revanche être cédées : a. à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances ; b. à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (al. 2).

Selon l'art. 85^bis RAI, les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à l'art. 20 LAVS. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l'office AI (al.1). Sont considérées comme une avance, les prestations : a. librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance ; b. versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (al. 2). Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al.3).