Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1963, s’est inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 25 avril 2019 pour le 24 avril 2021 à la recherche d’un emploi à 100%. Il avait été employé dès 2012 en tant que « C______ » à Genève.

b. Sa conseillère en personnel lui a accordé plusieurs mesures d’allègement de contrôle dès le 8 mai 2021, pour se rendre à l’étranger à différents événements en lien avec sa profession, où il pouvait rencontrer de bons contacts actifs dans le domaine des médias.

c. L’assuré a restitué à sa conseillère de manière régulière et en temps utile ses preuves de recherches personnelles d’emploi.

d. Il a tenu sa conseillère au courant de ses démarches, qui avaient pour but de futurs projets et des possibilités de travail de consultant ou en fixe et d’entretenir son réseau.

e. Le 12 septembre 2019, il s’est inscrit au registre du commerce du canton de Genève en tant qu’administrateur-président de B______, qui a pour but d’exploiter une plateforme en ligne dans le domaine du journalisme, organiser et réaliser des événements en Suisse et à l’étranger et d’exercer des activités dans le domaine du journalisme en général.

f. L’assuré a informé sa conseillère le 9 octobre 2019 qu’il n’avait pas de piste de travail en tant que salarié et qu’il projetait de créer une entreprise, en parallèle à sa recherche d’emploi.

g. Dans un courriel du 5 décembre 2019, l’assuré a informé sa conseillère qu’il était invité à tester sa technologie aux European Films Awards à Berlin, le samedi, précisant que les tests étaient gratuits, mais que le vol et l’hôtel lui étaient payés. Le meeting à Beijing s’était bien passé. Il voulait aussi faire des tests en décembre 2019.

h. Le 12 septembre 2019, il s’est inscrit au registre du commerce du canton de Genève en tant qu’administrateur-président de B______, qui a pour but d’exploiter une plateforme en ligne dans le domaine du journalisme, organiser et réaliser des événements en Suisse et à l’étranger et d’exercer des activités dans le domaine du journalisme en général.

i. Le 12 février 2021, l’assuré a indiqué à sa conseillère avoir toujours beaucoup de contacts pour sa recherche de travail en tant que salarié et pour développer son projet de diffusions sportives en utilisant les smartphones.

j. Le 19 novembre 2021, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a soumis le cas de l’assuré à l’examen, demandant une détermination sur son aptitude au placement et son droit à l’indemnisation, au motif que celui-ci s’était inscrit au registre du commerce en tant qu’administrateur-président de B______ et que son activité indépendante n’avait jamais été déclarée à l’assurance-chômage.

k. Le 30 novembre 2021, le recourant a informé le service juridique de l’OCE qu’il était à la recherche d’un emploi salarié à plein temps. Il cherchait dans le domaine du management senior TV et media pour des événements spéciaux de news, sports, hybrides et des productions à distance. Il était disponible tous les jours de la semaine entre 8h et 19h et sans délai. Il était co-fondateur de B______ et directeur de la société. L’idée de cette société lui était venue en raison de sa longue expérience dans le domaine de la télévision, dans le cadre de son travail à C______.

Il n’était pas affilié à l’OCAS en tant que personne de condition indépendante. Sa société n’avait pas d’employé salarié par manque de moyens financiers et d’activité, étant toujours en développement et d’essai. Le but à long terme était de créer plusieurs emplois à Genève et en Suisse, mais la Covid-19 avait retardé le développement de sa société. Il travaillait pour celle-ci sur son temps libre, soit le weekend et pendant ses jours de congé et ne percevait pas de salaire pour cette activité. Il avait engagé environ CHF 280'000.- de fonds propres pour aider la création de la société, notamment pour payer les frais de développement informatique, sans toucher à son deuxième pilier. Il n’avait pas conclu de contrat de bail pour locaux commerciaux et travaillait chez lui. Il avait en revanche conclu des contrats d’abonnement (téléphone, services industriels, etc.) pour son activité, ce qui était nécessaire pour faire des tests pendant le développement. Il n’avait pas non plus conclu de contrat d’assurance professionnelle (AVS, RC entreprise, LPP, perte de gain, accidents, etc.), n’ayant pas de salariés jusqu’à présent. Il espérait qu’un jour la société pourrait lui fournir un salaire avec des gains financiers suffisants pour embaucher une équipe à Genève. S’il trouvait un emploi, évidemment il le prendrait, indépendamment de sa société. Comme il travaillait pour celle-ci sur son temps libre, il n’aurait pas à renoncer à son activité si l’ORP lui assignait un emploi. Ses nombreux déplacements professionnels à l’étranger qui avaient fait l’objet d’allègements de contrôle avaient pour but de rester pertinent et à jour sur la technologie et en contact avec des professionnels de l’industrie des médias. Il avait investi ainsi dans son avenir en payant lui-même ses frais de voyage et d’hébergement.

l. Par décision du 15 décembre 2021, le service juridique de l’OCE a déclaré l’assuré inapte au placement depuis le 25 avril 2019.

m. Le 26 novembre 2021, l’assuré a formé opposition à la décision précitée.

n. La conseillère en personnel de l’assuré a informé le service juridique que dès que l’assuré lui avait fait part de son projet de création d’entreprise, elle l’avait informé, le 9 octobre 2019, du cadre juridique de l’assurance-chômage et du fait que parallèlement à l’élaboration de son projet d’entreprise, il devait poursuivre sa recherche d’emplois et que dès qu’il aurait un premier contrat/client, il sortirait de l’assurance-chômage. Elle avait insisté sur le fait que la loi n’avait pas prévu de période de transition pour le début d’activité.

En automne, lorsque l’assuré semblait confiant pour signer son premier contrat, elle lui avait rappelé qu’à la conclusion de celui-ci, son dossier serait fermé.

o. Le 21 février 2022, l’assuré, assisté d’un conseil, a informé le service juridique de l’OCE qu’il n’avait pas eu de client dans le cadre de son activité indépendante et qu’il avait seulement réalisé des tests de la technologie de sa société auprès de certains prospects. Cela avait généré des coûts pour la société, qui les avait refacturés au prospect, ce qui avait donné lieu à plusieurs factures qu’il joignait à son courrier. Afin de saisir la nature de ces factures, il était nécessaire de définir le contexte dans lequel elles avaient été établies. La société proposait une nouvelle technologie de diffusion en direct. Avant de conclure éventuellement un contrat de diffusion avec lesdits prospects, ces derniers avaient souhaité expérimenter/essayer cette nouvelle technologie afin de vérifier son applicabilité pratique. Lors de cette phase de test, la société avait reçu des commentaires et suggestions d’ajustement de ces prospects, afin d’améliorer sa prestation technique. Les retours des différents prospects avaient révélé que la technologie proposée par la société nécessitait des développements et des fonctionnalités supplémentaires avant que tout contrat soit envisageable.

Les tests avaient engendré des frais, qui avaient été répercutés dans quatre factures en 2020 (à l’attention d’Actua), des 7 et 21 octobre ainsi que 22 novembre et 21 décembre et quatre factures en 2021, des 23 et 25 juin, 7 juillet et 22 novembre.

p. Par décision sur opposition du 2 mars 2022, l’OCE a considéré qu’il était établi que l’assuré avait investi notamment CHF 280'000.- afin de démarrer son activité indépendante auprès de B______ et qu’il était également avéré qu’il avait régulièrement informé sa conseillère en personnel sur son projet d’activité indépendante et que cette dernière lui avait clairement expliqué, notamment lors de l’entretien de conseil du 9 octobre 2019, que son dossier de l’assurance-chômage serait annulé dès qu’il aurait son premier client. Il était manifeste qu’une première facture avait été émise par B______ le 7 octobre 2020 et qu’ainsi, conformément aux informations données par sa conseillère, l’assuré devait être déclaré inapte dès cette date. C’était donc à tort que le service juridique de l’OCE l’avait déclaré inapte au placement du 25 avril 2019 au 6 octobre 2020, de sorte que l’opposition du 31 janvier 2022 était partiellement admise et la décision du 15 décembre 2021 annulée, en ce sens que l’assuré était déclaré apte au placement à raison d’une disponibilité à l’emploi de 100% depuis le premier jour contrôlé, soit du 25 avril 2019 au 6 octobre 2020, et inapte au placement dès le 7 octobre 2020.

B. a. L’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 4 avril 2022, concluant à l’annulation de la décision sur opposition du 2 mars 2022 et à la condamnation de l’OCE à lui verser les indemnités jusqu’au 24 janvier 2022, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, il concluait à l’annulation de la décision sur opposition et au renvoi à l’OCE pour calculer la réduction de la perte de travail proportionnellement à son activité indépendante dès le 7 octobre 2020.

b. L’intimé a conclu au rejet du recours.

c. Le recourant a été entendu par la chambre de céans le 29 juin 2022.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).

3.             Le litige porte uniquement sur l’aptitude au placement du recourant à compter du 7 octobre 2020, seul objet de la décision querellée. La conclusion du recourant visant à la condamnation de l’OCE à lui verser les indemnités jusqu’au 24 janvier 2022 est irrecevable (art. 52 al. 1 LPGA).

4.              

4.1 À teneur de l’art. 8 al. 1 let. f LACI, l’assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est apte au placement.

Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).