Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

C. a. Par acte du 11 octobre 2021, l’assurée, représentée par un mandataire, a interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’il soit dit qu’elle avait droit à l’aménagement de la salle de bains, en ce sens que la baignoire était remplacée par une douche de plain-pied, et au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision concernant la faisabilité de la pose d’une cuvette plus longue pour les toilettes et pour la pose de toilettes avec une telle cuvette dans la salle de bains transformée. La recourante a fait valoir que l’argumentation de l’intimé, respectivement de la FSCMA, était celle ressortant d’un arrêt valaisan de 1988. Bien que l’OMAI et la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (ci-après : CMAI) avaient été modifiées depuis lors, la détermination du Tribunal fédéral (ATF 116 V 95), qui avait donné tort aux autorités précédentes, pouvait être reprise par analogie. Elle a ainsi soutenu qu’une douche de plain-pied lui permettrait d’avoir un contact direct avec l’eau et devait être considérée comme un moyen auxiliaire servant à développer son autonomie personnelle en matière d’hygiène corporelle au sens du chiffre 14.04 de l’annexe à l’OMAI. Le fait qu’elle doive être assistée par un tiers n’était pas déterminant, le contact direct avec l’eau ayant lieu indépendamment de l’aide d’autrui. Elle a rappelé que des essais avaient été faits avec divers moyens auxiliaires dans le cadre de la diminution du dommage, mais ces moyens auxiliaires n’avaient pas été probants. Concernant le WC, le moyen auxiliaire évoqué par l’intimé comme seule solution n’était pas envisageable car on ne pouvait pas la placer sur ses toilettes sans risque de chute. L’intimé ne s’était pas prononcé sur l’aménagement de la cuvette, par exemple par l’installation d’un autre WC, pour pouvoir utiliser le siège Rifton conformément à son usage. À cet égard, la FSCMA avait indiqué qu’il existait des modèles de cuvette longs, mais que ceux-ci risquaient de ne pas être suffisamment longs en raison de l’inclinaison de la chaise de toilette. Or, des considérations générales ne sauraient primer des éléments concrets et factuels. Il convenait de tester de telles cuvettes ou, si cela n’était pas possible, de faire des simulations entre l’inclinaison nécessaire et la longueur de la cuvette pour savoir si un modèle entrait en considération. Par ailleurs, la FSCMA ne se prononçait pas sur des cuvettes sur mesure, ce qui pourrait être pertinent dans son cas. Pouvoir faire ses besoins sans devoir être tenue relevait du développement de l’autonomie personnelle. En outre, la FSCMA avait indiqué qu’une inversion du sens d’ouverture des portes, que ce soit pour la salle de bains ou les toilettes, permettrait éventuellement de la transférer de son fauteuil roulant dans la baignoire ou sur la cuvette. Or, cette situation n’avait pas été instruite. En outre, l’idée d’installer des toilettes dans la salle de bains transformée avec une douche de plain-pied n’avait pas été instruite car l’intimé considérait qu’une telle douche ne permettait pas le développement de l’autonomie personnelle.

b. Dans sa réponse du 8 novembre 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a relevé que si l’aménagement de la salle de bains de la recourante pourrait améliorer les transferts entre son fauteuil et le point d’eau, cet aménagement ne pourrait toutefois pas augmenter son autonomie personnelle lors de sa toilette, car l’aide d’autrui, quelle que soit la configuration du point d’eau, resterait nécessaire.

c. Par réplique du 24 novembre 2021, la recourante a persisté et soutenu que l’adaptation de la salle de bains lui permettrait d’avoir un contact direct avec l’eau et de développer son autonomie personnelle. Elle a contesté l’interprétation que l’intimé faisait de la jurisprudence (ATF 116 V 95) et invoqué que le Tribunal fédéral avait confirmé sa jurisprudence et indiqué que le droit à un moyen auxiliaire n’était en soi pas exclu par le simple fait que l’assuré était totalement impotent (ATF 144 V 319). Le moyen auxiliaire requis permettait à l’assuré de se baigner et d’être en contact direct avec l’eau. L’hygiène corporelle était ainsi atteinte en tant que but du moyen auxiliaire (ATF 116 V 95). Les juges fédéraux avaient par la suite expliqué dans le nouveau cas qu’une installation de douche et de séchage des WC avait pour but principal de permettre un passage régulier aux toilettes, y compris une hygiène intime adéquate (ATF 144 V 319). Il était évident qu’elle disposerait d’une plus grande autonomie personnelle grâce à cette installation, sans quoi elle devrait renoncer à un nettoyage adéquat, voire à un passage régulier aux toilettes. Le fait qu’elle ait besoin de l’assistance d’un tiers pour faire ses besoins et pour se laver malgré l’adaptation de la salle de bains et l’octroi d’un nouveau siège de toilette, voire d’une nouvelle cuvette de toilette, n’avait pas à être considéré puisque le but final était l’hygiène corporelle. Sans l’adaptation requise et sans le nouveau moyen auxiliaire, elle devrait diminuer sa toilette corporelle et se retenir d’aller aux toilettes puisque les tiers aidant n’étaient plus en mesure de la soulever et de la transporter, en raison de son poids, de la configuration des lieux et du matériel à disposition. Qu’elle ne puisse pas être en contact direct de l’eau sans l’aide d’autrui n’était donc pas un argument valable permettant de lui refuser la transformation de la salle de bains et du moyen auxiliaire requis pour les toilettes.

d. Le 14 décembre 2021, l’intimé a également persisté dans ses conclusions. Il a observé que l’arrêt cité par la recourante portait sur l’octroi de WC-douches et de WC-séchoirs, et non pas sur l’aménagement de la demeure. Concernant l’aménagement des WC, il a rappelé les conclusions de la FSCMA.

e. La chambre de céans a transmis cette écriture à la recourante.

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références).

En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au 1^er janvier 2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées ci-après dans leur ancienne teneur.

3.             Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable.

4.             Le litige porte sur la prise en charge des frais relatifs à la transformation de la salle de bains de la recourante.

5.             Selon l’art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (al. 1 let. a) et que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (al. 1 let. b). Le droit aux mesures de réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative préalable. Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie professionnelle restante (al. 1^bis). Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels (al. 2). Les mesures de réadaptation comprennent notamment l’octroi de moyens auxiliaires (al. 3 let. d).

En vertu de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1^ère phrase). L’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral (al. 2). L’assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L’assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était pas invalide est tenu de participer aux frais (al. 3).

À l’art. 14 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI – RS 831.201), le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l’intérieur la compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d’édicter des prescriptions complémentaires au sens de l’art. 21 al. 4 LAI. Ce département a édicté l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI - RS 831.232.51) avec, en annexe, la liste des moyens auxiliaires.

L’art. 2 OMAI prévoit qu’ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*), que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe (al. 2). Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations rendues nécessaires par l’invalidité (al. 3). L’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. Lorsque la liste en annexe ne mentionne aucun des instruments prévus à l’art. 21^quater LAI pour la remise d’un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés (al. 4).

La liste annexée à l’OMAI prévoit, sous chiffre 14, des « Moyens auxiliaires servant à développer l’autonomie personnelle ». Au chiffre 14.01 sont mentionnés les « Installations de WC-douches et WC-séchoirs, ainsi que compléments aux installations sanitaires existantes » lorsque les assurés ne peuvent faire seuls leur toilette sans de telles installations. Le chiffre 14.04 vise les « Aménagements de la demeure de l'assuré nécessités par l'invalidité », soit l’ « Adaptation de la salle de bains, de la douche et des WC à l’invalidité, déplacement ou suppression de cloisons, élargissement ou remplacement de portes de maison ou d’appartement, pose de barres d’appui, mains courantes, poignées supplémentaires et systèmes d’ouverture de portes de maison ou d’appartement, suppression de seuils ou construction de rampes de seuils, pose d’installations de signalisation pour les sourds et déficients auditifs graves et pour les sourds-aveugles. Le montant maximal remboursé pour la pose d’installations de signalisation est de CHF 1'300.-, TVA comprise ».

5.1 La notion d’autonomie personnelle doit être comprise comme étant la capacité de s’occuper de soi-même (voir MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidentversicherung (IVG), 2014, n° 39 ad Art. 21-21quater). Compte tenu de l’emploi du mot « développer », les moyens auxiliaires prévus par le chiffre 14 de l’annexe à l’OMAI doivent à l’évidence avoir pour but d’augmenter la capacité de l’assuré à s’occuper de lui-même (ATAS/752/2018 consid. 9a)

5.2 Les conditions de simplicité et d'adéquation posées par les art. 8 al. 1 et 21 al. 3 LAI pour l'octroi de moyens auxiliaires sont l'expression du principe de la proportionnalité et supposent, d'une part, que la prestation en cause soit propre à atteindre le but fixé par la loi et apparaisse nécessaire et suffisante à cette fin et, d'autre part, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût et l'utilité du moyen auxiliaire, compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait et de droit du cas particulier (proportionnalité au sens étroit). Dans ce contexte, il convient notamment de prendre en considération l'importance de la réadaptation que le moyen auxiliaire devrait permettre d'atteindre et la durée pendant laquelle ce moyen pourra servir l'objectif de réadaptation (ATF 132 V 215 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_279/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.4).

5.3 Dans une affaire jugée en 1990 (ATF 116 V 95), le Tribunal fédéral a examiné le droit d’une assurée, atteinte de sclérose en plaques, à la remise d'un élévateur de bain, qui relevait du chiffre 14.01 de l’annexe à l’OMAI (installations sanitaires complémentaires automatiques). Selon les directives de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) sur la remise des moyens auxiliaires alors en vigueur, la condition déterminante pour pouvoir octroyer un élévateur de bain était que l'assuré puisse encore se laver seul. Cette condition n'était pas remplie lorsque les allocations pour impotents, respectivement les contributions aux frais de soins pour mineurs impotents, étaient octroyées en raison de l'impotence de degré grave. Le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique administrative n'était pas conforme à la réglementation relative aux installations sanitaires complémentaires automatiques, dans la mesure où cela revenait à introduire une condition supplémentaire sous chiffre 14.01, à savoir que l'assuré n'avait droit à une installation sanitaire complémentaire automatique que s'il n’était pas entièrement impotent, ce qui ne se justifiait pas car l'élévateur de bain servait à entrer dans la baignoire ou à en sortir. Ce faisant, il permettait à l'assuré d'être en contact direct avec l'eau de son bain. Tel était le but d'hygiène corporelle de ce moyen auxiliaire. Or, faire seul sa toilette au moyen d'un élévateur de bain, c’était en réalité se baigner grâce à cet appareil. En effet, l'élévateur de bain servait uniquement à se baigner, mais non encore à se laver. Le but d'hygiène corporelle propre à l'élévateur de bain était dès lors atteint du seul fait que l'assuré se trouvait en contact direct avec l'eau de son bain. Que l'assuré soit ou non assisté par un tiers n’était donc pas déterminant, le contact direct avec l'eau du bain ayant lieu indépendamment de l'aide d'autrui. La condition d'indépendance de l'assuré dans ses déplacements n’était pas décisive et l'aide d'autrui ne remplaçait pas l'élévateur, sans lequel l'assuré ne pourrait plus se baigner. Cet appareil était donc bel et bien un moyen auxiliaire servant à développer l'autonomie personnelle en matière d'hygiène corporelle, dont la remise n'était pas inconciliable avec le versement d'une allocation pour impotent, quel que soit le degré d'impotence de l'assuré.

Plus récemment (ATF 144 V 319), le Tribunal fédéral a statué sur l’installation de WC-douches pour deux enfants atteints d’une maladie musculaire, et considéré que de telles installations étaient prises en charge même si leur utilisation nécessitait une assistance. Il a ainsi précisé la portée du chiffre 14.01 de l’annexe à l’OMAI, selon lequel l’objet est dû pour les assurés qui « ne peuvent faire seuls leur toilette sans de telles installations », et retenu que la formulation ne s’opposait pas à accorder l’installation aux assurés qui avaient besoin d’aide pour aller aux toilettes car sans l’installation, l’assuré était entièrement dépendant de l’aide d’autrui et se trouvait privé d’autonomie en matière d’hygiène corporelle. Dans cette affaire, il a également examiné le droit à un accès sans seuil à la terrasse, et relevé que le chiffre 14.04 de l’annexe à l’OMAI avait notamment pour but de rendre accessible aux personnes handicapées l’espace habitable utilisable individuellement, dans la mesure où cela était possible avec les moyens auxiliaires simples et adéquats mentionnés dans la disposition. En l’occurrence, l’accès sans seuil à la terrasse servait à l'autonomie personnelle en permettant aux assurés de se déplacer à l’intérieur de la zone d’habitation sans devoir recourir à l’aide de tiers puisqu’ils pouvaient se rendre eux-mêmes sur la terrasse et participer à la vie sociale de la famille. Compte tenu de ces avantages pour deux assurés, contrebalancés par des coûts de CHF 1'500.-, l’accès sans seuil ne pouvait pas être qualifié d’inapproprié.

5.4 Dans le domaine de l'assurance-invalidité, on applique de manière générale le principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui, pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité ; c'est pourquoi un assuré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait en mesure, au besoin en changeant de profession, d'obtenir un revenu excluant une invalidité ouvrant droit à une rente. La réadaptation par soi-même est un aspect de l'obligation de diminuer le dommage et prime aussi bien le droit à une rente que celui à des mesures de réadaptation. L'obligation de diminuer le dommage s'applique aux aspects de la vie les plus variés. Toutefois, le point de savoir si une mesure peut être exigée d'un assuré doit être examiné au regard de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas concret. Ainsi doit-on pouvoir exiger de celui qui requiert des prestations qu'il prenne toutes les mesures qu'un homme raisonnable prendrait dans la même situation s'il devait s'attendre à ne recevoir aucune prestation d'assurance. Au moment d'examiner les exigences qui peuvent être posées à un assuré au titre de son obligation de réduire le dommage, l'administration ne doit pas se laisser guider uniquement par l'intérêt général à une gestion économique et rationnelle de l'assurance, mais doit également tenir compte de manière appropriée du droit de chacun au respect de ses droits fondamentaux. La question de savoir quel est l'intérêt qui doit l'emporter dans un cas particulier ne peut être tranchée une fois pour toutes. Cela étant, plus la mise à contribution de l'assureur est importante, plus les exigences posées à l'obligation de réduire le dommage devront être sévères. C'est le cas, par exemple, lorsque la renonciation à des mesures destinées à réduire le dommage conduirait à l'octroi d'une rente ou au reclassement dans une profession entièrement nouvelle. Selon les circonstances, le déplacement ou le maintien d’un domicile, respectivement le lieu de travail, peut apparaître comme étant une mesure exigible de l’assuré. Conformément au principe de la proportionnalité, il convient en revanche de faire preuve de prudence dans l'invocation de l'obligation de réduire le dommage lorsqu'il s'agit d'allouer ou d'adapter certaines mesures d'ordre professionnel afin de tenir compte de circonstances nouvelles relevant de l'exercice par l'assuré de ses droits fondamentaux. Demeurent réservés les cas où les dispositions prises par l'assuré doivent être considérées, au regard des circonstances concrètes, comme étant déraisonnables ou abusives (ATF 138 I 205 consid. 3.3 ; ATF 134 I 105 consid. 8.2 ; ATF 113 V 22 consid. 4d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_439/2012 du 1^er novembre 2012 consid. 3.2 et les références citées).

Dans le domaine des moyens auxiliaires également, l'assurance-invalidité n'est pas une assurance étendue qui prendrait en charge l'ensemble des coûts causés par l'invalidité ; la loi entend garantir la réadaptation seulement dans la mesure où celle-ci est nécessaire dans le cas particulier et où le succès prévisible de la mesure de réadaptation se trouve dans un rapport raisonnable avec ses coûts (art. 8 al. 1 LAI ; ATF 134 I 105 consid. 3 et les références). Dans le domaine du logement aussi, ce ne sont pas tous les coûts supplémentaires liés au handicap qui sont pris en charge, mais seulement certaines mesures déterminées, énumérées de manière exhaustive (ATF 131 V 9 consid. 3.4.2 ; ATF 121 V 258 consid. 2b), ce qui est en principe conforme à la loi et à la Constitution (ATF 134 I 105).

6.             En l’espèce, se fondant sur le rapport de consultation n° 59151/11 du 17 mai 2018 de la FSCMA, l’intimé a refusé la prise en charge de l’aménagement de la salle de bains, au motif que l’adaptation envisagée ne permettrait pas à la recourante de se passer de la surveillance ou de l’aide d’un tiers pour la toilette, de sorte qu’elle ne répondait pas aux conditions du chiffre 14 de l’annexe à l’OMAI.

6.1 La chambre de céans rappelle à titre liminaire que la demande d’aménagement de la salle de bains du 8 juin 2017 comprend le remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied, ainsi que l’installation de toilettes dans la salle de bains.

6.2 En ce qui concerne l’installation d’une douche sans seuil, la FSCMA a conclu, dans son rapport de consultation n° 59151/11, qu’une telle adaptation ne semblait pas remplir les critères du chiffre 14 de l’annexe à l’OMAI, dès lors que la recourante est dépendante d’un tiers pour le déshabillage, le transfert, le déplacement, la toilette, le séchage et l’habillage.

Si la FSCMA a vaguement évoqué les difficultés rencontrées par le personnel soignant pour procéder à la toilette de la recourante, en suggérant l’essai d’un lift de transfert, elle n’a pas du tout mentionné que le bain avait été réduit de deux à une seule fois par semaine et que sa suppression était envisagée (cf. rapport du 26 février 2019 de l’IMAD et rapport du 27 février 2019 du Dr B______), quand bien même une toilette complète est primordiale pour maintenir un état cutané adéquat (cf. rapport du 27 février 2019 du Dr B______). À ce propos, il sera rappelé que, dans son rapport n° 59151/14, la FSCMA a noté que les transferts étaient devenus problématiques en raison de l’évolution du handicap de la recourante, laquelle n’avait plus assez de tonus pour être portée. Dans ces conditions, il était indispensable de s’assurer que la recourante puisse continuer à recevoir les soins indispensables en vérifiant, d’une part, si les aides-soignants continueraient de donner le bain ou la douche à la recourante si un lift de transfert était installé et, d’autre part, si la salle de bains actuelle pouvait être équipée de ce moyen auxiliaire.

La FSCMA n’a pas non plus relevé que l’aménagement d’une douche de plain-pied permettrait non seulement d’augmenter le nombre de ces soins, mais que ces derniers pourraient en outre être dispensés par une seule personne (cf. rapport du 26 février 2019 de l’IMAD).

Enfin et surtout, elle n’a pas examiné si la recourante pourrait être laissée seule durant un moment sous la douche sur le siège Rifton Bob déjà à sa disposition, et se laver partiellement seule. Cela paraît a priori être le cas puisque la FSCMA a indiqué que l’intéressée conservait une certaine mobilité de sa main gauche et qu’elle pouvait rester seule pendant un moment sur ledit siège de toilette et de douche, dans une position assise sécuritaire. Pouvoir prendre plusieurs douches par semaine, rester toute seule quelques instants dans la salle de bains et y faire elle-même une partie de sa toilette permettrait manifestement à la recourante de développer son autonomie personnelle.

6.3 S’agissant de la demande d’installation de toilettes dans la salle de bains, il ressort du rapport n° 59151/9 du 9 mai 2018 que la recourante ne peut pas accéder aux WC de son appartement avec son fauteuil roulant électrique et qu’elle doit être portée depuis l’extérieur de la pièce, installée sur les toilettes, et aidée à être maintenue sur la cuvette, étant précisé que le lavabo gêne les transferts et que l’intéressée souhaite avoir un moment d’intimité et rester seule sur les WC. La FSCMA a relevé que le développement de l’autonomie personnelle se limitait au seul maintien en position assise sur le WC, dès lors que la recourante avait besoin de l’intervention d’un tiers pour le transfert, le déplacement, le déshabillage, l’essuyage et le rhabillage. Elle a ajouté que des essais avaient été réalisés avec le siège de toilette et de douche Rifton Bob et que grâce au châssis à roulettes, la recourante pouvait être conduite directement au-dessus de la cuvette des WC et rester seule pendant un moment, dans une position assise sécuritaire.

Or, il ressort expressément du courrier du 26 février 2019 de l’IMAD que ledit siège ne peut pas être installé correctement au-dessus du WC car il ne peut pas suffisamment incliner le dossier pour maintenir la position assise à cause de la lordose de la recourante.

Après avoir été informée de cette situation, la FSCMA s’est contentée d’évoquer un modèle de cuvette long, tout en émettant des réserves quant à la possibilité de l’utiliser. Elle a également proposé d’inverser le sens d’ouverture de la porte des toilettes pour gagner de la place. Outre le fait qu’on perçoit mal en quoi cette solution permettrait d’incliner davantage le dossier du siège Rifton pour que la recourante puisse être installée au-dessus des toilettes, force est de constater que cette suggestion de la FSCMA n’a pas non plus fait l’objet d’une évaluation concrète.

En l’état, il apparaît donc que la recourante ne peut pas utiliser les toilettes de son appartement avec le moyen auxiliaire remis, et qu’elle doit par conséquent recourir à un vase de lit et prendre des laxatifs. En effet, les transferts sont problématiques en raison de l’évolution de la maladie et la recourante ne peut plus être portée, selon le rapport n° 59151/14 de la FSCMA. Cette situation a en outre entraîné un état de dénutrition, l’intéressée ne parvenant pas à éliminer dans sa chambre, comme attesté par le rapport du 27 février 2019 du Dr B______.

Dans ces circonstances, l’intimé ne pouvait en aucun cas se borner à répondre qu’il n’avait pas d’autre solution à proposer que celle qui s’est révélée inappropriée. Il lui incombait de solliciter la FSCMA pour obtenir un rapport complémentaire, étant rappelé que celle-ci ne s’est pas du tout prononcée sur d’autres alternatives, notamment le changement des WC dans les toilettes ou l’installation de nouveaux WC dans la salle de bains, ce qui pourrait pourtant constituer un moyen adapté à l’invalidité de la recourante.

6.4 À toutes fins utiles, la chambre de céans relèvera encore une certaine contradiction dans l’argumentation de l’intimé.

En effet, il a rejeté la demande d’aménagement de la salle de bains selon le chiffre 14.04 de l’annexe à l’OMAI, au motif que les adaptations envisagées ne pourraient pas augmenter l’autonomie personnelle de la recourante. À cet égard, le rapport n° 59151/11 mentionne notamment que l’intéressée ne peut que « très partiellement faire sa toilette seule » et est dépendante d’un tiers pour le déshabillage, le transfert, le déplacement, la toilette, le séchage et l’habillage. La FSCMA en a conclu que les critères d’octroi du chiffre 14 de l’annexe OMAI ne « semblaient » pas réalisés.

En revanche, l’intimé a accepté la prise en charge du siège de toilette et de douche Rifton Bob taille 3, sur la base du chiffre 14.01 de l’annexe OMAI, alors que la FSCMA, qui n’a pas pris position sur la question et a laissé à l’intimé le soin de décider si les conditions d’octroi étaient remplies, a relevé que le développement de l’autonomie personnelle se limitait au seul maintien en position assise sur le WC, dès lors que la recourante avait besoin de l’intervention d’un tiers pour le transfert, le déplacement, le déshabillage, l’essuyage et le rhabillage.

On peine donc à comprendre pour quelle raison le développement de l’autonomie personnelle, admis pour la remise du siège de toilette et de douche, a d’emblée été écarté pour l’aménagement de la salle de bains, alors que dans les deux cas les limitations et besoins de la recourante sont similaires et que les moyens auxiliaires demandés semblent permettre à l’intéressée de rester seule quelques instants, et de bénéficier ainsi d’un moment d’intimité, que ce soit sur les toilettes ou sous une douche aménagée de plain-pied.

7.             L’intimé ne pouvait donc pas, sur la base du rapport de consultation n° 59151/11, rejeter la demande d’aménagement de la salle de bains.

8.             Partant, le recours doit être admis, la décision litigieuse annulée et la cause renvoyée à l'intimé afin qu'il complète l'instruction, puis rende une nouvelle décision portant sur la prise en charge de l’aménagement de la salle de bains.

La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens, à charge de l'intimé (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA ; RS E 5 10.03).

La procédure de recours en matière de contestation portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice, un émolument de CHF 200.- sera mis à charge de l'intimé (art. 69 al. 1 bis LAI).

* * * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.      L’admet.

3.      Annule la décision du 10 septembre 2021.

4.      Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants.

5.      Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens.

6.      Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.

7.      Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le