Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1987, vit à Genève depuis novembre 2011.

b. Elle a été employée par B______ comme spécialiste en crédit du 1^er novembre 2011 au 31 mai 2015, date pour laquelle elle a été licenciée. Dans ce cadre, elle était assurée contre les accidents professionnels ou non professionnels et les conséquences d’une incapacité de travail pour cause de maladie par AXA WINTERTHUR (ci-après : AXA).

c. Le 20 février 2014, les deux sœurs de l’assurée, Mesdames C______ et D______, âgées respectivement de 20 et 25 ans, ont été assassinées à Paris, dans l’appartement où elles vivaient en colocation avec une troisième femme. Elles ont reçu de très nombreux coups de couteau de l’ex-compagnon de leur colocataire, lequel a été condamné par la Cour d’Assises de Paris pour ces faits le 8 décembre 2016.

d. L’assurée a été informée du décès de ses sœurs le lendemain lors d’un appel d’une amie de ses dernières qui se trouvait au commissariat de police judiciaire, ainsi que par un policier. L’assurée accompagnée de l’une de ses amies s’est rendue le jour-même à Paris où elle a retrouvé ses parents audit commissariat. Le 24 février 2014, l’assurée a identifié le corps de ses deux sœurs à l’institut médico-légal de Paris.

e. À la suite de ces événements, l’assurée a souffert d’un trouble dépressif sévère, présent depuis le 2 mars 2014. À compter de cette date, elle a été en incapacité totale de travailler. Les divers certificats établis entre le 26 février 2014 et le 9 mars 2016 par son médecin traitant, la doctoresse E______, indiquent que les arrêts de travail successifs décidés par celle-ci reposaient sur le motif : « maladie ».

f. Son employeur a annoncé à AXA que l’assurée était en incapacité de travail pour cause de maladie dès le 2 mars 2014. AXA a versé des indemnités journalières sur la base du contrat perte de gain maladie.

g. En avril 2015, l’assurée a été affiliée à MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : MUTUEL) au titre de l'assurance obligatoire des soins (LAMal), pour « maladie seule, risque accident suspendu ». Cette assurance intitulée « Global GEM - Assurance compl. pour les soins ambulatoires et hospitaliers », était régie par la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1) et couvrait les risques maladie et accident. Avant son licenciement, l’assurée était déjà affiliée à cette assurance qui avait alors été conclue par B______ en sa qualité d’employeur dès le 1^er novembre 2011. Tant l'assurance-maladie de base que l'assurance complémentaire LCA sont intervenues en remboursement des frais médicaux liés au trouble dépressif sévère de l’assurée (frais de suivi psychiatrique et médicamenteux, ainsi que d'hospitalisation). L’assurée a notamment été hospitalisée à la clinique genevoise de Montana en mai 2015 sur l'avis de son psychiatre, la doctoresse F______. Les frais y relatifs ont été pris en charge par MUTUEL.

h. Le 30 mars 2015, l’assurée a adressé une demande de rente d'invalidité à l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI). Le docteur G______ a établi deux expertises en 2015 dans lesquelles il a attesté que l’assurée était en incapacité de travail totale dans toutes activités. L’assurée a été mise au bénéfice de mesures de réinsertion de l'assurance-invalidité dès le 2 mai 2015, lesquelles ont été interrompues le 25 septembre 2017, date à laquelle son médecin a décidé un arrêt de travail complet. Dans son rapport final du 26 mars 2018, le service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) est arrivé à la conclusion qu'en dépit d'une prise en charge psychiatrique et d'un traitement médicamenteux lourd, aucune activité n'était raisonnablement exigible de la part de l’assurée et qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de l'avis de son « psychiatre traitant ». Présentant une « réaction anxio-dépressive durable très sévère » à la suite de l'assassinat de ses deux soeurs, la capacité de travail de l’assurée était nulle dans toute activité. L'atteinte retenue était un trouble dépressif sévère dont le début était fixé au 2 mars 2014.

i. L’assurée a ainsi été reconnue totalement invalide par l’OAI dès le mois de mars 2014. Elle n’a eu droit à une rente entière d’invalidité que dès 1^er septembre 2015 (délai d’attente de six mois), en raison du dépôt tardif de sa demande, l’incapacité de travail durable ayant débuté en mars 2014, mais la demande ayant été déposée qu’en mars 2015.

j. Faisant suite à une demande d'offre que l’assurée avait formulée, GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA (ci-après : GMA SA) lui a adressé, par pli du 30 avril 2015, une proposition (n° 49784172) portant sur deux variantes d'assurance complémentaire - LCA, la première concernant l’assurance ProVista - Assurance d'un capital en cas d'invalidité ou décès par suite d'accident (ci-après : assurance ProVista), pour, notamment, un montant du capital assuré en cas d'invalidité pour cause d’accident à choisir entre CHF 30'000.- et 300'000.-, la seconde concernant une assurance « Provista light », du même type, mais prévoyant une couverture moindre.

k. Le 4 mai 2015, l’assurée a signé et retourné à GMA SA la proposition portant sur la première variante, pour un capital assuré en cas d'invalidité pour cause d’accident de CHF 100'000.-.

l. Le début de l'assurance a été fixé au 1^er juin 2015 et le montant du capital assuré en cas d'invalidité à CHF 100'000.-. La police renvoie aux conditions générales pour les assurances maladie et accidents complémentaires du Groupe Mutuel Assurances GMA SA (édition 01.09.2010) (ci-après : CGC), ainsi qu'aux conditions particulières de l'assurance ProVista (édition 01.10.2001) (ci-après : CPPV). L'assurance couvrait les conséquences économiques de l'invalidité ou du décès par suite d'accident (art. 1 des CPPV), l'assureur allouant un capital dans les deux cas (art. 4 des CPPV). Si l'accident entraînait une invalidité permanente probable, le capital d'invalidité, déterminé par le degré d'invalidité, la somme d'assurance convenue et l'échelle fixée à l'annexe A des CPPV, était versé (art. 6 let. a des CPPV). Le degré d'invalidité était fixé à 100% « en cas d'empêchement de tout travail à la suite de troubles mentaux » (art. 6 let. b ch. 1 CPPV). Pour un degré d'invalidité de 100%, le capital était versé à concurrence de 350% (cf. annexe A).

B. a. Par courrier du 29 août 2018, l’assurée a requis de GMA SA le versement de la prestation d'assurance ProVista. Elle s'est prévalue du fait que les conditions des art. 3 al. 2 des CGC et 6 let. b ch. 1 des CPPV étaient réunies. Son invalidité totale depuis le 1^er septembre 2015 découlait de son incapacité de travailler à la suite de l'assassinat de ses deux soeurs en 2014. Ces crimes d'une extrême violence étaient une cause « extérieure, extraordinaire » qui lui avaient porté « une atteinte dommageable immense, soudaine et involontaire » et avaient détruit sa « santé physique, mentale et psychique ». Avant ce drame, elle était en parfaite santé, sans maladie. Depuis lors, elle souffrait d'un trouble dépressif sévère, comme l'attestait son médecin-psychiatre.

b. Par courrier du 23 novembre 2018, GMA SA lui a répondu qu'elle refusait de donner suite à sa demande. Selon l'art. 4 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), on entendait par accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire, qui compromettait la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraînait la mort. La notion d'accident se décomposait en cinq « éléments ou conditions », qui devaient être réalisés cumulativement. Un traumatisme psychique constituait un accident lorsqu'il était le résultat d'un événement d'une grande violence survenu en présence de l'intéressé et que l'événement dramatique était propre à faire naître une terreur subite même chez une personne moins capable de supporter certains chocs nerveux. En l'occurrence, elle ne s'était pas trouvée sur les lieux du « sinistre » du 20 février 2014 et n'avait donc pas été blessée. Dans ces conditions, la prestation requise ne pouvait pas être versée.

c. Par courrier du 17 janvier 2019, sous la plume de son conseil, l’assurée a demandé à GMA SA de réexaminer sa position et de lui accorder la pleine et entière couverture de l'assurance ProVista, exposant que la référence au concept d'accident issu du droit des assurances sociales - et à ses conditions - n'était pas pertinente en l'espèce, car l'on se situait sur le terrain des assurances complémentaires LCA. À défaut, elle n'aurait pas d'autres choix que celui de procéder.

d. Par courrier du 19 mars 2019, GMA SA a renouvelé son refus. Selon les conditions générales de l'assurance ProVista, les prestations contractuelles étaient versées pour les accidents survenus après l'entrée en vigueur de l'assurance. En l'occurrence, l’assurée était au bénéfice de cette assurance depuis le 1^er juin 2015, alors que le « sinistre » s'était produit le 20 février 2014. Dans ces conditions, l’assureur ne pouvait malheureusement pas intervenir dans cette affaire.

e. Le 14 août 2019, faisant suite à la requête de conciliation que l’assurée avait déposée devant lui le 4 juin 2019, aux termes de laquelle elle concluait à ce que GMA SA soit condamnée à lui payer la somme de CHF 350'000.- avec intérêts à 5 % dès le 1^er septembre 2015, et après avoir entendu les parties, le Tribunal de première instance (TPI) l'a autorisée à procéder.

C. a. Par acte du 8 novembre 2019, sous la plume de son conseil, l’assurée a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) d'une demande en paiement dirigée contre GMA SA en concluant principalement à ce que le tribunal condamne GMA SA à lui verser la somme de CHF 350'000.-, avec intérêts à 5% dès le 1^er septembre 2015, sous suite de frais et dépens. L'assurance ProVista était une assurance complémentaire à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), l'assurance de capital d'invalidité en cas d'accident en étant même un cas typique. Le contrat y relatif n'était pas nul. Le risque assuré, à savoir la survenance de son invalidité (mais non l'accident en étant à la base), devait être fixé au 26 mars 2018, soit - près de trois ans après la conclusion du contrat d'assurance litigieux - à la date du rapport final du SMR, qui prenait acte de l'échec des mesures de réinsertion dont elle avait bénéficié et constatait que sa capacité de travail était nulle. Avant cette date, tant elle-même que l'OAI n'envisageaient aucunement qu'une invalidité permanente puisse intervenir, raison pour laquelle les mesures de réinsertion avaient été poursuivies sur une période prolongée. Si le tribunal devait estimer que la survenance du risque assuré était antérieure à la date de conclusion du contrat, GMA SA demeurerait redevable de dommages-intérêts équivalant à la pleine indemnité d'assurance promise sur la base de la culpa in contrahendo. Au moment des pourparlers contractuels, l'assureur devait en effet se comporter conformément aux règles de la bonne foi, au risque d'engager sa responsabilité résultant d'une culpa in contrahendo. Ainsi, lorsqu'un assureur, informé de la survenance d'un risque, proposait néanmoins en connaissance de cause la conclusion d'une assurance correspondant à la couverture de ce risque, il se comportait de manière déloyale en suscitant la confiance de son cocontractant quant à la couverture de ce risque, qu'il savait déjà réalisé. En outre, l'interdiction de la rétroactivité des contrats d'assurance souffrait plusieurs exceptions, notamment lorsqu'un assureur, en présence d'un fait non déclaré, mais dont il aurait pu avoir connaissance en raison d'un contrat antérieur, ne s'était prévalu que tardivement de réticence ou ne s'en était pas prévalu du tout ; l'assureur ne pouvait invoquer la nullité pour sinistre déjà survenu et restait dans ce cas tenu à la prestation. Or, en l'occurrence, GMA SA avait été au courant, au moment de la conclusion du contrat, de la survenance du risque, car, en tant qu'assureur LCA et LAMal, elle était intervenue en couverture des frais de traitement essentiellement psychiatriques induits par le drame et ne s'était jamais prévalue d'une réticence et n'avait pas résilié le contrat. Le risque d'invalidité s'étant réalisé le 26 mars 2018 et sa requête en conciliation ayant été déposée le 4 juin 2019, sa créance n'était pas prescrite. Selon l'art. 1 al. 1 et 2 des CGC, le contrat d'assurance ProVista était régi exclusivement par la LCA, à l'exclusion de tout renvoi au droit public, en particulier à la LPGA et à la LAA, ainsi qu'à ses ordonnances d'exécution. Seules s'appliquaient au présent litige la LCA, la police, ainsi que les CGC et les CPPV. Aux termes de l'art. 2 (recte : art. 3 al. 2) CGC, on entendait par « accident » toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromettait la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraînait la mort. En se référant à cette seule définition, son traumatisme psychique, induit par l'assassinat de ses deux sœurs, y correspondait. Cette atteinte lui était dommageable, puisqu'elle avait nécessité un traitement médical et provoqué une incapacité de travail. L'accident avait été soudain et involontaire et s'était produit sur une courte période, soit au moment « de l'annonce du drame ». Le « facteur extérieur » était donné, dès lors que l'accident avait été provoqué par une cause externe au corps humain. Il était de surcroît extraordinaire, puisqu'il excédait « le cours ordinaire de la vie ». L’intimée avait au demeurant admis, dans son courrier du 23 novembre 2018, que ces conditions étaient remplies. Celle-ci tentait toutefois d'y ajouter une condition supplémentaire, soit celle « de la proximité immédiate avec l'évènement terrifiant », qui ressortait de la jurisprudence relative à l'art. 4 LPGA. Or, cette loi ne s'appliquait au cas d'espèce et cette condition n'était prévue ni par les CGC, ni par les CPPV, qui devaient, pour le surplus, être interprétées « contre la volonté de leur auteur », lequel devait se laisser opposer le fait de n'avoir pas limité précisément l'étendue du risque qu'il entendait prendre. Aussi, le traumatisme psychique qu'elle avait subi devait être qualifié d'accident au sens stipulé par le contrat d'assurance ProVista. Selon l'art. 6 let. a des CPPV, le capital assuré était versé si l'accident entraînait une invalidité permanente probable, ce qui, en l'occurrence, était le cas et ce que l’intimée ne contestait pas. Ainsi, en application de l'art. 6 let. b et c des CPPV, cette dernière devait lui verser une prestation de CHF 350'000.-, dès lors que le degré de son invalidité était de 100% et que celle-ci était due à ses troubles mentaux. À titre de preuve, elle proposait l'audition « des parties », ainsi que celle du représentant de l’intimée qui lui avait proposé la conclusion de l'assurance ProVista, dont l'identité devrait être fournie par cette dernière.

b. Dans sa réponse du 20 février 2020, GMA SA a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet, et à ce que l’assurée soit condamnée en tous les frais et dépens de la procédure. Le tribunal n'était matériellement compétent que pour des litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire, ce que n'était pas l'assurance ProVista. En effet, celle-ci couvrait les conséquences économiques de l'invalidité ou du décès par suite d'un accident et n'avait pas pour but d'octroyer des prestations en complément à des assurances obligatoires. En particulier, elle ne prévoyait pas de versement d'indemnité journalière ou de prise en charge de frais de guérison. Par ailleurs, les CPPV ne faisaient aucune mention de la LAA, ni des notions « accident professionnel », « accident non professionnel » et « maladie professionnelle », au sens de la LAA. Ainsi, l'assurance ProVista était une assurance dite de « capitaux », sans aucun lien de connexité avec la LAA, mais non une assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire. Subsidiairement, elle a fait valoir qu'au moment de la conclusion du contrat, il s'était écoulé plus d'un an depuis l'évènement ayant entraîné l'incapacité de travail, respectivement l'invalidité de l’assurée. En outre, cette dernière avait déjà entrepris ses démarches auprès de l'assurance-invalidité. Il était donc incontestable que le risque assuré, à savoir une invalidité par suite d'accident, était d'ores et déjà réalisé. Par ailleurs, l’assurée se méprenait gravement en prétendant que GMA SA était au courant de la réalisation du risque au moment de la conclusion du contrat, au motif qu'elle lui avait remboursé certains frais de traitements médicaux. L’assurée n'était affiliée auprès d'elle que depuis le 1^er juin 2015. Il n'existait aucun contrat antérieur. GMA SA n'était en outre pas autorisée à pratiquer dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (LAMal) et l'assurance ProVista ne prévoyait pas la prise en charge de frais de traitement médicaux. Elle n'était par ailleurs pas autorisée à consulter les données de santé de l’assurée auprès de ses autres assureurs, quand bien même ceux-ci faisaient partie du même groupe. Force était ainsi de constater que le risque existait et était connu de l’assurée avant la conclusion du contrat, si bien que celui-ci était nul de plein droit. Si, par impossible, il devait être considéré que le contrat litigieux n'était pas nul, elle développait l'argumentation suivante, à titre plus subsidiaire, quant à la prise en charge du sinistre. L’assurée prétendait que son traumatisme devait être qualifié d'accident au sens de l'art. 3 al. 2 des CGC. Cette disposition reprenait mot à mot les termes de l'art. 4 LPGA, de sorte que la jurisprudence y relative pouvait être appliquée par analogie. Selon celle-ci et la doctrine, l'évènement devait être survenu en présence immédiate de la personne assurée, ce qui n'avait pas été le cas en l'occurrence. Par conséquent, on ne pouvait admettre l'existence d'un accident au sens de l'art. 3 al. 2 des CGC. Par ailleurs, l'incapacité de travail de l’assurée avait été prise en charge par l'assurance perte de gain maladie collective de son employeur (AXA), non par une assurance-accidents. Il ressortait des certificats médicaux établis par le médecin de l’assurée, ainsi que d'un rapport médical du 20 mai 2014, que le motif des incapacités de travail de cette dernière était bel et bien la maladie. À cela s'ajoutait le fait qu'aucun assureur-accident n'avait pris en charge les frais médicaux de l’assurée. Tous ces éléments confirmaient que l'invalidité n'était pas due à un accident. Elle ne devait donc verser aucun capital à cette dernière. En tout état, elle était en droit de refuser le versement d'un capital, car le trouble dépressif dont souffrait l’assurée n'était pas compris dans les CPPV. L'art. 6 let. b ch. 6 des CPPV prévoyait en effet que les troubles psychiques ou nerveux ne donnaient droit à une indemnité que s'il était prouvé qu'ils étaient la conséquence d'une atteinte organique du système nerveux causée par l'accident. En l'occurrence, dans son rapport du 13 mai 2015 [mentionné dans le « rapport final - MR précité] », la Dresse F______ avait indiqué que l’assurée présentait une réaction à un facteur de stress important de type réaction dépressive sévère prolongée suite à la disparition et au décès de ses deux sœurs. Le trouble dépressif dont elle souffrait avait certes été déclenché par l'événement tragique du 20 février 2014. Toutefois, il n'était aucunement mentionné dans les rapports médicaux que ce trouble serait la conséquence d'une atteinte organique du système nerveux causé par un accident. Cela ne ressortait d'aucun document transmis par l’assurée. Enfin, le délai de prescription prévu par les art. 46 LCA et 38 CGC était de deux ans à compter du fait d'où naît l'obligation. En l'espèce, l’assurée avait été mise au bénéfice d'une rente d’invalidité entière dès le 1^er septembres 2015. On pouvait dès lors retenir cette date comme dies a quo, conformément à la jurisprudence. L’assurée s'était toutefois adressée à elle le 29 août 2018 seulement, afin d'obtenir le paiement du capital assuré, de sorte que sa prétendue créance était en tout état déjà prescrite.

c. Une audience de débats d’instruction et de débats principaux a été tenue, à la suite de laquelle l’assurée a fait part de sa réplique. Elle contestait l’irrecevabilité soulevée. Le versement sous forme de capital découlait directement de la loi (art. 88 LCA). Le tribunal était ainsi matériellement compétent pour trancher le litige. Contrairement à ce qu'avançait GMA SA, l’invalidité, soit le risque assuré, était survenue le 26 mars 2018 au plus tôt. GMA SA continuait à facturer et à encaisser les primes de l'assurance ProVista, alors qu'elle prétendait, de mauvaise foi, que le contrat était nul. GMA SA devait se laisser imputer ce que les autres entités du groupe savaient à propos de son cas. La séparation des entités plaidée s'avérait purement fictive. Pour cette raison, cette dernière ne pouvait se prévaloir de sa prétendue ignorance des faits, alors même que le « Groupe Mutuel » avait octroyé sa couverture à son traitement, en raison, précisément, de ces faits. Par conséquent, la nullité du contrat ne pouvait être constatée. La notion d'accident ne faisait pas l'objet d'une définition précise dans la LCA. Les conditions générales la fixaient. Si l'assureur souhaitait limiter son risque, il lui incombait « de stipuler clairement une condition supplémentaire dans ces conditions générales - celle de la proximité immédiate avec l'événement - et ne saurait se raccrocher à la LPGA et à sa jurisprudence d'application pour tenter de limiter a posteriori son risque, alors qu'il plaid[ait] en même temps l'absence de tout lien avec le droit public ». Au surplus, le fait que l'assurance-maladie de son employeur était intervenue et que ses certificats médicaux faisaient état d'une maladie, était sans pertinence, la notion d'accident étant une notion juridique appliquée par le juge et non par le médecin. Il ne faisait ainsi aucun doute que les faits à l'origine de sa demande devaient être qualifiés d'accident au sens des CGC. La juxtaposition des alinéas 1 et 6 de l'art. 6 des CPPV apparaissait d'emblée ambiguë, l'assureur usant « alternativement » des notions de « troubles mentaux », « troubles psychiques » et « troubles nerveux ». Cette clause devait en tout état être interprétée contre la volonté de son auteur, auquel il appartenait de définir clairement le risque qu'il entendait prendre. En outre, l'art. 6 let. b ch. 6 des CPPV constituait clairement une clause insolite, puisque, précisant au ch. 1 que les troubles mentaux donnaient lieu à un degré d'invalidité de 100%, « l'assureur viderait cette clause de toute portée en exigeant une atteinte organique du système nerveux ». En effet, s'il s'agissait d'une atteinte à la santé physique et non psychique, l'assureur ne supporterait au final aucun risque en lien avec les troubles psychiques, puisque ceux-ci ne seraient « qu'extrêmement rarement la conséquence d'une atteinte organique du cerveau ». Cette clause était donc insolite et inopérante. Enfin, comme elle l'avait exposé en détail dans sa demande, sa prétention n'était pas prescrite.

d. Dans sa duplique du 18 juin 2020, GMA SA a elle aussi persisté dans ses conclusions. Selon le certificat d'assurance 2015 de l’assurée, celle-ci n'était pas liée à GMA SA, mais à MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA et MUTUEL ASSURANCE SA. Ces dernières, SUPRA-1846 SA et elle-même étaient des entités juridiquement distinctes. Une assurance-maladie était soumise à l'obligation légale de garder secrètes les données médicales d'un assuré, qui ne pouvaient ainsi pas être communiquées à une assurance complémentaire. Le fait que la facturation des primes de plusieurs assurances se faisait au moyen d'une seule facture n'empêchait pas que les montants y relatifs fussent par la suite repartis entre ces dernières. La comptabilité de l'assurance de base et celle de l'assurance complémentaire se faisaient séparément, aucune information sensible sur l'état de santé de l'assuré n'étant communiquée entre elles. Elle ne pouvait ainsi pas connaître l'état de santé de l’assurée, mais seulement les données figurant dans l'offre d'assurance que cette dernière avait remplie et acceptée le 4 mai 2015, ainsi que celles indiquées dans sa demande de prestations du 29 août 2018. Elle n'aurait d'ailleurs eu aucun intérêt à consulter les données relatives à l'état de santé de l’assurée au moment de la conclusion du contrat, puisque tant les CGC que les CPPV stipulaient clairement que les prestations contractuelles étaient versées uniquement pour les accidents survenus après l'entrée en vigueur du contrat d'assurance. Cela étant, encore une fois, l'assurance ProVista n'était pas une assurance complémentaire à la LAA. La jurisprudence fédérale que l’assurée citait à cet égard n'était pas pertinente. Le tribunal n'était donc pas compétent pour juger du litige. L’assurée plaidait le rattachement de l'assurance ProVista à la LAA, afin de fonder la compétence du tribunal pour connaître du litige, alors qu'elle le niait quant à l'application de la jurisprudence relative à la notion de l'accident. Les caractéristiques de l'accident, selon le droit public, étaient au demeurant également admises en droit privé. Pour le surplus, elle a repris l'argumentation exposée dans sa réponse.

e. À l’issue de l’instruction, le tribunal s’est déclaré, le 23 novembre 2020, compétent pour trancher le litige, a déclaré la demande en paiement, déposée le 8 novembre 2019 par l’assurée, recevable et a débouté cette dernière des fins de sa demande.

D. a. Par acte du 11 janvier 2021, l’assurée a fait appel de ce jugement, concluant à son annulation et à la condamnation de GMA SA au paiement de CHF 350'000.- avec intérêts à 5% l’an dès le 1^er septembre 2015, sous suite de frais et dépens. Elle fait grief au tribunal d’avoir méconnu la notion d’accident de l’art. 3 al. 2 CGC. Elle soutient que le risque assuré n’était pas encore survenu lors de l’entrée en vigueur de l’assurance, contrairement à ce que le tribunal a retenu dans un obiter dictum, que l’art. 6 let. b ch. 6 CPPV constitue une clause insolite et que la créance n’est pas prescrite.

b. Le 16 février 2021, GMA a répondu à l’appel en concluant à son rejet, sous suite de frais et dépens, en contestant la violation par le tribunal de l’art. 3 al. 2 CGC, en persistant à exposer que le risque était déjà survenu lors de l’entrée en vigueur du contrat et que l’art. 6 CPPV n’était pas insolite.

c. Les 11 mars et 7 avril 2021, les parties ont persisté dans leurs conclusions.

1.             Conformément à l’art. 134 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît des recours contre les décisions du Tribunal administratif de première instance relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), relevant de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1).

Le recours vise un jugement du Tribunal administratif de première instance sur une question de prestations fondées sur un contrat d’assurance complémentaire à l’assurance-accident.

La compétence de la chambre de céans pour statuer dans le cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté dans le délai utile de trente jours compte tenu de la suspension des délais du 18 décembre au 2 janvier inclus [art. 145 al. 1 let. c et 311 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272)], suivant la forme prescrite par la loi (art. 130 et 311 al. 1 CPC), à l’encontre d’une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), et statuant sur une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC), l’appel interjeté contre le jugement du tribunal administratif de première instance du 23 novembre 2020 est recevable.