Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1983, est inscrit à l’assurance-chômage depuis le 26 février 2014 et est de ce fait assuré conte les accidents professionnels et non professionnels par la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents - SUVA (ci-après : la caisse).

b. L’assuré a été victime d’un accident le 1^er novembre 2015 à la suite duquel la caisse lui a alloué des indemnités journalières et a couvert ses frais de traitement médical.

c. Par décision du 15 juin 2021, la caisse a demandé la restitution à l’assuré d’un montant de CHF 76’123.80, au motif que ce dernier avait exercé une activité professionnel et réalisé un gain dès 2017.

d. L’assuré s’est opposé à cette décision, en indiquant avoir agi qu’en tant qu’intermédiaire et, selon lui, pas à titre professionnel, de sorte que ses gains devaient être considérés comme un chiffre d’affaires et que le bénéfice à prendre en compte était dès lors inférieur au montant dont la restitution était requise.

e. Par décision sur opposition du 25 mars 2022, la caisse a rejeté l’opposition formée par l’assuré contre la décision du 15 juin 2021 et a dit qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif.

B.       a. Par acte du 9 mai 2022, l’assuré a recouru devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à ce que la chambre de céans dise que la restitution de CHF 76’123.80 était inexigible et à ce qu’elle restitue l’effet suspensif. Subsidiairement, il sollicitait que les gains réalisés soient requalifiés en chiffre d’affaires et que le montant à restituer soit réduit, en tenant compte des montants remboursés à l’AVS.

b. La caisse a conclu, le 24 mai 2022, au rejet de la conclusion tendant à la restitution de l’effet suspensif.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément.

3.        Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie recevable (art. 56 et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]).

4.         

4.1 Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré.

En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet suspensif de par la loi, si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision, si la décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (al. 1). L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2).

4.2 La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral.

L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.