Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 25 janvier 2016, Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1987, s’est inscrite auprès de l’office régional de placement (ci-après : l’ORP), pour un poste à 80%, son précédent emploi en qualité d’assistante médicale auprès de la doctoresse B______ se terminant le 31 janvier 2016. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 1^er février 2016 au 31 janvier 2018.

b. Il ressort de sa demande et des pièces qui y étaient jointes que l’assurée recevait alors des allocations familiales pour sa fille, née le ______ 2006, dont le père n’habitait plus en Suisse et qu’elle souhaitait les faire valoir auprès de l’assurance-chômage.

c. Selon les attestations de gains intermédiaires, l’assurée a été employée temporairement, soit du 1^er février au 23 mai 2016, par la doctoresse C______ à un taux de 60 %. Son salaire mensuel brut, soumis à cotisations AVS, s'élevait alors à CHF 3’411.-

d. L’assurée ayant trouvé un nouvel emploi fixe dès le 1^er octobre 2016, son droit au chômage s’est éteint le 30 septembre 2016.

e. Le 9 avril 2021, [la caisse de compensation] D______ (ci-après : la D______) a écrit à l’assurée l’informant lui avoir, à tort, versé des allocations familiales entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2021, dès lors qu'elle n’était plus employée par la Dresse B______ depuis le 1^er janvier 2016. Les prestations versées il y avait plus de 5 ans ne pouvant plus être demandées en restitution et l’assurée ayant travaillé pour un autre employeur affilié à la D______ entre le 1^er octobre 2016 et le 31 décembre 2020, seul le remboursement de la somme de CHF 2'700.- lui était réclamé. L’assurée devait effectuer une demande d’allocations familiales auprès de l’employeur qu’elle aurait eu pendant la période d’avril à septembre 2016 ou auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) si elle était alors sans emploi.

B. a. Par courriel du 23 avril 2021, complété par lettre du 26 mai suivant, l’assurée a formulé auprès de la caisse une demande d’allocations familiales pour l'année 2016, joignant, notamment, la décision de la D______ susmentionnée.

b.   Par décision du 7 juillet 2021, la caisse a refusé de verser à l’assurée les allocations familiales pour la période du 1^er février au 30 septembre 2016, estimant la demande tardive.

c.    L’assurée a formé opposition à cette décision le 17 juillet 2021, exposant, en substance, qu’elle ignorait percevoir les allocations familiales de la D______ plutôt que de l’assurance-chômage. Elle persistait à demander le rétroactif de ces allocations pour la période du 1^er février au 30 septembre 2016.

d.   La caisse a rejeté cette opposition par décision sur opposition du 6 août 2021, envoyée le 11 suivant, l'estimant tardive, l'assurée n'ayant pas réclamé les allocations familiales dans les délais prévus par l'art. 20 al. 3 LACI prévoyant que le droit s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte et que les indemnités qui n’ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période

C. a. Par courrier du 13 septembre 2021, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d’un recours contre la décision du 6 août précédent, exposant ignorer ne pas percevoir les allocations familiales de la bonne institution jusqu'à la demande de restitution du 9 avril 2021. Elle avait alors rapidement contacté la caisse et, par conséquent, respecté les délais prescrits. Elle concluait à l'annulation de la décision, estimant avoir droit aux allocations familiales pour la période litigieuse.

b. Le 12 octobre 2021, la caisse a annulé sa décision du 6 août 2021, admis partiellement l’opposition de la recourante et lui a octroyé CHF 1'299.50 à titre d’allocations familiales pour la période allant du 24 mai au mois de septembre 2016. La demande de la recourante était rejetée pour le surplus, dès lors qu’antérieurement à cette période, elle était employée par la Dresse C______. La caisse n’était ainsi pas compétente pour traiter sa demande d'allocations pour cette période.

c. Cette décision a été transmise à la recourante pour détermination. Elle n'a pas répondu.

1.             La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1^er mars 1996 (LAF - J 5 10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Le recours a été formé dans le délai de 30 jours dans les forme et contenu prescrits par les art. 60 et 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 38A al. 1 LAF et art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 198 - LPA - E 5 10). Il est donc recevable.