Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Selon la jurisprudence, font partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d’une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d’une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément formulées (ATF 140 V 368 consid. 4.3.1 et l’arrêt cité).

L’art. 14 al. 5 LAVS dispose que le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucune cotisation n’est versée si le salaire annuel déterminant ne dépasse pas la rente de vieillesse mensuelle maximale; il peut exclure cette possibilité pour des activités déterminées. Le salarié peut toutefois demander que les cotisations soient dans tous les cas payées par l’employeur.

En exécution de l’art. 14 al. 5 LAVS, le Conseil fédéral a édicté l’art. 34d du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947
(RAVS – RS 831.101). Cette disposition prévoit que lorsque le salaire déterminant n’excède pas CHF 2’300.- par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré.

Les Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DP), édictées par l’OFAS précisent que les salariés peuvent demander en tout temps et pour le futur que des cotisations soient perçues. Ils ne doivent pas respecter de forme particulière (DP, ch. 2134). Cependant, si des cotisations sont versées, la caisse de compensation en déduit que c’est le salarié qui a fait ce choix ou du moins qu’il l’accepte. Si tel n’est pas le cas, le salarié doit régler cette question avec l’employeur (DP, ch. 2136).

6.             a. En l’espèce, il est constant que la recourante revêt la qualité d’employeur au sens des art. 23 al. 1 LAF et 12 LAVS et qu’en vertu de l’art. 62 LFP, elle est donc en principe astreinte au paiement de la cotisation au sens de l’art. 61 let. a LFP. En outre, elle ne conteste ni le nombre de douze personnes qu’elle occupait en décembre 2018, ni la prise en considération de cette période en tant qu’elle précède la prise de l’arrêté du 11 septembre 2019 qui fixe le montant de la cotisation annuelle par employé à CHF 31.- pour l’année 2020.

La recourante soutient néanmoins que ce ne sont que trois de ses employés qui
ont bénéficié d’un salaire annuel déterminant excédant CHF 2’300.- en 2018 et qu’ainsi, le montant de la cotisation pour la taxe de formation professionnelle 2020 devrait être ramené à CHF 93.- (soit 3 x CHF 31.-).

La chambre de céans constate que dans la mesure où la jurisprudence précitée
exclut de la notion de revenu d’une activité salariée les rétributions qui sont franches de cotisations de par la loi (ci-dessus : consid. 5c), ce qui est le cas
pour un salaire n’excédant pas CHF 2’300.- par année civile et par employeur
(cf. art. 14 al. 5 LAVS et 34d RAVS), la recourante aurait en droit, en principe,
de ne pas prélever (et verser à la caisse) des cotisations sociales sur les salaires inférieurs ou égaux à CHF 2’300.- par employé en 2018, à moins que les employés concernés demandent que des cotisations sociales soient perçues sur ces « salaires de minime importance » (cf. la note marginale de l’art. 34d RAVS). Cependant, étant donné que la recourante indique elle-même avoir déclaré l’ensemble des revenus de ses salariés aux assurances sociales et, en conséquence, avoir versé les cotisations salariales correspondantes à la caisse, ce comportement est assimilable au cas dans lequel l’employé demande que ces cotisations soient perçues même sur des salaires inférieurs ou égaux à CHF 2’300.- par année civile (cf. ci-dessus : consid. 5c in fine). Pour le surplus, la recourante ne fait pas état d’un éventuel désaccord des salariés concernés avec la perception de cotisations sociales sur leurs salaires de minime importance. Elle invoque, au contraire, un « effort de solidarité ». Il s’ensuit qu’au sens de l’art. 12 LAVS (qui est applicable en vertu du renvoi en cascade des art. 62 LFP et 23 al. 1 LAF), la recourante n’était pas l’employeur de trois mais de douze personnes en décembre 2018 et qu’ainsi, le montant de la cotisation pour la taxe de formation professionnelle 2020 a été correctement fixé à CHF 372.-.

b. Dans un deuxième moyen, la recourante fait valoir que seuls deux des quatorze salarié(e)s habitent le canton de Genève et que la plupart ont un autre emploi. Elle ajoute que la question de l’accès aux mesures de formation professionnelle et continue se pose en ces termes : « nos membres y sont rarement éligibles, vu leur domiciliation, leur activité, leur niveau de revenu, qui plus est variable et occasionnel, sans évoquer la faiblesse de l’offre de formation dans notre secteur ». Elle précise qu’il lui semble important, par le recours interjeté, d’appeler l’État
à adapter ses « pratiques administratives » et ce, plus encore depuis qu’une crise sanitaire et économique menace toute activité artistique et professionnelle.

La chambre de céans constate pour sa part que ces arguments sont étrangers aux critères de fixation de la cotisation pour la taxe de formation professionnelle
(ci-dessus : consid. 5a) et qu’il n’appartient pas au juge de se substituer au législateur sur la base de considérations de lege ferenda visant à restreindre le cercle des employeurs astreints au paiement de ladite cotisation ainsi que celui des personnes salariées comme base du calcul de cette dernière, étant rappelé que la recourante employait précisément douze personnes en décembre 2018 (ci-dessus : consid. 6a).

7.             Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

8.             La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA).

*****

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le