Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

4.        Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter ou réduire le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c p. 96). Il doit en particulier apporter la preuve de ses efforts en vue de rechercher du travail pour chaque période de contrôle (cf. art. 17 al. 1 phr. 3 LACI). Sur le plan temporel l'obligation de rechercher un emploi prend naissance avant la survenance effective du chômage. Il incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi et, de manière générale, durant toute la période qui précède l'inscription au chômage. Les efforts de recherches d'emploi doivent en outre s'intensifier à mesure que le chômage devient imminent (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 p. 526; arrêt 8C_854/2015 du 15 juillet 2016 consid. 4.2 et les références citées). L’examen des recherches d’emploi porte sur les trois derniers mois précédent le droit à l’indemnité de chômage (Bulletin LACI IC B314).

Le fait de continuer à travailler pour son employeur n'est pas incompatible avec l’accomplissement de recherches d’emploi, dans la mesure où un grand nombre de personnes ne sont pas libérées de leur obligation de travailler pendant le délai de congé et sont dès lors obligées d’effectuer des recherches parallèlement à l’exercice de leur activité lucrative (ATAS/1281/2010 du 8 décembre 2010 consid. 6). Les vacances prises pendant le délai de congé, elles n'entraînent pas ipso facto la suppression de l'obligation de rechercher un emploi (arrêts du Tribunal fédéral 8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.3; 8C_952/2010 du 23 novembre 2011 consid. 5.1; 8C_399/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4.2).

Selon le ch. 7 de l’Aide-mémoire Pandémie / Coronavirus établi par le SECO le 28 mars 2020, les assurés devaient poursuivre leurs recherches d’emploi et les documenter. L’office compétent avait une certaine marge d’appréciation pour évaluer si les recherches en vue de trouver un emploi étaient suffisantes sur le plan qualitatif et quantitatif. Il devait prendre en compte l’ensemble des circonstances propres au cas particulier dans son évaluation. Durant la situation extraordinaire, les personnes au chômage n’avaient plus à produire la preuve de leurs recherches d’emploi. L’assuré devait remettre la preuve des recherches au plus tard un mois après l’abrogation de l’ordonnance 2 COVID-19. La totalité de la durée de validité de l’ordonnance 2 COVID-19 comptait comme période unique de contrôle de manière rétroactive à partir de la période de contrôle de mars 2020, et le contrôle des recherches d’emploi effectuées se déroulerait après l’expiration de cette ordonnance.

La directive n. 4 du SECO du 3 avril 2020, annulant la directive 2020/03 ainsi que les précisions qui s’y rattachaient, prévoyait, s’agissant de l’activité de contrôle et de placement des ORP en cas de pandémie, que la personne assurée était tenue d’entreprendre tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter le chômage ou l’abréger. Elle avait en particulier l’obligation de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’elle a apprise (art. 17 al. 1 LACI).

L’office compétent avait une certaine marge d’appréciation pour évaluer si les recherches en vue de trouver un emploi étaient suffisantes sur le plan qualitatif et quantitatif. Il devait prendre en compte l’ensemble des circonstances propres au cas particulier dans son évaluation.

La situation extraordinaire rendait la recherche d’un emploi convenable extrêmement difficile selon la branche concernée; il convenait d’accorder une grande importance à cette circonstance lors du contrôle en vertu de l’art. 26 al. 3, OACI, et la stratégie de réinsertion, de candidature et de placement devait être revue en conséquence sur le plan quantitatif et qualitatif.

Le but premier de la réinsertion rapide et durable de la personne assurée dans le marché du travail devait toutefois toujours être visé, dans la mesure du possible.

L'assuré doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). Il doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (arrêt du Tribunal fédéral 8C_737/2017 du 8 janvier 2018).

L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, les problèmes de langue, etc. (Bulletin LACI IC B 316).

Les obligations du chômeur découlent de la loi. Elles n'impliquent ni une information préalable (par exemple sur les recherches d'emploi pendant le délai de congé; cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.1 in DTA 2005 n° 4 p. 58), ni un avertissement préalable.

5.        Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI).

Il résulte de l'échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque l'assuré a effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l'autorité doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d'un mois, de 6 à 8 jours si le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé est de trois mois ou plus (Bulletin LACI IC D 79/1.A). La chambre de céans doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.2).

6.        En l'espèce, l'assurée a conclu un contrat de travail le 15 février 2019 comme auxiliaire pour une durée allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. Il est établi qu'elle n’a procédé qu’à trois recherches d’emploi en janvier et huit en février 2020, soit pendant son délai de congé.

Elle a expliqué dans son recours qu'elle avait pensé que son contrat serait renouvelé et a produit, pour preuve, un courriel du 4 mars 2021 rédigé par le gestionnaire des RH de l'employeur. Les explications données dans ce courriel, ne permettent toutefois pas de conclure que les contrats à durée déterminée sont automatiquement renouvelés pour une année supplémentaire. Il est au contraire indiqué que le renouvellement n'était ni acquis ni garanti. Elle ne pouvait en conséquence partir de l'idée que son contrat de travail ne prendrait pas fin au 31 mars 2020.

Elle ne saurait se prévaloir de son ignorance du nombre de recherches à faire par mois, ni du fait qu’elle devait effectuer des recherches d’emploi avant de s’inscrire au chômage, dès lors que les obligations du chômeur découlent de la loi et n'impliquent pas d’information ni avertissement préalables.

Bien qu’exceptionnelle, la période liée au COVID-19 ne l’empêchait pas de rechercher du travail. À teneur des directives 4 et 6 du SECO, l'assurée devait continuer à faire des recherches d’emploi pendant un délai de congé. Ce n’est que le délai pour transmettre la preuve de ses recherches qui a été prolongé.

Le 6 août 2021, l’OCE a proposé la réduction de la suspension à 3 jours. Cette sanction correspond au minimum du barème du SECO en cas de recherches personnelles d'emploi insuffisantes pendant un délai de congé d'un mois avant l'inscription à l'OCE. Il se justifie partant de la retenir.

7.        Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision entreprise réformée, en ce sens que la durée de la suspension est réduite à 3 jours.

8.        La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement, en ce sens que la durée de la suspension est réduite à 3 jours.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le