Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

4.        Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées; ATAS/742/2021 du 6 juillet 2021 consid. 4a).

L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement attaquée. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées; ATAS/742/2021 précité consid. 4a).

5.        En vertu de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

Dans le cadre de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’autorité peut revoir librement sa décision, en faveur du recourant, sans être liée par les conditions restrictives de la reconsidération d’une décision entrée en force (cf. art. 53 al. 2 LPGA). Si la nouvelle décision rendue pendente lite fait entièrement droit aux conclusions du recourant, en d'autres termes donne entière satisfaction à celui-ci, le recours devient sans objet et la cause doit être radiée du rôle, la décision y afférente de l’autorité de recours devant au surplus statuer sur les frais et dépens en tenant compte de l’intervention des deux parties. Dans le cas contraire, la procédure se poursuit à propos de ce qui reste litigieux, sans qu’il soit nécessaire de recourir contre la nouvelle décision (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb ; ATF 113 V 237 ;
ATF 107 V 250 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_22/2019 du 7 mai 2019 consid. 3.1, 8C_1036/2012 précité consid. 3.3, 8C_18/2009 du 31 juillet 2009 consid. 3 et I 278/02 du 24 juin 2002 consid. 2 ; ATAS/393/2021 du 29 avril 2021 consid. 3c et les références citées).

6.        a. En l'espèce, pour ce qui est de l'objet du litige, la décision sur opposition du 13 décembre 2019 querellée, de même que la décision du SPC du 29 octobre 2019 à laquelle la décision sur opposition précitée fait uniquement suite, ne portent que sur la suspension, à titre conservatoire, du versement des PC en faveur de l'assuré depuis juillet 2019, et seulement quant au principe de la suspension ou de la reprise des versements, non quant aux montants dus. Tel est donc l'unique objet du présent litige.

b. Il convient tout d'abord de relever que les conclusions et griefs du recourant relatifs à "un dédommagement pour tort moral et perte de jouissance de [son] revenu", "estimé à CHF 2'000.- en l'état actuel de [ses] connaissances du comportement du SPC", en particulier aux éventuels manquements d'un ou de fonctionnaires du service dans l'application de l'art. 38 LPCC, relèveraient du champ d'application de l'art. 78 LPGA – dont l'al. 1 prescrit que les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d’exécution ou par leur personnel – et seraient ainsi, dans la mesure de leur recevabilité, de la compétence préalable du SPC qui, conformément à l'art. 78 al. 2 LPGA, devrait rendre une décision sur une éventuelle demande en réparation formulée par l'intéressé.

Ces conclusions et griefs en responsabilité, de même que la demande de renseignements de l’intéressé portant sur la justification de la suspension à titre conservatoire du versement des PC dès le 1^er juillet 2019 (y compris l’enquête de l’office cantonal de la population et des migrations, selon rapport de ce dernier du 29 mai 2019), les circonstances qui y ont mené et ses modalités, ne font pas partie de l’objet du litige.

Dans ces conditions, l'audition de la directrice du service en vue d'expliquer devant la chambre de céans "le comportement de ses fonctionnaires", requise par le recourant, serait sans aucune pertinence ou utilité, de sorte qu'il n'y a pas lieu de donner une suite favorable à cette requête de mesure d'instruction.

c. Ensuite, la décision sur opposition du 13 décembre 2019 querellée a maintenu le principe d'une suspension à titre conservatoire des PC auxquelles l'assuré avait en principe droit, telle qu'énoncée dans la lettre du SPC du 29 octobre 2019 considérée comme une décision – ce à juste titre, car affectant les droits et obligations de l'intéressé (art. 49 et 52 al. 1 LPGA, ainsi que 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA - RS 172.021]; Valérie DÉFAGO GAUDIN, in Commentaire romand, LPGA, n. 6 ss ad art. 49 LPGA) –, mais en a reporté dans le temps l'effet, le faisant passer de facto de la période de juillet à octobre 2019 à celle commençant le 1^er novembre 2019.

Ladite décision sur opposition a statué sur l'opposition formée le 20 septembre 2019 par le recourant, qui était antérieure à la décision du 29 octobre 2019 mais contestait la suspension des versements effectuée de fait par l'intimé dès juillet 2019, puis sur le complément d'opposition du 6 décembre 2019, postérieur à la décision précitée.

Cela étant, par sa décision sur opposition rendue le 13 décembre 2019, l'intimé a décidé de verser à l'intéressé les PC qu'il avait retenues dans le cadre des mesures conservatoires (suspension provisoire), pour les mois de juillet à octobre 2019, et, par sa décision du 16 janvier 2020, il a établi le droit rétroactif de l'assuré aux PCF et PCC pour les mois de décembre 2019 et janvier 2020 et fixé le "droit à venir", dès le 1^er février 2020, ce avec l'indication des montants mensuels dus à l’intéressé, sur la base de plans de calcul. Pour le mois de novembre 2019, le service a indiqué, dans sa réponse au recours, que "l'intégralité des prestations des mois de juillet 2019 (mois de l'interruption) à ce jour (y compris la prestation du mois de novembre 2019) lui [avaient] été versées en janvier 2020 par le secteur des finances ».

Le recourant a, dans son écriture du 6 avril 2020, admis que l'intimé avait effectué un premier versement le 23 décembre 2019 pour les mois de juillet à octobre 2019 et un second le 20 janvier 2020 pour les mois de novembre 2019 à janvier 2020.

Il s'ensuit que le recours est devenu sans objet s'agissant du principe de la suspension du versement des PC à l'intéressé, qui est le seul objet de la décision du 29 octobre 2019 et de la décision sur opposition du 13 décembre 2019, sans qu'il importe dès lors d'examiner si la suspension litigieuse était ou non justifiée.

d. Autre est la question de savoir si les montants versés à titre rétroactif par le service, sans décision préalable ou sur la base de la décision du 16 janvier 2020, ainsi que pour la période commençant le 1^er février 2020, sont ou non admis par le recourant et, le cas échéant, conformes au droit.

À cet égard, dans son acte de recours (du 15 janvier 2020), l'intéressé a demandé au SPC de recalculer son droit aux PC en tenant compte de l'augmentation de son loyer dès le 1^er septembre 2019, de la suppression du « revenu de fortune » qui n’aurait jamais existé, avec remboursement de ce qui aurait été retenu durant des années à tort à ce titre, ainsi que de l’augmentation de sa rente AVS à compter du 1^er janvier 2019. Dans ses écritures des 6 avril et 10 août 2020, il s'est à nouveau plaint que les montants de PC alloués par la décision du 16 janvier 2020 et les versements opérés les 23 décembre 2019 et 20 janvier 2020 par le service ne tenaient pas compte de l'augmentation de son loyer dès le 1^er septembre 2019, ajoutant le 10 août 2020 que le « reliquat » de CHF 100.- dû pour son loyer échelonné et payé avec la prestation de février 2020 était, en tant que « report », injustifié.

La décision de l’intimé du 16 janvier 2020 ayant un objet supplémentaire par rapport à celui de la présente cause, à savoir la fixation des montants de PC dus dès le 1^er décembre 2019, montants qui sont contestés, à tout le moins en partie, par l’acte de recours et les écritures du recourant des 6 avril et 10 août 2020, et celui-ci demandant la prise en compte de l’augmentation de son loyer pour les prestations dues à partir du 1^er septembre 2019, de l’absence de « revenu de fortune » ainsi que de l’augmentation de sa rente AVS à partir du 1^er janvier 2019, il ne peut pas être considéré que cette décision du 16 janvier 2020 lui a entièrement donné satisfaction (cf. à ce sujet, notamment et à tout le moins par analogie, la jurisprudence citée plus haut en lien avec l’art. 53 al. 3 LPGA).

Ces demandes de prise en compte d’éléments, recevables à tout le moins pour la période concernée par la décision du 16 janvier 2020 vu notamment l’écriture du 6 avril 2020, seront transmises au SPC comme objet de sa compétence et pour traitement, ce en application de l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) à teneur duquel, si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties.

e. Par ailleurs, les deux écrits de l'assuré des 20 septembre et 6 décembre 2019 précités demandaient non seulement la reprise et la continuation des versements des PC, mais également l'accès complet à son dossier auprès du SPC.

Dans son acte de recours ainsi que dans ses écritures des 6 avril et 10 août 2020 ainsi que 30 mars 2021, le recourant a persisté dans cette demande, précisant en outre ce qui suit dans celle du 30 mars 2021: "Si le SPC estime que le contenu de certaines pièces de mon dossier ne peut pas être communiqué, il doit fournir un bordereau séparé pour ces pièces, en indiquant pour chacune de celles-ci leur date et leur objet. Le motif de cette occultation et la voie de droit pour la contester devront m'être communiqués". Il a allégué en outre avoir interpellé le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence selon la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), par un courriel du 15 novembre 2019.

A le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés, notamment l’assuré, pour les données qui le concernent (art. 47 al. 1 let. a LPGA). Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’assureur lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 48 LPGA). Le droit de consulter le dossier dans le cadre d'une procédure portant sur des prestations d'assurance sociale est de nature procédurale ; il ne découle pas du droit d'accès tel que prévu dans les dispositions en matière de droit de la protection des données, à savoir l'art. 8 de la LPD – ou les art. 44 ss LIPAD. La question des modalités du droit de consulter – dans ledit cadre d'une procédure portant sur des prestations d'assurance sociale – n'est donc pas tranchée dans le cadre d'une procédure indépendante par le biais d'une décision finale pouvant être directement attaquée, mais d'une décision incidente (cf. 46 PA; ATF 139 V 492). Le droit de consulter le dossier et le droit d’accès tel que prévu dans les dispositions en matière de droit de la protection des données (notamment LPD et LIPAD) constituent des droits distincts pouvant être invoqués de manière indépendante (ATF 139 V 492 consid. 3.2; Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 13 ad art. 47 LPGA).

En l'occurrence, comme exposé et retenu plus haut, seul le principe de la suspension à titre conservatoire du versement des PC à compter du 1^er juillet 2019 est l’objet du présent litige. Il en découle que la question de l’accès du recourant aux documents le concernant ne peut être traitée dans ce cadre qu’en lien de dépendance avec la question de la suspension à titre conservatoire du versement des prestations et qu’elle est dès lors, comme cette dernière question, sans objet.

Au demeurant, par lettre du 7 juin 2021, la chambre de céans a offert à l’intéressé la possibilité de consulter au greffe les pièces complémentaires restantes, produites le 23 avril 2021 par le service, lesquelles ne contiennent du reste aucun élément pertinent par rapport à l’objet du présent litige.

f. Enfin, dans son acte de recours, l’assuré a réclamé le versement des intérêts dus pour le retard dans le versement de ses prestations de juillet à octobre 2019, au taux de 5 % à compter de la date à laquelle le versement aurait dû normalement avoir lieu, jusqu’au versement en sa faveur de CHF 9'548.- le 24 décembre 2019, de même que des intérêts de 5 % pour les prestations de novembre 2019 à janvier 2020 dues.

En vertu de l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe. Selon l’art. 7 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), le taux de l’intérêt moratoire est de 5 % par an (al. 1). L’intérêt moratoire est calculé par mois sur les prestations dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de paiement est donné (al. 2).

Dans le cas présent, les versements rétroactifs des PC dues pour les mois de juillet 2019 à janvier 2020 ont été versés, selon ce qu’a admis l’assuré, les 23 décembre 2019 et 20 janvier 2020, soit moins de 24 mois après le 1^er juillet 2019, de sorte qu’aucun intérêt moratoire ne pourrait être dû au recourant pour ce qui est de l’objet du litige.

Ceci ne préjuge pas de la question de savoir si, le cas échéant, des intérêts moratoires pourraient être dus à l’intéressé sur le solde éventuel de PC dues rétroactivement en sus des versements des 23 décembre 2019 et 20 janvier 2020, à la suite du traitement des demandes formulées les 15 janvier, 6 avril et 10 août 2020 par le recourant et transmises au SPC comme objet de sa compétence.

7.        Vu ce qui précède, il sera constaté que le recours est devenu sans objet, lesdites demandes des 15 janvier (acte de recours), 6 avril et 10 août 2020 seront transmises à l’intimé comme objet de sa compétence, et la cause sera rayée du rôle.

8.        Le recourant n’étant en tout état de cause pas représenté par un mandataire ni n’ayant allégué des frais particulièrement importants pour défendre ses droits dans le cadre de la présente procédure, aucune indemnité ne saurait lui être accordée à titre de participation à des frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).

La procédure est gratuite (art. 61 let. a aLPGA, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 vu l’art. 83 LPGA).

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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Constate que le recours est devenu sans objet.

2.        Transmet les demandes du recourant, formulées les 15 janvier, 6 avril et 10 août 2020 et tendant à la prise en compte d’éléments pour les prestations complémentaires, à l’intimé comme objet de sa compétence.

3.        Raye la cause du rôle.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le