Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/752/2021 du 13.07.2021 ( ARBIT ) , ACCORD
| rÉpublique et | canton de genÈve | |
| POUVOIR JUDICIAIRE
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| A/2146/2020 ATAS/752/2021 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES | ||
| du 25 juin 2021 | ||
En la cause
| CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG MOOVE SYMPANY AG SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA GESUNDHEITSORGANISATION MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG ARCOSANA AG VIVACARE SA Toutes représentées par SANTESUISSE, sise Römerstrasse 20, Solothurn, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier BURNET
| demanderesses |
contre
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Docteure C______, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ
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défenderesse |
Vu la demande en paiement déposée le 3 juillet 2020 par SANTESUISSE, représentée par Me Olivier BURNET, pour le compte de CSS & consorts à l'encontre de la Docteure C______, représentée par Me Andres PEREZ,
Vu l'audience de conciliation du 27 novembre 2020,
Vu les courriers des parties,
Vu les écritures des parties des 1er avril, 26 mai et 21 juin 2021,
Vu les pièces produites,
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 25 juin 2021, à l'issue de laquelle les parties ont trouvé un accord portant sur l'année statistique 2018, ainsi que sur l'année statistique 2019,
Attendu que les parties ont trouvé un accord aux termes duquel la défenderesse s'engage à restituer aux assureurs la somme de CHF 90'000.- (nonante mille francs suisses) pour solde de tout compte et de toutes prétentions, portant sur les années statistiques 2018 et 2019, moyennant quoi les assureurs renoncent à déposer leur requête pour l'année statistique 2019,
Que la défenderesse s'engage en outre irrévocablement à cesser définitivement son activité de médecin praticien dès le 1er janvier 2022,
Que les dépens seront compensés,
Qu'il convient de prendre acte de cet accord, qui met ainsi fin au litige,
Que la procédure par-devant le Tribunal de céans n'étant pas gratuite (art 46 LaLAMal), l'émolument fixé à CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral s'élevant à CHF 1'373.- seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant d'accord entre les parties
1. Donne acte à la Docteure C______ de ce qu'elle s'engage à payer aux assureurs la somme de CHF 90'000.- (nonante mille francs suisses), pour solde de tout compte et de toutes prétentions concernant les années statistiques 2018 et 2019 ;
2. La condamne en tant que de besoin ;
3. Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles renoncent à déposer une demande en paiement concernant l'année statistique 2019 ;
4. Donne acte à la Docteure C______ de ce qu'elle s'engage irrévocablement à cesser définitivement son activité de médecin praticien dès le 1er janvier 2022 ;
5. La condamne en tant que de besoin ;
6. Compense les dépens ;
7. Met l'émolument fixé à CHF 200.- ainsi que les frais du Tribunal arbitral s'élevant à CHF 1'373.- à charge des parties, à raison de la moitié chacune.
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
| La greffière
Adriana MALANGA |
| La présidente suppléante
Juliana BALDÉ |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le