Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1979 et originaire du Kosovo, est arrivé en Suisse en 2004. Suite à son mariage avec une ressortissante suisse, il a obtenu un permis d’établissement C, qui a été révoqué en date du 22 janvier 2016, par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), après que son ex-épouse, dans le cadre de la procédure de divorce, ait allégué que leur union était un mariage de nationalité.

2.        En date du 16 août 2018, l’intéressé s’est inscrit auprès de l’office régional de placement (ci-après : ORP) pour un taux d’activité de 100%, précisant qu’il était disponible de suite. Il a notamment fourni une attestation de l’OCPM, datée du même jour, qui mentionnait qu’il résidait sur le territoire du canton depuis le 19 avril 2004 et qu’il avait « fait l’objet d’une décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour actuellement non exécutoire en raison d’un recours pendant par devant le Tribunal fédéral ».

3.        L’intéressé a régulièrement fourni les preuves de recherche d’emploi et a suivi les cours qui lui étaient assignés par l’ORP.

4.        À réitérées reprises, depuis le 27 août 2019, l’ORP a demandé à l’intéressé de lui fournir une autorisation de séjour et de travail valable ou une attestation de l’OCPM confirmant que sa demande de renouvellement de permis était à l’examen et qu’il était autorisé à travailler dans l’intervalle. Les documents demandés n’ont pas été transmis par l’intéressé.

5.        Par courrier du 28 mai 2020, l’ORP a demandé, une fois encore, à l’intéressé de lui fournir une autorisation de séjour et de travail valable ou une attestation de l’OCPM confirmant qu’il était autorisé à travailler. Un délai lui était fixé au 16 juin 2020, précisant qu’à défaut de fournir les documents demandés une sanction serait prononcée, conformément à la législation en vigueur. L’intéressé n’a pas réagi.

6.        Par courriel du 29 juin 2020, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a demandé à l’OCPM de lui confirmer que l’intéressé avait vu son autorisation de séjour renouvelée. Le même jour, l’OCPM a informé l’OCE que le permis C de l’intéressé avait été révoqué le 22 janvier 2016, que ses recours avaient été rejetés et que sa demande de réexamen de la décision avait fait l’objet d’une décision de non entrée en matière en date du 2 août 2019. La décision de l’OCPM était exécutoire et définitive et un délai de départ immédiat avait été fixé à l’intéressé qui ne l’avait pas respecté. Il était encore précisé que l’intéressé n’avait aucun droit de travailler sur le territoire suisse, ni même d’y résider.

7.        En date du 30 juin 2020, l’OCE a rendu une décision d’inaptitude au placement de l’intéressé, dès le 2 août 2019. Il était mentionné que suite à la décision de révocation de son permis C du 22 janvier 2016, l’intéressé n’avait plus d’autorisation d’exercer une activité lucrative en Suisse. Il était rappelé qu’il avait fait de multiples recours contre la décision de l’OCPM qui avaient tous été rejetés, de même qu’une demande de réexamen de la décision de l’OCPM, qui avait également été refusée. L’intéressé n’avait désormais plus le droit de travailler sur le territoire suisse, ni même d’y résider, depuis le 2 août 2019.

8.        Par courrier du 22 juin (recte : 22 juillet) 2020, le mandataire de l’intéressé s’est opposé à la décision du 30 juin 2020, en alléguant que la situation de ce dernier était connue de l’OCE, qui avait versé les prestations de chômage en toute connaissance de cause.

9.        Par décision sur opposition du 9 octobre 2020, l'OCE a rejeté l’opposition du 22 juillet 2020 contre la décision du service juridique du 30 juin 2020. La décision du 30 juin 2020 constatant l’inaptitude au placement de l’intéressé, dès le 2 août 2019, devait être confirmée, dès lors que l’intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par la loi et ne bénéficiait pas d’une autorisation de travail, étant précisé que l’intéressé n'apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision litigieuse dans le cadre de son opposition.

10.    Par écritures déposées le 13 novembre 2020, auprès de la chambre de céans, le mandataire de l’intéressé a recouru contre la décision du 9 octobre 2020, concluant à sa nullité, respectivement à son annulation, avec suite de frais et dépens. En substance, le recourant reprochait à l’OCE de s’être fondé sur la décision de refus de permis de séjour rendu par l’OCPM, alors que cet office avait versé dans l’arbitraire. La possibilité d’obtenir un permis n’était pas complètement exclue et de ce fait, l’OCE agissait arbitrairement en se fondant hâtivement sur la décision de l’OCPM pour prononcer l’inaptitude de l’intéressé.

11.    Par réponse du 10 décembre 2028, l’OCE a considéré que le recourant n’apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision précitée et persistait intégralement dans les termes de cette dernière.

12.    Par réplique du 4 février 2021, le mandataire du recourant a expliqué que la décision de l’OCPM était arbitraire et que son mandant était parfaitement intégré ; de ce fait, il devait déposer une demande de reconsidération auprès de l’OCPM, ce qui était bloqué par la pandémie COVID-19. C'était en toute bonne foi que le recourant avait perçu ses prestations de chômage pour la période concernée, étant rappelé qu’il avait produit auprès de l’ORP l’attestation exigée de l’OCPM.

13.    Par observations du 24 février 2021, le mandataire du recourant a encore exposé qu'il avait rassemblé les témoignages permettant de contredire les allégations erronées, sinon mensongères, de l’ex-épouse du recourant, étant précisé que ces dernières avaient pesé de façon déterminante sur le sort de la procédure auprès de l’OCPM.

14.    Par duplique du 25 février 2021, l'OCE a considéré qu’il n’y a aucun élément nouveau apporté par le recourant et que la décision querellée devait être confirmée.

15.    Par courrier du 23 mars 2021, la chambre de céans a demandé au mandataire du recourant de lui faire parvenir copie de la demande de reconsidération déposée auprès de l’OCPM à laquelle il s’était référé.

16.    Par courrier du 31 mars 2021, le mandataire du recourant a expliqué qu’il n’avait pas pu encore envoyer cette demande, car il était dans l’attente d’un nouveau contrat de travail qui devait lui parvenir d’ici la fin de la semaine.

17.    Par courrier du 18 mai 2021, le mandataire du recourant a communiqué à la chambre de céans une copie du contrat de travail du 14 mai 2021.

18.    Le mandataire du recourant n'a pas communiqué à la chambre de céans la demande de reconsidération qui, selon lui, devait être déposée auprès de l’OCPM.

19.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Le litige porte sur le bien-fondé de la décision d’inaptitude au placement du recourant en raison du défaut d'une autorisation de travail.

3.        a. Selon l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g).

Selon l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.

b. Selon l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ([anciennement, loi fédérale sur les étrangers - LEtr] LEI - RS 142.20), l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.

Selon l’art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.

Selon l’art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.

Selon l’art. 40 al. 2 LEI, lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.

Selon l’art. 83 al. 1 let. a et al. 3 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2007 (OASA – RS 142.201), avant d'octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité cantonale compétente (art. 88 al. 1 OASA) décide si les conditions sont remplies pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEI (al. 1 let. a). La décision préalable des autorités du marché du travail peut être assortie de conditions, notamment concernant le type et la durée d'une activité lucrative de durée limitée en Suisse (al. 3).

Selon l’art. 4 al. 1 du règlement cantonal d’application de la LEI (RaLEtr [sic] - F 2 10.01), la commission tripartite pour l'économie, dépendant du conseil de surveillance du marché de l'emploi, instituée par la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, est chargée de rendre un préavis concernant les demandes d'autorisation de travail qui doivent faire l'objet d'une décision préalable de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, au sens de l'art. 6.