Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en 1966, a été victime d’un accident sur la voie publique en 1987, qui lui a laissé de nombreuses séquelles. En raison des troubles psychiques dont elle souffre, elle a été placée sous curatelle, le curateur désigné étant Monsieur C______.

2.        En raison de ses troubles de la santé, l’intéressée perçoit des prestations de l’assurance-invalidité, ainsi que des prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) versées par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé).

3.        Suite à la péjoration de son état de santé, l’intéressée a été hospitalisée à l’hôpital de Beau-Séjour, le 18 décembre 2018. Son traitement médical s’est terminé le 16 janvier 2019 ; elle est alors demeurée dans cet hôpital, puis a été transférée à l’hôpital de G______, en date du 22 février 2019, dans l’attente d’un éventuel placement auprès d’un EMS.

4.        Selon son mandataire, l'intéressée a eu beaucoup de difficultés pour trouver une institution susceptible de l’accueillir, du fait qu’elle était opposée à son placement en EMS, d'une part, et que, d’autre part, en raison de ses troubles sévères du comportement, son dossier était systématiquement refusé par les établissements contactés.

5.        Compte tenu de ses difficultés et de la possibilité qu'elle soit renvoyée à son domicile après un placement qui se serait révélé problématique, le curateur de l’intéressée a décidé de maintenir le bail à loyer de son appartement.

6.        Considérant que l’intéressée était entrée en institution, à compter du 1^er février 2019, le SPC a rendu, le 27 février 2019, une décision par laquelle l’intéressée n’avait plus droit à des prestations, à compter du 1^er février 2019, suite à son « entrée en institution », et une seconde décision du même jour présentant les plans de calcul dès le 1^er février 2019, soit au titre des dépenses reconnues, le prix de la pension (par CHF 84'605.-), les cotisations AVS/AI/APG (soit CHF 506.10), le supplément pour les frais de loyer (soit CHF 13'200.-) ; le total des dépenses reconnues ascendait à CHF 98'311.-. Dans le calcul du revenu déterminant, le SPC prenait notamment en compte la fortune (soit CHF 123'633.85) et le revenu de celle-ci (soit CHF 17.85), ainsi que la participation de l’assurance-maladie (soit CHF 79'205.-) ; le total des revenus déterminants s’élevait à CHF 117'974.-. Le montant du revenu déterminant dépassant celui des dépenses reconnues, l’intéressée n’avait plus droit à des prestations complémentaires.

7.        Le curateur de l’intéressée a fait opposition aux deux décisions du 27 février 2019, par courrier du 7 mars 2019, au motif que sa protégée pouvait être renvoyée à son domicile et que dans ces circonstances, il fallait maintenir le paiement du loyer de son appartement, ainsi que les prestations complémentaires qui s’y rattachaient.

8.        En date du 23 octobre 2019, le SPC a rendu deux nouvelles décisions, l’une pour la période allant du 1^er au 31 janvier 2019, l'autre pour la période à compter du 1^er février 2019.

S’agissant de la période allant du 1^er au 31 janvier 2019, le tableau des dépenses reconnues était modifié en ce sens que le supplément « frais loyer » était de CHF 8'910.-, ce qui aboutissait à un montant de CHF 94'021.- pour les dépenses reconnues en PCF et PCC. Dans le calcul du revenu déterminant, le SPC prenait notamment en compte la fortune (soit CHF 123'633.85) et le revenu de celle-ci (soit CHF 17.85), ainsi que la participation de l’assurance-maladie (soit CHF 41’664.-) et un report de prestations de CHF 13'588.-, mais uniquement dans la colonne des PCC ; le total des revenus déterminants s’élevait à CHF 80'433.- pour les PCF et à CHF 94'021.- (en raison du report par CHF 13'588.-) pour les PCC. Le montant du revenu déterminant égalait celui des dépenses reconnues pour les PCC, mais présentait une différence de CHF 13'588.- de dépenses reconnues pour les PCF, ouvrant ainsi le droit à des PCF mensuelles de CHF 1'133.- (du 1^er au 31 janvier 2019).

S’agissant de la période allant du 1^er au 28 février 2019, le tableau des dépenses reconnues était le même que celui de janvier 2019, soit CHF 94'021.- pour les dépenses reconnues en PCF et PCC. Dans le calcul du revenu déterminant, le SPC prenait notamment en compte la fortune (soit CHF 123'633.85) et le revenu de celle-ci (soit CHF 17.85), ainsi que la participation de l’assurance-maladie (soit CHF 2'604.-) et un report de prestations de CHF 52’648.-, mais uniquement dans la colonne des PCC ; le total des revenus déterminants s’élevait à CHF 41’373.- pour les PCF et à CHF 94’021.- (en raison du report) pour les PCC. Le montant du revenu déterminant égalait celui des dépenses reconnues pour les PCC, mais présentait une différence de CHF 52’648.- de dépenses reconnues pour les PCF, ouvrant ainsi le droit à des PCF mensuelles de CHF 4’388.- (du 1^er au 28 février 2019).

S’agissant de la période allant du 1^er au 31 mars 2019, le tableau des dépenses reconnues était le même que celui de janvier 2019, soit CHF 94'021.- pour les dépenses reconnues en PCF et PCC. Dans le calcul du revenu déterminant, le SPC prenait notamment en compte la fortune (soit CHF 123'633.85) et le revenu de celle-ci (soit CHF 17.85), aucune participation de l’assurance-maladie et un report de prestations de CHF 55’252.-, mais uniquement dans la colonne des PCC ; le total des revenus déterminants s’élevait à CHF 39’769.- pour les PCF et à CHF 94’021.- (en raison du report) pour les PCC. Le montant du revenu déterminant égalait celui des dépenses reconnues pour les PCC mais présentait une différence de CHF 55'252.- de dépenses reconnues pour les PCF, ouvrant ainsi le droit à des PCF mensuelles de CHF 4’605.- (du 1^er au 31 mars 2019).

Enfin, s’agissant de la période débutant le 1^er avril 2019, le tableau des dépenses reconnues avait diminué, dès lors que le loyer de l’appartement n’était plus pris en compte après 3 mois et s’élevait désormais à CHF 85’111.- pour les dépenses reconnues en PCF et PCC. Dans le calcul du revenu déterminant, le SPC prenait notamment en compte la fortune (soit CHF 123'633.85) et le revenu de celle-ci (soit CHF 17.85), aucune participation de l’assurance-maladie et un report de prestations de CHF 46’342.-, mais uniquement dans la colonne des PCC ; le total des revenus déterminants s’élevait à CHF 38’769.- pour les PCF et à CHF 85’111.- (en raison du report) pour les PCC. Le montant du revenu déterminant égalait celui des dépenses reconnues pour les PCC mais présentait une différence de CHF 46'342.- de dépenses reconnues pour les PCF, ouvrant ainsi le droit à des PCF mensuelles de CHF 3’862.- (dès le 1^er avril 2019).

9.        Le curateur de l’intéressée a fait opposition aux deux décisions du 23 octobre 2019, par courrier du 20 novembre 2019, au motif qu'en ce qui concernait la décision visant le mois de janvier 2019, le SPC avait tenu compte d'un montant de CHF 41'664.- au titre de participation d’assurance-maladie, ce qui était erroné, et avait de plus fixé la fortune à un montant de CHF 123’633.85, ce qui était également erroné. Il expliquait ne pas comprendre les fluctuations dans les dépenses reconnues, ni la répartition attribuant « le plus clair des dépenses aux HUG », ni la participation de l’assurance-maladie pour un montant « de plus de CHF 40'000.- », ni les reports de prestations, et demandait à nouveau un entretien avec un collaborateur du SPC afin de comprendre les calculs effectués.

10.    En date du 28 janvier 2020, l'EMS « B______ » a finalement accepté le placement de l’intéressée.

11.    Par courrier du 2 mars 2020, le SPC a sollicité un complément d’informations et de documents, dans le cadre de la révision périodique du dossier de l’intéressée. Les pièces demandées lui ont été transmises par le curateur.

12.    En date du 14 mai 2020, le SPC a rendu une décision rejetant les oppositions formées contre la décision du 27 février 2019, portant sur la période allant du 1^er au 28 février 2019 et contre la décision du 23 octobre 2019, portant sur la période allant du 1^er janvier au 31 janvier 2019, d’une part, et la période allant du 1^er février au 31 octobre 2019, d’autre part. Le SPC a tout d’abord rappelé que les décisions du 27 février 2019 portant sur la période allant du 1^er au 28 février 2019 avaient été remplacées par celle du 23 octobre 2019, portant partiellement sur la même période. S’agissant des décisions du 23 octobre 2019, le SPC a considéré que l’intéressée avait été hospitalisée aux hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG), à charge de son assurance-maladie jusqu’au 16 janvier 2019, puis s’était trouvée en attente de placement depuis le 17 janvier 2019. En raison de cette hospitalisation, qui était à la charge de l’assurance-maladie pendant 16 jours, soit du 1^er au 16 janvier 2019, le montant s’élevait à CHF 217.- par jour x 16 jours, ce qui totalisait CHF 3’472.-, montant qui, une fois annualisé sur 12 mois, aboutissait à un total de CHF 41’664.-. La même opération avait été effectuée pour le mois de février 2019, à raison d’une hospitalisation d’un jour, soit le 22 février 2019, pour un montant de CHF 217.-, qui, une fois annualisée sur 12 mois, aboutissait à un total de CHF 2’604.-, au titre de la participation de l’assurance-maladie dans le revenu déterminant de la protégée. S’agissant de la prise en compte du loyer, le SPC précisait que cela ne pouvait s’effectuer que durant trois mois et que la date d’arrêt était donc le 31 mars 2019. Compte tenu de ces éléments, les décisions, auxquelles le curateur de l’intéressée s’était opposé, étaient confirmées.

13.    Par courrier du 15 juin 2020, la mandataire de l’intéressée a recouru contre la décision du 14 mai 2020, demandant préalablement l’audition de M. C______, et principalement, l’annulation de la décision et son renvoi au SPC avec suite de dépens et de frais. La recourante se fondait sur les directives de l’OFAS selon lesquelles, tant et aussi longtemps qu’un retour à la maison était encore possible, il y avait maintien simultané de l’appartement, des frais de loyer et des accessoires, qui devaient être pris en compte comme dépenses supplémentaires. Lorsque le retour à la maison n’était plus possible, lesdits frais de loyer et frais accessoires devaient être pris en compte durant le délai de résiliation, mais pour trois mois tout au plus. Selon la recourante, bien que cette dernière se soit retrouvée, dès le 17 janvier 2019, en attente de placement, un retour à la maison restait envisageable tant et aussi longtemps qu’elle n’avait pas été acceptée au sein d’un EMS, car son placement s’était avéré être « un véritable parcours du combattant », son dossier de candidature étant systématiquement refusé par les établissements convoités. Dès lors, c’était à tort que le SPC avait écarté, dès le 1^er avril 2019, les frais de loyer de l’appartement de l’intéressée. Le second grief était le produit de la fortune mobilière et immobilière, dès lors que le SPC s’était fondé sur un montant d’épargne erroné pour le calcul de la fortune, l’intéressée ne disposant que d’un montant d’épargne de CHF 42’816.37 uniquement et non pas d’une épargne d’un montant de CHF 123’633.85. Étaient notamment jointes à son recours, les pièces suivantes :

-          un certificat médical des HUG, département de réadaptation et de gériatrie, du 10 avril 2019, signé par la doctoresse D______, cheffe de clinique et attestant notamment, qu’un projet de placement avait été discuté avec la patiente qui souhaitait un retour à domicile avec encadrement adapté, alors que l’ensemble des médecins et son curateur considéraient un tel retour au domicile comme inopportun ; s’agissant de son comportement en institution, la patiente exprimait de nombreuses plaintes somatiques, était logorrhéique et très anxieuse et peu compliante quant aux soins d’hygiène, nécessitant aide et stimulation constantes ;

-          un second certificat médical, du 6 mai 2019, signé par la Dresse D______, précisant le précédent certificat, en ce sens qu’il était constaté une péjoration de l’état anxio-dépressif et confirmant que la patiente nécessitait un lieu de vie en milieu protégé, ce qu’elle refusait. Le médecin ajoutait encore qu’elle considérait que l’intéressée n’avait pas la capacité de discernement suffisante pour se prononcer quant au choix de son lieu de vie ;

-          un courrier du département de la cohésion sociale, daté du 28 janvier 2020 et confirmant que l’intéressée était admise au sein de l’EMS « B______ » par dérogation exceptionnelle ;

-          un avis de majoration de loyer de la régie immobilière E______ SA, du 9 novembre 2017, concernant l’appartement de la recourante sis au boulevard F______, et confirmant le maintien du loyer au montant précédant, soit CHF 16'800.- par an.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).

3.        Le litige porte exclusivement sur la période allant du 1^er janvier au 31 octobre 2019 et concerne le refus du SPC de prendre en compte le loyer de l’appartement de la recourante au-delà du mois de mars 2019, d’une part, et le calcul du montant de l’épargne de la recourante, d’autre part.

4.        a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de l’assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Conformément à l’art. 9 al. 2 1ère phrase LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés.

L’art. 4 LPCC dispose qu’ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable.

Au niveau fédéral, les revenus déterminants comprennent, notamment, les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC).

Au plan cantonal, l’art. 5 LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du revenu déterminant, sous réserve de l’ajout des prestations complémentaires fédérales au revenu déterminant ainsi que d’autres adaptations, non pertinentes en l’espèce.

b. Les art. 10 al. 2 et 3 LPC (dépenses reconnues) et 11 LPC (revenus déterminants), applicables également en matière de PCC par renvoi de l’art. 2A al. 2, 5 et 6, prévoient la manière de calculer les revenus et dépenses de personne vivant dans un home ou un hôpital.

En particulier, l’art. 10 al. 2 LPC prévoit que pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, les dépenses reconnues comprennent : a. la taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital; les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance de l’aide sociale ; b. un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles (art. 10 al. 2).

Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC), teneur au 1^er janvier 2019, lorsqu’au moment de l’entrée dans un home ou dans un hôpital, on ne sait pas si le bénéficiaire de PC pourra retourner à domicile, on procède à un calcul PC selon les dispositions applicables aux personnes vivant dans un home ou dans un hôpital à compter du mois qui suit le premier mois civil entier que l’intéressé a passé dans le home ou dans l’hôpital. Si l’intéressé retourne à domicile, le calcul à effectuer pour le mois du retour à domicile obéit encore aux dispositions applicables aux personnes vivant dans un home (DPC - chiffre 3152.02).

c. Selon l’art. 25 al. 1 et 2 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).