Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1971 au Pérou, de nationalité péruvienne, s'est installé en Suisse, dans le canton de Genève, en 1988.

2.        Il est le père de B______, née le ______ 1996 à Bristol (GB), qu'il a reconnue et qui est de nationalité britannique de naissance, de par sa filiation avec sa mère, ressortissante britannique, Madame C______, avec laquelle ladite enfant a toujours vécu à l'étranger, en particulier en Grande-Bretagne, où elle poursuivra des études au-delà de ses dix-huit ans.

3.        Par des décisions du 26 juin 2006, restées non contestées, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI ou l'intimé n° 1) a reconnu à l'assuré le droit à une rente entière d'invalidité dès le 1^er décembre 2004 en considération d'une maladie de longue durée, prestation qu'a calculée et lui a versée la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : CAVS-FPV ou l'intimée n° 2).

4.        Il n'a pas été reconnu à l'assuré de droit à une rente pour enfant d'invalide en faveur de B______ (qui, d'après l'information qu'il avait donnée à l'OAI, vivait avec sa mère en Angleterre). A teneur d'une des décisions de l'OAI du 26 juin 2006 (elle aussi entrée en force de chose décidée), une rente en faveur de B______ ne pouvait être octroyée à l'assuré du fait que cette enfant résidait en Angleterre et que lui-même était un ressortissant du Pérou, Etat avec lequel la Suisse n'avait pas conclu de convention.

5.        L'assuré a été mis au bénéfice de prestations complémentaires avec effet au 1^er juin 2005.

6.        En mars 2016, l'assuré s'est renseigné auprès de la CAVS-FPV à propos d'un éventuel droit à une rente pour enfant d'invalide en faveur de sa fille B______. En réponse à un courriel de la CAVS-FPV du 14 mars 2016 lui demandant de lui faire parvenir un acte de naissance avec la mention des parents et de la nationalité de sa fille B______, l'assuré a envoyé à ladite caisse de compensation, en pièces jointes à un courriel du même jour, copie d'un acte de naissance britannique de cette enfant (ne faisant pas mention de sa nationalité) et d'une attestation du 5 septembre 1997 du proconsul britannique à Genève relative au patronyme complet de B______ (soit B______).

7.        Par courriel du 15 mars 2016 lui confirmant un entretien téléphonique, la CAVS-FPV a indiqué à l'assuré que, dès lors qu'il était un ayant droit ressortissant du Pérou (soit d'un Etat avec lequel la Suisse n'était pas liée par une convention de sécurité sociale), elle ne pouvait accéder à sa demande de lui verser une rente pour enfant d'invalide en faveur de sa fille vivant à l'étranger. Référence était faite au ch. 3342.1 des Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse et invalidité fédérale (ci-après : DR), édictées par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS), à teneur duquel "Si un enfant de nationalité étrangère dont l'ayant droit, le père ou la mère, a la nationalité suisse ou est ressortissant d'un Etat lié à la Suisse par une convention de sécurité sociale, transfère son domicile de la Suisse à l'étranger, il peut continuer de prétendre à l'octroi de la rente pour enfant à l'étranger" (état au 1^er janvier 2015).

8.        Le 3 janvier 2019, l'assuré a demandé à la CAVS-FPV, d'abord par téléphone puis par courriel, s'il n'avait pas droit, le cas échéant rétroactivement, à une rente pour enfant d'invalide en faveur de sa fille B______, en indiquant qu'elle était de nationalité britannique et qu'elle poursuivait des études universitaires au Royaume-Uni.

9.        Par courrier du 22 février 2019, après lui avoir demandé de produire des attestations d'études de B______ et la convention passée concernant l'autorité parentale sur ladite enfant, la CAVS-FPV a écrit à l'assuré qu'une rente pour enfant d'invalide ne pouvait lui être accordée en faveur de sa fille dès lors qu'il n'y avait pas de convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Pérou, que B______ avait la nationalité péruvienne et qu'elle avait toujours eu son domicile hors de Suisse. Référence était faite au ch. 3342 DR, modifié par l'OFAS dès le 1^er janvier 2017 et dont un al. 2 (soit le ch. 3342.2) prévoyait depuis lors ce qui suit : " ( ) aucun droit à la rente pour enfant n'existe pour le parent titulaire de la rente principale ressortissant d'un Etat non lié par une convention lorsque l'enfant n'a pas son domicile et sa résidence habituelle en Suisse et pour autant qu'il ne possède pas la nationalité suisse (ou UE/AELE)." La CAVS-FPV réétudierait le cas si, avant qu'elle atteigne ses vingt-cinq ans, B______ suivait sa formation en Suisse ou si une convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Pérou était ratifiée.

10.    Par courriel du 28 février 2019, l'assuré a répondu à la CAVS-FPV que sa fille B______ avait la nationalité britannique (ainsi que l'attestait son passeport britannique en pièce jointe à ce courriel), et pas la nationalité péruvienne, si bien qu'à teneur dudit ch. 3342.2 DR le droit à une rente pour enfant d'invalide lui paraissait ouvert en sa faveur.

11.    Les 7 et 14 mars 2019, en réponse à une demande de la CAVS-FPV, l'assuré a encore établi que sa fille B______ avait la nationalité britannique de par sa naissance.

12.    Par courrier du 18 avril 2019, la CAVS-FPV a informé l'assuré qu'elle avait soumis à l'OFAS la question de savoir si le droit à une rente complémentaire pour enfant pouvait lui être octroyé en faveur de sa fille.

13.    Le 4 juillet 2019, l'assuré a transmis à la CAVS-FPV une procuration datée du 12 juin 2019 par laquelle sa fille B______ le chargeait de la représenter pour gérer ses affaires et sauvegarder ses intérêts en Suisse, notamment auprès des assurances sociales.

14.    Par courrier du 30 juillet 2019, la CAVS-FPV a reconnu à l'assuré le droit à une rente pour enfant d'invalide en faveur de sa fille B______, dès lors que cette dernière avait la nationalité britannique, mais avec un effet rétroactif limité au 1^er janvier 2014. L'assuré n'avait pas contesté les décisions précédentes de l'OAI et de la CAVS-FPV, et ce n'était qu'après le nouveau refus d'une telle rente contenu dans son courrier précité du 22 février 2019 que l'assuré l'avait informée du fait que sa fille possédait la nationalité britannique et qu'il était alors ressorti des recherches effectuées que B______ était britannique de naissance et non par naturalisation. Comme cette information déterminante n'avait pas été donnée à la CAVS-FPV par l'assuré ou sa fille B______, c'était la date à laquelle ce dernier avait relancé la question du droit à une rente complémentaire en faveur de sa fille, soit le 3 janvier 2019, qui faisait foi pour calculer les cinq ans du délai de prescription.

15.    Le dossier a passé de la CAVS-FPV à la Caisse suisse de compensation, puis est retourné à la CAVS-FPV en vue du versement rétroactif de ladite rente pour enfant d'invalide, selon que ce versement serait fait sur un compte bancaire de l'assuré en Suisse ou de sa fille en Grande-Bretagne, à la suite des indications et contre-indications données à ce propos par l'assuré et sa fille.

16.    Le 18 septembre 2019, la CAVS-FPV a informé l'assuré qu'elle avait recalculé les prestations de l'AI lui étant dues à partir de janvier 2014, soit en tenant compte de la prescription de cinq ans. Les montants de sa rente entière d'invalidité avaient été revus, de sorte que la prestation mensuelle à ce titre était de CHF 1'947.- de janvier à décembre 2014, CHF 1'955.- de janvier 2015 à décembre 2018 et de CHF 1'972.- dès janvier 2019. La rente pour enfant en faveur de B______, qui serait versée sur le compte de l'assuré, était mensuellement de CHF 779.- de janvier à décembre 2014, CHF 782.- de janvier à juin 2015 ainsi que de juin 2016 à décembre 2018, et de CHF 789.- de janvier à juillet 2019. Une décision officielle, faisant seule foi, serait notifiée à l'assuré.

17.    Le 9 octobre 2019, contacté par la CAVS-FPV au titre des tiers ayant pu être appelés à verser des prestations en attendant le versement de cette rente pour enfant d'invalide, le SPC a émis – et fait valoir auprès de la CAVS-FPV par compensation sur le rétroactif qui allait être versé à l'assuré – une créance en remboursement d'un total de CHF 53'309.- de prestations complémentaires versées en trop pour la période du 1^er janvier 2014 au 31 octobre 2019.

18.    Le même 9 octobre 2019 – ayant repris le calcul des prestations complémentaires dues à l'assuré avec effet au 1^er janvier 2014 compte tenu de la mise à jour de sa rente d'invalidité et de la rente pour enfant d'invalide en faveur de B______ –, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a adressé à l'assuré deux décisions de prestations complémentaires, couvrant l'une la période de janvier 2014 à février 2019 (pour laquelle CHF 47'996.- de prestations complémentaires lui avaient été versés en trop) et l'autre la période de mars à octobre 2019 (pour laquelle CHF 5'313.- de prestations complémentaires lui avaient été versés en trop). Le trop-perçu, d'au total CHF 53'309.-, serait demandé en remboursement auprès de la CAVS-FPV, par compensation avec le rétroactif dû à l'assuré.

19.    Le 11 octobre 2019, l'OAI a adressé à l'assuré une décision détaillant son droit à une rente ordinaire mensuelle de l'AI de janvier 2014 à octobre 2019, à savoir une rente entière d'invalidité plus le cas échéant une rente pour enfant liée à la rente du père. Le tout faisait CHF 178'383.-, dont à déduire CHF 123'273.- de prestations déjà versées, CHF 1'801.- pour une avance versée pour octobre 2019, ainsi que CHF 53'309.- devant être versés au SPC en compensation de sa prétention en remboursement de prestations complémentaires. Aussi était-ce CHF 0.- qui serait versé à l'assuré au titre du rétroactif dû, ainsi que cela résultait du tableau ci-dessous :

Toute opposition contre la compensation des prestations complémentaires avec le montant rétroactif de la rente devait être dirigée exclusivement contre la décision du SPC.

20.    Par courrier du 28 octobre 2019 cosigné par sa fille B______, l'assuré a formé opposition aux décisions du SPC du 9 octobre 2019 lui réclamant le remboursement de CHF 53'309.- de prestations complémentaires. La rente pour enfant précitée ne devait pas être incluse dans le calcul de son droit aux prestations complémentaires. C'était B______ qui en était la bénéficiaire et ayant droit économique ; elle vivait et faisait des études au Royaume-Uni. Il n'avait jamais été versé de prestations complémentaires en considération de sa personne. Le rétroactif dû par la CAVS-FPV avait été versé provisoirement sur un compte bancaire de l'assuré, pour des raisons pratiques.

21.    Par un courrier du même jour, B______ a formé opposition aux mêmes décisions du SPC, essentiellement pour les mêmes motifs.

22.    Par acte du 8 novembre 2019, agissant en son nom et en celui de sa fille B______ (au bénéfice de la procuration précitée), l'assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre la décision de l'OAI du 11 octobre 2019 et les courriers précités de la CAVS-FPV des 30 juillet et 18 septembre 2019. Il faisait grief auxdites autorités de n'avoir pas octroyé de rente pour enfant d'invalide en faveur de B______ avec effet rétroactif au 3 décembre 2004, sous prétexte que la décision du 26 juin 2006 et le courriel du 15 mars 2016 par lesquels respectivement l'OAI et la CAVS-FPV lui avaient refusé une telle rente complémentaire n'avaient pas fait l'objet d'une contestation. Lesdites autorités avaient disposé, dès mai 2006 et en tout état dès mars 2016, d'indices suffisants que B______ avait la nationalité britannique, en particulier de l'information qu'elle vivait en Angleterre avec sa mère, de son certificat de naissance et d'une attestation du proconsul britannique à Genève relative à son patronyme. Il résultait du ch. 3342.2 DR, auquel la CAVS-FPV s'était référée, qu'un droit à une rente pour enfant d'invalide devait être reconnu en faveur de B______ du fait qu'elle était ressortissante d'un Etat de l'Union européenne. Les autorités précitées ne l'avaient pas renseigné ni n'avaient instruit ses demandes ainsi qu'elles auraient dû le faire, y compris pour la conséquence que le SPC tirerait du fait que le rétroactif serait versé sur un compte bancaire de l'assuré plutôt que de sa fille. L'assuré avait droit à une révision ou une reconsidération des décisions entrées en force précitées, qu'il n'avait pas contestées par manque d'information. Par ailleurs, il avait droit au rétroactif ayant été versé, à tort, au SPC, et il avait en outre droit à des intérêts moratoires sur les montants rétroactifs lui étant dus.

23.    Par mémoire du 6 décembre 2020, que l'OAI a transmis à la CJCAS en le faisant sien le 10 décembre 2020, la CAVS-FPV a conclu au rejet du recours. L'assuré n'avait contesté ni les décisions de l'OAI du 26 juin 2006, ni la prise de position de la CAVS-FPV du 15 mars 2016.

Ce n'était qu'à la suite de la reprise de contact de l'assuré avec la CAVS-FPV, en janvier 2019, que des précisions avaient été obtenues sur la nationalité de sa fille, dont résultait que cette dernière détenait la nationalité britannique depuis sa naissance, et que, tenant compte d'un changement des DR sur ce sujet dès janvier 2017, le droit à une rente pour enfant d'invalide avait été reconnu à l'assuré en faveur de sa fille, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2014 (soit en appliquant le délai de prescription de cinq ans à compter de la date de la nouvelle demande), et jusqu'à la fin de la formation professionnelle de B______ en juillet 2019.

Dans sa version valable en 2006, le ch. 3342.1 DR complétait l'art. 6 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20), prévoyant qu'aucune prestation n'était allouée aux proches d'étrangers domiciliés hors de Suisse, dans un sens ne permettant pas d'octroyer une rente pour enfant d'invalide en faveur de B______, puisque l'assuré était de nationalité péruvienne, que sa fille était domiciliée en Angleterre avec sa mère et que la Suisse et le Pérou n'avaient pas conclu de convention de sécurité sociale. La situation n'avait changé ni dans les faits ni en droit entre 2006 et 2016, si bien qu'en 2016 la CAVS-FPV avait maintenu la position exprimée en 2006. En 2019, la LAI n'avait pas changé, mais un nouveau ch. 3342.2 DR prévoyait, depuis janvier 2017, que lorsque le parent bénéficiaire de la rente principale n'était ni Suisse ni ressortissant d'un Etat conventionné, la rente pour enfant d'invalide ne pouvait naître que si l'enfant était domicilié en Suisse, sauf dans le cas où cet enfant avait la nationalité suisse ou celle d'un Etat conventionné. En édictant ce ch. 3342.2, l'OFAS avait mis par écrit une pratique qu'il avait toujours appliquée en faisant de la loi une interprétation dont la CAVS-FPV n'avait pas eu connaissance. Comme il s'était alors avéré que B______ était de nationalité britannique de naissance et comme la Grande-Bretagne était membre de l'Union européenne, l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) s'appliquait en cas de domicile hors de Suisse ; aussi un droit à une rente pour enfant d'invalide devait-il être reconnu en faveur de ladite enfant, malgré le domicile de cette dernière à l'étranger et la nationalité péruvienne de son père. Le délai de péremption de cinq ans prévu par l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) devait être appliqué pour le paiement des prestations arriérées, même si la caisse de compensation avait fautivement omis de donner suite à une demande initiale de prestations. Il avait finalement été demandé que l'arriéré dû en faveur de B______, d'un montant de CHF 41'459.- (eu égard aux attestations d'études de cette dernière transmises à la CAVS-FPV), soit versé à l'assuré. Conformément à l'art. 54 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), la CAVS-FPV avait annoncé au SPC la modification du droit à la rente en faveur de l'assuré et sa fille, et le SPC avait réclamé la totalité du rétroactif à disposition, par le biais d'une décision sujette à opposition.

Selon l'art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires n'étaient dus qu'à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt 12 mois à partir du moment où l'assuré faisait valoir ce droit et pour autant qu'il se soit conformé à son obligation de collaborer, des intérêts moratoires n'étant cependant pas dus lorsque des prestations étaient versées rétroactivement à des tiers. En l'occurrence, il n'en était pas dû dès lors que le SPC avait réclamé le versement de la totalité du rétroactif à disposition. La CAVS-FPV pourrait être amenée à calculer d'éventuels intérêts moratoires en faveur de l'assuré ou sa fille si le SPC modifiait sa décision de restitution.

24.    Par réplique du 28 février 2020, l'assuré a répété qu'il n'avait pas contesté la décision de l'OAI du 26 juin 2006 par manque d'information et du fait d'une instruction insuffisante de sa demande de prestations. Il était victime de l'erreur sur la nationalité de sa fille qu'avaient commise l'OAI et la CAVS-FPV depuis 2006, y compris en 2016 et bien qu'il leur avait alors transmis des documents renseignant sur ce point. La CAVS-FPV avait failli à son devoir de renseignement aussi lors de la modification du ch. 3342 DR, en fait alors déjà appliquée par l'OFAS. L'assuré et sa fille avaient tous deux formé opposition à la décision du SPC de se faire verser la totalité du rétroactif dû par la CAVS-FPV.

25.    Par un courrier du 10 mars 2020, que l'OAI a transmis le lendemain à la CJCAS en le faisant sien, la CAVS-FPV a indiqué n'avoir pas de remarques complémentaires à apporter suite à la réplique de l'assuré.

26.    Par courrier du 19 juin 2020, l'assuré a transmis à la CJCAS :

-          une décision sur oppositions du SPC du 25 mai 2020, admettant des oppositions de l'assuré pour la période de janvier 2014 à janvier 2020, ramenant à CHF 11'850.- le montant des prestations complémentaires qu'il avait perçues en trop durant ladite période et reconnaissant un solde en sa faveur de CHF 41'659.- (recte : CHF 41'459.-) compte tenu du versement de CHF 53'509.- (recte : CHF 53'309.-) que le SPC avait obtenu de la CAVS-FPV (CHF 53'309.- - CHF 11'850.- = CHF 41'459.-) ; le SPC avait supprimé des calculs du droit de l'assuré aux prestations complémentaires la rente pour enfant d'invalide à laquelle B______ donnait droit durant ladite période ;

-          une décision du SPC du 25 mai 2020, lui reconnaissant, pour la période de février à mai 2020 un total de CHF 11'068.- de prestations complémentaires et, dès juin 2020, CHF 2'924.- par mois de prestations complémentaires ; le SPC avait supprimé des calculs du droit de l'assuré aux prestations complémentaires toute rente pour enfant d'invalide en faveur de B______ ainsi qu'un gain potentiel de la conjointe de l'assuré eu égard aux recherches d'emploi ayant été produites.

La question de la restitution du rétroactif de CHF 41'456.- (recte : CHF 41'459.-) pour la rente pour enfant d'invalide en faveur de B______ était ainsi résolue. Il revenait à l'OAI de calculer les intérêts moratoires dus, comme annoncé dans la réponse au recours de ladite administration. L'assuré resterait ensuite dans l'attente des conclusions de la CJCAS concernant les rétroactifs dus pour la période précédant l'année 2014.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) et à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) contre la décision de l'OAI du 11 octobre 2019, qui reconnaît – à la suite des courriers que la CAVS-FPV avait adressés au recourant les 30 juillet et 18 septembre 2019 – le droit à une rente pour enfant d'invalide avec effet rétroactif au 1^er janvier 2014 en faveur de la fille du recourant, elle-même recourante. Cette décision de l'OAI fait référence à ces deux courriers de la CAVS-FPV, qu'elle inclut en tant qu'ils comportent les éléments de décisions, toutefois sans indication d'une voie de recours.

Le recours respecte les exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 LPA).

Touchés par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, tant le recourant que sa fille ont qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA).

Le recours est donc recevable.

2.        Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Le recours reste cependant soumis à l'ancien droit, dès lors qu'au 1^er janvier 2021 il était pendant devant la chambre de céans (cf. art. 83 LPGA ; RO 2020 5137 ; FF 2018 1597).

3.        Selon les recourants, c'était à tort que les intimés leur avaient nié le droit à une rente pour enfant d'invalide le 26 juin 2006, puis à nouveau le 15 mars 2016. Ils auraient droit à une révision procédurale ou à une reconsidération de ces décisions, en sorte qu'une telle rente soit versée avec effet rétroactif au 1^er décembre 2004, subsidiairement au 1^er mars 2016.

Les intimés objectent que, nonobstant l'erreur ayant le cas échéant été commise, le droit à la rente pour enfant d'invalide est périmé pour toute période antérieure au 1^er janvier 2014, en application de l'art. 24 al. 1 LPGA.

4.        a. Selon l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre à une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS). A teneur de l'art. 25 LAVS, ont droit à une rente d'orphelin de l'AVS les enfants dont le père ou la mère est décédé (al. 1 phr. 1), et ce jusqu'à leur 18^ème anniversaire ou leur décès (al. 4) ou, pour ceux qui accomplissent une formation, jusqu'au terme de cette formation mais au plus tard jusqu'à leur 25 ans (al. 5). La rente pour enfant d'invalide doit en principe être versée conjointement avec la rente principale (art. 35 al. 4 phr. 1 LAI), sous réserve des dispositions sur la garantie d'un emploi des prestations conforme à leur but et des décisions du juge civil ou des autorités tutélaires (art. 35 al. 4 phr. 2 LAI ; art. 20 LPGA ; art. 71^ter al. 3 phr. 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 - RAVS - RS 831.101), et sous réserve des dispositions spéciales concernant les enfants de parents séparés ou divorcés ou le versement direct aux enfants majeurs (art. 35 al. 4 phr. 3 LAI ; art. 82 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 - RAI - RS 831.201 ; art. 71^ter RAVS ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 2018, n. 39 ss ad art. 35).

b. L'art. 6 al. 2 LAI subordonne à des conditions supplémentaires le droit des ressortissants étrangers aux prestations de l'assurance-invalidité. Ceux-ci y ont droit – sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI, relatif aux mesures de réadaptation – aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, pour autant qu'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, aucune prestation n'étant cependant allouée aux proches de ces étrangers s'ils sont domiciliés hors de Suisse. Aussi les DR prévoient-elles que le droit à la rente pour enfant s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'enfant dont la rente ne peut être versée qu'en cas de domicile et de résidence habituelle en Suisse quitte la Suisse (ch. 3352 DR ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 20 ad art. 35). Ce droit n'est pas né si un tel enfant n'a pas eu son domicile et sa résidence habituelle en Suisse.

c. Ces dispositions de droit interne s'appliquent sous réserve des dispositions de l'ALCP et des autres conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse (Michel VALTERIO, op. cit., n. 5 ad art. 6).