Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      L’entreprise individuelle A______, avec siège à Carouge (Genève), exploitait un salon de coiffure depuis son inscription au registre du commerce le 2 avril 1986. Son titulaire était Monsieur A______ (ci-après : l’assuré).

L’entreprise a été radiée du registre du commerce le 8 janvier 2021 par suite de cessation de l’exploitation (cf. extrait du registre du commerce).

B.       a. Par courriel du 29 mars 2020 adressé à la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse AVS), l’assuré a transmis les demandes d’allocations pour perte de gain (ci-après : APG) pour ses employés « contraints de rester chez eux à la suite de la décision de l’autorité fédérale ».

b. Par courriel du 8 mai 2020, la caisse AVS a répondu qu’elle n’était pas compétente pour traiter les demandes APG. Elle a invité l’assuré à déposer une demande de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : caisse de chômage).

c. Par courriel du même jour, l’assuré a transmis les demandes pour ses employés à la caisse de chômage.

d. Par courriel du 13 mai 2020, la caisse de chômage lui a répondu que la demande devait être déposée auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE).

e. Par courrier du 18 mai 2020, l’assuré a transmis à l’OCE les demandes d’allocations pour perte de gain ainsi que les fiches de salaires de ses employés pour les mois de janvier à mars 2020.

f. Le 28 mai 2020, l’OCE a répondu à l’assuré que la demande d’indemnités en cas de RHT devait parvenir à l’OCE par le biais du formulaire officiel.

g. Par courriel du 10 juin 2020 adressé à la caisse de chômage, et transmis pour raison de compétence à l’OCE, l’assuré a fait parvenir un formulaire de préavis de RHT annonçant une perte de travail de 100 % pour toute l’entreprise, soit cinq employés, du 17 mars au 26 avril 2020.

C.       a. Par décision du 9 juillet 2020, l’OCE a fait opposition au paiement de l’indemnité en cas de RHT. La société exploitait un établissement public visé par l’art. 6 de l’Ordonnance 2 COVID-19, de sorte qu’elle avait été contrainte de fermer ses locaux le 16 mars 2020. Toutefois, dans la mesure où la demande de RHT n’avait pas été déposée avant le 31 mars 2020, c’était la date du dépôt du préavis qui devait être prise en compte. La question de savoir s’il convenait de retenir comme date de réception le 8 mai 2020 (date du courriel adressé à la caisse de chômage) ou le 10 juin 2020 (date du courriel adressé à la caisse de chômage contenant le préavis) pouvait rester ouverte. Dans les deux cas, la demande avait été adressée après la période requise dans le formulaire de préavis (du 17 mars au 26 avril 2020).

b. Le 16 juillet 2020, l’assuré a fait opposition à la décision précitée, en faisant valoir que dès la fermeture de son salon de coiffure, il avait immédiatement formé sa demande à la caisse AVS. Ce n’était que le 8 mai 2020 que la caisse lui avait transmis sa réponse. Sur la base des renseignements fournis par la caisse AVS, il avait transmis sa demande d’indemnités à la caisse de chômage. Après avoir été redirigé vers l’OCE, il n’avait été informé du fait que la demande de RHT devait parvenir à l’OCE par le biais du formulaire officiel que le 28 mai 2020.

c. Par décision sur opposition du 23 juillet 2020, l’OCE a confirmé sa décision. Les motifs allégués dans l’opposition pour justifier le dépôt tardif du préavis ne pouvaient être retenus, dès lors qu’il appartenait à l’assuré de prendre toutes ses dispositions afin de se renseigner sur les délais et démarches à entreprendre ou de charger un tiers de le faire à sa place.

D.      a. Par acte du 22 août 2020, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d’un recours à l’encontre de la décision précitée, concluant à l’octroi d’indemnités en cas de RHT à compter du 16 mars 2020. Il a repris en substance la motivation de son opposition.

b. Le 22 septembre 2020, l’OCE a conclu au rejet du recours.

c. Le 5 octobre 2020, l’assuré a maintenu ses conclusions.

1.        Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).

3.        Le litige porte sur le droit du recourant à l’octroi d’indemnités en cas de RHT à compter du 16 mars 2020.

4.        a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié temporairement en raison de la pandémie de coronavirus). Enfin, le conjoint de l’employeur, employé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ne peuvent pas prétendre à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c LACI).

b. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de trois mois.

L’art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n’est prise en considération qu’à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s’est écoulé.

5.        En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation particulière » au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101). Sur cette base, le Conseil fédéral a arrêté l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (RO 2020 573) puis l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (Ordonnance 2 COVID-19 ; RO 2020 773) qui interdisait les manifestations publiques ou privées accueillant simultanément cent personnes (art. 6 al. 1) et qui limitait l’accueil dans les restaurants, les bars, les discothèques et les boîtes de nuit à cinquante personnes (art. 6 al. 2). Après avoir qualifié la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au sens de l’art. 7 LEP, le Conseil fédéral a procédé à des modifications de cette ordonnance, notamment en interdisant toutes les manifestations publiques ou privées et en ordonnant la fermeture des magasins, des marchés, des restaurants, des bars, des discothèques, des boîtes de nuit et des salons érotiques (art. 6 al. 1 et 2), ainsi que notamment des fitness, piscines et centres de bien-être (art. 6 al. 2 let. d). Par ailleurs étaient également fermés les prestataires offrant des services impliquant un contact physique tel que les salons de coiffure, de massage, de tatouage ou de beauté (art. 6 al. 2 let. e). Les cabinets médicaux et ceux gérés par des professionnels de la santé ont pu rester ouverts moyennant la mise en place d’un plan de protection, mais ils ont dû renoncer à tous les traitements et intervention médicaux non urgents jusqu’au 27 avril 2020 (art. 10). Cette modification est entrée en vigueur le 17 mars 2020 (RO 2020 783).

Dès le 27 avril 2020, les prestataires proposant des services impliquant un contact physique comme les salons de coiffure, de massage, de tatouage et de beauté ont pu rouvrir moyennant la mise en place d’un plan de protection (art. 6 al. 3 let. p selon la modification du 27 avril 2020 ; modification du 16 avril 2020, entrée en vigueur le 27 avril 2020 ; RO 2020 1249).

6.        a. S’agissant du domaine particulier de l’indemnité en cas de RHT, le Conseil fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage ; RS 837.033), avec une entrée en vigueur rétroactive au 1^er mars 2020 (art. 9 al. 1), qui prévoyait, à son art. 8b al. 1 que l’employeur n’était pas tenu de respecter un délai de préavis, lorsqu’il avait l’intention de requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs (RO 2020 1075). Cette disposition a été abrogée avec effet au 1^er juin 2020 (RO 2020 1777). Quant à l’art. 8c de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, il prévoyait qu’en dérogation à l’art. 36 al. 1 LACI, le préavis devait être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail durait plus de six mois. Cette disposition a été abrogée par modification du 12 août 2020, avec effet au 1^er septembre 2020 (RO 3569).

b. Pour préciser les ordonnances du Conseil fédéral, le SECO a établi diverses directives. Dans la directive n. 6 (2020/06), le SECO a précisé que pour les demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 était considéré comme la date de réception, si l’entreprise avait dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle avait déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception / cachet de la Poste).