Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.        Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3).

4.        Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA.

5.        Est litigieux le droit à une rente d'invalidité. Il n'est pas contesté par les parties que l'atteinte psychiatrique justifie une incapacité de travail totale, quelle que soit l'activité exercée. Par contre, est litigieuse la question de savoir quand est survenue l'invalidité en particulier si elle est survenue avant l'arrivée en Suisse de la recourante et quelle méthode d'évaluation de l'invalidité doit être appliquée, notamment si c'est à juste titre que l'OAI a utilisé la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité en retenant que, sans atteinte à la santé, la recourante n'aurait pas exercé d'activité lucrative.

6.        Conformément à l'art. 6 al. 2 LAI - qui vaut en tant que conditions générales en principe pour toutes les prestations de l'assurance-invalidité -, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9 al. 3 (ressortissants étrangers de moins de 20 ans), aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.

7.        Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation (art. 7 al. 1 LPGA).

8.        Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.

9.        Le moment de la survenance de l'invalidité doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé ; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 140 V 246 consid. 6.1 ; ATF 126 V 5 consid. 2b ; ATF 118 V 79 consid. 3a et les références).

10.    La LAI ne repose pas sur une notion uniforme du cas d'assurance. Celui-ci doit être envisagé et déterminé par rapport à chaque prestation entrant concrètement en ligne de compte (« System des leistungsspezifischen Versicherungsfalles ») : il convient d'examiner pour chaque prestation pouvant entrer en considération selon les circonstances, au sens de l'art. 4 al. 2 LAI, quand l'atteinte à la santé est susceptible, de par sa nature et sa gravité, de fonder le droit à la prestation particulière (ATF 140 V 246 consid. 6.1 ; ATF 126 V 241 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 659/06 du 22 février 2007, in SVR 2008 IV n° 14 p. 41).

11.    En ce qui concerne la rente d'invalidité, la survenance du cas d'assurance correspond, en règle générale, à l'ouverture du droit à la rente (cf. Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI, valable depuis le 1^er janvier 2015, ch. 1034]).

12.    Le moment de la survenance de l'invalidité ne dépend en particulier ni de la date où une demande a été déposée, ni de celle à partir de laquelle une prestation est requise et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend pour la première fois que l'atteinte à la santé peut fonder un droit à des prestations (ATF 126 V 5 c. 2b ; 118 V 79 c. 3a). L'invalidité peut ainsi survenir à plusieurs moments différents, à raison d'une seule atteinte à la santé, en fonction de la sorte de prestation spécifique entrant en considération ; de ce fait, le cas d'assurance doit être déterminé de manière autonome en application de chaque norme légale d'octroi des diverses prestations (SVR 2007 IV n° 7 c. 1.1). Ceci signifie que le rejet d'une prétention spécifique, faute de réalisation des conditions d'assurance à l'époque déterminante, ne porte pas préjudice à des prétentions d'un autre genre envisageables par la suite (SVR 2008 IV n° 14 c. 4).

13.    S'agissant du droit à une rente, l'invalidité est, de par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir un droit à une rente lorsque sont réunies les conditions de l'art. 28 al. 1 LAI (qui a codifié la jurisprudence développée à partir de l'ancien art. 29 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). Selon l'art. 28 al. 1 LAI, a droit à une rente l'assuré dont la capacité de gain ou la capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), qui a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et qui au terme de cette année est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). En ce qui concerne les mesures professionnelles de réadaptation, selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Contrairement à ce qui prévaut en matière de droit à la rente (art. 28 al. 1 LAI), la loi ne définit pas de degré d'invalidité minimal donnant droit à des mesures de réadaptation professionnelle (ATF 116 V 80 c. 6a).

14.    L'OAI a nié le droit de l'assurée à l'obtention d'une rente, en avançant que cette dernière ne remplissait pas les conditions d'assurance lui permettant de prétendre à l'octroi de telles prestations dès lors qu'à son arrivée en Suisse (en 2006), elle était déjà atteinte dans sa santé.

La recourante estime, quant à elle, qu'elle remplit les conditions d'assurance. Elle a connu une aggravation de ses troubles psychiques en 2017.

Il convient dès lors dans un premier temps de déterminer le moment de la survenance de l'invalidité chez l'assurée sur la base des principaux documents médicaux versés au dossier.

Il n'existe pas de rapport médical portant sur la prise en charge de la recourante avant son arrivée en Suisse. En revanche, la recourante a exposé n'avoir jamais été capable de travailler depuis son arrivée en Suisse, tant dans sa demande de prestations qu'à l'enquêtrice. Le médecin traitant de la recourante a indiqué que sa patiente avait déjà été traitée sur le plan psychique au Kosovo en raison d'un état de stress post-traumatique lié à des événements de guerre traumatisants et qu'ensuite de cela elle avait été violée par un membre de sa famille avant de devoir quitter son pays avec son époux et ses enfants en raison d'un profond conflit familial. Il est par ailleurs établi par pièces que la recourante a, dès son arrivée en Suisse, dû être hospitalisée pour des troubles psychiques liés à des événements traumatisants vécus au Kosovo. Elle a continué à être suivie sur le plan psychologique après sa sortie de l'hôpital. Son médecin a exposé au sujet de l'évolution de la santé de sa patiente que sur le plan psychiatrique, l'état clinique s'était fortement amélioré dans un premier temps depuis sa sortie d'hospitalisation (2007) dans le sens où elle n'avait plus présenté d'état dissociatif mais l'état anxieux et thymique avaient très peu évolué. Sa patiente restait très fragile. En 2019, il posait toujours les diagnostics de trouble panique (F41.0 selon ICD 10) - trouble psychosomatique multiple - hypochondrie (F45.2 selon ICD 10) - état de stress postraumatique (F43.1 selon ICD 10) - qui justifiaient une incapacité de travail complète.

L'affection psychique existait incontestablement avant l'arrivée de la recourante en Suisse.

Il apparaît en outre, au degré de vraisemblance prépondérante, que la recourante a toujours été en incapacité totale de travailler depuis son arrivée en Suisse, conformément à ses déclarations et l'avis médical de son médecin. Les atteintes psychiques, même en l'absence de l'état dissociatif connu par la patiente en 2007, l'ont toujours empêchée de travailler, son médecin traitant l'attestant encore en avril 2019. Il ne ressort pas du dossier que les atteintes somatiques, actuellement en traitement, auraient également une influence sur la capacité de travail de la recourante. En tout état de cause, la recourante étant en incapacité de travail totale en raison de ses atteintes psychiques, des atteintes somatiques ne sauraient réduire une capacité d'ores et déjà nulle.

La chambre de céans constate au vu de ce qui précède que l'invalidité de la recourante existait avant son arrivée en Suisse et que l'état de santé de la recourante, malgré une amélioration sur le plan dissociatif, ne lui a jamais permis d'avoir une capacité, même partielle, de travail depuis son arrivée en Suisse.

La recourante ne remplit en conséquence pas les conditions pour obtenir une rente de l'assurance-invalidité. La décision de l'intimé est dès lors conforme au droit.

15.    Dans l'hypothèse non réalisée ici où la recourante aurait rempli la condition pour faire valoir un droit à une rente de l'assurance-invalidité, soit en l'absence d'une invalidité préexistante à son arrivée en Suisse, la chambre de céans constaterait ce qui suit au sujet du statut retenu par l'intimé (statut de non active) et contesté par la recourante.

16.    Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de celle-ci (art. 17 LPGA), il faut déterminer quelle méthode d'évaluation de l'invalidité appliquer en fonction du statut du bénéficiaire potentiel de la rente, à savoir s'il s'agit d'un assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, d'un assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel ou d'un assuré non actif. Cet examen conduit à appliquer respectivement la méthode générale (ou, selon les circonstances, extraordinaire) de comparaison des revenus, la méthode mixte ou la méthode spécifique (art. 28a LAI, en corrélation avec les art. 27 ss du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 [RAI - RS 831.201]).

Un assuré appartient à l'une ou l'autre des trois catégories précitées en fonction de ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Il convient d'examiner si l'assuré, étant valide, aurait consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou à une occupation lucrative, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Il faut tenir compte d'éléments tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels, étant précisé qu'aucun de ces critères ne doit recevoir la priorité d'entrée de jeu (ATF 117 V 194 consid. 3b ; Pratique VSI 1997 p. 301ss consid. 2b). La volonté hypothétique de l'assuré doit être prise en considération ; son établissement soulève toutefois la difficulté qu'elle constitue un fait interne, qui ne saurait être considéré comme établi par la seule déclaration de l'assuré qu'à défaut d'atteinte à la santé il aurait exercé une activité lucrative à tel ou tel taux ; il faut qu'il puisse se déduire d'indices extérieurs (arrêt du Tribunal fédéral I.693/06 du 20 décembre 2006 consid. 4.1).

Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 141 V 15 consid. 3.1 ; ATF 137 V 334 consid. 3.2 ; ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les références).

À titre d'exemples, le Tribunal fédéral a confirmé le statut de non active d'une mère qui n'avait travaillé que durant deux mois en 2006, depuis son arrivée en Suisse en 1992, qui n'avait fourni aucune pièce attestant de recherches d'emplois depuis 1992, qui s'était annoncée comme femme au foyer et n'avait recherché aucun emploi avant sa maladie, alors qu'elle disait avoir la volonté de travailler (arrêt du Tribunal fédéral 9C_352/2014 du 14 octobre 2014). À l'inverse, il a admis le statut d'active à 100 % d'une assurée, en prenant en compte les modestes revenus de son mari, les enfants désormais adultes et une activité exercée à temps complet pendant huit mois avant d'être atteinte dans sa santé (arrêt du Tribunal fédéral 9C 260/2013 du 9 août 2013).

Conformément à la jurisprudence susmentionnée, la méthode spécifique est retenue lorsqu'un assuré n'a pas exercé d'activité lucrative avant la survenance de l'atteinte à sa santé et n'a pas envisagé de manière vraisemblable d'en débuter une jusqu'au prononcé de la décision de l'administration.

17.    En l'espèce, l'intimé a retenu que la recourante avait un statut de non active au motif qu'il n'existait pas d'élément économique concret pouvant établir l'intention de la recourante de réaliser un revenu ou d'augmenter sa capacité de rendement économique.

Pour sa part, la recourante fait valoir qu'elle a fait des démarches pour valoriser sa capacité de gains, y compris plusieurs offres d'emploi dans divers établissements, sans succès. Son permis F ne lui avait pas offert la possibilité de s'inscrire au chômage, alors qu'elle était apte à plein temps. Elle avait en outre suivi de nombreuses heures de cours.

Il apparaît au dossier que la recourante a suivi différents cours, entre 2013 et 2019, de langue, de sport et de couture. Elle les a suivis, à teneur de l'attestation, « pour améliorer ses compétences linguistiques et s'intégrer en Suisse ». La volonté d'exercer une activité lucrative ne s'inscrivait manifestement pas dans ces démarches au regard des cours suivis et de l'objectif que la recourante avait poursuivi durant ces six années.

En outre, les quelques recherches d'emplois faites par la recourante au mois de janvier, février, septembre et octobre 2016 ne suffisent pas à établir une claire intention de cette dernière d'exercer une activité lucrative, et ce depuis son arrivée en Suisse en 2006.

Lors de son arrivée en Suisse, ses enfants étaient déjà âgés de 9, 10 et 11 ans, ce qui ne l'aurait pas empêchée d'exercer une activité professionnelle ou d'en chercher une à temps partiel notamment.

Son état de santé la privait cependant de toute capacité de travail.

Elle a dès lors toujours été ménagère et se qualifiait elle-même de « femme au foyer » (cf. attestation de son médecin, demande d'assurance-invalidité et attestation établie au nom de l'Association D______).

Malgré la situation précaire de la famille et le fait que ses enfants étaient majeurs, la recourante n'a fait aucune recherche d'emploi avant 2016. Si cela est compréhensible au regard de son atteinte à la santé, l'on ne peut pas considérer à un degré de vraisemblance prépondérante que la recourante aurait exercé une activité professionnelle en l'absence de l'atteinte à la santé. Les quelques recherches faites en 2016 n'étaient pas suffisantes pour retenir un statut d'actif.

C'est dès lors à juste titre que l'intimé a retenu le statut d'assurée non active dans ce cas.

18.    Quant au taux d'invalidité retenu (dans l'hypothèse non réalisée ici où la recourante n'aurait pas été invalide lors de son arrivée en Suisse), la chambre de céans rappelle que chez l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il en entreprenne une (art. 5 al. 1 LAI et 8 al. 3 LPGA), l'invalidité est évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité d'accomplir ses travaux habituels (méthode spécifique ; art. 28a al. 2 LAI ; ATF 125 V 146 consid. 2a). Par travaux habituels des assurés travaillant dans le ménage, il faut entendre notamment l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des enfants, ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique (art. 27 RAI).

Pour pouvoir évaluer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge en cas de recours) a besoin de documents que le médecin, et éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données fournies par le médecin constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore exiger de l'assuré (ATF 140 V 193 consid. 3.2 ; 132 V 93 consid. 4).

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des moyens de preuve disponibles et sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt qu'un autre (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2 ; 125 V 351 consid. 3a). La valeur probante d'un rapport médical dépend du fait que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées. Ainsi, ni la provenance du moyen de preuve, ni l'appellation du mandat confié au médecin (rapport ou expertise) ne sont déterminantes pour la force probante d'un tel document (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2 ; 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a).

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport d'enquête, il est essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées sur place. S'il est conforme à ces exigences, le rapport d'enquête a entière valeur probante. Le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes. Cette retenue découle en particulier du fait que la personne chargée du rapport d'enquête bénéficie de connaissances spécialisées et est plus proche des circonstances concrètes du cas d'espèce que le tribunal compétent en cas de recours (ATF 130 V 61 consid. 6.2).

19.    En l'espèce, la recourante souffre d'atteintes psychiques qui la rendent, indépendamment des atteintes physiques, totalement incapable de travailler. Pour déterminer sa capacité d'accomplir ses tâches dans son foyer, une enquête ménagère a été réalisée.

L'enquêtrice s'est entretenue avec l'assurée et sa fille et a pris en compte les éléments pertinents mis en avant par ces dernières quant à l'entretien du ménage et des tâches réalisées par la recourante et celles faites par ses trois enfants majeurs, sa belle-fille (ménagère) et son époux.

Il n'existe pas de divergences entre les résultats de l'enquête économique et les constatations d'ordre médical relatives à la capacité d'accomplir les travaux habituels, en l'occurrence puisque l'enquêtrice a pris en compte les déclarations de la recourante - ce qui n'est pas contesté - pour établir les tâches que cette dernière était en mesure de faire et celles qui étaient de facto faites par les autres membres de la famille.

L'on peut en effet attendre des enfants majeurs et de la belle-fille de la recourante qu'ils participent - comme ils le font d'ailleurs - aux tâches ménagères aux côtés de leur mère, respectivement belle-mère, invalide et de leur père.

C'est dès lors à juste titre que l'intimé s'est fondé sur cette enquête ménagère.

La décision entreprise ne prête pas le flanc à la critique.

20.    Le recours est rejeté.

21.    Au vu de la motivation de la chambre de céans, les réquisitions de preuves formulées par la recourante doivent être rejetées. En effet, le dossier comportait suffisamment d'éléments pour vérifier si la recourante réalisait les conditions pour prétendre à une rente de l'assurance-invalidité, ce qui a permis à la chambre de céans de rejeter par appréciation anticipée des preuves les réquisitions et de statuer sur la cause.

22.    La recourante n'obtenant pas gain de cause, les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à CHF 200.-, doivent être mis à sa charge (art. 69 al. 1bis LAI).

***

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.

4.        Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le