Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        A______ SA (ci-après la société ou la demanderesse) a son siège à Genève. Elle est active dans les conseils et la gestion de patrimoine immobiliers. Monsieur B______ (ci-après l'administrateur) en est administrateur avec signature individuelle et sa fille, Madame C______ (ci-après l’employée), en a été administratrice avec signature collective à deux du 13 avril 2012 au 13 juin 2017.

2.        La société et la Bâloise assurance SA (ci-après la Bâloise), dont le siège est à Bâle, ont conclu, le 21 juin 2007, une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie pour tout le personnel de la société.

3.        L'employée a été liée à la société par un contrat de travail conclu le 12 janvier 2012 pour une activité à 100% dès le 16 janvier 2012.

4.        À teneur de son curriculum vitae, l'employée a étudié à l'université de Q_______ avec une spécialisation dans les marchés financiers, la finance d'entreprises et l'économétrie. Elle a également étudié à l'université d'Oxford avec une spécialisation en flux de capitaux vers les pays en développement et économétrie avancée. Elle a suivi un programme de perfectionnement des cadres (IMD Business School). Elle travaillé en 2003 et 2004 pour Ge Capital à Q_______, en 2004 et 2005 pour le Crédit Agricole, pour World Bank, au sud du E______, de novembre 2007 à mars 2009, puis pour Peace Dividend, au sud du E______, d'avril 2009 à octobre 2011.

5.        Selon le certificat médical contenu dans une décision d’hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique du 18 janvier 2012, l’assurée était connue pour un délire de persécution, actuellement en décompensation délirante-paranoïaque. Elle avait été prise en charge dans une cave où elle se cachait et avait fait preuve d’agressivité verbale.

6.        À teneur de la lettre de sortie établie le 27 avril 2012 par la docteure D______, cheffe de clinique adjointe de l'Hôpital de Prangins, l'assurée avait séjourné dans cet établissement du 18 janvier au 27 février 2012 pour une décompensation psychotique aigüe avec comportement à risque. Le diagnostic était un trouble affectif bipolaire, épisode actuel maniaque avec symptômes psychotiques. L'état d'agitation de la patiente avait nécessité le recours à une chambre de soins avec un traitement par Clopixol Acutard pendant quatre jours. L'évolution avait été lentement favorable avec une thymie légèrement stabilisée et une méfiance persistante de la part de la patiente. Le lien était resté fragile tout au long de l'hospitalisation avec une anosognosie totale et une mauvaise compliance médicamenteuse. La patiente avait été revendicative concernant les motifs et les conditions de son hospitalisation, sollicitant l'aide de sa famille et d'un avocat pour mettre fin à l'hospitalisation. L'assurance internationale belge de la patiente n'avait pas couvert les frais d'hospitalisation et sa nouvelle assurance était entrée en vigueur peu avant la fin de celle-ci. Un réseau avait été organisé avec les proches de la patiente pour offrir un étayage suffisant à sa sortie. Elle habiterait dans un premier temps chez son père avec le projet de s'installer dans un appartement indépendant par la suite.

7.        La Bâloise a transmis le 15 août 2012 un décompte de prestations à la société en lien avec une incapacité de travail de l’employée du 18 janvier 2012. Elle lui versait en conséquence des indemnités journalières du 17 février au 31 mai 2012.

8.        Selon l'extrait du compte individuel de l'employée, elle avait touché de la société un salaire annuel de CHF 73'988.- en 2012 et de CHF 78'000.- en 2013 et 2014.

9.        Par courrier du 10 février 2015, la société a informé la Bâloise que l'employée était malade depuis le 2 janvier 2015 et que son médecin traitant était le docteur F______, chef de clinique du département de santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après HUG).

10.    Par courriel du 23 avril 2015, la société a informé la Bâloise que l’employée n’était pas dans un état mental lui permettant de signer la déclaration de maladie et qu'elle n’avait pas de contact avec elle. Elle lui demandait de prendre contact avec le Dr F______ pour que celui-ci complète le certificat médical, étant précisé que la société n’avait pas accès à ce médecin qui était tenu au secret médical.

11.    Le 6 juillet 2015, la Bâloise a informé la société qu’après différents entretiens avec le corps médical, il apparaissait que l’absence de l’employée n’était pas attestée médicalement. Aucune indemnité journalière ne pouvait donc lui être versée conformément aux conditions générales qui exigeaient un suivi médical régulier.

12.    Dans un courriel du 6 août 2015, la société a indiqué que l'employée avait « perdu la tête », elle ne reconnaissait pas qu’elle était malade et refusait de voir un médecin ainsi que de se soigner, car elle pensait aller très bien. La société ne pouvait pas la forcer à signer les papiers demandés par l’assurance.

13.    Le 13 octobre 2015, le Dr F______ a indiqué à la société que la demande d’un certificat médical devait obligatoirement émaner de la personne intéressée ou d'un représentant légal autorisé. Il avait tenté à plusieurs reprises de proposer à l’employée ses services pour qu’elle puisse demander ce document. Le peu d’échanges qu’il avait eu avec cette dernière ne lui permettait pas d’agir contre sa volonté. Il restait à disposition pour lui rendre visite et tenter d’instaurer un début de dialogue avec elle.

14.    Le 20 janvier 2016, l’employée a signé la déclaration de maladie en précisant : « je fais mon propre constat de maladie et je choisi et change mon médecin quand je veux ». Le formulaire mentionnait, comme médecin, la docteure D______, du centre psychothérapeutique de Varembé, et que l’assurée avait travaillé pour la dernière fois avant la maladie le 2 janvier 2015.

15.    Par courriel du 25 janvier 2016, la Bâloise a requis de la société qu’elle lui fasse parvenir l’attestation d’arrêt de travail depuis le 2 janvier 2015 de la Dre D______.

16.    Selon un certificat de salaire établi par la société le 15 février 2016, l'employée a touché un salaire brut de CHF 78'000.- en 2015.

17.    Un formulaire-type de certificat médical de maladie de la Bâloise a été rempli le 6 juin 2016 par le Dre D______, qui attestait d'une incapacité de travail totale de l'employée dès le 1^er janvier 2016 pour une durée indéterminée. La date de réception de ce certificat par la Bâloise n'est pas précisée sur ce document.

18.    Par courriel du 6 juin 2016, la société a transmis à la Bâloise des copies des certificats d'arrêt de travail pour les mois de mai et juin 2016, s'étonnant que depuis sa déclaration de sinistre du 10 février 2015, elle n'avait fait aucun effort pour le régler. Elle la mettait en demeure de lui verser l'indemnisation pour perte de gain maladie en application de la police qui les liait, relevant avoir avancé le salaire de l'employée depuis 18 mois. L'employée avait abandonné son poste le 2 janvier 2015. Durant l'année 2014, elle avait eu quelques difficultés à fonctionner dans ses activités. Elle était d'humeur changeante et peinait à se concentrer et à suivre une conversation. Elle avait l'air isolé, ses pensées étaient confuses et incohérentes. Elle éclatait de rire au mauvais moment et se fâchait sans raison apparente. Elle craignait pour sa sécurité et avait l'impression d'être surveillée. C'était comme cela qu'elle apparaissait au bureau. Depuis décembre 2015, l'employée était suivie par la Dre D______. Les certificats médicaux établis par cette dernière avaient été régulièrement transmis à la Bâloise. En février, un employé de la Bâloise avait indiqué avoir transmis les arrêts de travail au médecin-conseil de la Bâloise. Depuis presque 17 mois, la société restait en attente des prestations de la Bâloise. Elle mettait cette dernière en demeure de lui rembourser les sommes qu'elle avait avancées en payant le salaire de l'employée pendant sa maladie depuis 18 mois.

19.    La Dre D______ a établi, le 6 juin 2016, un certificat médical indiquant que l’assurée avait travaillé pour la dernière fois avant la maladie le 2 janvier 2015. Le diagnostic était une schizophrénie paranoïde. Il n’y avait aucun traitement par manque de collaboration de la patiente. Les troubles s’étaient manifestés la première fois en 2011, puis la patiente avait été hospitalisée, en janvier 2012, en entrée non volontaire à l’hôpital de Prangins en raison d'une décompensation d’allure psychotique. Depuis sa sortie de l’hôpital, elle refusait un suivi psychiatrique et son état se dégradait. Elle était en incapacité de travail à 100% dès le 1^er janvier 2016 pour une durée indéterminée. Elle voyait la patiente de façon très irrégulière et en l’absence de critères réunis de dangerosité et du manque total de collaboration de celle-ci, elle ne pouvait que constater que son état était dégradé.

20.    Le 13 juillet 2016, la Bâloise a informé la société qu'en l'état aucune indemnité journalière ne pouvait être versée et qu'elle examinerait à nouveau le droit aux prestations, si l’employée se soumettait à un traitement médical reconnu avec un suivi régulier.

21.    Le 19 juillet 2016, la société, représentée par un conseil, a fait valoir que l'employée était atteinte de schizophrénie paranoïde et que le refus des traitements adéquats caractérisait cette maladie, ce qui excluait de le reprocher à la personne malade et d’en tirer des conclusions sur son droit aux prestations. L'art. G10 de l'information sur le produit et conditions contractuelles de l'assurance collective d'indemnité journalière en cas de maladie (ci-après les conditions contractuelles) ne prévoyait aucune conséquence de l’éventuelle violation des dispositions qui y figuraient en termes de droit aux prestations de la société qui avait versé le salaire. La Bâloise était invitée à revoir sa position. Les certificats médicaux de la Dre D______ du 6 juin 2016 et les arrêts de travail lui étaient remis à nouveau.

22.    Le 25 août 2016, l’employée a signé une procuration et une élection de domicile en faveur de Madame G______, autorisant cette dernière, compte tenu de sa situation médicale, à la représenter auprès de toutes les autorités chargées de l'application des assurances sociales, à former tous recours en son nom ainsi qu'à mandater un avocat de son choix et à lui donner toutes instructions.

23.    La société a résilié le contrat de travail la liant à l'employée le 30 octobre 2016, avec effet au 31 décembre suivant, rappelant qu'elle avait été engagée en qualité de fondée de pouvoir depuis janvier 2012 et qu'elle était chargée de suivre les marchés financier et immobilier, analyser les projets d'investissement, suivre les dossiers et prêts bancaires, et préparer des rapports hebdomadaires et mensuels. Elle avait toujours bien accompli ses tâches avec diligence et dévotion jusqu'à son arrêt maladie.

24.    Le 25 novembre 2016, Mme G______ a signé « par procuration » au nom de l'employée une cession de créance, à teneur de laquelle l'assurée indiquait avoir perçu, du 1^er janvier 2015 au 25 novembre 2016, l’intégralité de son salaire de son employeur, soit la somme de CHF 6'500.- par mois, et céder en conséquence à ce dernier l’entier de ses prétentions actuelles et futures en indemnités journalières pour cause de maladie qu’elle possédait contre l’assurance. Elle acquiesçait, par avance, à toute procédure permettant à son employeur de recouvrer les indemnités précitées.

25.    Le 30 novembre 2016, la société a formé une demande en paiement contre la Bâloise auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de CHF 140'400.- avec intérêts à 5% dès le 1^er février 2016, correspondant aux indemnités journalières dues en raison de la maladie de l’employée depuis le 2 janvier 2015, dans la mesure où la société avait maintenu le salaire de cette dernière, faute de paiement de l’assurance. L'employée ne s'était plus rendue à sa place de travail depuis le 2 janvier 2015. Peu avant cette date, elle avait eu un comportement incohérent en raison de son trouble mental. L'employeur avait signalé son absence pour cause de maladie à l'assurance dès début 2015. Dans l'attente des prestations de l'assurance, il avait continué à verser le salaire de l'employée afin d'éviter que cette dernière se retrouve sans le moindre revenu et dans une situation sociale délicate. En raison d'un trouble mental (schizophrénie paranoïde), l'employée était dans la dénégation de sa maladie et refusait de se laisser soigner par un médecin ou alors très difficilement. La Dre D______ avait attesté d'une incapacité travail de 100% de janvier à juin 2016. Des certificats médicaux attestant de l'incapacité de travail de l'employée pour les mois de janvier à juin 2016 avaient été annexés au formulaire type de certificat médical de la Bâloise qui avait été rempli le 6 juin 2016 par la Dre D______. Ainsi, l'employeur devait au moins bénéficier des prestations d'assurance pour les mois de janvier à juin 2016. Cela étant, il ne faisait aucun doute que l'incapacité de travail avait commencé le 2 janvier 2015. Une expertise médicale pourrait l'attester. L'employée percevait un salaire AVS annuel de CHF 78'000.-. Il y avait peu de chance que l'employée retrouve une capacité de travail dans un avenir proche, de sorte que la société concluait au versement de l'indemnité journalière pour la durée maximum de 730 jours, soit un montant total de CHF 140'400.- (2 ans [730 jours] x CHF 78'000.- x 90% [couverture salaire] x 100% [incapacité]).

26.    Dans un rapport manuscrit du 19 décembre 2016, la Dre D______ a indiqué que le début de la longue maladie de l'employée datait de sa première hospitalisation en entrée non volontaire à l’hôpital de Prangins en janvier 2012. Elle n’avait pas revu la patiente entre le 6 juin et le 19 décembre 2016 et ne pouvait pas se prononcer sur sa capacité de travail pendant cette période. Toutefois, elle pensait que, sans traitement ni encadrement, cette dernière était toujours nulle. Le 19 décembre 2016, elle avait noté une nette dégradation de l'état psychique de l'employée. Le diagnostic avec effet sur la capacité de travail était une psychose non organique, sans précision (F.29). Elle avait suivi la patiente du 1^er janvier au 6 juin 2016. Le dernier contrôle datait du 6 juin 2016. Il s'agissait d'une jeune femme universitaire qui, suite à un stress continu avec un travail à responsabilités à l’étranger, présentait des symptômes psychotiques aigus qui avaient nécessité une hospitalisation contre son gré en janvier 2012 à l’hôpital psychiatrique de Prangins. À cette époque, la Dre D______ travaillait dans l’unité où la patiente avait été hospitalisée. Elle avait appris que celle-ci n’avait pas été suivie après son hospitalisation et qu'elle avait cessé de prendre des neuroleptiques. En janvier 2016, à la demande de sa famille, elle avait revu la patiente, qui était délirante et se sentait persécutée. Elle était en état de clochardisation. Elle était anosognosique et n’acceptait ni suivi, ni traitement médical. L’incapacité de travail était de 100% dès le 19 décembre 2016 et au long cours. Les restrictions psychiques existantes étaient une perturbation du cours de la pensée et des angoisses massives. Le test de la réalité ne tenait pas. On ne pouvait pas s’attendre, à ce stade, à une amélioration de la capacité de travail. Un traitement par neuroleptiques pourrait stabiliser son état, mais cela était impossible en raison du manque de collaboration. La patiente glissait depuis des années dans la psychose évitant sa famille et les soignants. Elle devait bénéficier d’une expertise psychiatrique, de soins et de prestations de l’assurance-invalidité.

27.    Par réponse du 17 mars 2017, la Bâloise a conclu à ce que la demande en paiement de la société du 30 novembre 2016 soit déclarée irrecevable et, subsidiairement, à son rejet. Elle faisait valoir que le bénéficiaire des indemnités journalières en cas de maladie n'était pas la société, mais l'employée. La procuration du 25 août 2016 portait uniquement sur les procédures en cours auprès des assurances sociales, conformément à son intitulé, ce qui n'était pas le cas de la présente procédure. Il restait à élucider quelle était la capacité de discernement de l’employée au moment de la signature de la procuration. La cession de créance faite par la belle-mère de l'employée n'était pas valable, car la procuration ne mentionnait pas un pouvoir de disposition sur les créances de l’employée. Le contrat d’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie n’était pas une assurance sociale et toutes les prestations qui en découlaient ressortaient du domaine des assurances privées. En l’absence de consultation immédiate et de suivi médical depuis le 2 janvier 2015, la Bâloise n’était pas tenue de verser des indemnités journalières en lien avec la maladie de l’employée.

Il existait seulement des certificats médicaux attestant de l’incapacité de travail de l'employée à 100% pour les mois de janvier, mars, mai et juin 2016. L’arrêt de travail du mois de février 2016 n’indiquait pas le degré d’incapacité de travail, ce qui devait être clarifié. Il n'y avait pas d'arrêt de travail pour le mois d’avril 2016. Au total, l’employée avait été malade 152 jours moins le délai d’attente de 30 jours, soit 122 jours indemnisables. Il restait à établir quel était le salaire de l’employée le mois précédant la survenance de l’incapacité de travail, raison pour laquelle elle requérait la production du compte individuel AVS de l'employée et des relevés AVS de la société pour les années 2014 à 2016 avant de se prononcer définitivement.

28.    Le 20 avril 2017, l’employée a signé une ratification déclarant que la procuration du 25 août 2016 en faveur de Mme G_______ était également valable pour les assurances privées. Elle ratifiait également la cession de créance du 25 novembre 2016 en faveur de la société.

29.    Lors d'une audience de comparution personnelle le 26 avril 2017 :

a. Le conseil de la demanderesse a indiqué que Mme G______ était la seconde épouse de l'administrateur et qu'elle n'était pas la mère de l'employée. Il y avait cependant un très fort rapport de confiance entre elles, raison pour laquelle l'employée avait signé la procuration en faveur de sa belle-mère.

b. L'administrateur a déclaré que sa fille avait signé la ratification du 20 avril 2017 et que la cession de créance avait été signée par son épouse, par procuration. Sa fille avait travaillé pour la société depuis 2012. Auparavant, elle avait travaillé pour la Banque mondiale au E______, puis à H______. Lorsqu’elle était revenue de H______, elle a fait une décompensation psychotique. Le cas avait été annoncé à la Bâloise qui avait remboursé les indemnités journalières durant environ trois mois. Ensuite, sa fille avait pu bien travailler jusqu’à l’automne 2014. Elle était toutefois devenue introvertie et, en janvier 2015, elle n’était plus revenue au travail. Elle n’ouvrait pas sa porte. Ils avaient contacté l’unité mobile de psychiatrie, mais rien ne pouvait être fait contre sa volonté. Sa fille était titulaire d’un master en économie d’Oxford. Pour la société, qui était familiale, la perte de ses compétences était une catastrophe. Ils avaient dû engager quelqu’un d’autre en 2016 pour la remplacer. Ils avaient mis du temps à comprendre que son état de santé était sérieux. Actuellement, sa fille se levait et pouvait venir au bureau. Elle ne communiquait pas ou donnait des réponses très courtes.

c. Le représentant de la défenderesse a requis l’apport des dossiers de l’assurance-invalidité et du chômage.

30.    Le 26 avril 2017, l’apport des dossiers de l'assurance-invalidité et de l'assurance-chômage de l'employée a été ordonné.

31.    Selon un avis établi le 15 mai 2017 par la docteure I_______ du service médical régional de l'assurance invalidité (ci-après SMR), l'assurée présentait une atteinte psychiatrique qui semblait sévère avec un arrêt de travail dès le 1^er janvier 2016. Le suivi psychiatrique et la prise de neuroleptiques n’étaient pas exigibles, l'assurée étant incapable de discernement. Il était possible qu'avec un suivi médical adéquat une capacité de travail soit recouvrée, mais en l'état actuel, ce n'était pas exigible.

32.    Le 29 mai 2017, la défenderesse a fait valoir que la ratification de la cession de créance intervenue le 20 avril 2017, abstraction faite de la validité de cet acte, était largement postérieure à la demande en paiement du 30 novembre 2016. Ainsi, à la date du dépôt de la demande, la société n’avait pas la qualité pour agir et un tel vice ne pouvait être réparé en cours de procédure. Elle relevait également que l’employée s’était inscrite le 28 février 2017 à l’office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) et avait déclaré être disposée à travailler à 100% dès cette date. La décision de refus de versement des indemnités de chômage n’était pas motivée par son état de santé, mais par le fait qu'elle avait une position assimilable à celle d’un employeur. Elle ne souffrait pas d’une maladie incurable et, moyennant le suivi d’un traitement médical adéquat, elle aurait parfaitement pu exercer son activité professionnelle. C’était donc à bon droit que l’assurance avait refusé le versement de toute indemnité. La première mise en demeure de la société datait du 6 juin 2016, mais n’était pas chiffrée. La demande en paiement du 30 novembre 2016 lui avait été communiquée au plus tôt le 2 décembre 2016. Partant, si elle devait être condamnée à verser à la société des indemnités journalières, ces dernières ne pouvaient porter intérêts antérieurement au 3 décembre 2016. Au surplus, l’assurance persistait intégralement dans les termes et conclusions de son mémoire de réponse du 17 mars 2017.

33.    Par décision du 19 juillet 2017, l’OCE a déclaré l’employée inapte au placement depuis le 28 février 2017 en raison d'une incapacité de travail pour raisons médicales.

34.    Lors d’une audience du 31 janvier 2018 :

a. La Dre D______ a déclaré, notamment, qu'au début de l'année 2016, elle avait constaté chez l'employée une désorganisation dans la pensée. Elle répondait à côté comme quelqu’un qui avait subi un traumatisme grave et qui fuyait dans la folie pour préserver son psychisme. Elle avait compris cela seulement quand la patiente avait accepté de lui parler à la fin de l'année 2016. La patiente avait subi des événements traumatiques au E______, notamment lorsque des chiens avaient été lâchés contre elle. Elle avait été mordue et avait perdu connaissance. La Dre D______ n'avait pas vu l'employée au début de l'année 2015, de sorte qu'il lui était difficile de répondre à la question de savoir si celle-ci était déjà malade à ce moment-là. En tant que médecin, elle ne pouvait attester que ce qu’elle avait constaté. Toutefois, vu l'état de l'employée lors de son hospitalisation en 2012 qui était spectaculaire et le fait qu’elle n’avait pas eu de suivi ni de traitement médicamenteux suite à son hospitalisation par manque de compliance, on pouvait supposer qu’elle ne pouvait pas travailler, en tout cas pas de façon efficace, au début de l’année 2015. En fait, son expérience suffisante en matière de psychose lui permettait d'affirmer que la patiente était incapable de travailler en janvier 2015 et même depuis 2011. La patiente avait d’ailleurs dû voir un psychiatre à New York en 2011, lequel avait constaté un état de désorganisation et l’avait fait rapatrier à Genève. Actuellement, elle allait mieux par moments. Sa maladie n’était pas soignable, mais on pouvait obtenir une amélioration de l’état psychique en structurant ses journées par un cadre sécurisant et la psychothérapie, éventuellement avec des médicaments, qui n’avaient toutefois pas beaucoup d’effet dans son cas. Actuellement, la patiente n’était plus méfiante avec elle, mais c’était comme si elle n’était pas là et qu'il y avait un mur entre elles. Elle dessinait des choses qui reflétaient leurs discussions. Son manque de compliance s'expliquait par le fait que la patiente avait vécu son hospitalisation comme un traumatisme parce qu’elle se sentait persécutée, ce qui faisait partie de sa maladie. À la question de savoir si la patiente avait pu comprendre la portée de la procuration qu’elle avait signée le 25 août 2016, la Dre D______ a répondu que la patiente avait des périodes de lucidité et qu’elle savait qu’elle pouvait faire confiance à sa famille. Par moments, elle pleurait et prenait partiellement conscience de son état. Une curatelle devrait toutefois être instaurée, car elle restait incohérente.

En avril 2017, lors de la ratification, son état était bien meilleur qu’en 2016. Elle répondait davantage aux questions de manière logique et sa vie au quotidien était plus organisée. Néanmoins, elle ne construisait pas des phrases complètes et logiques, mais elle comprenait, preuve en était qu’elle dessinait ce qui avait été dit en séance. Si l'employée ne collaborait pas ou n'avait pas collaboré, c’était en raison de sa maladie. Par moment, elle était partiellement nosognosique, le reste du temps elle ne l'était pas. Elle prenait de plus en plus conscience de sa maladie. Sa pathologie expliquait qu’il avait fallu du temps pour qu’elle accepte de se soigner. L'employée était totalement incapable de travailler en février 2016 et si la Dre D______ n'avait pas établi d'arrêt de travail en avril 2016, c'était que la patiente n'était pas venue à son rendez-vous. En tant que médecin, elle devait se protéger et ne certifier que ce qu'elle avait constaté. Elle restait toutefois convaincue que pendant cette période, sa patiente était tout à fait incapable de travailler.

b. Le Dr F______ a déclaré qu’il était chef de clinique au service de psychiatrie générale, équipe mobile des HUG, qui avait pour mission de faire le lien avec les personnes qui refusaient de se soigner. Il avait rencontré la mère de l’employée en décembre 2014. Sa fille montrait des symptômes psychiques et donnait des sens différents aux mots. Il avait compris que c’était un code de communication privé entre la mère et sa fille. La mère acceptait de ne pas comprendre et de jouer le jeu pour rester en contact avec sa fille. Elle lui avait dit que cette dernière entendait des voix. La patiente avait reproché à sa mère d’avoir organisé un rendez-vous avec lui. Il avait également rencontré le père et la belle-mère de l’employée lors d’un autre rendez-vous. Comme sa fille n’allait plus au travail sans se mettre en arrêt maladie, son père lui avait demandé d’établir un certificat médical et de la suivre, ce qu’il n’avait pu faire faute de pouvoir rencontrer la patiente. Selon sa connaissance de la situation, il ne pensait pas que la patiente était capable de travailler en janvier 2015. Le père de celle-ci avait organisé une rencontre dans ses locaux professionnels. Il avait expliqué à la patiente qu’il était nécessaire d’avoir un certificat médical, ce qui impliquait qu’elle devait rencontrer un médecin. Elle avait refusé de le rencontrer et qu’un certificat soit établi, car elle ne s’estimait pas malade. Elle avait précisé qu’elle l’était peut-être pour aller travailler chez son père, mais qu’elle pouvait encore faire plein de choses. Elle ne gérait alors pas l’aspect administratif de ses affaires, mais elle ne montrait pas de signes de décompensation aigüe justifiant une hospitalisation non volontaire. Le Dr F______ avait suggéré aux parents de la patiente de faire une demande au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant pour évaluer la nécessité de mesures de protection, mais ils n’y étaient pas favorables de peur de couper le lien avec elle. Comme elle était majeure, personne ne pouvait agir à sa place, sauf un curateur.

c. Mme G______ a déclaré être la belle-mère de l’employée. Comme cette dernière était malade, il fallait que quelqu’un l’aide. Depuis qu’elle était petite, elle n’aimait pas aller chez les médecins. On lui avait demandé si elle était d’accord qu’un membre de sa famille la représente et, sans réfléchir, elle l’avait désignée. Quand sa belle-fille avait signé la procuration du 25 août 2016, elle était présente avec son mari. Elle lui avait expliqué la portée de cette procuration et elle avait eu l’impression que sa belle-fille l’avait comprise. Il était difficile à cette dernière de faire des choix, par exemple dans un menu, de sorte qu’elle choisissait pour elle. Elle l’accompagnait chez la Dre D______ et à l’Hospice général. Sa belle-fille lui faisait confiance. Il ne fallait pas la bousculer. Mme G______ ne se souvenait pas dans quelles circonstances elle avait signé la cession de créance le 25 novembre 2016, mais ce devait être dans l’entreprise de son mari. Elle n’avait pas rédigé elle-même ce document.

S’agissant de la ratification du 20 avril 2017, elle était présente quand sa belle-fille l’avait signée dans les locaux de la société. C’était sans doute l’assistante de son mari qui avait rédigé cette ratification. Quand elle disait à sa belle-fille de signer quelque chose, celle-ci lui faisait confiance. Elle ne lui avait pas donné d’informations, car dès qu’on parlait trop, sa belle-fille ne réagissait pas. Elle ne lui avait en tout cas pas donné de détails techniques. Il était difficile de cerner ce que sa belle-fille comprenait ou pas, car elle ne pouvait pas s’exprimer correctement. Par moments, elle donnait l’impression de comprendre, mais pas toujours. Après son hospitalisation en 2012, sa belle-fille avait habité seule aux Pâquis. Elle allait travailler avec son père dans l’entreprise. À cette époque, la témoin ne la voyait pas très souvent, seulement aux réunions familiales. Elle ne pouvait dès lors pas dire grand-chose sur la dégradation de l’état de santé de sa belle-fille. Vers fin mai 2017, sa belle-fille avait compris qu’elle avait un handicap et s’était sentie prête à être aidée.

d. Le conseil de la défenderesse a sollicité l’apport du dossier de l’assurance-invalidité et à pouvoir faire des observations.

e. Le père de l’employée a précisé que c’était ses conseils qui avaient rédigé la ratification, la cession de créance et la procuration. Lorsque sa fille avait signé la déclaration de maladie le 20 janvier 2016, cela avait été précédé d’une longue discussion pour la convaincre, car elle se sentait apte à travailler. Ce jour-là, il l’avait sentie bien. Elle avait des hauts et des bas, mais quand elle était bien, ils arrivaient à se comprendre. Elle n’était toutefois pas capable de travailler en tant qu’économiste. Il y avait des jours où il fallait la laisser tranquille. Elle avait signé le document après cinq heures de discussion. Elle n’aimait pas se sentir poussée sinon elle s’enfuyait. Elle avait besoin de temps et d’avoir le choix. S’agissant de la procuration du 25 août 2016, il avait fallu moins de temps pour que sa fille la signe. Il avait l’impression qu’elle en avait compris la portée. De toute manière, si elle n’était pas d’accord elle ne signait pas. Il n’avait pas été présent lors de la signature de la ratification.

35.    La chambre de céans a ordonné le 31 janvier 2018 l’apport par l’OAI du dossier de l'employée (à partir du 23 février 2017).

36.    Le 5 mars 2018, la demanderesse a observé qu’il ressortait du dossier AI que l’employée souffrait, depuis un certain temps déjà, de troubles mentaux, qu'elle ne possédait plus toutes ses facultés mentales et qu'elle s’enfermait dans un délire de persécution. La Dre D______ avait mentionné une incapacité de travail à 100% depuis janvier 2016 à tout le moins, ce qu’elle avait confirmé lors de son audition par la chambre des assurances sociales. Dès lors, l’employeur estimait que l’incapacité de travail de son employée avait été prouvée et que les prestations d’assurance étaient dues. Que cette incapacité soit considérée comme présente dès le début de l’année 2015 ou le début de l’année 2016, elle aurait quoi qu’il en soit droit à la durée d’indemnisation contractuelle, puisque la Dre D______ avait confirmé la poursuite de l’incapacité lors de son audition du 31 janvier 2018. On ne pouvait reprocher à l’employée son manque de collaboration pour justifier le refus des prestations d’assurance, car c'était une conséquence de sa maladie et de ses troubles mentaux.

37.    Le 6 mars 2018, la défenderesse a fait valoir que seule l’employée possédait la légitimation active pour agir contre la défenderesse. La belle-mère de l’employée ne possédait pas les pouvoirs l’autorisant à procéder à une cession de créance. La société ne possédait pas la légitimation active pour agir contre la défenderesse au moment du dépôt de la demande et la ratification, abstraction faite de sa validité, était intervenue largement après le dépôt de la demande. Le défaut de légitimation active ne pouvait pas être réparé en cours de procédure. De plus, tant la procuration du 25 août 2016 que la cession de créance du 25 novembre 2016 et la ratification du 20 avril 2016 étaient nulles. En effet, il résultait des avis médicaux au dossier que, depuis la fin de l’année 2011, mais à tout le moins au moment de la signature de la procuration, de la cession de créance et de la ratification, l’employée était incapable de discernement au vu de son trouble psychique, en absence de tout traitement, avec pour conséquence que tous ses actes n’avaient aucun effet juridique. Pour ce motif également, la demanderesse ne disposait pas de la légitimation active pour agir contre la défenderesse et la demande en paiement devait être déclarée irrecevable.

La police d’assurance prévoyait la couverture de 90% du salaire AVS durant au maximum 730 jours après un délai d’attente de 30 jours, à savoir au maximum 700 indemnités journalières. L’employée percevait un salaire AVS de CHF 6'500.- par mois, soit CHF 216.66 par jour. Le 90% de ce montant correspondait à CHF 195.-. Il pourrait ainsi être versés au maximum 700 indemnités journalières à la demanderesse, à savoir CHF 136'500.- (soit 700 jour x CHF 195.-) et non CHF 140'400.-.

Le refus de l’employée de se faire traiter rapidement était inexcusable. Un traitement était de nature à apporter une amélioration importante de l’affection et pouvait raisonnablement être exigé d’elle. L’employée avait violé son obligation de restreindre le dommage. Aussi, la défenderesse était en droit de refuser toute prestation.

Il ressortait des pièces médicales que l’employée souffrait déjà d’un trouble psychique récidivant ayant occasionné une incapacité de gain et qu'elle n’était pas capable de discernement à la fin de l’année 2011. Cela avait pour conséquence que le contrat de travail du 12 janvier 2012 était nul, de même que le contrat d’assurance, en application de l’art. 9 LCA. La demanderesse devait également être déboutée de ses conclusions pour ce motif.

Si l’assurance-invalidité devait verser à l’employée des prestations depuis le 2 janvier 2015, la défenderesse lui verserait alors, pendant la durée de prétention aux prestations d’indemnités journalières, uniquement la différence entre les prestations de l’assurance-invalidité et l’indemnité journalière. Un tel versement serait subordonné à la condition préalable de la cession par l’employée de son droit aux prestations d’assurance-invalidité. En l’absence d’une telle cession écrite, tout droit aux prestations était exclu. Pour ce motif également, la demanderesse devait être déboutée de ses conclusions.

S’agissant de la demande de paiement d’un intérêt à 5% l’an dès le 1^er février 2016, date moyenne, la première mise en demeure de la demanderesse était datée du 6 juin 2016 et n’était pas chiffrée. La demande en paiement de la demanderesse du 30 novembre 2016 avait été communiquée à la défenderesse par la chambre des assurances sociales le 1^er décembre 2016 et notifiée au plus tôt le 2 décembre suivant. Les indemnités journalières pour la période du 3 décembre 2016 au 2 janvier 2017 n’étaient à l’évidence pas exigibles à la date du dépôt de la demande en paiement de la demanderesse le 30 novembre 2016, respectivement de sa notification à la défenderesse le 2 décembre 2016 au plus tôt. Partant, si cette dernière devait être condamnée à verser à la demanderesse des indemnités journalières, ces dernières ne pouvaient porter intérêts antérieurement au 3 décembre 2016 pour celles exigibles à cette date, respectivement antérieurement à la date d’exigibilité de chaque indemnité journalière pour la période du 4 décembre 2016 au 2 janvier 2017.

38.    Le 26 mars 2018, la demanderesse a relevé que l’indemnité journalière était versée directement au preneur d’assurance dans la mesure où il continuait à verser le salaire à un employé en incapacité de travail selon les conditions contractuelles. Dans la mesure où elle avait versé le salaire à l’employée pendant son incapacité de travail, elle possédait une créance directe contre l’assurance ainsi qu’un intérêt à ce que ladite créance fasse l’objet d’une reconnaissance en justice. La distinction opérée par la défenderesse entre le versement des indemnités journalières et le droit d’en obtenir était sans pertinence. Elle possédait un intérêt propre à agir pour percevoir les prestations prévues par le contrat d’assurance dont elle payait les primes depuis de nombreuses années.

S’agissant de la validité de la cession de créance et du consentement de l’employée, la Dre D______ avait expliqué devant la chambre des assurances sociales que l’employée n’était pas totalement dépourvue de facultés mentales. Elle vivait de manière autonome avec l’aide ponctuelle de proches. Elle possédait des phases de lucidité et des phases de crises avec un comportement et un raisonnement incohérents. Elle ne faisait l’objet d’aucune mesure du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ni d’aucune restriction de ses droits civils. La Dre D______ avait indiqué que lors de la signature de la procuration en sa faveur, l'employée présentait un état de lucidité suffisant pour en comprendre la portée. La procuration était dès lors valable. Enfin, la défenderesse ne justifiait pas pourquoi la procuration ne serait pas valable de même que la ratification du 20 avril 2017. Elle présupposait que l’employée était dans un état d’incapacité mentale totale, ce qui n’était pas le cas.

Quant au versement d’une rente d’assurance-invalidité à l’employée, les règles sur la surindemnisation s’appliquaient et l’assurance pourrait solliciter le remboursement de ses prestations directement à l’OAI (art. 69 et 71 LPGA). Partant, la demanderesse possédait la légitimation active.

L’employée n’était pas, dès son engagement en janvier 2012, en incapacité de travail, de sorte que le contrat d’assurance n'était pas nul en application de l’art. 9 LCA. Dès le mois de juin 2012, elle possédait une pleine capacité de travail et était apte à son poste. La période d’incapacité du 17 février au 31 mai 2012 était connue de la défenderesse, qui avait versé les prestations d’assurance correspondantes à la demanderesse. L’employée possédait d’ailleurs un droit de signature au sein de l’entreprise, comme cela ressortait du registre du commerce et avait conclu, au nom de la demanderesse, plusieurs contrats, ce que des témoins pouvaient attester (Messieurs J_______, K_______, L_______, M_______, N_______ et O_______). La demanderesse sollicitait en conséquence l’audition de ces témoins afin d’attester, si besoin, ce fait. Elle précisait qu’en raison du secret des affaires et des clauses de confidentialité, il ne lui était pas possible de détailler les dossiers et les acquisitions immobilières. Toutefois, elle tenait à disposition des juges les dossiers des affaires traitées par son employée pour consultation.

La phase de crise de l’employée en 2012 ne dénotait aucune incapacité durable et future au moment de son engagement. L’employée était d’ailleurs rentrée par ses propres moyens à Genève depuis New York après son hospitalisation temporaire. Elle avait parfaitement tenu son rôle au sein de l’entreprise jusqu’en janvier 2015, date à laquelle elle n’était plus retournée à son poste de travail. Elle suivait ses dossiers avec conscience et rigueur professionnelle, à la satisfaction de son employeur.

Durant son emploi, elle s'était inscrite auprès de l’IMD Business School à Lausanne jusqu’en 2013 pour obtenir un MBA, ce qui démontrait qu’elle n’était pas incapable de discernement comme le prétendait la défenderesse. Cet établissement était élitiste et il fallait de sérieuses compétences entrepreneuriales pour s'y inscrire. Enfin, avant 2015, aucun médecin n’avait diagnostiqué la maladie de l’employée. Dès lors, l’art. 9 LCA ne trouvait pas application en l’espèce.

Le 29 mars 2018, la défenderesse a encore relevé que les dernières déterminations de la demanderesse avaient été adressées hors de tout cadre procédural, dès lors que les parties avaient un délai au 6 mars 2018 pour faire part de leurs remarques et joindre toutes pièces utiles et qu’aucun autre délai ne leur avait été fixé depuis lors. Il convenait ainsi d’écarter purement et simplement les déterminations du 26 mars 2018. Les art. 69 et 71 LPGA sur la surindemnisation n’étaient pas applicables au cas d’espèce, dès lors que la police d’assurance, le contrat et les conditions contractuelles étaient régis par la LCA. Le contrat de travail était nul. Il n'y avait donc pas lieu de procéder à l’audition de témoins, étant relevé qu’une telle requête était en tout état contraire aux règles du code de procédure civile.

39.    Le 12 avril 2018, la demanderesse a fait valoir que le droit à la réplique valait pour toutes les procédures judiciaires et que toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier offrait la faculté aux parties de se déterminer sur leur contenu. Dans sa détermination du 6 mars 2018, la défenderesse avait présenté une argumentation nouvelle. La demanderesse n’avait exercé que son droit d’être entendue. Partant, sa réplique était recevable. Il en était de même de sa demande d’audition de témoins, car le CPC permettait de compléter l’ordonnance de preuves en tout temps. En formulant sa demande immédiatement après l’argumentation nouvelle développée par la défenderesse, elle avait agi conformément au droit.

Sur le fond, la demanderesse persistait dans ses précédentes écritures, précisant qu’une incapacité de travail se manifestant peu après l’entrée en service ne présumait aucunement d’une incapacité durable d’un employé et encore moins d’un état maladif persistant et durable. Il ressortait des témoignages qu’aucun diagnostic médical avec une détermination précise du trouble de l’employée n’avait été établi avant 2015. Contrairement à ce que prétendait la défenderesse, l’employée n’était pas incapable de discernement lors de son engagement ou lors de la signature de son contrat de travail et elle avait pu mener sa tâche au sein de l’entreprise à la satisfaction de son employeur. L’audition des témoins requise pourrait l’attester.

40.    Le 9 mai 2018, la demanderesse a transmis à la chambre de céans, le projet de décision du 30 avril 2018 par lequel l'OAI octroyait à l'employée une rente entière d'invalidité dès le 1^er février 2017 et dont il ressort que l'OAI considérait que l'employée était incapable de travailler à 100% dans toute activité dès le mois de janvier 2016.

41.    Le 17 mai 2018, la défenderesse a observé que même s'il fallait suivre ce projet, l'employée n'aurait droit à des prestations que pour la période de janvier 2016 au 2 janvier 2017.

42.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1).

Selon la police d’assurance liant la demanderesse à la défenderesse, le contrat est régi par la LCA.

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors) qui a été abrogée au 1^er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour les actions dirigées contre une personne morale, le for est celui de son siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite.

L'art. G17 des conditions contractuelles prévoit qu'en cas de litige, le preneur du contrat d'assurance peut porter plainte à son lieu de domicile ou celui de Bâle-Ville.

La défenderesse ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande.

3.        L'objet du litige porte sur le droit de la demanderesse au versement d'indemnités journalières par la défenderesse en lien avec la maladie de l'employée.