Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A_______ (ci-après l’assuré ou le demandeur), né le ______ 1927, a travaillé en qualité d’éboueur pour la commune de C_______ jusqu’en décembre 1988, avant de prendre sa retraite.

2.        Le 23 novembre 2015, l’assuré a déposé une demande en paiement à l’encontre de la CAP Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des services industriels de Genève et des communes genevoises affiliées ainsi que d’autres employeurs affiliés conventionnellement (ci-après la défenderesse). Il a conclu, sous suite de dépens, à ce qu’il soit constaté que la retenue de CHF 360.- sur sa pension de retraite mensuelle devait cesser avec effet immédiat, et au versement par la défenderesse de la somme de CHF 58'920.-, majorée d’intérêts à 5 % l’an dès le 9 septembre 2015, à titre de remboursement du trop-perçu par la défenderesse correspondant le 1^er novembre 2015 à la retenue mensuelle sur la pension de retraite du demandeur de CHF 360.- depuis le 1^er mars 2002.

Le demandeur a exposé qu’il avait travaillé en qualité d’éboueur à la voirie de la commune de C_______ entre 1962 et 1989 et qu’il avait été affilié à ce titre auprès de la défenderesse pour la prévoyance professionnelle. Au mois de mai 1988, il s’était renseigné auprès de la défenderesse sur la possibilité de prendre une retraite anticipée en raison de son état de santé fragile. La défenderesse lui avait adressé une fiche individuelle de renseignements sur la situation de ses avoirs de prévoyance professionnelle, contenant une projection de la pension qui lui serait versée en cas de retraite anticipée à 62 ans. Cette fiche indiquait que sa rente s’élèverait à 70 % de son traitement mensuel assuré en cas de retraite anticipée, ainsi qu’à une avance AVS élevant sa rente à 77 % du traitement mensuel assuré. La ligne relative à l’avance AVS comprenait la mention « Avec remb. viager ». Cette information était pour le moins lacunaire. La notion « Avec remb. viager » n’y était pas définie, ni ses modalités et ses conséquences sur la mise au bénéfice d’une retraite anticipée. La demande de renseignements en mai 1988 n’avait aucun caractère formel. Le demandeur n’avait pas souvenir d’avoir eu un entretien avec un interlocuteur de la défenderesse, ni avec un membre de la mairie de la commune de C_______. Une proposition de pension prévoyant une pension de retraite de 70 % du traitement mensuel assuré ainsi qu’une avance AVS élevant sa rente à 76 % du traitement mensuel assuré lui avait ensuite été adressée le 1^er décembre 1988. Elle contenait également sous le titre d’avance AVS la mention « (remboursement viager) ». Il s’agissait de la seule explication qui avait été donnée au demandeur sur les modalités de remboursement qui lui seraient imposées en cas de retraite anticipée. Aucun interlocuteur ne l’avait avisé de l’alternative offerte aux futurs retraités de choisir un remboursement mensuel de l’avance AVS sur une période de douze ans dès l’âge de 65 ans. En outre, le demandeur n’avait jamais formulé de demande de retraite anticipée, ni demandé d’avance AVS. Il n’avait obtenu aucun renseignement à ce titre. La proposition du 1^er décembre 1988 se référait à une lettre de la commune de C______ du 8 octobre 1988. Or, ni cette lettre, ni aucun autre document permettant de justifier la décision d’une avance AVS remboursable en viager ne lui avaient été transmis. Le demandeur avait pris une retraite anticipée le 1^er janvier 1989. Il avait perçu une avance AVS de CHF 1'140.- par mois du 1^er janvier 1989 au 1^er mars 1992, soit au total CHF 43'320.- sur une période de trois ans et deux mois. Un montant mensuel de CHF 360.- avait été retenu dès le 23 mars 1992 sur sa pension, à titre de remboursement de l’avance AVS perçue. Les statuts lui auraient permis de choisir un remboursement sur douze ans selon les modalités suivantes: 72 % de l’avance AVS, à savoir un montant de CHF 1'080.- (CHF 18'000.- x 72 %) au lieu de CHF 1'140.- et un taux de remboursement de 28 %, soit CHF 420.- par mois jusqu’à l’âge de 77 ans, au lieu d’un remboursement viager de CHF 360.- par mois. Interpellé par le fils du demandeur, la défenderesse lui avait indiqué le 25 juin 2015 que l’avance était remboursable à vie. Ainsi, le demandeur avait payé depuis le 30 mars 1992 un montant total de CHF 102'240.-, correspondant à 2.36 fois le capital avancé. Son droit aux prestations complémentaires était calculé en fonction de sa retraite complète, sans tenir compte de la réduction mensuelle de CHF 360.-, ce qui par effet de seuil le conduisait à s’acquitter de CHF 600.- supplémentaires par mois pour ses frais d’hébergement en EMS. La défenderesse avait soutenu qu’un de ses collaborateurs avait eu un entretien avec lui le 18 mai 1988, date à laquelle la fiche de renseignements lui avait été remise. Il était pour le moins curieux qu’aucun autre document soumis à signature ne lui ait été présenté à cette occasion, ni aucune explication sur le principe du remboursement viager et ses alternatives.

Le demandeur a soutenu que le remboursement viager violait de manière arbitraire les statuts de la défenderesse. Il était insoutenable et choquant de déduire de sa déclaration de volonté en mai 1988 qu’il connaissait les possibilités de remboursement du pont AVS et qu’il voulait bénéficier d’une avance AVS avec remboursement viager. Le refus d’un pont AVS et du remboursement en viager devaient revêtir la forme écrite selon les statuts de la défenderesse. Cette dernière avait ainsi requis du demandeur le respect de la forme écrite, qu’elle n’avait elle-même pas appliquée. En l’absence d’explications de la défenderesse, le demandeur ne pouvait savoir en quoi consistait le remboursement viager. Il se l’était vu imposer. La position de la défenderesse était également contraire au principe de la protection de la bonne foi. Le demandeur a relevé que selon un arrêt de la chambre de céans du 29 novembre 2011, la question de savoir si la défenderesse avait donné des informations lacunaires s'agissant du remboursement de l'avance AVS pouvait rester ouverte, dès lors qu’une des conditions du droit à la protection de la bonne foi n’était pas remplie. En effet, la chambre de céans avait considéré qu’il appartenait à l’assuré de se renseigner sur la durée du remboursement à assumer. La situation du demandeur se distinguait toutefois de l’état de fait à la base de cet arrêt, en ce sens que des problèmes de santé l’avaient contraint à prendre une retraite anticipée. De plus, dès lors qu’il ne nourrissait aucun doute quant à la durée du remboursement puisqu’il en ignorait même le principe, il n’avait pas à se renseigner à ce sujet. Si le demandeur avait pu choisir un remboursement sur douze ans, d’un montant de CHF 420.- plutôt que CHF 360.- par mois, il était certain qu’il l’aurait fait, dès lors qu’il ne s’agissait pas d’un montant beaucoup plus élevé. L’absence d’informations par la défenderesse était ainsi la condition sine qua non de la déclaration de volonté du demandeur.

Par surabondance, le demandeur a fait valoir qu’il avait contracté alors qu’il était dans une erreur essentielle, les éléments liés au remboursement viager constituant un élément objectivement essentiel au contrat.

Le demandeur a notamment produit les pièces suivantes à l’appui de sa demande:

a.       fiche de renseignements-situation au 18 mai 1988 établie par la défenderesse, comprenant notamment les indications suivantes sous la rubrique « Prestations futures » :

Pension mensuelle de retraite à 62 ans 70 % CHF 2'231.25

Avance AVS 77 % de CHF 1'500.- (avec remb. viager) CHF 1'155.-

Pension mensuelle brute totale CHF 3'386.25

b.      proposition de pension de la défenderesse du 1^er décembre 1988, mentionnant une pension de retraité de 70 % de CHF 39'057.-, soit CHF 27'040.20, ainsi qu’une avance AVS (remboursement viager) de 76 % de CHF 18'000.-, soit CHF 13'680.-, la pension totale étant ainsi de CHF 51'020.- dès le 1^er janvier 1989. Dite proposition se référait à titre de pièce justificative à une lettre de la commune de C_______ du 8 octobre 1988 ;

c.       courrier de la défenderesse du 17 mars 1992 au demandeur, indiquant que l’avance AVS versée devait être remboursée viagèrement dès le 65^ème anniversaire du demandeur, accompagnant le plan de calcul détaillé de la pension modifiée dès cette date – cette dernière pièce n’étant pas produite par le demandeur ;

d.      attestation de pension de la défenderesse du 8 janvier 2015, faisant état d’une rente de CHF 39'650.40 pour 2014, sur laquelle était retenue la somme de CHF 4'320.- à titre de remboursement viager de l’avance;

e.       courrier de la défenderesse au demandeur du 25 juin 2015, l’informant qu’il avait bénéficié d’une avance mensuelle remboursable en viager de CHF 1'140.- du 1^er janvier 1989 au 28 février 1992, laquelle était remboursable à vie ;

f.       courrier du 30 juin 2015 du fils du demandeur à la défenderesse, dans laquelle il s’étonnait de ce que le montant de l’avance ait déjà été remboursé deux fois, ce qui avait en outre une incidence sur son droit aux prestations complémentaires;

g.      courriel du 5 août 2015 de la défenderesse au fils du demandeur, rappelant que les statuts dans leur version au 1^er janvier 1985 prévoyaient que la renonciation à l’avance AVS et le remboursement en douze ans plutôt que de manière viagère devaient faire l’objet d’un avis écrit;

h.      courrier du 9 septembre 2015 du demandeur, par son mandataire, à la défenderesse, affirmant qu’il avait été induit en erreur et n’avait pas compris la portée de son engagement. Il avait déjà remboursé deux fois l’avance AVS et il était choquant et insoutenable de persister à retenir un montant mensuel de CHF 360.-. Il sommait la défenderesse de renoncer immédiatement à cette retenue et de lui rembourser le trop-perçu.

i.        courrier de la défenderesse du 21 septembre 2015 au demandeur, rappelant la teneur des statuts et affirmant que le demandeur s’était vu remettre la fiche de renseignements du 18 mai 1988 à l’issue de son entretien à la même date avec un administrateur de la défenderesse. Cette fiche mentionnait expressément le versement d’une avance AVS et précisait la nature du remboursement. La proposition du 1^er décembre 1988 précisait également le versement d’une avance AVS et son remboursement viager. Le caractère viager avait également été rappelé au demandeur par courrier du 17 mars 1992. Ce dernier n’avait jamais requis la renonciation à l’avance AVS, ni un remboursement sur douze ans, alors que les statuts l’y autorisaient. Le demandeur était ainsi parfaitement au courant du caractère viager du remboursement de l’avance AVS. En outre, selon les statuts, l’assuré pouvait en tout temps demander à rembourser l’avance reçue en capital en lieu et place des annuités viagères, le montant à restituer étant alors établi par un calcul actuariel.

3.        Dans sa réponse du 21 décembre 2015, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle a précisé que le demandeur avait été affilié durant vingt ans auprès d’elle pour la prévoyance professionnelle. La fiche de renseignements du 18 mai 1988 avait été remise au demandeur à cette date par un administrateur de la défenderesse, selon une note manuscrite amenée à ce document. Cette fiche indiquait le montant de la retraite à 62 ans comme pension ordinaire et non anticipée. En effet, le plan de prévoyance était conçu pour atteindre un taux de rente maximum de 70 % à l’âge de 62 ans. C’était en raison de la différence d’âge avec celui de la rente AVS que la possibilité de disposer d’une avance AVS avait été prévue. Le demandeur avait pu disposer des statuts et d’informations y relatives. En effet, les statuts avaient été communiqués aux assurés après leur adoption au 1^er janvier 1985. Ils avaient également été rappelés dans une publication adressée à l’ensemble des assurés en mai 1986. Les statuts avaient au demeurant été l’aboutissement d’un long processus démocratique, avec un référendum municipal s’étant conclu par une votation populaire. Ils avaient ainsi été largement publicisés. La fiche de renseignement présentait en outre les droits du demandeur de manière chiffrée et ne prêtait guère à confusion. La décision relative à la retraite anticipée n’était pas du ressort de la défenderesse. L’employeur avait communiqué à la défenderesse par courrier du 8 octobre 1988 que le demandeur faisait valoir ses droits à la retraite. Quant à la forme écrite, les statuts ne prévoyaient son utilisation que pour renoncer à l’avance AVS.

Les statuts de 1985 étaient applicables à la situation du demandeur. Ce dernier ne contestait pas les avoir reçus. Il n’était donc pas censé ignorer les modalités liées à la mise à sa retraite. L’avance AVS était une prestation facultative octroyée par la défenderesse. Son financement reposait sur un remboursement calculé de manière actuarielle, soit selon des bases techniques prenant en compte notamment les probabilités de décès et de survie. Il était usuel et reconnu qu’une telle prestation se rembourse soit en viager, soit sur une période fixe moyennant une annuité plus importante. Il ne s’agissait ainsi pas d’un remboursement financier mais d’un remboursement actuariel, tel que pratiqué d’ailleurs par l’AVS, qui prévoyait une réduction viagère de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée. Le demandeur n’avait pas demandé à renoncer à l’avance AVS entre le mois de mai 1988, date à laquelle il avait à nouveau eu connaissance du remboursement viager, et la date de sa demande officielle de mise à la retraite.

S’agissant de la bonne foi, le demandeur ne s’était jamais manifesté sur la nature viagère du remboursement de l’avance AVS, ni en mai 1988, ni en mars 1992. Ce n’était qu’en juin 2015, soit plus de vingt-cinq ans après sa mise à la retraite, qu’il avait interpellé la défenderesse. Cette dernière s’est en outre référée à l’arrêt du 29 novembre 2011 de la chambre de céans, invoqué par le demandeur, dont elle a affirmé qu’il lui était applicable nonobstant son état de santé et son niveau de formation. Il était en effet difficile de croire que le demandeur n’avait pas obtenu d’informations sur l’ensemble des points liés à la retraite lors de son entretien avec l’administrateur de la défenderesse en mai 1988. En outre, ses problèmes de santé et son niveau de formation ne le dispensaient pas de se préoccuper de la durée du remboursement de l’avance. Il avait toujours disposé d’une pleine capacité de discernement, lui permettant de comprendre parfaitement la signification du mot viager ou d’en demander l’explication. En outre, au vu de l’état de santé du demandeur, il n’était pas possible de conclure qu’il aurait nécessairement opté pour le remboursement en douze ans malgré les mensualités plus élevées. Il existait en effet un lien intrinsèque entre l’espérance de vie et la durée du remboursement.

La défenderesse a notamment produit le courrier que lui avait adressé la commune de C_______ en octobre 1988, l’informant du fait que le demandeur avait fait valoir ses droits à la retraite au 31 décembre 1988, ainsi que la fiche de renseignements du 18 mai 1988, portant l’annotation manuscrite « Vu le 18.5.88 – prendra sa retraite à fin déc. 88 à 61 ans 10 mois – demander à la commune si d’accord de prendre en charge ½ cotis AVS et particip. cotis. CM. », et la communication n° 1 de la défenderesse à ses assurés de mai 1986, rappelant l’entrée en vigueur au 1^er janvier 1985 des statuts et commentant une des dispositions ayant trait au versement partiel en capital de la prestation de vieillesse pour acquérir un logement.

4.        La chambre de céans a entendu les parties le 24 janvier 2016.

Le demandeur a confirmé qu’il avait voulu prendre une retraite anticipée en 1988 en raison de problèmes de santé. Il avait saisi cette occasion car il se sentait fatigué. Il ne se rappelait pas, mais ne croyait pas avoir eu un entretien avec un collaborateur de la défenderesse. Il n’avait pas souvenir d’avoir demandé des renseignements quant au montant et aux conditions de sa rente de prévoyance. Il savait qu’il devait rembourser le pont AVS, mais pas toute sa vie. Il se souvenait qu’il était noté « En viager », mais il ne savait pas trop ce que cela voulait dire. Il ne comprenait pas que la défenderesse prélève encore de l’argent. Au vu de toutes les années, cela représentait une jolie somme. Il n’avait à l’époque pas non plus eu connaissance de l’alternative prévoyant un remboursement en douze ans. Il ne savait pas ce qu’il avait reçu comme renseignements écrits à l’époque. Il pensait que ce devait être la fiche du 18 mai 1988. S’agissant du courrier de mars 1992, il s’agissait non pas d’une interpellation sur le caractère viager du remboursement mais d’une mise devant le fait accompli. Il n’avait pas pris connaissance des statuts au moment où il avait pris sa retraite anticipée. Il a précisé que le service des prestations complémentaires avait repris le calcul de son droit aux prestations au 1^er février 2015 en tenant compte du fait que sa retraite anticipée était dictée par des motifs de santé. Selon ses calculs, s’il avait demandé un remboursement sur douze ans, le remboursement mensuel aurait été de CHF 420.-

Le représentant de la défenderesse a exposé qu’à l’époque, les assurés qui souhaitaient prendre une retraite anticipée n’étaient pas reçus systématiquement par la caisse de pension. En revanche, ils recevaient chaque année la fiche individuelle de renseignements, qui était toujours datée du 1^er janvier de l’année en cours. En l’espèce, la fiche du 18 mai avait été établie à la requête du demandeur. Le remboursement viager de l’avance AVS était la règle selon les statuts en vigueur à l’époque. Il n’y avait alors pas de calculs comparatifs. La défenderesse avait respecté son devoir d’information en établissant la fiche de renseignements du 18 mai 1988 et en adressant le courrier du 17 mars 1992. Le demandeur aurait dû réagir à l’époque. N’importe quel pensionné pouvait demander de mettre un terme au remboursement viager, et la demanderesse procédait alors à un calcul actuariel pour le solde de l’avance. Compte tenu de la maladie du demandeur, il y avait tout lieu de croire qu’il aurait opté pour un remboursement viager.

5.        Dans sa réplique du 4 avril 2016, le demandeur a persisté dans ses conclusions. Il a contesté avoir rencontré un administrateur de la défenderesse et a nié le caractère très clair des statuts de la défenderesse. Il était malaisé à leur lecture de comprendre la forme que devaient prendre les déclarations de volonté concernant la renonciation à l’avance AVS et au mode de remboursement. Son état de santé ne lui permettait quoi qu’il en soit pas de comprendre les statuts sans explications préalables. La communication de mai 1986 n’était pas de nature à informer le demandeur sur les dispositions des statuts le concernant. Les assurés avaient à l’époque moins accès aux informations liées au processus législatif, si bien que le demandeur n’avait pu être informé de l’entrée en force des statuts.

Le demandeur ne contestait pas l’applicabilité des statuts entrés en vigueur le 1^er janvier 1985. Il niait en revanche les avoir reçus et en avoir pris connaissance. La défenderesse n’avait pas fourni toutes les informations nécessaires à un consentement éclairé du demandeur, notamment s’agissant des conséquences financières. Il a contesté que le remboursement viager d’une avance AVS soit usuel et reconnu. Quand bien même il s’agirait d’un principe usuel, il ne saurait être appliqué à un assuré sans que son attention ait été attirée sur la méthode de remboursement et sur les autres alternatives. Tel n’avait pas été le cas en l’espèce.

6.        Dans sa duplique du 20 mai 2016, la défenderesse a conclu au rejet de la demande, sous suite de frais.

Elle a allégué que le demandeur n’avait pas réfuté avoir rencontré un administrateur de la défenderesse. Il avait indiqué au contraire ne pas s’en souvenir lors de son audition du 24 février 2016. Elle a contesté le manque de clarté des dispositions statutaires sur la forme des déclarations de volonté concernant la renonciation à l’avance AVS et le choix du mode de remboursement. En effet, leurs termes étaient clairs, et il n’y avait pas besoin de formation spécifique pour comprendre l’action « avis écrit », la durée du remboursement « soit viagèrement, soit sur 12 ans ». La rédaction des statuts était donc parfaitement intelligible et ne prêtait pas à interprétation. Si le demandeur avait eu des doutes sur ces dispositions malgré leur précision, il lui incombait de faire diligence et de questionner la défenderesse. Il était évident que l’on ne saurait exiger d’une institution de prévoyance qu’elle rédige ses statuts selon le niveau de formation de chacun de ses assurés. Ainsi, la rédaction de statuts et autres dispositions réglementaires devait répondre à un devoir d’information collectif, c’est-à-dire destiné à un nombre indéterminé de personnes. Le demandeur confondait manifestement devoir d’information et conseil individualisé, lequel ne pouvait au demeurant être prodigué qu’en réponse à une demande individuelle spécifique. C’était la raison pour laquelle il appartenait à chacun en cas d’incompréhension ou de doute sur un texte d’interpeller sa caisse de pension pour obtenir des explications. La production au dossier de la communication n° 1 de la défenderesse avait pour objectif de prouver qu’elle avait bien procédé à diverses communications à ses assurés depuis l’entrée en vigueur des statuts. Au vu de ces éléments, la défenderesse persistait à affirmer que les explications et les informations nécessaires avaient été correctement et complètement communiquées au demandeur. La fiche de renseignements du 18 mai 1988 constituait un résumé chiffré, et les chiffres n’étaient pas de nature à exiger une formation spécifique pour être lus et compris, s’agissant du montant de la rente qui serait versée. Cette fiche n’avait pas pour but de retranscrire toutes les options offertes par le plan de prévoyance, mais de communiquer des montants individualisés et donc propres à l’assuré concerné. Cette fiche n’avait d’ailleurs en l’espèce pas interféré dans le processus ayant conduit le demandeur à prendre sa retraite. Quant à l’accès aux informations relatives au processus législatif, les médias et les communications publiques existaient bien avant l’apparition d’internet, tout comme les rapports d’activité adressés chaque année aux membres assurés depuis 1985 par la défenderesse ainsi que les publications sur les panneaux d’affichage des délibérations des communes. La communication des statuts, des rapports d’activités et du référendum avait été faite, qui plus est de manière personnalisée, à tous les assurés. Que le demandeur prétende ne pas avoir pris connaissance des statuts dûment adressés et rappelés dans les rapports d’activité annuels n’était pas imputable à la défenderesse.

La défenderesse a déclaré prendre acte du fait que le demandeur avait compris les conditions imposées par les statuts pour renoncer à l’avance AVS et au remboursement viager.

Elle a précisé qu’en l’espèce, le capital constitué pour verser la rente de retraite avait été totalement épuisé. À titre indicatif, la prestation de sortie acquise au 1^er janvier 1989 par le demandeur s’élevait à CHF 374'850.- alors même que la somme des rentes de retraite versées jusqu’au 1^er janvier 2016 s’élevait à CHF 976'812.-. La défenderesse est en outre revenue sur les avantages conférés par l’avance AVS à ses assurés. Elle a répété que le demandeur aurait dû s’étonner du caractère viager du remboursement au plus tard à réception du courrier de mars 1992. Le demandeur avait d’ailleurs indiqué lors de sa comparution se souvenir que « c’était marqué en viager ».

La défenderesse a répété qu’elle avait adressé les statuts à ses assurés en janvier 1985. Elle ne pouvait d’autant moins faillir à cette obligation que c’était à cette date que la législation sur la prévoyance professionnelle était entrée en vigueur. Le demandeur ne pouvait ainsi pas sérieusement prétendre ne pas les avoir reçus, au vu de l’importance de cette révolution législative. Cela étant, avant le 1^er janvier 2005, la loi ne contenait pas de dispositions relatives à l’information des assurés. Un certain devoir d’information ressortait d’autres textes légaux, mais il était limité. Le Conseil fédéral avait édicté une directive le 11 mai 1988 sur le devoir d’information, précisant les renseignements minimaux à donner aux assurés sur demande. Le Tribunal fédéral avait en outre retenu que le principe de la bonne foi en droit public ne pouvait être invoqué à défaut de devoir légal d’information des assurés, car ce principe ne faisait qu’assimiler au renseignement inexact l’omission de renseigner violant les obligations légales d’information. En conclusion, aucun manquement au devoir d’information ne pouvait être imputé à la défenderesse.

7.        La chambre de céans a transmis copie de cette écriture au demandeur en date du 23  mai 2016.

8.        Par courrier du 30 mai 2016, la chambre de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]).

Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.

En l’espèce, l’employeur du demandeur était sis à Genève.

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984).

La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).