Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______, née le ______ 1978, travaille comme avocate à son compte.

2.        Elle souffre d’un pied bot bilatéral congénital, opéré à plusieurs reprises, pour lequel elle a bénéficié de prestations de l'assurance-invalidité jusqu'à sa majorité.

3.        En août 2015, elle a formé une demande d’allocation pour impotent de l’assurance-invalidité. Elle a exposé avoir besoin d’une aide pour se mettre debout, en s’appuyant sur le mobilier ou en se faisant aider par son fiancé à chaque fois qu’elle se levait. Son fiancé devait lui apporter la plupart des repas à table, lorsqu’elle ne pouvait plus se tenir debout en fin de journée (plusieurs fois par semaine). Il devait également préparer la majorité des repas, l’assurée ne pouvant rester debout, et s’occuper de toutes les courses. Elle avait en outre besoin de son aide pour sortir du bain ou de la douche (hebdomadaire). Concernant les déplacements, son fiancé se chargeait de la majorité des tâches ménagères. Elle avait besoin d’un transport de porte à porte au quotidien et son environnement devait être adapté à sa mobilité réduite.

4.        Dans un rapport du 10 décembre 2015, le docteur B______, spécialiste en médecine générale et gériatrie, a attesté que l’assurée souffrait de pieds bots multi-opérés. Il a confirmé que les indications de sa patiente sur l’impotence concernant les actes ordinaires de la vie correspondaient à ses constatations.

5.        Le 29 décembre 2015, l’assurée a rempli le questionnaire relatif à l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Elle avait besoin d’accompagnement pour organiser la journée, l’alimentation, les soins de santé et d’hygiène, ainsi que pour la tenue du ménage. Cette aide était apportée par le conjoint et sa mère, ainsi qu’une femme de ménage. Elle nécessitait également un accompagnement pour les achats, les loisirs, les visites médicales et le transport. Grâce à son conjoint, elle pouvait faire plus de choses. À cela s’ajoutait la nécessité de se faire accompagner pour aller au restaurant, concert, théâtre, cinéma, évènements de famille, visites et fêtes.

6.        En janvier 2016, l’assurée a requis l’octroi d’un fauteuil roulant.

7.        Le 2 février 2016, une enquête a eu lieu au domicile de l’assurée, en présence de son conjoint. Selon cette enquête, elle avait besoin d’une aide régulière et importante pour un acte ordinaire de la vie dès janvier 2009, à savoir pour être accompagnée en fauteuil roulant aux diverses manifestations (concerts, spectacles, musées), ne pouvant rester dans les files d’attente ni visiter une exposition ou une ville. Elle nécessitait alors l’aide de son conjoint pour sortir le fauteuil roulant de la voiture et l’aider à se déplacer pour passer certains obstacles. Quand elle voyageait, elle bénéficiait des mesures mises en place pour les personnes à mobilité réduite dans les aéroports.

8.        Le 24 février 2016, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (OAI) a communiqué à l’assurée un projet de décision de refus d’une allocation pour impotent, cette allocation n’étant accordée que lorsque l’assurée avait besoin de façon régulière et importante de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie, ou d’une surveillance personnelle permanente, ou, de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par son infirmité, ou de services considérables et réguliers de tiers, lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, elle ne pouvait entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux, ou d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie tant que la personne vivait chez elle. En l’occurrence, il ressortait de l’enquête que l’assurée n’avait besoin d’une aide régulière que pour un acte ordinaire de la vie, à savoir pour se déplacer à l’extérieur.

9.        Par décision du 20 avril 2016, l’OAI a confirmé le refus d’une allocation pour impotent.

10.    Par acte du 25 mai 2016, l’assurée a formé recours contre cette décision, en concluant à son annulation et à l’octroi d’une allocation pour impotent. Elle a allégué que son grave handicap congénital s’était péjoré et que la distance de marche s’était réduite à moins de cinquante mètres en 2010. Une opération pratiquée en mai 2011 n’avait eu qu’un résultat mitigé, dès lors qu’elle devait désormais s’astreindre à des soins physiothérapeutiques ou apparentés au minimum deux fois par semaine si elle voulait garder sa mobilité, et prendre des traitements antalgiques lourds. Elle devait aussi limiter ses déplacements au minimum et éviter la position statique debout prolongée. Elle utilisait un scooter depuis 1999 pour ses déplacements professionnels et bénéficiait d’un macaron pour handicapé. Depuis 2008, elle utilisait des béquilles pour toute distance de plus de deux cents mètres et avait recours à un fauteuil roulant depuis 2010 pour les déplacements sortant de son quotidien, notamment lors de ses loisirs et de ses voyages. Chaque pas et chaque seconde debout étaient comptés, si elle voulait être en mesure d’assurer les déplacements nécessaires à sa vie personnelle et professionnelle. Elle devait adapter chacun de ses gestes du quotidien pour que cela fût possible, que ce soit pour se vêtir ou se dévêtir, manger, faire sa toilette et se déplacer dans l'appartement et à l’extérieur, pour ses besoins propres ou pour établir des contacts avec autrui. Sans l’aide régulière de son conjoint depuis deux ans et pour le restant de sa vie, elle ne pourrait pas assumer de manière indépendante les nécessités de la vie. Il s’occupait aussi des courses, de la totalité des repas, de la majeure partie des tâches ménagères, deux à trois fois par semaine de sa toilette et sortait le chien tous les matins. Enfin, il la transportait en voiture au moins deux fois par semaine et lui permettait d’avoir une vie sociale. Cela étant, elle a estimé qu’elle n’était pas en mesure d’assumer plusieurs actes ordinaires de la vie. En effet, pour manger, elle avait besoin d’aide pour faire les courses, le ménage et la préparation des repas. Elle n’était pas non plus capable d’assurer la majeure partie des tâches ménagères. Plusieurs fois par semaine, elle avait besoin d’être accompagnée pour faire sa toilette correctement, sans se mettre en danger. Enfin, elle ne pouvait plus assumer complètement la prise en charge de son chien.

11.    Dans sa réponse du 17 juin 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a relevé que l’obligation de réduire le dommage englobait l’aide des membres de la famille. Les soins aux animaux ne faisaient pas partie des critères pris en considération pour l’évaluation de l’impotence, ni les travaux ménagers, comprenant faire la cuisine, les courses, la lessive et le ménage. S’agissant de la toilette, il était indiqué dans l’enquête que l’assurée prenait sa douche seule et ne restait jamais longtemps debout plus de cinq minutes. Son conjoint l’aidait parfois pour rentrer et sortir de la baignoire. Par ailleurs, dans sa demande, elle avait précisé qu’elle avait besoin d’une aide une fois par semaine. En outre, selon l'enquête, avec l’installation d’une planche de bain, d'une poignée de douche et d’un tapis antidérapant, l’assurée serait autonome pour cet acte. Elle avait indiqué avoir l’intention de faire le nécessaire. Lorsque les douleurs étaient trop fortes, elle prenait des bains. Enfin, l’aide apportée par le conjoint n’était ni importante ni régulière, alors que l’impotence présuppose que l’assuré ne peux effectuer lui-même un acte ordinaire de la vie quotidiennement dans le domaine de l’hygiène corporelle. L’acte de manger n’était pas en lien avec les courses et la préparation des repas. Il y avait impotence uniquement lorsque l’assuré pouvait certes manger seul, mais d’une manière non usuelle, par exemple s’il ne pouvait pas couper les aliments lui-même, devait manger des aliments réduits en purée ou ne pouvait les porter à sa bouche qu’avec ses doigts.

12.    Dans sa réplique du 14 juillet 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a allégué que le rapport d’enquête était incomplet, ses déclarations n’ayant pas été retranscrites dans leur totalité, ce que son conjoint pouvait attester. Ainsi, les allégués figurant dans son recours n’étaient pas nouveaux, mais correspondaient aux réponses données à l’infirmière. Cela étant, elle a estimé nécessaire de l’auditionner, ainsi que l’infirmière et son conjoint. Concernant la notion d’acte ordinaire de la vie, elle devait être interprétée. L’assurée a contesté que les travaux ménagers ne fussent pas partie des actes ordinaires de la vie, s’agissant d’activités élémentaires de la vie. Il était aussi contraire au principe de la bonne foi de considérer que l’acte de manger n’était pas en lien avec la préparation des repas ou les commissions. Certes, elle pouvait ingurgiter son alimentation seule, mais elle ne pourrait pas manger si elle n’avait pas l’aide permanente de son conjoint. En ce qui concerne la toilette, l’installation de moyens auxiliaires dans la salle de bain avait rendu les soins plus sécures. Néanmoins, elle n’était pas autonome au quotidien lorsqu’elle souhaitait prendre une douche ou un bain. Sans l’accompagnement de son conjoint, qui l’aidait et la surveillait au moins deux à trois fois par semaine, elle ne prendrait pas le risque de se laver entièrement, lorsque les douleurs étaient telles qu’elle peinait même à se rendre vers la baignoire. Les douleurs pouvaient se produire tous les deux ou trois jours, mais aussi intervenir brusquement chaque jour, de sorte que l’aide était régulière. Enfin, s’il n’y avait pas lieu de retenir la nécessité d’une aide, il fallait au moins retenir qu’un accompagnement était nécessaire pour cet acte.

13.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss. LPGA).

3.        L’objet du litige est la question de savoir si la recourante a droit à une allocation pour impotence.

4.        a. En vertu de l'art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une allocation pour impotent.

Aux termes de l'art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie (art. 42 al. 3 LAI et 38 RAI).

La loi distingue trois degrés d'impotence: grave, moyen ou faible (art. 42 al. 2 LAI). L'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle (art. 37 al. 1 RAI). L'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin: (a) d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie; (b) d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente; ou (c) d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (art. 37 al. 2 RAI). L'impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin, notamment: (a) de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie; (b) d'une surveillance personnelle permanente; ou (e) d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (art. 37 al. 3 RAI).