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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/3433/2026

ATA/1178/2026 du 22.10.2026 ( FPUBL ) , REFUSE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3433/2026-FPUBL ATA/1178/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 22 octobre 2026

sur effet suspensif

 

dans la cause

 

A______ recourante
représentée par Me Sabrina KHOSBEEN, avocate

contre

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE intimés
représentés par Mes Anne MEIER et Adrien RENAUD, avocats

 



Vu, en fait, le recours formé le 14 septembre 2026 par A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision des Hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG) du 12 août 2026, déclarée exécutoire nonobstant recours, prononçant la résiliation des rapports de service avec effet au 30 novembre 2026 et la libération immédiate de l’obligation de travailler avec maintien du salaire ; la décision devait être annulée et sa réintégration ordonnée ; subsidiairement, sa réintégration devrait être proposée et, en cas de refus des HUG, ces derniers devaient être condamnés à lui verser une indemnité équivalant à 24 mois de salaire brut ; préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au recours ; le licenciement ne reposait pas sur des motifs fondés ; les agissements qui lui étaient reprochés avaient déjà fait l’objet d’une sanction le 21 janvier 2025, pour avoir consulté sans droit des informations relatives à des patients ; les HUG soutenaient désormais qu’elle avait également transmis ces informations à B______, le père de ses enfants, ce qui constituait une violation du secret médical et du secret de fonction ; les HUG se basaient cependant sur une ordonnance pénale à laquelle elle avait fait opposition et qui n’était donc pas entrée en force ; aucun comportement distinct, autonome et suffisamment grave n’était donc établi ; les HUG n’avaient pas protégé sa personnalité contre les agissements et les menaces d’C______; la décision violait les art. 21 al. 3 et 22 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), reposait sur une constatation incomplète des faits, violait son droit d’être entendue, était affectée d’un défaut de motivation, violait la présomption d’innocence et le devoir des HUG de protéger sa personnalité, était contraire à leur obligation de tenter un reclassement, violait le principe de proportionnalité et l’ « interdiction d’une double appréciation défavorable des mêmes faits et l’exigence d’un comportement réellement nouveau » ; ses intérêts étaient manifestement gravement menacés ; à défaut de restitution de l’effet suspensif, le recours risquait de perdre une part substantielle de son utilité pratique si les rapports de service prenaient fin avant qu’il soit statué au fond ; aucun intérêt public prépondérant ne commandait l’exécution immédiate du licenciement ;

que le 5 octobre 2026, les HUG ont conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif ;

que la recourante n’a pas répliqué sur effet suspensif dans le délai imparti au 19 octobre 2026 ;

que le 22 octobre 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger ;

considérant, en droit, que le recours apparaît prima facie recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux‑ci, par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020) ;

qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ;

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/885/2024 du 25 juillet 2024 ; ATA/25/2024 du 9 janvier 2024 consid. 4) ;

qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253‑420, p. 265) ;

que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405; ATA/941/2018 du 18 septembre 2018) ;

que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ;

que selon l’art 21 al. 3 LPAC, applicable aux employés des HUG selon l'art. 1 al. 1 let. e LPAC, l'autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire pour un motif fondé ; elle motive sa décision ; elle est tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de développement et de réinsertion professionnels et de rechercher si un autre poste au sein de l'administration cantonale correspond aux capacités de l'intéressé ; les modalités sont fixées à l’art. 46A du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) ;

que selon l’art. 22 LPAC, il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit notamment en raison de : l'insuffisance des prestations (let. a), l'inaptitude à remplir les exigences du poste (let. b) et la disparition durable d'un motif d'engagement (let. c) ;

qu’aux termes de l'art. 31 al. 3 LPAC, dans sa teneur issue de la loi 12868 entrée en vigueur le 11 mai 2024, si la chambre administrative retient que la résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé ou est contraire au droit, elle peut proposer à l’autorité compétente la réintégration ;

qu’en l’espèce, vu l'art. 31 al. 3 LPAC précité, même en cas d'admission du recours, la chambre de céans ne pourrait ordonner la réintégration de la recourante, mais uniquement la proposer ; partant, la restitution de l'effet suspensif, qui aurait pour effet de la réintégrer pendant la durée de la procédure, irait au-delà des compétences de la chambre administrative sur le fond, de sorte que la chambre de céans ne peut l'ordonner (ATA/811/2025 du 24 juillet 2025 consid. 8 et les références citées) ;

que par ailleurs, de jurisprudence constante en matière de résiliation des rapports de service, l'intérêt public à la préservation des finances de l’État est important et prime l’intérêt financier de la recourante à percevoir son salaire durant la procédure (ATA/368/2026 du 15 avril 2026 et les références citées) ; que la recourante ne détaille pas sa situation financière et ne fait pas valoir qu’elle n’aurait ni ressources ni fortune ;

qu’enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution de l’effet suspensif ;

que la requête de restitution de l’effet suspensif sera ainsi rejetée ;

qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Sabrina KHOSBEEN, avocate de la recourante, ainsi qu'à Mes Anne MEIER et Adrien RENAUD, avocats des intimés.

 

La vice-présidente :

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

la greffière :