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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2703/2026

ATA/1154/2026 du 14.10.2026 ( FORMA ) , REJETE

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2703/2026-FORMA ATA/1154/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 14 octobre 2026

1ère section

 

dans la cause

 

A______ recourant

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE intimée

 



EN FAIT

A. a. A______ (ci-après : le candidat), né le ______ 2003, s'est inscrit en 2021 en première année du programme Parcours d'Accès Spécifique Santé (ci‑après : PASS) à l'Université de Grenoble Alpes en France.

Le PASS est une formation d'une année post-baccalauréat qui permet, après l'obtention d'au moins 60 crédits ECTS (European Credits Transfer System), de se présenter aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (« formations MPOM »). Il permet également de poursuivre en deuxième année de Licence Accès santé (LAS) pour tout étudiant souhaitant tenter une seconde fois sa chance d'accéder aux formations MPOM (cf. vademecum de la réforme issue de la loi n° 2019-774 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, avril 2021).

b. À l'issue de sa première année, le candidat a obtenu 60 crédits ECTS mais n'a pas obtenu les notes pour accéder aux formations MPOM. Il a quitté l’université de Grenoble et a entrepris en 2022 des études de médecine à l'Université de Médecine et Pharmacie de Cluj-Napoca, en Roumanie, qu'il a abandonnées.

c. Le 4 février 2026, il a déposé sa candidature pour l’admission en première année au bachelor en médecine humaine au sein de la faculté de médecine (ci-après : la faculté) de l'Université de Genève (ci-après : l’université) pour l'année académique 2026-2027.

d. Par décision du 18 mars 2026, le doyen de la faculté a refusé la demande d’admission du candidat en application de l'art. 10 al. 1 let. d du règlement d’études applicable au bachelor et au master en médecine humaine, entré en vigueur le 9 septembre 2024 (ci-après : RE-MH), en raison du fait qu’il avait suivi le PASS à l'Université de Grenoble durant l'année académique 2021-2022 ainsi que des études de médecine en Roumanie en 2022.

e. Le 8 avril 2026, A______ a formé opposition contre cette décision.

Si certes, les résultats du PASS ne lui avaient pas permis d’accéder directement en deuxième année de médecine, ses résultats, supérieurs à la moyenne, lui avaient permis de valider les crédits ECTS et de passer en seconde année de LAS, lui offrant la possibilité de retenter le concours de médecine tout en assurant un parcours universitaire classique menant à un bachelor. Il avait toutefois préféré aller étudier en première année de médecine en Roumanie. Ne se sentant pas en adéquation avec la situation, il avait abandonné ses études sept semaines après la rentrée universitaire, en septembre 2022, et était rentré à Genève. Il avait ensuite étudié trois années dans un cursus de lettres anciennes à Genève en septembre 2023. L’année du PASS à Grenoble ne s’était pas soldée par un échec vu qu’il lui était possible de retenter le concours de médecine en LAS.

f. Parallèlement, il a sollicité son admission au bachelor en médecine dentaire également dispensé par l’université.

Sa candidature a été acceptée conditionnellement le 24 juin 2026.

g. Par décision du 22 juin 2026, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition formée par le candidat le 8 avril 2026 au motif que le refus d'admission aux études de médecine humaine était conforme au règlement applicable et devait être confirmée. La question déterminante n’était pas de savoir si son année de PASS devait être qualifiée d’échec au sens du droit français mais de constater qu’il avait été inscrit dans une filière d’études de médecine humaine sans avoir été admis aux études de médecine à l’issue de cette formation, puisqu’il avait commencé des études de médecine à l’étranger qu’il avait abandonnées.

B. a. Par acte expédié le 21 juillet 2026, A______ a formé recours contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) concluant à son annulation et à son admission au bachelor en médecine humaine pour l’année académique 2026-2027.

Un étudiant ayant validé son année de PASS, tout en conservant, selon le droit français applicable, la possibilité de poursuivre un cursus conduisant aux études de médecine, ne pouvait être assimilé dans le cas d’espèce à un candidat entrant dans le champ d’application de l’art. 10 al. 1 let. d RE-MH. Preuve en était qu’il avait été admis en médecine dentaire de l’université alors que les conditions d’admission des cursus de médecine humanitaire et de médecine dentaire poursuivaient une finalité comparable et reposaient sur des critères largement similaires. Il ne se trouvait pas dans la situation d’un étudiant ayant définitivement épuisé toutes les voies d’accès aux études médicales offertes par son système universitaire d’origine. Après avoir validé l’intégralité de son année de PASS, il conservait, conformément aux règles applicables en France, la possibilité de poursuivre un cursus universitaire en LAS et, sous réserve de satisfaire aux exigences de ce cursus, de présenter une nouvelle candidature aux études de médecine.

La motivation de la décision querellée ne permettait par ailleurs pas de comprendre pleinement le raisonnement juridique et de comprendre pourquoi son inscription en PASS, l’absence d’admission en seconde année de médecine puis son inscription dans une faculté de médecine en Roumanie, suffiraient à faire entrer sa situation dans le champ d’application de l’art. 10 RE-MH.

b. Le 14 août 2026, l’université a conclu au rejet du recours et a précisé que le candidat était inscrit à la faculté des lettres de l'université, pour le baccalauréat universitaire ès lettres, du 16 février au 13 septembre 2026.

c. Dans sa réplique du 17 août 2026, le candidat a sollicité des mesures provisionnelles, demandant à la chambre de céans de statuer avec célérité.

Afin de conserver la place qui lui avait été offerte dans une école de médecine étrangère pour la prochaine rentrée académique, il devait s’acquitter au plus tard le 21 août suivant d’un montant de EUR 7'400.- non remboursable. S’il renonçait à procéder au paiement en attendant l’issue de la procédure, il perdrait sa place à l’étranger et s’exposerait à ne plus pouvoir entreprendre d’études de médecine à la rentrée 2026-2027.

Pour le surplus, il a persisté dans son argumentation. Il a notamment relevé qu’il convenait de déterminer si sa non-admission en seconde année suffisait juridiquement à réaliser les conditions prévues par l’art. 10 RE-MH alors même que le PASS avait été validé et que les 60 crédits ECTS correspondants avaient été acquis. Il persistait également dans son grief tiré du défaut de motivation tout en relevant que la question centrale était désormais celle du bien-fondé de l’interprétation de l’art. 10 RE-MH.

d. Le 1er septembre 2026, le candidat a déposé une détermination complémentaire, invoquant le RE-MH 2026, entré en vigueur le même jour, et qui introduisait à son art. 10 une nouvelle lettre e consacrée spécifiquement aux candidats ayant été inscrits dans un PASS ou un LAS en France. Cette disposition ne demandait plus, pour le PASS, si tous les examens de parcours étaient réussis mais visait directement l’inscription en PASS et le résultat de l’admission en deuxième année de médecine. Ceci venait corroborer son argumentation déjà développée sur la structure du PASS, l’obtention des 60 crédits ECTS, la distinction entre validation académique et sélection, ainsi que sur la portée exacte de l’art. 10 al. 1 let. d RE‑MH 2024.

e. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause restait gardée à juger.

EN DROIT

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 28 al. 3 RE-MH).

2.             Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, sous l’angle d’une motivation insuffisante.

2.1 Le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Il suffit toutefois que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 6B_970/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.1 et 6B_1193/2013 du 11 février 2014 consid. 1.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (arrêt du Tribunal fédéral 4A.25/2007 du 25 mai 2007 consid.  3).

2.2 En l'espèce, la décision querellée expose les éléments de fait pertinents, ainsi que le fondement réglementaire applicable, et précise que la question déterminante n'est pas celle de la qualification du PASS comme échec en droit français, mais le fait qu’il avait été inscrit dans une filière d’études de médecine humaine sans avoir été admis aux études de médecine à l’issue de cette formation. Conformément à la jurisprudence précitée, l’autorité intimée n’avait pas à se déterminer sur tous les arguments évoqués par le recourant ; elle a exposé de manière détaillée les critères sur lesquels elle s’était fondée pour analyser sa candidature. De plus, le recourant a pu comprendre les raisons du rejet de sa candidature et a donc pu s’exprimer en pleine connaissance de cause sur tous les éléments du litige.

Le grief doit être écarté.

3.             Le litige porte sur le refus de l’université d’admettre le recourant au cursus du baccalauréat universitaire en médecine humaine pour l’année 2026-2027. Selon le recourant, l'art. 10 al. 1 let. d RE-MH doit s’interpréter en ce sens qu’il ne s’applique pas à son cas, à savoir quand la validation de son année de PASS lui permettait encore, selon le système français, de poursuivre en LAS et, ultérieurement, de présenter une nouvelle candidature aux études de médecine après l'acquisition de crédits complémentaires. Partant, il considère ne pas avoir épuisé les possibilités de poursuivre un cursus médical.

3.1 Aux termes de l'art. 1 LU, l’université est un établissement de droit public doté de la personnalité morale, placé sous la surveillance du Conseil d’État qui l’exerce par l’intermédiaire du département chargé de l’instruction publique (al. 1). Les dispositions complétant la LU sont fixées dans le statut, les règlements dont celle-ci se dote sous réserve de l’approbation du Conseil d’État et d’autres règlements adoptés par l’université (al. 3).

3.2 Selon l’art. 56 du Statut de l’université du 28 juillet 2011, des conditions d’admission particulières peuvent être prévues par les règlements d’études.

3.3 L'art. 10 RE-MH, qui traite des conditions générales d'admission en faculté de médecine de l'université, prévoit que pour pouvoir être admis sans conditions ou charges à l’une ou l’autre des années d’études de bachelor ou de master en médecine humaine, le candidat doit remplir les conditions d’immatriculation à l’université et, cumulativement, les conditions énumérées aux let. a à f.

L’art. 10 al. 1 let. d RE-MH précise que le candidat ne doit pas avoir été inscrit dans une filière d'études de médecine humaine, de médecine dentaire ou de santé d'une université ou d'une haute école en Suisse ou à l'étranger sans avoir réussi tous les examens prévus par le plan d'études applicable et sans avoir satisfait toutes les conditions pour pouvoir être admis au degré supérieur dans la filière d'études suivie, à l'exception des cas de désinscription avant la septième semaine du premier semestre de la première année d'études du bachelor ou de mise au bénéfice d'un congé justifiant la non présentation aux examens.

3.4 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment de la volonté du législateur, telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5,1). Appelé à interpréter une loi, le juge ne privilégie aucune de ces méthodes, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique (ATA/1021/2026 du 22 septembre 2026 consid. 4.6 et les arrêts cités).


Le juge est en principe lié par un texte clair et sans équivoque. Ce principe n'est toutefois pas absolu, dès lors que le texte d'une norme peut ne pas correspondre à son sens véritable. L'autorité qui applique le droit ne peut ainsi s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs sérieux peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, de même que de sa relation avec d'autres dispositions (ATF 138 II 557 consid. 7.1 ; 138 V 445 consid. 5.1 ; 131 I 394 consid. 3.2). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s'écarter du texte clair de la loi, surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3e ; 117 II 523 consid. 1c).

3.5 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le nombre de candidats à une formation excède le nombre de places disponibles, il incombe à l’autorité compétente de décider d’un critère de priorité propre à départager ceux qui remplissent les conditions formelles expressément mentionnées dans le règlement (arrêts du Tribunal fédéral 2C_370/2025 du 13 mars 2026 consid. 6.4 ; 2C_1227/2012 du 10 juillet 2013 consid. 4.2).

Il n’est par ailleurs pas possible pour les autorités universitaires d’adapter les conditions d’immatriculation de cas en cas, car il en résulterait une inégalité de traitement entre les candidats dont la demande d’admission aurait été refusée (ATA/810/2026 du 28 juillet 2026 consid. 2.11 et les références citées).

3.6 En l'espèce, au vu du nombre limité de places en formation de médecins, la faculté est autorisée, au vu de la loi, à prévoir des restrictions à l’accès aux études de médecine en imposant des conditions d’admission particulières, ce qu’elle a fait dans son art. 10 al. 1 RE-MH.

L'art. 10 al. 2 let. d RE-MH est clair. Il prévoit que le candidat ne doit pas avoir été inscrit dans une filière d'études de médecine humaine, de médecine dentaire ou de santé d'une université ou d'une haute école en Suisse ou à l'étranger sans avoir réussi tous les examens prévus par le plan d'études applicable et sans avoir satisfait toutes les conditions pour pouvoir être admis au degré supérieur dans la filière d'études suivie.

Cette disposition n'indique pas que le candidat doit avoir été définitivement éliminé de la filière choisie lors de son séjour à l'étranger ou qu'il n'ait plus aucune chance de pouvoir se représenter ultérieurement aux examens lui permettant d'être admis au degré supérieur dans la filière d'études suivie.

Il ressort du dossier du recourant qu'au moment de sa demande d'admission au baccalauréat en médecine humaine, il avait déjà suivi en 2021-2022 une filière d'études de médecine humaine à l'étranger, à savoir le PASS à l'université de Grenoble Alpes en France, et qu'il n'avait pas réussi tous les examens lui permettant d'être admis au degré supérieur de la filière suivie. Il a ensuite entamé des études de médecine en Roumanie en 2022, cursus qu'il a abandonné le même semestre.

Le fait qu'il ait validé 60 crédits ECTS et qu'il ait, dans le système français, conservé la possibilité de poursuivre dans une autre filière, à savoir la LAS, puis de présenter ultérieurement une nouvelle candidature aux études de santé, ne modifie pas ce constat. L'élément déterminant au regard de l'art. 10 al. 1 let. d RE-MH est qu’il a participé à un cursus constituant une voie d'accès aux études de médecine humaine sans avoir satisfait aux conditions lui permettant d'être admis au degré supérieur dans cette filière, soit la poursuite effective d'études de médecine humaine.

À l’instar de l’autorité intimée, force est ainsi de retenir que contrairement à ce que le recourant soutient, la question n'est ainsi pas de savoir si son année de PASS lui permettait encore d'envisager ultérieurement une nouvelle tentative par le biais de la LAS. L'application de l'art. 10 al. 1 let. d RE-MH suppose que le candidat doit avoir réussi tous les examens prévus et rempli toutes les conditions requises pour être admis en médecine humaine. Or, en l'espèce, il n’est pas contestable qu’il n’a pas été admis en médecine humaine en France à l'issue de son PASS.

3.7 Le recourant fait valoir le nouvel art. 10 al. 1 let. e RE-MH, en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Il sera en premier lieu précisé qu’il admet lui-même qu’il n’est pas applicable au cas d’espèce, en ce qui concerne le refus de son immatriculation à l’université pour l’année 2026-2027.

En second lieu, et en tout état de cause, il est difficile de suivre le raisonnement du recourant à cet égard puisque le nouvel art. 10 al. 1 let. e RE-MH 2026 indique expressément qu’un candidat ne peut être admis que s’il n’a pas été inscrit dans un PASS ou dans une LAS en France, à moins d’avoir été admis en deuxième année de médecine humaine dans le cadre du PASS, ou de ne pas avoir candidaté à l’admission en médecine humaine en France après l’obtention des 60 crédits ECTS à l’issue de la LAS. Cette disposition ne fait ainsi que codifier l’interprétation de l’autorité intimée s’agissant de l’art. 10 al. 1 let. e RE-MH 2024.

Le grief est ainsi écarté.

3.8 Le recourant se prévaut enfin de la décision par laquelle il a été admis conditionnellement en médecine dentaire.

Cet élément ne permet toutefois pas de remettre en cause la décision litigieuse. Les candidatures en médecine humaine et en médecine dentaire relèvent en effet de règlements distincts. En particulier, le règlement applicable en médecine dentaire, soit le règlement d’études applicable au bachelor et au master en médecine dentaire, entré en vigueur le 9 septembre 2024 (RE-MD) prévoit expressément, à son art. 10 al. 5 RE-MD, une admission conditionnelle dans certaines hypothèses où la condition de l’art. 10 al. 1 let d RE-MD n'est pas remplie. Le RE-MH ne prévoit pas une telle possibilité dans le cas du recourant. Dans ces circonstances, le fait qu'une solution différente ait été retenue en médecine dentaire s'explique par l'application de cadres réglementaires différents et ne saurait conduire à une autre issue en médecine humaine.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

4.             Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la demande de mesures provisionnelles.

5.             Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant s’agissant d’un candidat à l’admission à l’université (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; ATA/917/2026 du 25 août 2026 consid. 5). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 juillet 2026 par A______ contre la décision rendue le 22 juin 2026 par l’Université de Genève ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession (art. 83 let. t LTF) ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Université de Genève.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière :

 

 

A.-S. SUDAN PEREIRA

 

 

la présidente siégeant :

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :