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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/3847/2025

ATA/1139/2026 du 13.10.2026 ( FORMA ) , REJETE

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3847/2025-FORMA ATA/1139/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 13 octobre 2026

2ème section

 

dans la cause

 

A______ recourante
représentée par Me Christophe GAL, avocat

contre

FONDATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET CONTINUE intimée
représentée par Me Fabienne FISCHER, avocate

 



EN FAIT

A. a. La fondation de droit public pour la formation professionnelle et continue, ou FFCP (ci-après : la fondation), constituée en application de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05), a pour but, selon l’art. 1 de ses statuts du 27 août 2015 (statuts ; PA 180.01), de participer financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et continue qu’entreprennent paritairement les associations professionnelles, l’État, les collectivités publiques qui en dépendent, les établissements de droit public ainsi que les entreprises privées à titre individuel (al. 1). Elle est autonome dans les limites de la loi et placée sous le contrôle du Conseil d’État (al. 2). Elle est financée par une cotisation à la charge des employeurs et employeuses assujettis et par une subvention inscrite au budget de l’État (al. 3). Selon l’art. 4 let. a des statuts, son conseil de fondation statue sur les demandes de participations financières formulées qui lui sont adressées.

b. La fondation a adopté le 28 avril 2015 une directive 10.7 (ci-après : la directive) relative à sa contribution en faveur de la perte de gain – concrètement la prise en charge du salaire – d’un employé suivant une formation de requalification professionnelle au sens des art. 8 de la loi sur la formation continue des adultes du 18 mai 2000 (LFCA - C 2 08) et 19, 20 et 23 du règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes du 13 décembre 2000 (RFCA - C 2 08.01).

c. A______ (ci-après : A______), inscrite au registre du commerce le 28 septembre 2004, a pour buts l’exploitation d'un centre esthétique médicalisé, tous soins de beauté, la chirurgie esthétique, capillaire du visage et de la silhouette, le commerce de produits pour les soins du corps ainsi que tous services s'y rapportant. Elle a pour administrateur président B______. Elle exploite la clinique C______ à la rue D______.

a.      demande pour E______

d. En septembre 2023 A______ a adressé en ligne à la fondation une demande de prise en charge du salaire de E______ durant sa formation en vue d’obtenir un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) d’assistante médicale, laquelle devait durer du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025.

e. Le 5 septembre 2023, la fondation a demandé à A______ de distinguer sur la plateforme les heures de formation prévues pour 2024 de celles prévues pour 2025. A______ s’est exécutée.

f. Le 15 janvier 2024, la fondation a indiqué à A______ qu’elle entrait en matière sur la demande et que pour recevoir la contribution, A______ devait remplir les conditions figurant dans la directive et soumettre une demande finale par le formulaire en ligne. La demande devrait être déposée au plus tard quatre mois après l’obtention du CFC. Une décision finale serait alors prise pour autant que tous les documents requis aient été transmis et que toutes les conditions imposées soient remplies.

g. Le 26 juin 2025, A______ a indiqué à la fondation qu’elle avait tenté d’accéder au site pour finaliser la demande – après que E______ eut obtenu son CFC en juin 2025 – mais sans succès, sa demande étant décrite en ligne comme « terminée ».

h. Le 11 juillet 2025, A______ s’est connectée pour déposer en ligne une demande finale, E______ ayant obtenu son CFC en juin 2025. Elle a constaté que sa demande était décrite sur le site comme « terminée » et s’est enquise auprès de la fondation, qui lui a indiqué qu’un changement avait eu lieu et qu’elle serait informée par écrit.

i. Le 15 juillet 2025, la fondation a indiqué à A______ que sa demande ne pourrait être prise en compte, la date limite de dépôt ayant largement été dépassée. La fondation avait communiqué que les demandes relatives à l’ancien dispositif devaient impérativement être déposées au plus tard à fin février 2025 sur son nouveau dispositif. De plus, sa demande initiale sur l’ancien programme n’avait pas été finalisée, et ce dispositif était depuis lors inaccessible.

j. Le même jour, A______ a fait valoir qu’elle n’avait jamais reçu personnellement d’informations concernant un changement de dispositif en février 2025. L’erreur provenait de la fondation et cette dernière devait l’assumer. A______ avait refait une demande et avait expliqué pourquoi la demande n’avait pas été faite au début de la formation. La fondation avait confirmé réception de la demande, qui devait être complétée par des renseignements. Elle espérait que la situation était bien comprise et résolue.

k. Le 2 août 2025, A______ a adressé à la fondation des documents relatifs à la demande en faveur de E______ et lui a demandé de reconsidérer sa position. Elle ne comprenait pas pourquoi elle n’avait pas été informée qu’il fallait clore la demande au 31 décembre 2024, alors qu’on lui avait indiqué le 15 janvier 2024 qu’elle devrait finaliser la demande dans les quatre mois suivant l’obtention du CFC, ce qu’elle avait fait.

b.      demande pour F______

l. Le 12 septembre 2024, A______ a adressé en ligne à la fondation une demande de prise en charge du salaire d’F______ durant sa formation en vue d’obtenir un CFC d’assistante médicale, laquelle devait durer du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026.

m. Sans nouvelles de sa demande, A______ a déposé en ligne en juillet 2025 une nouvelle demande pour F______.

n. Le 11 juillet 2025, A______ et la fondation ont conclu une convention de prime d’incitation (ci-après : la convention), par laquelle A______ s’engageait à payer l’intégralité du salaire d’F______ pendant la durée de la formation (« 05.01.2025-30.06.2026), lui accorder le temps pour assister aux cours et fournir à la fondation toutes les informations nécessaires, en échange de quoi la fondation lui verserait, à la clôture de la demande finale, une prime annuelle calculée au prorata du taux d’occupation et de la durée effective de la formation.

o. Le 31 juillet 2025, A______ a demandé à la fondation d’accuser réception de sa nouvelle demande pour F______. Elle a relancé la fondation le 22 août 2025.

p. Le 26 août 2025, A______ a indiqué par courriel qu’aucun changement ne lui avait jamais été annoncé et qu’elle avait dû déposer deux fois chaque demande. Elle a produit des captures d’écran.

q. Le 28 août 2025, A______ a réitéré par courrier à la fondation qu’aucune information de changement sur la demande finale ne lui était parvenue au sujet du changement de dispositif et que le contrat devait quoi qu’il en soit être appliqué comme établi et confirmé le 15 janvier 2024, de sorte que CHF 31'175.- (soit 849 h • 36.72 CHF/h) lui étaient dus.

r. Le même jour, A______ a adressé à la fondation un courrier similaire concernant F______. La fondation était invitée à valider sa demande à dater du 1er janvier 2025. Il était incompréhensible qu’elle lui demande de changer les dates de formation, dès lors qu’F______ suivait les cours depuis le 1er janvier 2025.

s. Par décision sur réclamation du 23 septembre 2025, la fondation a maintenu sa décision initiale de refus de financement des deux formations.

La demande en faveur d’F______ n’avait jamais été transmise correctement à la fondation.

La demande en faveur de E______ avait été dûment traitée et validée. Cependant, sans soumission de la demande finale, il n’était en aucun cas possible de finaliser le processus de financement.

Les communications relatives au changement de système lui avaient été transmises conformément au mode de transmission qu’elle avait choisi, soit par courrier électronique. Une première communication avait été transmise par courriel le 15 octobre 2024 pour annoncer la fin de l’ancien dispositif au 31 décembre 2024. Un second courriel lui avait été envoyé le 3 février 2025, l’informant de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Ces envois avaient été effectués à l’adresse de contact qu’elle avait elle-même indiquée sur la plateforme et aucun avis de non‑réception n’avait été signalé. Elle avait utilisé ce même canal pour ses échanges récents avec la fondation. La fondation n’avait ni la possibilité de modifier ces paramètres ni la responsabilité de mettre à jour les données associées à son compte.

Le dispositif de perte de gain n’était plus actif ni accessible. La fondation ne pouvait donc répondre favorablement aux demandes de financement.

t. Le 1er octobre 2025, A______ a indiqué la fondation qu’elle avait contrôlé ses courriels du 15 octobre au 31 décembre 2024 et n’avait trouvé aucun courriel provenant de la fondation l’informant précisément d’un changement de plateforme informatique. La fondation ne démontrait pas de manière irréfragable que ses courriels lui étaient parvenus. Elle renouvelait ses demandes. Elle était une petite entreprise et les pertes qu’elle devait assumer dans ces deux dossiers étaient très importantes.

B. a. Par acte remis à la poste le 30 octobre 2025, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation. Préalablement, la fondation devait se voir enjoindre de produire le dossier complet de E______ et d’F______, et les parties ainsi que G______ devaient être entendues.

G______ était la mère de B______ et gérait les affaires administratives d’A______.

La directive n’était pas annexée au courrier du 15 janvier 2024, n’était pas accessible en ligne au moment de l’envoi de celui-ci et demeurait inaccessible sur le site de la fondation.

Le 11 juillet 2025, elle s’était connectée à la plateforme pour y déposer la demande finale. La plateforme indiquait toutefois que la demande finale était « terminée », de sorte qu’il n’y avait aucune possibilité de déposer celle-ci.

La décision violait la loi.

Aucune réponse ne lui était parvenue à la suite de la première demande formée pour F______. La plateforme indiquait que la demande était « en création » et elle avait compris qu’elle était en cours de validation. Après avoir appris le changement de dispositif, elle avait formé deux nouvelles demandes et découvert qu’une convention de primes d’incitation devait désormais être conclue, ce qui n’avait pas été requis pour E______. Elle avait conclu cette convention et l’avait jointe à sa demande. Elle avait expliqué les retards de ses secondes demandes.

Elle n’avait jamais reçu d’information au sujet d’un changement de dispositif.

b. Le 15 janvier 2026, la fondation a conclu au rejet du recours.

La directive était accessible sur le site de la fondation durant toute la période où la mesure était en vigueur, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis lors, la directive 10.A6 « prime d’incitation à la formation » était également disponible sur le site.

Le 11 juillet 2025, la recourante avait déposé une nouvelle demande initiale, portant sur le nouveau dispositif et non une demande relevant de l’ancien dispositif. C’était la demande formée sous l’ancien dispositif qui était « terminée ».

La recourante avait indiqué sur la plateforme qu’elle ne souhaitait être contactée qu’à l’adresse électronique H______ enregistrée dans son profil et non par « courrier papier ». C’était à cette adresse qu’avaient été envoyés les courriels des 14 octobre 2024 et 3 février 2025.

Aucune demande n’avait été déposée pour F______, ni dans l’ancien dispositif ni dans l’actuel. La procédure n’avait en effet jamais été finalisée par la recourante. La fondation ne disposait d’aucune pièce établissant qu’F______ était inscrite dans le dispositif de l’OFPC. Le document produit par la recourante ne constituait pas une telle attestation.

A______ avait déposé d’autres demandes, dont une pour I______, terminée, de sorte qu’elle connaissait le fonctionnement de la plateforme et savait faire la différence entre une demande « en création » et une demande enregistrée.

La convention de prime d’incitation pour la formation devait être jointe à la demande initiale en faveur d’F______. Elle avait été produite, mais tardivement, de sorte que la demande avait été rejetée.

Le statut « en création » confirmait que la demande n’avait pas été transmise.

Le 1er juin 2021, la fondation avait élargi la mesure « financer la perte de gain en faveur de la formation des adultes non qualifiés » pour couvrir 100 % de la perte de gain, et ce jusqu’au 31 décembre 2024. La mesure était exceptionnelle et limitée dans le temps. Tout cela ressortait de la directive 10.7, accessible en ligne pendant toute la durée de la mesure, ainsi que des documents d’information remis aux candidats, tel le flyer qu’elle produisait.

Le 21 août 2024, la fondation avait décidé de changer le système de financement ainsi que la mesure exceptionnelle. Les bénéficiaires potentiels avaient été informés personnellement le 15 septembre 2024, selon les modalités de contact figurant sur la plateforme, que la mesure prendrait fin le 31 décembre 2024, que les demandes faites sous l’ancien système devraient être clôturées au 31 mars 2025 et qu’une nouvelle demande devrait être déposée via ce nouveau système pour la suite de la formation.

Cette information avait été adressée à la recourante par un courriel du 15 octobre 2024, qu’elle produisait, à l’adresse H______ que la recourante avait inscrite dans son profil. Aucune alerte de non-remise de courriel ne lui était parvenue concernant A______ – alors qu’elle en avait reçu quelques-unes concernant certains des environ 400 usagers de la mesure. La fondation avait toujours communiqué avec A______ au moyen de cette adresse et n’avait pas la possibilité de modifier les données des comptes créés sur la plateforme par les usagers.

Le nouveau système entré en vigueur le 1er janvier 2025 prévoyait une prime d’incitation à la formation d’un montant annuel de CHF 3'500.- au plus.

La fondation avait adressé un second courriel à tous les usagers, dont A______, le 3 février 2025, par lequel elle les informait que les demandes initiales pour les formations en cours ou ayant débuté en janvier 2025 pouvaient être soumises jusqu’au vendredi 28 février 2025. Elle avait reçu quelques alertes de non-remise, mais aucune concernant A______. Elle produisait le courriel adressé à A______.

Le courrier de la fondation du 15 janvier 2024 indiquait clairement qu’elle entrait en matière sur la demande, mais que la recourante devait remplir les conditions figurant dans la directive et soumettre une demande finale via le formulaire ad hoc en ligne. La recourante s’était manifestée en juin 2025, soit trop tard pour déposer la demande finale concernant E______, de sorte que les prestations relatives à l’ancien dispositif étaient closes et ne pouvaient plus être attribuées.

Les prestations relatives au nouveau dispositif ne pouvaient plus être attribuées non plus du fait de la tardiveté de la demande, laquelle intervenait en outre après l’obtention du CFC. La fondation avait traité les courriers de la recourante des 2 et 28 août 2025 comme des réclamations, qu’elle avait rejetées.

Pour des motifs que la fondation ignorait, la recourante n’avait jamais finalisé la demande pour F______. La mention « en création » restait visible jusqu’à ce que l’usager enregistre toutes les informations et les documents requis sur la plateforme puis clique sur le bouton « clôturer ma demande ». Le statut visible devenait alors « FFPC/Analyse » et la plateforme informait l’administration du dépôt d’une nouvelle demande. Elle produisait les indications apparaissant sur la plateforme au sujet de la clôture de la demande.

La fondation pouvait remettre une demande au statut « en création » pour permettre à l’usager de compléter sa demande. Cela s’était passé avec la demande de E______ qui ne distinguait pas les heures de formation de 2024 et 2025, ce qui avait conduit la fondation à écrire à la recourante qu’elle lui renvoyait la demande afin qu’elle puisse procéder aux changements sur la plateforme, par un courriel que celle-ci avait apparemment reçu.

La demande pour F______ était restée « en création » et n’avait jamais été envoyée par la recourante, de sorte que la fondation n’avait pas été avisée d’une nouvelle demande la concernant. Une demande « en création » n’était pas accessible à la fondation.

La directive 10.A6 indiquait qu’une demande initiale devait être déposée dès la conclusion du contrat de formation avec l’OFPC via le formulaire en ligne au plus tard avant le début des cours. Les primes portant sur des périodes débutant après de début de la formation ou sur une formation achevée au moment du dépôt de la demande initiale ne pouvaient être financées.

La recourante ne rendait pas vraisemblable qu’elle avait ignoré les courriels d’information. Elle n’alléguait pas avoir droit à une aide du fait d’une pénurie de qualification constatée dans son secteur économique, de sorte que son grief de violation de la loi tombait à faux.

c. Dans le délai prolongé à sa demande au 20 avril 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions et son argumentation.

Son droit d’être entendue avait été violé. Elle n’avait jamais reçu ni la directive 10.7, ni les courriers des 15 octobre 2024 et 3 février 2025, ni le flyer. Elle n’avait jamais été informée du nouveau système, ni des délais à respecter. G______ n’avait pas trouvé les courriels dans sa boîte de réception électronique. Les courriels ne lui étaient d’ailleurs pas adressés. En tout état, si elle les avait reçus, elle aurait à l’évidence accompli les démarches nécessaires en temps utile.

Elle s’était fondée de bonne foi sur les informations contenues dans le courrier du 15 janvier 2024. Lorsque la fondation lui avait adressé ces informations, elle savait que le dispositif était appelé à changer et que la formation de E______ s’achèverait postérieurement à l’échéance du dispositif « perte de gain », et donc que le délai de quatre mois ne serait pas applicable. La fondation l’avait donc induite en erreur en lui communiquant des informations qu’elle savait erronées. Lorsqu’elle avait pris contact avec la fondation, cette dernière n’avait fait preuve ni de mesure, ni de bonne foi, ni même de compréhension. Ce n’était qu’une fois son recours déposé que la fondation avait fourni des explications. Ce n’était qu’à fin août 2025, alors que la convention avait été conclue le 11 juillet 2025, que la fondation lui avait indiqué que sa première demande initiale ne lui était jamais parvenue et que la seconde lui était parvenue avec retard.

À supposer qu’elle eût reçu les courriels, on ne pouvait lui reprocher de ne pas en avoir eu connaissance, dès lors qu’elle n’en était pas destinataire mais les recevait en copie cachée, et ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils comportent des éléments d’information susceptibles d’avoir des conséquences sur l’exercice de ses droits. Il était notoire que la mise en copie d’un courriel n’emportait pas qualité de destinataire. Une personne qui n’était pas spécifiquement destinataire d’un envoi ne saurait être appelée à y donner suite ni à entreprendre une quelconque démarche à la suite de sa réception.

d. Le 4 juin 2026, la fondation a persisté dans ses conclusions et son argumentation.

L’envoi en copie cachée visait à protéger les adresses des autres destinataires et était nécessaire pour se conformer à la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD - RS 235.1) - /recte/ : la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD ‑ A 2 08).

Il ne pouvait y avoir d’« attente légitime » d’une entreprise, dès lors qu’il était indiqué que les financements n’étaient accordés qu’à titre exceptionnel s’agissant d’une entreprise privée, dans la mesure des moyens disponibles et au terme d’une décision finale.

Elle produisait des captures d’écran montrant l’évolution d’une procédure sur le site, avec un historique montrant, à des dates différentes, les étapes « en création » et « FFPC/Analyse ».

e. Le 5 juin 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

f. La directive 10.A6 et une marche à suivre sont disponibles sur le site de la fondation (aux adresses suivantes : https://ffpc.ch/prise-en-charge-perte-de-gains/ respectivement https://ffpc.ch/wp-content/uploads/2024/10/10.A6-Prime-dincitati on_1.10.2024.pdf, consultées le 8 octobre 2026).

Il ressort du site de l’intimée, dans sa version antérieure à 2025, aisément accessible en ligne (https://web.archive.org/web/20240619202150/https://ffpc.ch/prise-en-charge-perte-de-gains/, consulté le 8 octobre 2026), qu’aux dates des 19 juin et 14 juillet 2024 par exemple, la directive 10.7, le processus de financement, le flyer explicatif, une description des mesures exceptionnelles ainsi qu’une marche à suivre étaient disponibles en ligne.

g. Il sera revenu au besoin dans la partie en droit sur les pièces et arguments que les parties ont produit.

EN DROIT

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Les parties concluent à titre préalable à la comparution personnelle des parties et à l’audition de G______. La recourante conclut à la production par l’intimée des dossiers complets concernant E______ et F______.

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n’implique pas le droit à l’audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

2.2 En l’espèce, les parties se sont vu offrir l’occasion de produire toute argumentation et tout pièce utile devant la chambre de céans, et n’indiquent pas quels éléments supplémentaires utiles à la solution du litige les auditions réclamées seraient susceptibles d’apporter. Les faits utiles à la solution du litige sont établis par pièces, la chambre de céans dispose d’un dossier complet et la cause est en état d’être jugée.

L’intimée a produit les pièces nécessaires à la solution du litige et on ne voit pas, s’agissant d’une demande, dont il sera vu plus loin qu’elle est non déposée, en ce qui concerne F______, qu’elle pourrait produire des pièces dont elle ne dispose pas.

Il ne sera pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction.

3.             Le recours a pour objet le bien-fondé de la décision sur réclamation par laquelle la fondation a rejeté les demandes d’aide.

3.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

3.2 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). Il y a excès du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité dépasse le cadre de ses pouvoirs. En outre, celle-ci doit exercer son libre pouvoir d’appréciation conformément au droit, ce qui signifie qu’elle doit respecter le but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité. Si elle ne respecte pas ces principes, elle abuse de son pouvoir (ATA/827/2018 du 28 août 2018 consid. 2b ; ATA/845/2015 du 20 août 2015 consid. 2b ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, pp. 743 ss et les références citées).

4.             Dans un grief d’ordre formel, qu’il convient d’examiner préalablement, la recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue, faute pour la fondation de l’avoir correctement informée.

4.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2024 du 15 novembre 2024 consid. 3.2). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 146 II 335 consid. 5.1 ; Thierry TANQUEREL, Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, p. 568 n. 1573). Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 III 433 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_74/2024 du 16 janvier 2025 consid. 4.2 ; ATA/512/2025 du 6 mai 2025 consid. 3.1 ; Pierre TSCHANNEN/Ulrich ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., 2014, p. 271 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 348 ss, n. 2.2.8.3).

La violation du droit d’être entendu doit en principe entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_463/2024 du 20 février 2025 consid. 5.1 ; ATA/512/2025 du 6 mai 2025 consid. 3.1). Une réparation devant l’instance de recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen que l’autorité intimée (ATF 145 I 167 consid. 4.4). La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1), ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_463/2024 du 20 février 2025 consid. 5.1 ; 2C_226/2024 du 15 novembre 2024 consid. 3.3). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/508/2025 du 6 mai 2025 consid. 4.3).

4.2 En l’espèce, il sera vu plus loin que la recourante, qui a reçu en temps voulu les informations décisives de l’intimée durant les procédures de demande d’aide, ne pouvait ignorer les motifs pour lesquels ses demandes n’avaient pas abouti, de sorte qu’elle ne peut se plaindre d’un défaut d’information.

Cela étant, même si une violation de son droit d’être entendue devait être admise, celle-ci serait d’importance mineure et aurait été réparée dès lors que la recourante a pu se déterminer devant la chambre de céans sur les informations qu’elle reproche à l’intimée de lui avoir transmises tardivement, et produire toute documentation utile à l’appui de ses allégations.

Le grief sera écarté.

Enfin, si le grief devait être compris comme portant sur la violation du principe de la bonne foi, il devrait également être écarté, la recourante n’établissant pas qu’elle aurait reçu de l’intimée des assurances auxquelles elle aurait pu se fier.

5.             La recourante se plaint d’un établissement incorrect des faits par l’intimée, de la violation de la loi, d’un abus du pouvoir d’appréciation et de la violation du principe de la bonne foi.

5.1 Selon son art. 1 al. 3 let. g, la LFP régit en particulier pour tous les secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles, la participation financière de l’Etat aux mesures mentionnées aux let. a à f – soit notamment les procédures de qualification, de reconnaissance et de validation des acquis, les certificats et attestations délivrés ainsi que les titres décernés (let. d).

5.2 L’art. 1 al. de ses statuts charge la fondation de participer financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et continue qu’entreprennent paritairement les associations professionnelles, l’État, les collectivités publiques qui en dépendent, les établissements de droit public ainsi que les entreprises privées à titre individuel.

5.3 La directive 10.7 de la fondation détaille la procédure pour obtenir une aide et précise notamment qu’exceptionnellement et pour une durée limitée dans le temps, du 1er juin 2021 au 31 décembre 2024, le montant de la perte de gain du salaire d’un employé occasionnée par le suivi de la formation pourra être pris en charge à 100 % par la fondation (ch. 2 p. 3). Elle détaille la procédure à suivre pour soumettre et documenter une demande.

5.4 Le flyer accessible en ligne sur le site de la fondation en 2024 précise sous une forme graphique facilement lisible et compréhensible, avec exemples à l’appui, la procédure à suivre. Un cartouche sur fond bleu souligne que la mesure est exceptionnelle et dure du 1er juin 2021 au 31 décembre 2024. Toutes les étapes de la procédure sont représentées.

5.5 En l’espèce, la recourante fait valoir que la directive 10.7 n’était pas annexée au courrier du 15 janvier 2024 de l’intimée.

L’intimée n’a toutefois jamais soutenu que tel ait été le cas et expliqué que la directive était accessible en ligne.

La recourante soutient que la directive 10.7 n’était pas accessible en ligne à l’époque où elle accomplissait les démarches.

Elle n’apporte toutefois aucun élément propre à rendre vraisemblable cette allégation, laquelle est au surplus démentie par les archives de l’internet, qui montrent que toute l’information était en réalité disponible en ligne, soit notamment la directive et le flyer.

Cela étant, on comprend mal comment la recourante, qui soutient ne jamais avoir eu accès ni à la directive ni au flyer, aurait pu formuler ses demandes en ligne sur le (même) site de l’intimée sans avoir pris préalablement connaissance des informations nécessaires.

La recourante soutient qu’elle a compris de bonne foi du courrier de l’intimée du 15 janvier 2024 que celle-ci avait accepté sa demande pour E______.

Elle ne peut être suivie. Le courrier indique en réalité, et de manière inéquivoque, que la fondation entre en matière sur sa demande et que pour recevoir la contribution, elle doit encore remplir les conditions figurant dans la directive et soumettre une demande finale par le formulaire en ligne, laquelle doit être déposée au plus tard quatre mois après l’obtention du CFC, après quoi une décision finale sera prise pour autant que tous les documents requis aient été transmis et que toutes les conditions imposées soient remplies. Le recourante ne peut ainsi soutenir de bonne foi qu’il pouvait être compris du courrier de la fondation que sa demande était acceptée.

La recourante soutient qu’elle n’a jamais eu connaissance du changement de dispositif et qu’elle aurait de bonne foi formulé ses demandes selon les indications du courrier du 15 janvier 2024.

L’intimée a exposé dans la décision querellée qu’elle l’avait informée des changements par les courriers des 15 octobre 2024 et 3 février 2025. La recourante a soutenu dans son recours qu’elle n’avait jamais reçu ces courriels et a offert d’entendre G______ pour confirmer ce point. L’intimée a alors produit avec sa réponse la preuve que la recourante faisait partie des destinataires de ces courriels. Placée devant les copies des courriels et de leurs annexes, la recourante a persisté à contester les avoir reçus, ajoutant que si elle les avait reçus, cela aurait été en copie cachée, de sorte qu’elle n’avait pas à en prendre connaissance. L’intimée a alors expliqué que la protection de la personnalité et du secret des affaires des personnes ayant demandé l’aide commandait de leur adresser les courriels collectifs en copie cachée.

À cela s’ajoute que la recourante, qui avait accès à la directive et au flyer et en avait forcément pris connaissance, ne pouvait ignorer que la mesure exceptionnelle prendrait fin au 31 décembre 2024, de sorte qu’elle devait en toute hypothèse s’attendre à un changement de régime pour la formation de E______, en cours, ainsi qu’à un nouveau régime pour la formation à venir d’F______, et partant prêter une attention particulière à tout courriel provenant de la fondation, lui fût-il adressé en copie cachée.

L’argumentation de la recourante ne lui est ainsi d’aucun secours, et il sera retenu qu’elle disposait de toute l’information sur l’ancien système en 2024 et qu’elle a reçu toute l’information sur le nouveau système et les échéances en temps utile, soit dès la fin de l’année 2024 et au début de l’année 2025.

La recourante ne conteste pas pour le surplus les informations contenues dans les annexes au courriel du 15 octobre 2024, qu’elle a reçu.

La première annexe, soit un courrier de la fondation du même jour, indique que la mesure « perte de gain » prendra définitivement fin le 31 décembre 2024 et que dès le 1er janvier 2025 un nouveau dispositif entrera en vigueur, sous forme d’une prime annuelle à l’encouragement à la formation. La seconde annexe est constituée de la nouvelle directive 10.A6. Les deux documents apparaissent comme des annexes au format .pdf dans la copie du courriel produite par l’intimée, dans laquelle la recourante apparaît comme destinataire.

La recourante ne conteste pas la teneur de ces documents, mais nie en avoir eu connaissance, une allégation qui ne trouve, ainsi qu’il a été vu, aucun appui dans la procédure et qui est même démentie par les preuves produites par l’intimée.

Pareillement, la recourante ne conteste pas le contenu du second courriel, du 2 février 2025, dont on a vu qu’elle l’avait reçu quoi qu’elle ait pu en dire.

La recourante ne conteste en définitive pas que ses demandes n’ont pas respecté les exigences qui lui avaient été communiquées en octobre 2024 et février 2025.

Elle soutient cependant avoir été victime d’erreurs qui ne lui sont pas imputables.

Elle affirme qu’elle pouvait comprendre de bonne foi de la mention « en création » que sa demande pour F______ était enregistrée. Elle ne peut être suivie. L’intimée a expliqué que la mention « en création » restait visible jusqu’à ce que l’usager enregistre toutes les informations et les documents requis sur la plateforme puis clique sur le bouton « clôturer ma demande » et que le statut visible devenait alors « FFPC/Analyse ».

La recourante ne conteste pas cette succession d’opérations. Elle ne conteste pas non plus avoir conduit jusqu’au bout une demande pour I______, ainsi que l’a exposé l’intimée, et donc qu’elle connaissait les étapes de la procédure. À cela s’ajoute que l’intimée a documenté la représentation des phases « en création » et « FFPC/Analyse » telles qu’elles apparaissent à l’écran.

La recourante se plaint aussi que sa demande pour E______, indiquée comme « terminée », ne lui était, « à sa plus grande surprise », plus accessible. Elle ne peut être suivie, dès lors qu’elle n’ignorait pas le changement de procédures entre 2024 et 2025 ni les échéances pour compléter les demandes encore pendantes, de sorte qu’elle ne pouvait de bonne foi prétendre être « surprise » de la clôture de la procédure de demande.

Il résulte des considérations qui précèdent que c’est de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation qui l’intimée a rejeté les deux demandes en faveur de E______ et F______ formées par la recourante.

Au vu des circonstances, la recourante ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, pour dire le moins. Elle échoue par ailleurs à rendre vraisemblable la mauvaise foi de l’intimée.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

6.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2025 par A______ contre la décision de la fondation pour la formation professionnelle et continue du 23 septembre 2025 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de leur mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Christophe GAL, avocat de la recourante, ainsi qu'à Me Fabienne Fischer, avocate de l’intimée.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste :

 

 

N. OPPATJA

 

 

la présidente siégeant :

 

 

F. KRAUSKOPF

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :