Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1124/2026 du 13.10.2026 ( FORMA ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/2519/2026-FORMA ATA/1124/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 13 octobre 2026 1ère section |
| ||
dans la cause
A______ recourant
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE intimée
A. a. A______ (ci-après : A______ ou le candidat), né le ______ 1975, a sollicité le 28 février 2026 son immatriculation à l'Université de Genève (ci-après : l’université) et son admission à la Geneva School of Economics and Management (ci-après : GSEM) afin d’y suivre, au cours de l’année académique 2026/2027, le programme d’études de la maîtrise universitaire en gestion de patrimoine (ci-après : la maîtrise ou le master).
b. À l'appui de sa demande, il a produit notamment : une lettre de motivation en anglais ; un curriculum vitae (ci-après : CV) ; et des relevés de notes de Bachelor of Science in Business Administration provenant de l'Université B______ à New York (diplôme obtenu en 2000).
c. Par décision du 16 avril 2026, le comité scientifique de la maîtrise (ci-après : le comité scientifique) l’a informé que sa candidature n’était pas retenue. Il avait reçu de nombreuses candidatures et avait dû procéder à une sélection exigeante au terme de laquelle seul un nombre limité d’entre elles avait pu être admis.
d. Le 16 mai 2026, le candidat a formé opposition contre cette décision, mettant en avant les points forts de sa candidature pour intégrer cette maîtrise, à savoir une solide expérience professionnelle et un parcours personnel varié.
e. Par décision du 9 juin 2026, le comité scientifique a rejeté cette opposition.
Au vu du nombre élevé de candidatures, une sélection drastique avait été nécessaire. Les candidats avaient tous dû produire les mêmes documents, après quoi leurs dossiers avaient été appréciés sur la base des critères suivants : 1) obtention d’un bachelor/master universitaire dans le domaine concerné ; 2) réputation des universités dans lesquelles les précédents diplômes avaient été obtenus (sur la base de classements internationaux reconnus, comme le Shanghai Ranking par exemple) ; 3) qualité des notes obtenues dans les universités/formations précédentes (dans les disciplines pré-requises à la maîtrise universitaire en gestion de patrimoine) ; 4) qualité du CV et de la lettre de motivation ; 5) qualité des documents additionnels éventuellement demandés (par ex : GMAT, TOEFL) ; 6) qualité de parcours antérieur et 7) expérience professionnelle. Après une analyse approfondie de son dossier, le comité scientifique avait jugé insuffisantes ses qualifications académiques, particulièrement en finance, notamment sur la base des critères 3 et 6. Par ailleurs, l’admission à un autre programme ainsi que l’expérience professionnelle, bien qu’examinées, ne constituaient pas des critères déterminants pour l’admission et ne permettaient pas de compenser les exigences académiques du programme, lequel privilégiait des profils en début de parcours académique et professionnel.
B. a. Par acte du 8 juillet 2026, A______ a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à son admission au programme de maîtrise pour le semestre d’automne 2026-2027.
Il était titulaire d'un Bachelor of Science in Business Administration, avec une double spécialisation en finance et marketing, décerné en 2000 par la C______ School of Business de B______ University (USA). Il avait gradué avec les plus hautes distinctions honorifiques académiques (in cursu honorum et in cursu negotia agendi inter gentes). Durant son cursus universitaire, il s’était distingué en figurant sur la prestigieuse Dean’s List de la C______ School of Business et la National Dean's List récompensant l'excellence académique. Son GPA cumulatif final s'élevait à 3,38 sur 4,00 avec plusieurs semestres classés en Dean's List. Son parcours intégrait des cours avancés et validés en finance et gestion, notamment : gestion financière, stratégies de marchés émergents, principes de management, ainsi qu'en investissements et analyse des marchés de valeurs mobilières (notes A à A-).
Il avait par ailleurs été sélectionné pour le programme d'honneur de la C______ School of Business (Honors Seminar I et II), ce dernier constituant son mémoire de fin d'études, pour lequel il avait obtenu la note A et s’était vu décerner le Honors Thesis Medal. Sur les huit étudiants invités à intégrer ce programme d'honneur, seuls trois avaient été engagés directement dans une banque d'affaires à leur sortie de l'université, le recourant faisant partie de ce nombre restreint, ayant rejoint D______ à Londres (Financial Analyst, Leveraged Finance) dès le 3 juillet 2000, soit quelques semaines avant sa remise de diplôme.
Sur le plan professionnel, il disposait d'une expérience de premier ordre de plus de vingt ans au cœur des plus grandes institutions financières mondiales. Il avait notamment exercé comme analyste financier en « LBO » chez D______, analyste « KYC » au sein de la banque d'investissement de G______, assistant vice‑président (Transaction Manager) gérant les investissements en Private Equity et Venture Capital européens pour E______, puis comme Regional Compliance Manager pour la clientèle Ultra High Net Worth au sein de la banque privée de F______ à Genève.
L’appréciation de l’université selon laquelle son dossier présentait un « nombre limité de cours de finances » était en totale contradiction avec les pièces produites. Elle avait par ailleurs violé ses critères d’admission et l’expérience professionnelle hautement qualifiée dans le domaine exact du master (wealth management) aurait dû être pondérée de manière équitable, conformément au principe de proportionnalité.
Elle violait par ailleurs l’interdiction de discrimination en fonction de l’âge en indiquant que le programme donnait généralement la préférence à des candidats se trouvant à un stade antérieur de leur carrière académique et professionnelle.
b. L’université a conclu au rejet du recours.
Le dossier de candidature d’A______ n'avait pas été retenu car, en comparaison avec l'ensemble des dossiers reçus (644 au total), il n'était pas dans les meilleurs profils de candidats, le comité scientifique ayant jugé ses qualifications académiques insuffisantes, en comparaison avec les résultats obtenus par d'autres. Les critères choisis constituaient des éléments objectifs qui correspondaient à la logique dans le cadre d'un processus où il convenait de procéder à une sélection des personnes les plus aptes à suivre un cursus d'études dont les places n’étaient pas illimitées, le programme visant un effectif d’environ 35 à 45 étudiants par volée afin de garantir un encadrement de qualité. Le comité scientifique avait tenu compte d'éléments objectifs d'analyse pour départager les candidats et respecter les principes d'égalité de traitement et d'interdiction de l'arbitraire dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il disposait pour procéder à une sélection sur dossier. L'expérience professionnelle constituait un élément d'appréciation parmi d'autres etne saurait remplacer les connaissances académiques fondamentales requises pour suivre avec succès les enseignements de la maîtrise universitaire en gestion de patrimoine.
La formulation figurant dans la décision querellée visait uniquement à rappeler que la maîtrise universitaire en question était conçue comme une formation académique s'adressant principalement à des candidats poursuivant leur cursus à l'issue d'un bachelor ou d'un premier master. Elle ne signifiait nullement que l'âge ou l’ancienneté de la carrière professionnelle constitueraient des critères de sélection.
c. Dans sa réplique du 4 août 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions et invoqué nouvellement une violation de son droit d’être entendu – ou un défaut d’examen effectif de son dossier – en tant que ni la décision querellée ni la réponse de l’université ne faisaient état de son intérêt spécifique et documenté pour l’orientation droit du master, en cohérence directe avec son parcours professionnel et compliance bancaire, surveillance réglementaire et conseil patrimonial.
d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
e. Le 9 octobre 2026, le recourant a écrit que le semestre 2026-2027 ayant désormais débuté, ses conclusions ne pouvaient plus être exécutées telles quelles pour cette rentrée. Il entendait ainsi adapter la portée de son recours à la prochaine rentrée utile, soit celle de septembre 2027, cette adaptation ne modifiant ni l’objet du litige ni les griefs soulevés.
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 23 al. 3 du règlement d'études de la maîtrise universitaire - RE, entré en vigueur le 20 septembre 2021).
2. Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, sous l’angle d’une motivation insuffisante.
2.1 Le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Il suffit toutefois que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 6B_970/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.1 et 6B_1193/2013 du 11 février 2014 consid. 1.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (arrêt du Tribunal fédéral 4A.25/2007 du 25 mai 2007 consid. 3).
2.2 En l’occurrence, et conformément à la jurisprudence précitée, l’autorité intimée n’avait pas à se déterminer sur tous les arguments évoqués par le recourant ; elle a exposé de manière détaillée les critères sur lesquels elle s’était fondée pour analyser sa candidature et la comparer à celles des autres candidats et l’on comprend que « son intérêt spécifique et documenté pour l’orientation droit du master, en cohérence directe avec son parcours professionnel et compliance bancaire, surveillance réglementaire et conseil patrimonial » n’était pas déterminant. De plus, le recourant a pu comprendre les raisons du rejet de sa candidature, l’autorité intimée ayant rendu une décision sur opposition – ainsi qu’une réponse dans le cadre de la procédure – détaillées et motivées. Il a donc pu s’exprimer en pleine connaissance de cause sur tous les éléments du litige.
Le grief doit être écarté.
3. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’université de ne pas admettre le recourant au programme de maîtrise pour l’année académique 2026/2027. Le présent arrêt est notifié quelques semaines après le début du semestre, de sorte que le recours conserve son actualité. Contrairement à ce que demande le recourant, l’objet du litige ne peut pas être déplacé sur la rentrée 2027-2028, dans la mesure où l’admission au programme pour la rentrée prochaine se fera sur nouvelle inscription et suite à la comparaison des nouveaux dossiers de candidature qui seront soumis à l’intimée.
4. Le recourant invoque un abus du pouvoir d’appréciation, l’arbitraire, ainsi qu’une discrimination fondée sur l’âge.
4.1 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique supérieur des hautes écoles. Elle veille à la coordination nationale des activités de la Confédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles (art. 12 al. 1 de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 - LEHE - RS 414.20).
4.2 Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles organisent leur offre d’études selon les cycles suivants : a) un premier cycle (études de baccalauréat), comprenant 180 crédits ; b) un deuxième cycle (études de maîtrise), comprenant 90 ou 120 crédits ; sont réservées d’autres exigences quant au nombre de crédits qui découlent des dispositions spéciales fixées dans des lois fédérales ou dans le droit intercantonal sur la reconnaissance des diplômes (art. 4 al. 1 de l’ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses du 29 novembre 2019 [ordonnance Bologne - RS 414.205.1]).
Selon l’art. 8 de l’ordonnance Bologne, l’admission aux études de maîtrise requiert un titre de baccalauréat d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles ou un titre de baccalauréat d’une haute école étrangère équivalente, reconnue ou accréditée dans le pays d’origine (al. 1). Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles peuvent définir des conditions supplémentaires d’admission aux études de maîtrise dans le cadre des dispositions des art. 8 et 9 (al. 2). Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles peuvent exiger l’acquisition de connaissances et de compétences supplémentaires comme condition pour l’admission aux cursus de maîtrise spécialisée (al. 3).
4.3 La GSEM décerne des maîtrises universitaires consécutives et spécialisées. Ces distinctions déterminent les conditions d’accès aux études et n’apparaissent pas sur le diplôme (art. 1 al. 1 RE).
La GSEM décerne notamment les maîtrises universitaires spécialisées en maîtrise universitaire en gestion de patrimoine (art. 1 al. 3 let. d RE).
Les maîtrises universitaires spécialisées sont des maîtrises universitaires dont les études sont disciplinaires ou interdisciplinaires et font suite aux études de baccalauréat universitaire ; l’accès au programme de maîtrise universitaire spécialisée est réservé aux étudiants qui remplissent les conditions et critères spécifiques définis pour chaque maîtrise universitaire (art. 2 al. 2 RE).
L’admission dans une maîtrise universitaire spécialisée se fonde sur les pièces requises au dossier de candidature et sur leur analyse par le comité scientifique, conformément aux critères spécifiques d’admission à chaque maîtrise. Ceux-ci sont définis dans les directives facultaires relatives aux maîtrises universitaires de la GSEM (art. 4 al. 5 RE).
4.4 Selon les « directives facultaires : conditions d’admission des maîtrises universitaires de la GSEM » en vigueur à partir du 1er novembre 2024 (ci‑après : les directives), les cinq critères d’admission sur dossier consistent en : 1) obtention d’un baccalauréat/maîtrise universitaire dans le domaine concerné ; 2) réputation des universités dans lesquelles les précédents diplômes ont été obtenus (sur la base de classements internationaux reconnus, comme le Shanghai Ranking par exemple) ; 3) qualité des notes obtenues dans les universités précédentes (dans les disciplines pré-requises à la maîtrise universitaire) ; 4) qualité du CV et de la lettre de motivation ; 5) qualité des documents additionnels si demandés (ex. GMAT, TOEFL) (art. 3 des directives).
4.5 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le nombre de candidats à une formation excède le nombre de places disponibles, il incombe à l’autorité compétente de décider d’un critère de priorité propre à départager ceux qui remplissent les conditions formelles expressément mentionnées dans le règlement (arrêts du Tribunal fédéral 2C_370/2025 du 13 mars 2026 consid. 6.4 ; 2C_1227/2012 du 10 juillet 2013 consid. 4.2).
4.6 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).
4.7 Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2).
4.8 La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8 al. 2 Cst.). La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 8 al. 4 Cst). Une décision viole le droit à l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_178/2022 du 16 mars 2022 consid. 5.1). L’inégalité de traitement apparaît comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; 129 I 346 consid. 6).
4.9 En l’espèce, l’admission à la maîtrise spécialisée en gestion de patrimoine se fait sur dossier. Elle fait l’objet d’une analyse par le comité, conformément aux critères spécifiques d’admission de chaque maîtrise (art. 4 al. 5 RE). Il est important de relever à ce stade que seuls 6 à 7% des candidatures recueillies ont été retenues pour la rentrée 2026-2027 (environ 40 sur 644 candidatures).
Lorsque, comme en l’espèce, le nombre de candidats excède le nombre de places disponibles, il incombe à l’autorité compétente de sélectionner les candidats les plus aptes à suivre ce cursus d’études, en départageant les candidats sur la base de critères objectifs. La procédure d’admission à la faculté en vue de suivre le cursus en maîtrise de gestion de patrimoine laisse une grande marge d’appréciation à l’université en ce qui concerne l’acceptation ou le refus d’un candidat.
Dans la décision litigieuse, le comité scientifique a expliqué qu’après une analyse approfondie du dossier du recourant, et en comparaison aux autres dossiers, le refus se fondait sur des qualifications académiques insuffisantes, singulièrement les critères n° 3 (qualité des notes obtenues dans les universités) et n° 6 (qualité de parcours antérieur). L’autorité intimée a précisé dans sa réponse que le comité scientifique avait considéré que son parcours académique ne couvrait qu’un nombre limité d’enseignements fondamentaux en finance et en méthodes quantitatives. Les enseignements de finance identifiés dans le relevé de notes présentaient des résultats satisfaisants mais qui n'avaient pas été jugés d'un niveau suffisamment élevé au regard des exigences du programme. Par ailleurs, le relevé de notes ne comportait que deux enseignements relevant des méthodes quantitatives (statistics I et mathematical methods in finance), dans lesquels il avait obtenu la note D. Sur ce point, le recourant relève qu’il avait obtenu ces notes il y avait plus de 26 ans et que l’autorité aurait dû prendre en considération les 25 ans d’expérience acquises depuis. Or l’autorité intimée a précisé que l’expérience professionnelle – particulièrement importante dans le secteur bancaire et de la gestion de fortune – ne permettait pas de compenser les exigences académiques du programme.
Le recourant estime que le comité scientifique aurait procédé à une appréciation erronée de son parcours académique, faisant valoir à cet égard celui qu’il a acquis aux États-Unis ainsi que son expérience professionnelle depuis plus de vingt ans au sein de grandes institutions financières internationales. Il reproche également un défaut d’examen effectif de son dossier, évoquant son intérêt pour l’orientation droit, correspondant directement à son expérience professionnelle et qui déterminait directement l’adéquation entre son profil et 24 des 90 crédits du programme visé.
Comme vu ci-devant, le comité scientifique a considéré que pris dans leur ensemble, les résultats académiques du recourant ne démontraient pas un niveau suffisant dans les disciplines fondamentales de la maîtrise universitaire en gestion de patrimoine et que son expérience professionnelle – bien que prise en compte dans l’appréciation du dossier – ne permettait pas de compenser les lacunes relevées dans son parcours académique.
Or, comme la chambre administrative a déjà eu l’occasion de le relever, le critère n° 3 ressort tant des directives que de la liste des sept critères évoquée dans la décision querellée, si bien qu’il s’agit d’un critère important (ATA/976/2024 du 20 août 2024 consid. 5.8 ; ATA/920/2024 du 6 août 2024 consid. 4.6). S’ajoute à cela que son parcours antérieur a également été jugé insuffisant par rapport aux autres candidats, étant rappelé que seuls 6 à 7% des candidatures ont été retenues pour la rentrée 2026-2027. Le recourant ne conteste pas que ces critères, à l’instar des autres, sont légitimes. Ainsi, en considérant que les qualifications académiques du candidat étaient inférieures à celles des candidats sélectionnés, l’autorité est restée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, que la chambre de céans doit respecter.
Il suit des considérants qui précèdent que c’est sans abus de son large pouvoir d’appréciation ni arbitraire que la faculté a décidé de ne pas retenir le dossier du recourant.
Enfin, les griefs relatifs à une prétendue discrimination ne trouvent aucun fondement au dossier. L’autorité intimée a expliqué que la formulation figurant dans la décision querellée visait uniquement à rappeler que la maîtrise universitaire en question était conçue comme une formation académique s'adressant principalement à des candidats poursuivant leur cursus à l'issue d'un bachelor ou d'un premier master. Elle ne signifie nullement qu’elle privilégierait de jeunes étudiants comme le recourant le soutient. Il appert au contraire que l’autorité intimée a tenu compte d’éléments objectifs d’analyse pour départager les candidats et respecter le principe de l’égalité de traitement.
Mal fondé, le recours sera rejeté.
5. Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant s’agissant d’un candidat à l’admission à l’université (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; ATA/917/2026 du 25 août 2026 consid. 5). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2026 par A______ contre la décision rendue le 9 juin 2026 par l’Université de Genève ;
au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :
- par la voie du recours en matière de droit public ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession (art. 83 let. t LTF) ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Université de Genève.
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| la greffière-juriste :
N. OPPATJA
|
| la présidente siégeant :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
|
| la greffière : |