Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1090/2026 du 06.10.2026 ( FORMA ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/1379/2026-FORMA ATA/1090/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 6 octobre 2026 1ère section |
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dans la cause
A______ recourant
contre
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé
A. a. A______ et son épouse, B______, sont les parents d’C______, né le ______ 2007, de D______, né le ______ 2009, d’E______, né le ______ 2010, et d’F______, née le ______ 2014.
b. A______ et les enfants, de nationalité française, sont domiciliés à Genève, au bénéfice d’un permis B, alors que B______ réside depuis 2025 à Algrange en France, l’OCPM ayant refusé, par décision du 15 janvier 2025, sa demande de regroupement familial dans la mesure où leur logement à Genève n'était pas approprié pour six personnes. Elle bénéficie d'un permis G depuis le 17 juin 2025 dans la mesure où elle exerce une activité lucrative à Genève.
c. Le service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) a octroyé une bourse d’études pour D______ et C______ de CHF 6'247.- chacun pour l’année scolaire 2024/2025.
d. Le 19 octobre 2025, A______ a déposé des demandes de bourses d’études pour C______ et D______ pour l’année scolaire 2025/2026.
e. Par deux décisions du 19 février 2026, le SBPE a refusé les demandes sollicitées.
Le budget, qui était annexé aux décisions, montrait que les revenus étaient suffisants pour couvrir les dépenses pendant l’année scolaire.
f. Suite à une demande de B______, la gestionnaire des dossiers auprès du SBPE a, par courriel du 6 mars 2026, expliqué le calcul effectué s’agissant de son revenu. Si certes son salaire était de CHF 24'334.40 net en 2025, ce montant couvrait uniquement sept mois alors que l’année scolaire partait de septembre 2025 à août 2026 (douze mois). De ce fait, elle avait procédé à une moyenne de ses revenus bruts selon ses fiches de salaire de juin 2025 à janvier 2026.
g. Par courrier réceptionné le 13 mars 2026 par le SBPE, A______ et B______ ont formé réclamation contre les décisions du 19 février 2026.
Le SBPE n’aurait pas dû prendre en considération un revenu de CHF 53'187.- pour B______ et aurait au contraire dû tenir compte des dettes de la maison et de la voiture, ainsi que des frais de transport (essence et péages) lorsqu’elle se rendait à Algrange puisqu’elle était frontalière.
h. Par décision du 18 mars 2026, le SBPE a rejeté la réclamation.
B. a. Par acte du 14 avril 2026, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à la reconsidération du calcul du droit à une aide financière.
La décision querellée ne tenait pas compte du loyer de CHF 2'870.-, du remboursement de crédits liés à leur logement et à leur véhicule, ainsi qu’aux frais de déplacement important de son épouse (carburant et péages) liés à sa situation frontalière. De plus, son revenu avait été annualisé sur douze mois alors qu’elle n’avait travaillé que sur une période plus courte. Auparavant, elle percevait des indemnités de chômage en France d’environ EUR 1'400.- par mois.
Enfin, C______ poursuivait actuellement ses études et n’avait pas réussi à trouver un emploi d’étudiant, de sorte que l’octroi d’une bourse était essentiel pour lui permettre de poursuivre ses études et lui offrir de réelles chances de réussite et d’intégration professionnelle.
b. Le SBPE a conclu au rejet du recours.
Lors d’un entretien téléphonique du 8 avril 2026, A______ avait confirmé que son épouse avait un emploi depuis juin 2025 auprès de SPS Service Privé et Sécurité SA (ci-après : SPS SA) et était toujours en emploi.
Les frais de péages et de carburant mentionnés par le recourant n’étaient pas des frais spécifiquement prévus par le cadre légal.
Les parents habitaient en réalité ensemble, avec un budget commun et un forfait logement de CHF 29'800.-, et bénéficiaient du plafond annuel. En effet, il avait été mentionné sur le formulaire 2024/2025 la même adresse au Grand-Saconnex pour les deux, et l’OCPM avait refusé le regroupement familial du fait que le logement n'était pas approprié pour plus de six personnes. De plus, le temps de trajets de B______ entre son domicile à Algrange en France et le lieu de travail à Meyrin (GE) ou Lonay (VD) était de 5h30. Il n'était donc pas possible qu’elle fasse onze heures de trajets aller-retour de manière quotidienne. Enfin, le couple était propriétaire d’un logement en France. Partant, le centre de vie de B______ était à Genève avec le recourant, avec qui elle travaillait dans la même entreprise, et ses quatre enfants.
Les dettes chirographaires étaient déductibles à titre de déductions sur la fortune, ce qui avait été le cas en l’espèce. Même en considérant une fortune nulle, la bourse serait refusée, le revenu déterminant unifié (ci‑après : RDU) du couple étant trop élevé.
Enfin, l'épouse ayant commencé un emploi en juin 2025, le SBPE avait annualisé ses revenus en se basant sur les fiches de salaires disponibles pendant sept mois. La période de chômage évoquée par le recourant déployait un effet sur l'année de formation antérieure 2024/2025 où les enfants avaient effectivement perçu des prestations.
c. Le recourant n’ayant pas fait usage de son droit à la réplique, la cause a été gardée à juger le 15 juin 2026, ce dont les parties ont été informées.
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que le SBPE a refusé au recourant l’octroi de bourses ou prêts d’études pour ses enfants C______ et D______ s’agissant de l’année académique 2025‑2026.
2.1 La loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) règle l’octroi d’aides financières aux personnes en formation (art. 1 al. 1 LBPE). Selon l’art. 1 al. 2, le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus (let. a) ; aux personnes en formation elles‑mêmes (let. b). Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE).
Selon l'art. 2 LBPE, l'octroi d'aides financières à la formation doit notamment : a) encourager et faciliter l'accès à la formation ; b) permettre le libre choix de la formation et de l'établissement de formation ; c) encourager la mobilité ; d) favoriser l'égalité des chances de formation ; e) soutenir les personnes en formation en les aidant à faire face à leurs besoins.
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LBPE, les aides financières sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de remboursement de taxes (al. 1).
Les bourses d’études sont des prestations uniques ou périodiques non remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d’entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). Les prêts sont des prestations uniques ou périodiques, qui doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas d’interruption ou d’échec de la formation (art. 4 al. 2 LBPE).
2.2 L’art. 18 LBPE prévoit que si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts (al. 1). Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06).
Le calcul du RDU est individuel. Il s’applique aux personnes majeures et à l’ensemble des prestations sociales visées à l’art. 13 LRDU, parmi lesquelles les bourses d’études (art. 8 al. 1 et 13 al. 1 let. b ch. 6 LRDU).
Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU, constituant le socle du RDU, se définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus conformément à l’art. 4 LRDU, lequel fait une énumération exemplative de ceux-ci. Le socle du RDU comprend également les éléments de fortune listés à l’art. 6 LRDU. Le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive (art. 9 al. 1 LRDU). Il peut être actualisé (art. 9 al. 2 LRDU).
À teneur de l’art. 10 LRDU, le RDU est en principe actualisé sur la base des derniers éléments de revenus et de fortune connus de la personne (al. 1). Le RDU est actualisé sur demande d’un service et/ou lorsque la condition économique de l’intéressé s’est modifiée entre la période qui a servi de base au calcul de la prestation et le moment où il présente sa demande. Ces changements sont annoncés et justifiés par l’intéressé (al. 2).
La chambre de céans a confirmé à plusieurs reprises, en matière de logement, le principe de l’annualisation des revenus réalisés pendant une partie de l’année en vue de calculer la subvention personnalisée future (ATA/902/2022 du 6 septembre 2022 consid. 6 ; ATA/299/2014 du 29 avril 2014 consid. 6 ; ATA/315/2006 du 16 juin 2006 consid. 3b). Cette jurisprudence a expressément été reprise dans un arrêt concernant l’octroi d’une bourse ou d’un prêt d’études (ATA/854/2026 du 11 août 2026 consid. 4.5.3 et 4.12.1).
2.3 Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus conformément à l’art. 4 LRDU, lequel fait une énumération exemplative de ceux-ci. Les déductions sur le revenu prises en compte sont énumérées de façon exhaustive à l'art. 5 LRDU (ATA/89/2021 du 26 janvier 2021 consid. 4d).
Le socle du RDU comprend également les éléments de fortune immobilière et mobilière listés à l'art. 6 LRDU. Les dettes chirographaires et hypothécaires sont prises en compte dans le calcul du socle du revenu déterminant unifié (art. 56 LIPP ; art. 7 let. b LRDU).
2.4 Selon l’art. 19 LBPE, les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides financières. Le règlement peut prévoir des exceptions, notamment pour la formation professionnelle non universitaire (al. 1). Une aide financière est versée s’il existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en compte selon l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d’entretien et de formation de ces mêmes personnes (al. 2). Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins essentiels (al. 3). Pour le calcul du budget de la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé durant la formation après déduction d’une franchise dont le montant est fixé par le règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par les assurances sociales et la fortune déclarée (al. 4).
Aux termes de l’art. 20 al. 1 LBPE, sont considérés comme frais résultant de l’entretien : (a) un montant de base défini par le règlement ; (b) les frais de logement sur la base des forfaits par nombre de personnes définis dans le règlement ; (c) les primes d’assurance-maladie obligatoire dans les limites des forfaits définis par le règlement ; (d) le supplément d’intégration par personne suivant une formation dans les limites des forfaits définis par le règlement ; (e) les impôts cantonaux tels qu’ils figurent dans les bordereaux établis par l’administration fiscale cantonale et (f) les frais de déplacement et de repas sur la base des forfaits définis dans le règlement. Selon l’art. 20 al. 2 LBPE, sont considérés comme frais résultant de la formation les forfaits fixés par le règlement.
2.5 Selon l’art. 9 du règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts d’études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01), le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation sert à déterminer la situation financière de la personne en formation (al. 1). Un budget commun est établi pour les parents qui sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés (al. 2). Un budget séparé est établi pour chacun des parents s'ils ne vivent pas en ménage commun, sont séparés de fait ou séparés suite à une décision judiciaire ou divorcés (al. 3). Selon l’al. 4, si le budget présente un excédent (let. a) de ressources, il est divisé par le nombre d’enfants et pris en considération dans le calcul du budget de la personne en formation, (let. b) de charges, il est divisé par le nombre de personnes qui composent la famille et considéré comme une charge dans le calcul du budget de la personne en formation.
L’art. 10 RBPE prévoit que le budget de la personne en formation prend en considération la situation (a) des besoins de la personne en formation, (b) des besoins de son conjoint ou de sa conjointe, (c) des besoins des enfants à charge, (d) des besoins des personnes liées par un partenariat enregistré et (e) des besoins d’autres personnes à charge faisant ménage commun (al. 1). Sont intégrés dans le budget de la personne en formation tous les revenus réalisés par la personne pendant son année de formation, ainsi que ceux des personnes définies à l’al. 1 (al. 2).
Selon l’art. 12 al. 2 RBPE, les forfaits de logement sont fixés en fonction des modalités d’habitation et du nombre de personnes logées, et se montent à CHF 17'800.- lorsque la personne en formation est mariée, liée par un partenariat enregistré, a la garde de son enfant ou qu’elle est financièrement indépendante au sens de l’art. 18 al. 3 LBPE, ce forfait étant augmenté de CHF 3'000.- par personne supplémentaire vivant dans le même ménage et tenue au financement de la formation ou considérée à charge de la personne en formation ou à charge des personnes tenues au financement de la formation (let. b) ; les forfaits fixés à la let. b s'appliquent également aux parents et à toute autre personne tenue au financement des études de la personne en formation (let. c) ; le plafond annuel pris en compte au titre des frais de logement est fixé à CHF 29'800.- (let. d).
L’art. 12 al. 5 RBPE prévoit que les frais de déplacement pris en compte dans le budget de la personne en formation correspondent au coût de l'abonnement annuel des Transports publics genevois (ci-après : TPG), notamment lorsque les lieux de résidence et de formation se situent dans le même canton (let. a) ; au coût de l'abonnement général annuel de 2e classe des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) lorsque la distance entre le lieu de résidence et le lieu de formation le justifie et que les ressources de la personne en formation ne lui permettent pas de se loger à proximité du lieu de formation (let. b).
2.6 En l’espèce, le recourant remet en cause la quotité du revenu prise en compte pour son épouse mais reproche à l’intimé de n’avoir pas pris en considération certaines charges retenues dans le cadre du budget familial, notamment le loyer, le remboursement de crédits, et les frais de déplacement pour son épouse.
Le SBPE a considéré que les parents habitaient ensemble, faisant un budget commun, avec un forfait logement de CHF 29'800.-, selon l'art. 20 al. 1 let b LBPE et 12 al. 2 let. b à d RBPE susmentionnés, étant précisé que le ménage bénéficie du plafond annuel.
Cette appréciation n’est pas contestée par le recourant et ne souffre d’aucune critique. En effet, le recourant et son épouse ont indiqué sur le formulaire 2024/2025 la même adresse au Grand-Saconnex pour les deux et le temps de trajets entre le domicile à Algrange en France et le lieu de travail à Meyrin (GE) ou Lonay (VD) est de 5h30. Il n'est donc pas possible que B______ fasse onze heures de trajets aller-retour de manière quotidienne. Il ressort de ce qui précède que le logement où elle s’est officiellement domiciliée en France à partir de 2025 fait suite à la décision de l’OCPM du 15 janvier 2025 refusant le regroupement familial en sa faveur du fait que leur logement à Genève n'était pas approprié pour six personnes et qu’en réalité, le centre de vie de B______ se trouve dans le logement familial à Genève avec ses enfants et son mari, avec qui elle travaille au demeurant au sein de la même entreprise (SPS SA).
S’agissant des crédits mentionnés par le recourant, les charges à prendre en considération dans le procès-verbal de calcul du SBPE sont décrites aux art. 18 ss LBPE. Les dettes à titre de déductions sur le revenu n'y figurent pas (ATA/846/2026 du 11 août 2026 consid. 2.7 et les références citées). Les dettes hypothécaires et chirographaires sont déductibles à titre de déductions sur la fortune (art. 7 let. b LRDU) et en l'occurrence, un montant de CHF 169'433.- a été pris en compte à ce titre dans le calcul selon les documents présentés.
Les frais de déplacement pour B______ – au demeurant non démontrés – ne figurent pas non plus dans la LBPE (art. 20 al. 1 let. a LBPE) ou son règlement d’application (art. 12 al. 1 RBPE). Des frais de déplacement peuvent être pris en compte uniquement si l’un des parents est en études et à hauteur du prix des TPG.
S’agissant enfin du montant des revenus retenus, il n’est pas contesté que la condition économique de B______ s’est modifiée entre la période qui a servi de base au calcul de la prestation et le moment du dépôt de la demande de bourse d’études pour D______ et C______ en octobre 2025. C’est donc à juste titre que l’intimé a procédé à l’actualisation du RDU selon l'art. 10 al. 2 LRDU. Comme la chambre de céans a déjà eu l’occasion de le confirmer dans son ATA/854/2026 précité, la pratique de l’intimé d’annualiser les revenus ne souffre d’aucune critique. En effet les demandes de bourse pour C______ et D______ déposées le 19 octobre 2025 portaient sur l’année scolaire débutant le 18 août 2025 et se terminant fin juin 2026, soit une période où leur mère percevait un revenu et, partant, bénéficiait de la capacité financière suffisante pour couvrir les frais de leur formation, l'intéressée ayant commencé un emploi en juin 2025.
Pour le surplus, les montants pris en compte par le SBPE pour le calcul ne sont pas contestés.
Mal fondé, le recours sera donc rejeté.
3. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2026 par A______ contre la décision du service des bourses et prêts d’études du 18 mars 2026 ;
au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| le greffier-juriste :
J. PASTEUR
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| la présidente siégeant :
M. PERNET |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière :
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