Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1059/2026 du 29.09.2026 ( FORMA ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/2774/2026-FORMA ATA/1059/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 29 septembre 2026 2ème section |
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dans la cause
A______, recourante
agissant par ses parents B______ et C______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,
DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé
A. a. À la rentrée scolaire 2025, A______, né le ______ 2009, a commencé une 11e année auprès du cycle d’orientation privé l’D______, devenu le E______ dès le 8 juin 2026.
b. Par courrier du 20 avril 2026, elle a été convoquée aux tests d’admission d’entrée en 1re année à l’enseignement secondaire II (ci-après : ES II).
Les matières des tests et les modalités d’admission étaient décrites.
c. Les 22 et 23 juin 2026, elle s’est présentée auxdits tests en vue d’intégrer l’école de culture générale (ci-après : ECG) à la rentrée scolaire 2026.
Elle a alors obtenu les résultats suivants :
- mathématiques : 32 points (sur 37 points demandés pour l’ECG), soit un échec ;
- français : 80 points (sur 45 points demandés pour l’ECG), soit un seuil maturité bilingue (72 points demandés) ;
- anglais : 61 points (sur 32 points demandés pour l’ECG), soit un seuil maturité bilingue (52 points demandés) ;
- allemand : 31 points (sur 38 points demandés pour l’ECG), soit un échec.
d. Par décision du 1er juillet 2026, le directeur du service organisation et planification (ci-après : SOP) auprès de la direction générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) auprès du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), a admis A______ en formation préqualifiante.
Les résultats obtenus aux tests d’admission conditionnaient l’inscription définitive et le rattachement à un établissement. Les élèves étaient admis dans une formation de l’ES II s’ils réussissaient au moins trois des tests. A______ n’avait réussi que deux des tests. Elle n’était pas admise en 1re année de l’ECG.
B. a. Par acte envoyé le 28 juillet 2026, complété le 3 aout 2026, B______ et C______, agissant au nom de leur fille, ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, en sollicitant son « réexamen ».
Des éléments médicaux et pédagogiques désormais établis, permettant d’apprécier différemment les circonstances dans lesquelles leur fille avait préparé et présenté les épreuves, devaient être pris en considération.
Depuis plusieurs années, A______ poursuivait un projet de formation orienté vers le journalisme ou la psychologie, pour lequel la voie de l’ECG constituait la formation la plus adaptée.
Au cours de sa dernière année au E______, elle avait progressivement rencontré des difficultés scolaires majeures, sans qu’aucune explication satisfaisante puisse alors être apportée. Après analyse, un trouble du spectre autistique
(ci-après : TSA) avait été diagnostiqué. Lorsque ses difficultés avaient enfin pu être identifiées et qu’un accompagnement adapté avait été mis en place, A______ s’était pleinement investie dans la préparation des examens. En un laps de temps limité, elle avait obtenu d’excellents résultats en français et en anglais, mais quelques points lui manquaient en mathématiques et en allemand pour atteindre le seuil d’admission à l’ECG.
Ces résultats illustraient ses aptitudes dans les disciplines les plus liées à son projet de formation, mais également sa capacité à progresser rapidement lorsqu’elle bénéficiait des conditions d’accompagnement adaptées. Si les résultats obtenus en mathématiques et en allemand ne lui avaient pas permis de franchir le seuil d’admission, ils ne remettaient toutefois pas en cause la cohérence de son projet, ni la détermination dont elle avait fait preuve pour tenter de l’atteindre. L’orientation vers la formation préqualifiante l’amenait à emprunter un parcours plus long pour atteindre un objectif qu’elle poursuivait avec constance depuis plusieurs années.
Étaient notamment joints les documents suivants :
- une attestation de F______, psychologue, du 4 mai 2026, indiquant que A______ présentait des troubles neurodéveloppementaux, type spectre de l’autisme, impliquant des adaptations scolaires qu’elle précisait ;
- une attestation médicale de la docteure G______ du 7 juillet 2026, confirmant que le décrochage scolaire de A______ s’expliquait rétrospectivement par un trouble du spectre autistique. Cette compréhension diagnostique lui avait permis, ainsi qu’à ses parents, de mieux comprendre les difficultés rencontrées au cours de l’année scolaire et d’adapter sa prise en charge. Depuis lors, A______ avait montré une évolution favorable ainsi qu’une implication importante dans la préparation de son projet scolaire. Cette procédure étant intervenue tardivement dans l’année scolaire, le temps dont A______ avait disposé pour préparer ces examens après la mise en place d’une prise en charge adaptée était resté limité. Elle considérait que A______ présentait les ressources nécessaires pour entreprendre une formation à l’ECG avec des perspectives de réussite favorables. Elle la soutenait pleinement dans sa demande de pouvoir intégrer l’ECG ;
- le bulletin scolaire de A______ du 1er trimestre 2025-2026 auprès de l’école D______.
b. Le DIP a conclu au rejet du recours, ne pouvant autoriser A______ à accéder à la 1re année de l’ECG, dans la mesure où elle avait échoué aux tests d’admission.
En allemand et en mathématiques, A______ se trouvait loin des normes lui permettant une admission en 1re année de l’ECG.
Afin de permettre aux candidats de se préparer dans de bonnes conditions, le champ des tests d’admission avait été publié dès le mois de janvier 2026, ce dont A______ avait été informée. La convocation adressée le 20 avril 2026 mentionnait explicitement l’existence des champs mis à disposition pour la préparation et la révision des tests, lesquels s’étaient tenus deux mois plus tard. Le trouble avait été attesté le 4 mai 2026. Quel que soit le diagnostic posé, il n’empêchait pas les difficultés scolaires rencontrées par A______. Au moment où ce trouble avait été identifié, elle disposait encore d’un délai supérieur à un mois et demi pour se préparer aux tests.
Il n’y avait pas de dérogation dans l’ES II quelle que soit la scolarité de provenance.
Si, à la fin de l’année scolaire en formation préqualifiante, A______ avait atteint le niveau de compétence suffisant pour son projet de formation, elle pourrait rejoindre une filière certifiante ou générale. Si elle le souhaitait, elle pouvait également se présenter aux tests d’admission pour la rentrée 2027.
c. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10 ; art. 40 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 - REST - C 1 10.31).
2. Les parents de la recourante n’ont pas pris de conclusions formelles.
2.1 L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et des conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L'acte de recours contient également l'exposé des motifs et l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes (art. 65 al. 2 LPA).
2.2 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/3/2026 du 6 janvier 2026 consid. 1.2). Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/1385/2025 du 10 décembre 2025 consid. 1.1).
2.3 En l’occurrence, on comprend de l’argumentation des parents de la recourante qu’ils souhaitent l’annulation de la décision litigieuse en tant qu’elle admet leur fille en formation préqualifiante, et non pas en 1re année d’ECG. Il sera donc entré en matière sur le recours.
3. Est litigieuse la question de savoir si la recourante remplit les conditions d’admission à l’ECG.
3.1 La formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins (art. 194 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst -GE - A 2 00).
3.2 Le degré secondaire II est composé notamment des établissements scolaires du Collège de Genève, du collège pour adultes, de l’école de culture générale et de l’école de culture générale pour adultes (art. 84 al. 1 let. a de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 - LIP - C 1 10). Les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres sont fixées par voie réglementaire (art. 85 al. 1 LIP).
3.3 Les élèves issus d'une école ou d’une section n’étant pas au bénéfice de normes d’admission sont astreints à des tests d’admission (art. 30 du règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II du 14 avril 2021 -RAES II ‑ C 1 10.33).
3.4 Selon l’art. 31 al. 1 RAES-II, les élèves visés à l'art. 30 RAES-II sont soumis à des tests d'admission en 12e année permettant de différencier leur admissibilité dans les filières suivantes, classées par ordre décroissant d'exigences : en filière maturité, mention bilingue, gymnasiale ou professionnelle pendant la formation professionnelle initiale d'employée ou employé de commerce en voie plein temps (let. a) ; en filière gymnasiale ou formation professionnelle initiale d'employée ou employé de commerce en voie plein temps, filière maturité professionnelle pendant la formation professionnelle initiale (let. b) ; à l'école de culture générale ou en formation professionnelle initiale d'employée ou employé de commerce (certificat fédéral de capacité - CFC) en voie plein temps (let. c).
Les élèves visés à l'art. 30 RAES-II sont admis en 12e année pour autant qu'ils réussissent au moins trois des tests suivants : français, anglais et mathématiques, voire allemand lorsqu'ils ont préalablement étudié cette langue (art. 32 al. 1, 33 al. 1 et 34 al. 1 RAES-II).
3.5 Le résultat des tests d'admission est uniquement valable pour la rentrée scolaire suivant immédiatement la session (art. 36 RAES-II).
Les élèves ne se présentant pas ou ne se présentant que partiellement aux tests ne peuvent prétendre à la mise en place d'une session de rattrapage (art. 37
al. 1 RAES-II). Les élèves absents pour de justes motifs, tels que maladie ou accident, doivent s'adresser à la direction générale de l’ES II (art. 37
al. 2 RAES-II).
Les élèves échouant aux tests d'admission peuvent se représenter une seconde et dernière fois l'année suivante (art. 39 RAES-II).
3.6 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a été soumise à bon droit aux tests d’admission pour la rentrée scolaire 2026 en 1re année de l’ECG, dans la mesure où elle avait effectué sa scolarité auprès d’une école privée qui n’est pas au bénéfice de normes d’admission.
De même, il est admis que, si l’intéressée a obtenu le seuil certificat au test de français et d’anglais, tel n’est en revanche pas le cas en mathématiques et en allemand. Elle n’a ainsi pas réussi au moins trois des quatre tests en question, ce qui lui incombait en vertu de l’art. 32 al. 1 RAES-II.
La recourante fait valoir que le court laps de temps entre la mise en place de mesures scolaires à la suite de son diagnostic de TSA et les dates des examens ne lui avait pas permis de se préparer suffisamment afin de les réussir. L’intimé relève que le délai en question, d’environ un mois et demi, aurait dû lui permettre de se préparer suffisamment, d’autant plus qu’elle disposait du programme des examens depuis le mois de janvier 2026. Elle avait d’ailleurs réussi deux des quatre examens.
Il s’ensuit que les circonstances qu’elle fait valoir ne sauraient être prises en compte. Pour des raisons d’égalité de traitement entre élèves, les critères d’admission sont fixés de manière stricte. Il n’est dès lors pas possible de déroger au texte clair des art. 32, 33 et 35 RAES-II qui soumettent l’admission en 12e année à la réussite de trois tests (ATA/855/2023 du 15 août 2023 consid. 3.6 ; ATA/904/2015 du 1er septembre 2015 consid. 5), étant précisé qu’à teneur du règlement applicable, aucune dérogation n’est accordée en cas d’échec aux tests d’admission (cf. art. 30 al. 1 REST a contrario), l’art. 39 RAES-II prévoyant uniquement la possibilité de se représenter une seconde et dernière fois l’année suivante.
À cet égard, la recourante n’étaye nullement son grief ce qui ne permet pas de l’examiner plus avant.
Au surplus, ayant été présente auxdits examens, elle ne peut se prévaloir de l’art. 37 RAES-II.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
4. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des parents de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 28 juillet 2026 par A______, agissant par ses parents, B______ et C______, contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 1er juillet 2026 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de B______ et C______ ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à B______ et C______, parents de la recourante, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| la greffière-juriste :
M. MICHEL
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| la présidente siégeant :
F. KRAUSKOPF |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière :
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