Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1028/2026 du 22.09.2026 ( AIDSO ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/1210/2026-AIDSO ATA/1028/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 22 septembre 2026 2ème section |
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dans la cause
A______ recourante
contre
HOSPICE GÉNÉRAL intimé
A. a. A______, née le ______ 2004, a bénéficié de prestations d’aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2025 pour un montant total de CHF 17'454.-.
b. Le 28 août 2024, elle a complété et signé le formulaire de « demande de prestations », indiquant résider avec ses parents dans l’appartement au boulevard d’B______ , ne percevoir aucun revenu, ne détenir aucune fortune et n’être titulaire que du compte bancaire C______ n° 1______. Elle avait été licenciée de son apprentissage de gestionnaire de commerce de détail, attendait une réponse de l’assurance-chômage et ne percevait aucune aide de ses parents, qui l’hébergeaient toutefois sans lui demander de loyer.
c. En signant le document « demande de prestations » (intitulé auparavant « mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général »), elle s’engageait notamment à faire valoir immédiatement tous les droits auxquels elle pouvait prétendre en matière d’assurances sociales, de prestations sociales et ceux découlant de rapports de droit privé, à donner immédiatement et spontanément à celui-ci tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, en particulier toute information sur toute forme de revenu ou de fortune, d’informer immédiatement et spontanément de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière. Elle prenait également acte, par sa signature, que l’hospice se réservait de réduire ou de supprimer ses prestations d’aide financière en cas de violation de la loi, notamment de cet engagement.
d. Lors de l’entretien du 23 septembre 2024 avec son assistante sociale, A______ est venue accompagnée de son ami et a déclaré avoir perçu des indemnités de chômage, dont une partie a été directement versée à l’hospice. Elle cherchait un logement avec son ami.
e. Lors d’un appel téléphonique du 6 novembre 2024, D______, père d’A______, a indiqué à l’hospice que sa fille souffrait de troubles de la mémoire, qu’il payait une partie de ses factures et souhaitait que l’hospice l’aide à gérer son budget et trouver un emploi et lui verse une participation au loyer de ses parents. Les parents d’A______ ont produit le contrat de bail et l’hospice a inclus dans l’aide financière qu’elle versait à A______ une aide financière au paiement d’un loyer à ses parents de CHF 487.- par mois.
f. L’hospice a apporté de l’aide à A______ en vue de retrouver un emploi. Le 18 mai 2025, comme les recherches d’emploi n’avaient pas abouti, A______ a été informée qu’elle serait inscrite à une mesure d’insertion professionnelle auprès de E______, une agence de placement partenaire. Elle ne s’est toutefois pas rendue à l’entretien périodique du 18 juin 2025 avec son assistante sociale. Le 14 juin 2025, elle a été inscrite à une mesure d’insertion auprès de E______ débutant le 27 août 2025. Elle ne s’est cependant pas présentée à l’entretien avec E______ fixé le 16 septembre 2025, ni à son entretien du 24 septembre 2025 avec son assistante sociale. Elle a alors fait l’objet d’un avertissement de l’hospice, qu’elle n’a pas contesté, et il lui a été demandé de produire ses relevés bancaires de juin à septembre 2025. Elle n’a pas donné suite à ce courrier et une sanction sous forme de réduction des prestations d’aide financière (réduction du forfait d’entretien de 30% et suppression de prestations circonstancielles sauf frais médicaux et dentaires durant trois mois), qu’elle n'a pas contestée, lui a été notifiée le 21 octobre 2025.
g. Le 4 novembre 2025, E______ a informé l’hospice qu’A______ avait refusé un premier stage à la F______ à Genève et ne s’était pas présentée la veille pour un stage de magasinière avec promesse d’emploi à la clé chez G______. A______ avait déclaré à E______ qu’elle préférait trouver un emploi dans le canton de Vaud, ce qui expliquait pourquoi elle se mettait en échec. Le prochain refus lui vaudrait la clôture de son dossier chez E______.
h. Lors d’un entretien téléphonique du 4 novembre 2025, l’hospice a à nouveau réclamé à A______ ses relevés bancaires et l’a avertie qu’une décision de suppression d’aide sociale financière pourrait lui être notifiée si elle ne mettait pas tout en œuvre pour améliorer sa situation et refusait les stages qu’on lui proposait. A______ a indiqué qu’elle était consciente de la situation mais préférait trouver un emploi dans le canton de Vaud. Elle a transmis les relevés de son compte C______ de juin à octobre 2025.
i. Observant qu’une grande partie des dépenses apparaissaient sur les relevés avoir été effectuées dans le canton de Vaud, de sorte que sa résidence à Genève ne pouvait être établie, et que le compte avait par ailleurs fait l’objet de nombreux crédits, l’hospice a informé A______ que ses prestations d’aide étaient suspendues dès le 1er décembre 2025 jusqu’à clarification de sa situation financière. Il lui a réclamé la justification de l’ensemble des mouvements sur son compte durant cette période et la production de relevés de compte des douze derniers mois. Il a par ailleurs ordonné une enquête.
j. A______ a expliqué à son assistante sociale qu’elle rendait souvent visite à son ami dans le canton de Vaud et recevait par ailleurs de l’aide de ses parents, l’aide sociale étant insuffisante.
k. Le 3 novembre 2025, l’hospice a demandé à A______ de produire les relevés de ses comptes dès le 1er septembre 2024.
l. A______ a transmis les relevés de son compte C______ n° 1______ de septembre 2024 à août 2025, à l’exception des mois d’avril, juin et juillet 2025, ainsi que les relevés de la rubrique .2______ du même compte C______ pour l’année 2024.
m. Par décision du 13 novembre 2025, l’hospice a mis fin aux prestations d’aide sociale financière avec effet au 30 novembre 2025.
Les ressources financières d’A______ étaient suffisantes pour couvrir ses besoins.
n. Le 24 novembre 2025, l’hospice a réclamé à A______ les derniers relevés bancaires, exposant que faute de les recevoir, elle pourrait réclamer le remboursement de l’aide octroyée.
o. Le même jour, A______ a produit les relevés de son compte C______ .1______ de septembre 2024 à octobre 2025 et un nouvel exemplaire des relevés du compte C______ .2______ pour 2024.
p. Le 22 novembre 2025, elle a expliqué que les montants reçus de ses parents étaient des prêts ponctuels qu’elle allait leur rembourser. Hormis ces prêts, elle ne bénéficiait d’aucun soutien financier.
q. Par décisions des 26 et 27 novembre 2025, l’hospice a confirmé la fin de l’aide sociale au 1er décembre 2025 et a réclamé à A______ la restitution de CHF 17'545.20 au titre des prestations sociales perçues à tort de septembre 2024 à novembre 2025.
Elle avait perçu durant la même période sur ses comptes bancaires diverses sommes non annoncées à l’hospice pour un total de CHF 86'640.10.
r. Par acte du 2 décembre 2025, A______ a élevé réclamation contre ces décisions.
Les montants apparaissant sur les relevés de ses comptes ne correspondaient en aucun cas à des revenus réguliers ou à un enrichissement personnel. Il était impossible qu’une telle somme ait été perçue par elle comme un revenu. Les crédits provenaient uniquement de ses parents, qui l’avaient ponctuellement aidée à faire face à des situations urgentes. Elle ignorait qu’elle devait déclarer l’aide financière ponctuelle de ses parents et n’avait jamais voulu cacher quoi que ce soit. Ses parents ne pouvaient plus l’aider et elle se trouvait sans ressources pour subvenir à ses besoins. Il était irréaliste de lui demander de rembourser une somme aussi importante.
s. Il ressort du rapport du service d’enquêtes et conformités de l’hospice
(ci-après : SEC) du 8 janvier 2026 que lors d’un contrôle du 12 novembre 2025 à 11h00, les noms « H______, I______ et A______ » figuraient sur la boîte aux lettres de l’appartement du boulevard d’B______ et le père d’A______ avait déclaré que sa fille habitait là mais était absente. Lors des contrôles des 17 novembre 2025 à 15h30, 8 décembre 2025 à 16h50 et 9 décembre 2025 à 08h15, personne n’avait répondu. Le 19 décembre 2025, A______ s’était présentée à un entretien. Elle vivait avec ses parents et leur versait une participation au loyer, dont elle ne pouvait indiquer le montant. Elle avait trouvé un emploi dans le bar « J______ » à K______ (non loin d’Aigle), où vivait son ami, chez lequel elle passait quatre jours par semaine. Lors de la visite domiciliaire dans l’appartement de ses parents le 19 décembre 2025, très peu d’effets personnels lui appartenant et ni brosse à dents ni produits d’hygiène n’avaient été trouvés, et elle n’avait pu produire des documents officiels lui appartenant. Interrogée sur l’absence totale de produits d’hygiène et de denrées alimentaires dans l’appartement, elle avait expliqué que ses parents étaient partis en vacances en Italie pour les fêtes et qu’elle n’avait pas encore eu le temps de faire les courses. À la fin de la visite, elle avait déclaré vouloir se désinscrire de l’aide sociale. Ses déclarations et la visite domiciliaire tendaient à confirmer qu’elle avait son centre de vie dans le canton de Vaud.
t. Le 12 janvier 2026, E______ a informé l’hospice qu’A______ avait déclaré en décembre 2025 avoir effectué un essai au bar « J______ » et devoir y travailler sur appel dans un premier temps.
u. Le 24 février 2026, l’hospice a demandé à A______ de produire les relevés détaillés de son compte C______ .2______ du 1er janvier au 30 novembre 2025 ainsi que ceux de ses comptes L______ et M______ et de tout autre compte bancaire, y compris comptes de cartes de crédit et comptes numériques, prépayés ou non, pour la période du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2025. Sans réponse dans le délai imparti, sa réclamation serait traitée en l’état.
v. Par courrier daté du 3 mars 2026 mais reçu le 17 mars 2026, A______ a transmis les relevés de son compte C______ .2______, précisant que les mouvements correspondaient « au même argent » et ne constituaient pas des revenus ou des fonds supplémentaires, mais uniquement des fonds qu’elle déplaçait vers et depuis son compte d’épargne. Elle ne possédait ni compte L______ ni compte M______ et C______ était son seul établissement bancaire.
w. Par décision du 5 mai 2026, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’hospice a partiellement admis la réclamation, rectifié le montant réclamé – à CHF 17'454.20 au lieu de CHF 17'545.20 (résultant d’une erreur de plume) – et confirmé les décisions pour le surplus.
A______ percevait durant la période litigieuse des crédits de ses parents et de tiers, détenait le compte C______ .2______ alors qu’elle avait déclaré n’en avoir qu’un (C______ .1______), détenait un ou plusieurs compte L______ non mentionnés malgré les demandes et séjournait principalement dans le canton de Vaud.
Il ressortait des relevés qu’elle avait produits qu’elle avait crédité depuis son compte C______ .1______ : un compte L______ *3______* à sept reprises entre le 31 août 2024 et le 19 mars 2025 pour un total de CHF 6'223.- ; un compte L______ *4______* à cinq reprises entre le 22 septembre 2024 et le 29 janvier 2025 pour un total de CHF 2'303.-. Son compte C______ .1______ avait été crédité depuis des comptes L______. Certains versements provenaient de tiers (N______) mais d’autres étaient de son ordre à elle (« virement A______ […] envoyé depuis L______ »), soit huit crédits entre le 20 septembre 2024 et le 15 mai 2025 pour un total de CHF 869.90.
Sans compter les crédits de ses parents, elle avait perçu plus de CHF 14'000.- de tiers durant la période litigieuse, soit environ CHF 11'000.- de N______, CHF 1'515.- de O______, CHF 700.- de P______, CHF 362.80 d’Q______ et CHF 204.- de N______.
Elle avait sciemment contrevenu à son obligation d’informer et de renseigner et seules les vérifications mises en œuvre avaient permis de mettre en lumière ses manquements.
B. a. Par acte remis à la poste le 30 mars 2026, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision, concluant à un réexamen complet de la situation.
Elle avait toujours fait de son mieux pour respecter les règles et ne manquer aucun rendez-vous. Elle avait toujours suivi les indications données. Elle contestait les accusations, d’autant qu’elle n’avait pas été informée de certains éléments.
Le montant de CHF 86'640.10 dont on lui reprochait la présence sur son compte bancaire était totalement erroné. Elle n’avait jamais disposé d’une telle somme et il s’agissait d’une erreur de calcul ou d’interprétation.
Elle n’avait jamais reçu la convocation au rendez-vous qu’on lui reprochait d’avoir manqué. On ne lui avait pas demandé de produire ses relevés bancaires dans une premier temps et elle n’avait en aucun cas cherché à dissimuler des informations.
Elle n’était pas informée de son obligation de déclarer l’aide reçue de ses parents. Les montants reçus de leur part ne constituaient que des prêts destinés à couvrir ses factures et ils devaient leur être remboursés.
Il y avait des vêtements lui appartenant dans l’appartement de ses parents le jour de la visite. L’absence de brosse à dents s’expliquait par le fait qu’elle devait en acheter une le jour même.
Les transactions dans le canton de Vaud étaient liées à des visites à son compagnon, et elle rentrait systématiquement dormir le soir même à Genève.
La demande de rembourser CHF 17'545.20 était disproportionnée, d’autant qu’elle n’avait reçu aucun avertissement préalable. Elle ne disposait pas des moyens de payer une telle somme. Elle n’avait jamais eu l’intention de frauder.
b. Le 5 mai 2026, l’hospice a conclu au rejet du recours.
A______ n’avait pas annoncé immédiatement la perception d’aide de ses parents ni n’avait produit de pièces justificatives à leur sujet, jusque devant la chambre administrative. Elle n’avait pas annoncé les autres crédits et n’avait pas non plus produit de justificatifs à leur sujet.
Elle était informée de ses devoirs pour avoir signé la demande de prestations. Dès son premier entretien, elle avait déclaré que ses parents ne l’aidaient plus. Elle avait ensuite soutenu que les fonds reçus de ses parents constituaient des prêts, sans le démontrer. Des prêts auraient quoi qu’il en soit dû être pris en compte, dès lors qu’ils dépassaient largement le cadre des prestations ponctuelles ayant manifestement le caractère d’aide occasionnelle.
L’hospice ne retenait pas la somme de CHF 86'640.-, l’instruction ayant révélé qu’une partie des crédits et débits provenaient des transferts rapprochés qu’elle effectuait de compte à compte. Elle ne contestait par ailleurs pas détenir des comptes L______ et n’avait jamais fourni d’information malgré les demandes de l’hospice, ce qui suffisait pour justifier l’arrêt de l’aide financière et la restitution des prestations perçues.
Elle n’avait pas contesté les courriers d’avertissement relatifs à ses absences. Elle affirmait rentrer tous les soirs chez ses parents alors qu’elle avait dit au contrôleur passer la plus grande partie de la semaine chez son compagnon. Elle effectuait la majorité de ses dépenses dans le canton de Vaud, y cherchait exclusivement un emploi et n’avait guère d’effets personnels chez ses parents.
c. Le 13 mai 2026, A______ a persisté dans ses conclusions et son argumentation.
Son projet d’habiter avec son ancien compagnon n’avait finalement jamais abouti et elle avait bien résidé chez ses parents durant toute la période objet de la décision.
Elle n’avait jamais reçu la convocation pour le rendez-vous du 24 septembre 2024, ni la demande concernant les relevés bancaires. Elle ne s’était pas rendue au stage chez G______ après avoir averti G______ et E______ qu’elle n’était pas disponible aux dates prévues. Elle ne s’était pas présentée à la F______ car elle ne se voyait pas exercer dans ce domaine.
Les transactions dans le canton de Vaud s’expliquaient par ses visites à son compagnon durant la semaine avant de rentrer à Genève le soir même. Elle n’avait quitté son domicile genevois ni transféré sa résidence dans le canton de Vaud.
Les montants provenant de son second compte C______ ne provenaient que de son premier compte C______. Elle ignorait que les aides ponctuelles de ses parents devaient être annoncées. Le jour du contrôle ses parents venaient de jeter les brosses à dents et le dentifrice pour en acheter de nouveaux. L’absence de produits de maquillage s’expliquait par le fait qu’elle ne se maquillait pas.
Concernant L______, le compte avait depuis été fermé. Les transactions effectuées via L______ concernaient principalement son ancien compagnon, N______, avec qui ils transféraient parfois de l’argent lorsqu’ils partaient en France ou lorsqu’il utilisait L______ afin de conserver son argent en raison de difficultés rencontrées avec son compte bancaire principal. Ces mouvements ne correspondaient pas à des revenus dissimulés ni à une activité frauduleuse.
Elle travaillait toujours au « J______ » à K______.
Le versement de CHF 3'500.- effectué par sa mère lui était destiné. N______ lui versait parfois de l’argent lorsqu’elle ne travaillait pas encore. Les CHF 700.- provenant de P______ correspondaient à la vente de ses jantes. Elle ne se souvenait plus des motifs des autres versements, mais ceux-ci ne correspondaient en aucun cas à des revenus réguliers ou cachés.
Elle n’avait jamais cherché à tromper l’hospice. Le montant d’environ CHF 89'000.- lui paraissait erroné et devait résulter d’un double comptage des transactions sur ses deux comptes.
Elle était dans l’impossibilité de rembourser les montants réclamés.
d. Le 18 mai 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10 ; art. 72 de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité du 23 juin 2023 - LASLP - J 4 04).
2. Se pose la question du droit matériel applicable à la présente cause.
2.1 Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur la LASLP et son règlement d'application du 17 avril 2024 (RASLP - J 4 04.01), abrogeant la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01).
2.2 Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATA/813/2022 du 17 août 2022 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 406 ss).
2.3 À teneur de ses dispositions transitoires, la LASLP s'applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LIASI (art. 81 al. 1 LASLP).
Les art. 48 à 54 LASLP s'appliquent aux prestations d'aide financière versées en application de l'ancienne loi, dans la mesure où elles auraient donné lieu à restitution selon cette loi et si l'action en restitution n'est pas prescrite au moment de l'abrogation de ladite loi (art. 81 al. 2 LASLP).
L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (art. 36 al. 5 LIASI et 48 al. 5 et 51 al. 5 LASLP).
2.4 En l'espèce, la présente procédure porte sur des prestations d'aide financière remboursables en vertu de la LIASI dont la recourante a bénéficié de septembre 2024 à novembre 2025. Les prestations auraient donné lieu à restitution également sous l'empire de la LIASI et l'action en restitution n'était pas prescrite au 1er janvier 2025, dès lors que l'hospice a eu connaissance du fait ouvrant le droit au remboursement au plus tard le 8 mai 2023, à réception du rapport du SEC.
Il suit de là que la LASLP est applicable à la présente cause, étant précisé que les dispositions applicables ont un contenu similaire à celles de la LIASI.
3. Le recours a pour objet la décision du 5 mai 2026 confirmant la demande de restitution du montant de CHF 17'454.20 et la fin de l’aide financière sociale.
3.1 Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
L’art. 39 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst‑GE ‑ A 2 00) contient une garantie similaire.
3.2 Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/663/2023 du 20 juin 2023 consid. 3.1).
3.3 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 5 al. 2 Cst).
3.4 En droit genevois, la LASLP et le RASLP mettent en œuvre le principe constitutionnel de l’art. 12 Cst.
La LASLP a pour but de renforcer la cohésion sociale, de prévenir l'exclusion et de lutter contre la précarité (art. 1 al. 1 LASLP). Elle vise à venir en aide aux personnes dans le besoin et à favoriser durablement l'autonomie, l'insertion sociale et l'insertion professionnelle (art. 1 al. 2 LASLP).
Conformément à l’art. 31 al. 1 LASLP, ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu mensuel pris en compte n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d’État. Sont pris en compte les revenus et les déductions sur le revenu prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), ainsi que les prestations sociales visées par l’art. 13 al. 1 LRDU, sous réserve des exceptions figurant aux al. 2 et 3 de l’art. 34 al. 1 LASLP (art. 34 al. 1 LASLP). Ne font pas partie du revenu pris en compte, notamment, les prestations ponctuelles provenant de personnes, d’institutions publiques ou d’institutions privées ayant manifestement le caractère d’aide occasionnelle (art. 34 al. 2 let. c LASLP).
3.5 L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’« auto prise en charge », les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/1282/2025 du 18 novembre 2025 consid. 4.3.2 ; ATA/1148/2024 du 1er octobre 2024 consid. 6.1 ; Guido WIZENT, Sozialhilferecht, 2e éd., 2023, n. 422 ss). L'aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (ATF 146 I 1 consid. 8.2.1 ; ATA/649/2024 du 28 mai 2024 consid. 3.2 ; ATA/417/2024 du 26 mars 2024 consid. 3.8 ; MGC 2005‑2006/I A p. 259 à propos de l'art. 9 LIASI, lequel a été largement repris par l'art. 22 LASLP, projet de loi [ci-après : PL] 13119 p. 82).
3.6 La LASLP impose un devoir de collaboration et de renseignement (ATA/663/2023 du 20 juin 2023 consid. 3.4 ; ATA/768/2015 du 28 juillet 2015 consid. 7a).
La personne qui demande des prestations d’aide financière ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 44 al. 1 LASLP). Elle doit autoriser l’hospice à prendre des informations à son sujet qui sont nécessaires pour déterminer son droit. En particulier, elle doit lever le secret bancaire et fiscal à la demande de l’hospice (al. 2). Elle doit se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande (al. 3).
La personne au bénéfice de prestations d’aide financière ou son représentant légal doit en outre immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 45 al. 1 LASLP).
Le document intitulé « demande de prestations » (auparavant « mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général ») concrétise l'obligation de collaborer et de renseignement. Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 45 al. 1 LASLP ; ATA/1304/2021 du 30 novembre 2021 consid. 3a ; ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). Il atteste notamment du fait que le bénéficiaire a été informé du caractère subsidiaire des prestations d'aide financière exceptionnelle et du fait que des prestations sociales ou d'assurances sociales ne peuvent se cumuler avec les prestations d'aide financière dont elles doivent être déduites (ATA/993/2025 du 9 septembre 2025 consid. 4.2).
L’obligation de l’administré consiste à informer l’hospice de tous ses éléments de fortune et de toute activité indépendante, sans égard à la valeur ou rentabilité de celles-ci. En effet, il appartient à l’hospice d’examiner l’éventuelle prise en compte de ces éléments dans le calcul du droit aux prestations et non au bénéficiaire des prestations, de sorte qu’à défaut, celui-ci doit se voir reprocher une violation de son devoir de renseigner (ATA/398/2024 du 19 mars 2024 consid. 3.5).
Les sommes figurant sur les comptes bancaires et postaux d'un bénéficiaire sont considérées comme lui appartenant. Ainsi, dès lors qu’une somme est versée sur le compte d’un bénéficiaire, n'étant ni individualisée, ni individualisable et mélangée avec ses avoirs, elle doit être considérée comme lui appartenant (ATA/398/2024 précité consid. 3.6 ; ATA/690/2023 du 27 juin 2023 consid. 2.8).
3.7 L'art. 48 LASLP dispose qu'est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de sa négligence ou de sa faute (al. 2). Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5).
De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment (ATA/1282/2025 précité consid. 4.3.9 ; ATA/993/2025 précité consid. 4.4 ; ATA/1263/2024 du 29 octobre 2024 consid. 4.4).
Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues par la LASLP qui concrétisent tant le principe général de la répétition de l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une décision administrative mal fondée, tout en tempérant l’obligation de rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire (ATA/93/2020 précité consid. 3c et les références citées).
3.8 L’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée par les allégués et les offres de preuves des parties (art. 19 LPA). Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi (art. 22 LPA).
La procédure administrative est ainsi régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens de preuve (art. 20 LPA). Ce principe n’est toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; ATA/1359/2025 du 9 décembre 2025 consid. 3.13 et l’arrêt cité).
Il incombe ainsi aux parties d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître ou qui relèvent de leur sphère d’influence ; la jurisprudence considère à cet égard que le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits est spécialement élevé s’agissant de faits que celles-ci connaissent mieux que quiconque (arrêts du Tribunal fédéral 2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3 ; 1C_426/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.3 et les références citées). En l’absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d’éléments probants au dossier, l’autorité qui met fin à l’instruction du dossier en considérant qu’un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l’arbitraire ni ne viole les règles régissant le fardeau de la preuve (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_611/2020 du 10 mai 2021 consid. 2.3 ; ATA/7/2026 du 6 janvier 2026 consid. 5.4 et l’arrêt cité).
La maxime inquisitoire, applicable à la procédure en matière d’aide sociale, ne dispense pas le requérant de l’obligation d’exposer les circonstances déterminantes pour fonder son droit. Son devoir de collaborer ne libère pas l’autorité compétente de son devoir d’établir les faits mais limite son obligation d’instruire, ce qui conduit à un déplacement partiel du fardeau de la preuve du côté des requérants d’aide sociale. Ceux-ci supportent le fardeau objectif de la preuve qu’ils sont en partie ou entièrement tributaires d’une telle aide en raison d’un manque de moyens propres. Le requérant est tenu de collaborer en ce sens qu’il donne les informations nécessaires et verse les documents requis au dossier. Comme il est naturellement plus aisé de prouver l’avoir que l’absence d’avoir, il y a lieu de poser une limite raisonnable à l’obligation légale d’apporter la preuve, ainsi qu’à l’exigence relative à la présentation d’un dossier complet (arrêt du Tribunal fédéral 8C_702/2015 du 15 juin 2016 consid. 6.2.1).
La chambre de céans accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s’en écarter (ATA/22/2024 du 9 janvier 2024 consid. 5.4 et les arrêts cités). Dès lors que les membres du personnel de l'hospice chargés d'effectuer des enquêtes en lien avec l'octroi de prestations d'aide financière sont assermentés (art. 54 al. 2 LIASI), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/597/2024 du 14 mai 2024 consid. 4.10).
3.9 En l’espèce, la recourante fait valoir que le montant de CHF 86'640.10 dont on lui reprochait la présence sur son compte bancaire est erroné.
L’intimé a cependant expliqué qu’il ne retenait plus ce montant à l’appui de sa décision, l’instruction ayant montré qu’il s’expliquait en partie par des mouvements de compte à compte dans les comptes de la recourante.
L’hospice a en revanche retenu que la recourante avait perçu des sommes d’argent de ses parents et de tiers.
La recourante ne le conteste pas et explique qu’il s’agissait de prêts ou d’aides complémentaires à l’aide sociale. Cette circonstance ne lui est toutefois d’aucun secours. La recourante ne rend pas vraisemblable que les sommes ayant crédité son compte lui ont réellement été prêtées comme elle le soutient. Elle ne produit ni contrat de prêt ni reconnaissance de dette, et la situation financière obérée dont elle se prévaut rend peu vraisemblable toute capacité de sa part à rembourser. Il a en outre été vu plus haut que l’aide financière de la LASLP est quoi qu’il en soit subsidiaire à toute autre ressource, y compris les prêts des parents ou des proches, à tout le moins les montants de l’importance de ceux qu’elle a reçus. Ainsi, à elle seule, l’existence d’autres ressources fondait l’interruption de l’aide et la demande de remboursement.
L’hospice reproche à la recourante de lui avoir caché ses ressources et ses comptes.
La recourante a fourni des explications contradictoires sur ce point. Elle a affirmé qu’elle n’avait pas d’autres comptes, notamment L______, puis a indiqué avoir fermé son compte L______, expliquant qu’elle s’en était servi pour accueillir des fonds de son ancien ami. Elle n’a, cela dit, jamais documenté ce compte. Or, il a été vu plus haut que la dissimulation de ressources fonde l’interruption de l’aide et la demande de remboursement de l’aide perçue.
La recourante soutient qu’elle ignorait son obligation d’informer et de documenter. Elle ne conteste toutefois pas avoir signé ses demandes d’aide et, avec ces dernières, l’engagement de renseigner spontanément et sans retard l’hospice sur l’ensemble de ses ressources et toute modification de celles-ci. Il suit de là que son argument ne lui est d’aucun secours.
La recourante prétend enfin qu’elle a toujours eu son centre de vie chez ses parents. Or, elle a indiqué à E______ préférer chercher un emploi dans le canton de Vaud. Elle a indiqué à l’enquêteur de l’hospice vivre quatre jours par semaine chez son ami dans le canton de Vaud et avoir trouvé un emploi dans la même région. Ces circonstances suffisaient à l’hospice pour retenir qu’elle avait son centre de vie auprès de son ami et non plus auprès de ses parents. En outre, la visite domiciliaire chez les parents de la recourante a certes montré, comme celle-ci le rappelle, la présence d’habits, mais d’une quantité ne correspondant pas à un centre de vie, ce que la recourante ne conteste pas. La recourante n’a pas non plus contesté l’absence de brosse à dents et de cosmétiques la concernant et les explications qu’elle a données (elle devait acheter le jour de la visite une brosse à dents ; ses parents – pourtant en vacances selon elle – avaient jeté la précédente) ne sont pas crédibles. Le déplacement du centre de vie dans le canton de Vaud durant la période considérée fondait également la suppression de l’aide et la demande de remboursement.
Pour le surplus, la recourante ne critique pas la fin de l’aide sociale ni ne conclut à sa reprise. Elle a même indiqué à l’enquêteur qu’elle y renoncerait d’elle-même.
Ainsi, compte tenu des considérations qui précèdent, c’est de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’intimé a réclamé à la recourante le remboursement de l’aide perçue.
La recourante fait valoir ses moyens financiers limités, qui ne lui permettraient pas de rembourser l’aide perçue. Elle ne demande pas formellement une remise, que ce soit dans sa réclamation ou son recours. On pourrait cependant comprendre qu’elle conclut à une réduction du montant à rembourser. C’est le lieu de rappeler que la LASLP prévoit à son art. 49 al. 2 qu’une demande de remise ne peut être formulée qu'après l'entrée en force de la décision exigeant le remboursement. Une demande de remise serait donc prématurée, la décision de remboursement n'entrant en force qu'à l'expiration du délai de recours contre le présent arrêt ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, le jour où celui-ci prononcerait son arrêt (art. 61 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110).
Mal fondé, le recours sera rejeté.
4. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA cum art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2026 par A______ contre la décision de l’Hospice général du 5 mai 2026 ;
au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général.
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| le greffier-juriste :
J. RAMADOO
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| le président siégeant :
J.-M. VERNIORY |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière :
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