Aller au contenu principal

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1 resultats
A/842/2026

ATA/1002/2026 du 15.09.2026 sur JTAPI/607/2026 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.10.2026, 2C_669/2026
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/842/2026-PE ATA/1002/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 15 septembre 2026

1ère section

 

dans la cause

 

A______ et B______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants C______, D______ et E______ recourants
représentés par Me Yann ARNOLD, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

_________


Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juin 2026 (JTAPI/607/2026)


EN FAIT

A. a. A______, né le ______ 1976, et son épouse, B______, née le ______ 1977, sont ressortissants d'Albanie. Ils sont les parents de C______, né le ______ 2008, D______, né le ______ 2013, et E______, née le ______ 2017, également ressortissants d'Albanie.

b. Par courrier du 18 mai 2017 adressé à l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM), A______ a sollicité pour sa famille la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

Il séjournait en Suisse sans interruption depuis 2010 et avait toujours exercé une activité lucrative depuis son arrivée. Il travaillait pour F______ SA et était devenu un élément indispensable pour la pérennité et le bon du fonctionnement de l'entreprise. Tous ses amis et son cercle social se trouvaient en Suisse. Son épouse et ses enfants vivaient également en Suisse sans interruption depuis longtemps et son fils aîné était scolarisé dans le canton.

c. L'instruction de la demande s'est poursuivie jusqu'au début de l'année 2024, durant laquelle, l’intéressé a transmis à l'OCPM diverses pièces, notamment ses fiches de salaire établies par ses employeurs successifs, dont G______S SA (pour les mois d'août 2015 et décembre 2016).

d. Le 12 octobre 2021, l'OCPM a dénoncé A______ au Ministère public de Genève (ci-après : MP) en raison de soupçons sur l'authenticité des décomptes et certificats de salaire établis par G______S SA.

e. Par décision du 3 juin 2024, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande de la famille A______ et B______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 3 septembre 2024 pour quitter la Suisse.

La situation des requérants ne répondait ni aux critères de l’« opération Papyrus », ni à ceux d’un cas de rigueur. A______ avait tenu des déclarations contradictoires concernant son séjour en Suisse. Il avait affirmé dans son courrier du 18 mai 2017 séjourner en Suisse de manière continue depuis l'année 2010 et lors de son audition par la police qu’entre 2010 et 2012, il faisait des allers-retours entre la Grèce, l'Italie, l'Albanie et la Suisse sans toutefois avoir de domicile fixe lorsqu'il se trouvait sur territoire helvétique. Le cas du requérant relevait, selon ses propres déclarations, du travailleur saisonnier. Il avait également indiqué avoir passé la majorité de l'année 2014 au Kosovo avec sa famille et être revenu de manière définitive à Genève courant 2015. Sa famille l'avait ensuite rejoint en 2016. Au moment du dépôt de la demande de régularisation en 2017, A______ ne comptabilisait que deux ans de séjour continu.

Il n'avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Il faisait l'objet d'actes de défauts de biens pour un montant de CHF 48'188.95 au 8 juin 2023 ainsi que de deux condamnations pénales pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (le 5 octobre 2022 : P/1______ /2022 et le 4 avril 2023 : P/2______/2023). Il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans le pays d'origine aurait de graves conséquences sur leur situation personnelle.

Bien que C______ et D______, âgés de respectivement 14 et 9 ans, étaient scolarisés, seul C______ était tout juste dans l'adolescence. Leur intégration en Suisse n'était pas encore déterminante et ils étaient en bonne santé. E______, née à Genève, était âgée de 5 ans et était tout juste scolarisée. Leur réintégration dans leur pays d'origine ne devait dès lors pas leur poser de problèmes insurmontables.

B. a. Par acte du 4 juillet 2024, les époux A______ et B______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à la régularisation de leur séjour.

b. Par jugement du 10 février 2025, le TAPI a rejeté le recours.

c. Par acte expédié le 13 mars 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), les époux A______ et B______, agissant également pour leurs enfants mineurs, ont recouru contre le jugement du TAPI, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu à l’octroi du permis de séjour.

d. Par arrêt du 5 août 2025, la chambre administrative a rejeté le recours.

A______ avait déclaré à la police avoir passé la majorité de l’année 2014 en Albanie et séjourner à nouveau en Suisse depuis 2015. Ainsi, quand bien même il aurait momentanément résidé en Suisse avant 2013, son séjour en Suisse avait été interrompu par son séjour prolongé en Albanie en 2014. Il convenait donc de retenir qu’il résidait en Suisse de manière continue depuis 2015 et son épouse et ses enfants depuis juin 2016. Au moment du dépôt de leur demande en mai 2017, la famille ne séjournait donc que depuis moins de deux ans en Suisse. Si, à la date de l’arrêt, elle y résidait depuis près de neuf ans, respectivement dix ans pour l’intéressé, cette durée de séjour devait être relativisée dès lors qu’elle avait intégralement été effectuée dans l’illégalité.

Les époux avaient certes démontré avoir acquis des compétences dans la langue française, exerçaient tous deux une activité professionnelle et étaient financièrement indépendants n’ayant jamais recouru à l’aide sociale. Leur intégration socio‑professionnelle ne pouvait toutefois être qualifiée de particulièrement réussie. A______ avait, en effet, fait l’objet de deux condamnations pénales pour des infractions sans lien avec son statut administratif et avait accumulé des dettes, bien qu’il se soit attelé à en rembourser une partie au cours des deux dernières années. Le couple n’alléguait par ailleurs pas qu’il se serait investi dans la vie associative, culturelle ou sportive à Genève. Il avait produit des lettres de soutien, qui témoignaient de ses qualités humaines et professionnelles. De même, l’attestation rédigée par l’étudiante en art à qui le précité mettait gratuitement à disposition un atelier dans son entreprise soulignait les qualités humaines du recourant. Cela étant, hormis la lettre de soutien de la sœur de celui‑ci, aucune des lettres de recommandation ne faisait état de liens d’amitié particulièrement forts que les époux auraient tissés à Genève.

Âgé désormais de 49 ans, l’intéressé, qui soutenait avoir quitté son pays en 2010, soit à l’âge de 34 ans, avait passé son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte en Albanie. Il avait également déclaré y avoir exercé une activité lucrative. Il connaissait donc les us et coutumes, y compris dans le domaine professionnel, de son pays d’origine, dont il parlait la langue. Si après l’absence prolongée d’Albanie, sa réintégration nécessiterait une phase d’adaptation, rien n’indiquait que celle-ci serait gravement compromise. Au contraire, il pourrait mettre à profit l’expérience professionnelle acquise tant en Albanie qu’en Suisse ainsi que ses connaissances du français. Il était en bonne santé et son activité dans le domaine de la construction n’était pas à ce point particulière qu’il ne pourrait l’exercer dans son pays.

Il n’apparaissait pas non plus que la réintégration d’B______ en Albanie serait susceptible de se heurter à des difficultés insurmontables ; elle ne le soutenait d’ailleurs plus. Il n’était, au demeurant, pas allégué qu’elle aurait constitué en Suisse des liens affectifs ou d’amitié particulièrement forts ni que son activité professionnelle, exercée dans le domaine des travaux domestiques, ne pourrait être accomplie qu’en Suisse. Comme son mari, elle avait passé son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine. Les quelques années passées en dehors de celui-ci ne pouvaient avoir fait de l’Albanie un pays étranger pour elle.

La situation de C______ était, comme l’avaient relevé l’OCPM et le TAPI, délicate. Le jeune homme, désormais âgé de 16 ans, vivait à Genève depuis l’âge de 8 ans. Il y avait donc passé une partie de son enfance et son adolescence, périodes déterminantes pour la formation de la personnalité. Ses résultats scolaires étaient excellents. Il était indéniable que le jeune homme s’était très bien intégré en Suisse. Le retour dans son pays d’origine dans lequel il avait passé les premières années de sa vie constituerait pour lui un nouveau déracinement. C______ serait toutefois dans sa réintégration en Albanie, accompagné de ses parents et ses frère et sœur cadets. Si les parents avaient affirmé que le niveau de maîtrise de la langue albanaise de leurs enfants n’était pas démontré, ils n’avaient pas contesté que ceux-ci parlaient albanais. Par ailleurs, vivant avec ses parents et ayant passé les premières années de sa vie jusqu’à l’âge de 8 ans en Albanie, la culture albanaise ne pouvait être complètement étrangère à C______. Celui-ci n’avait pas encore commencé une formation professionnelle, de sorte que son départ de Suisse n’était pas susceptible d’y mettre un terme. Il avait démontré des capacités d’adaptation remarquables à son arrivée en Suisse ; elles lui seraient utiles lors de sa réadaptation en Albanie. Enfin, ses parents avaient choisi de lui imposer un changement d’environnement important en déplaçant son lieu de vie en Suisse en juin 2016, alors qu’ils savaient ne pas disposer d’un titre de séjour, ni pour eux ni pour aucun membre de la famille. Il leur appartiendrait de le soutenir au mieux de leurs possibilités au moment du retour dans leur pays d’origine.

D______, désormais âgé de 12 ans, était au début de l’adolescence. Il était, comme C______ et E______, bien intégré en Suisse. Arrivé à l’âge de 3 ans, il avait quitté son pays d’origine avant que son intégration sociale ne commence. Il s’était certainement constitué un cercle d’amis et de connaissances à Genève. Il devrait ainsi fournir un effort de réintégration lors de son renvoi. Cependant, aucun élément ne permettait de considérer que cet effort serait insurmontable. Comme ses frère et sœur, il serait accompagné de ses parents, tous deux ressortissants albanais, familiers des us et coutumes de leur pays d’origine. Il n’avait pas entamé non plus de formation professionnelle dont la poursuite en Albanie ne serait pas ou seulement difficilement possible. Au contraire, il intégrerait l’école obligatoire. Ses bons résultats scolaires en Suisse démontraient qu’il disposait des capacités pour s’adapter, en tout cas sur le plan scolaire, à son nouvel environnement. Dans ces circonstances, sa réintégration ne paraissait pas gravement compromise.

Enfin, E______, âgée de 7 ans, venait de commencer son intégration sociale. Au vu de son jeune âge, elle restait encore fortement attachée, par le biais de ses parents, à son pays d’origine. Son intégration en Suisse n’était, compte tenu de son âge, pas encore tellement profonde que son intégration en Albanie puisse être considérée comme insurmontable.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’avait pas violé le droit ni abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que les intéressés ne remplissaient pas les conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

C. a. Le 19 janvier 2026, la famille A______ et B______ a déposé une demande de reconsidération de cette décision. En substance, la réduction des poursuites de A______ à moins de CHF 10'000.-, l’ordonnance de classement qui serait prochainement rendue en sa faveur, les bénéfices générés par son activité professionnelle, la signature d’un bail à loyer professionnel, la détresse psychologique des membres de la famille en cas de renvoi, le niveau B2 acquis par les parents en français et italien, leurs relations sociales personnelles et professionnelles, le degré d’intégration dans la vie culturelle, sportive et associative des membres de la famille, la non-connaissance de la langue albanaise par les enfants et l’absence de famille en Albanie étaient des faits nouveaux justifiant un réexamen de leur situation.

b. Par décision du 2 février 2026, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération estimant que les circonstances ne s’étaient pas modifiées de manière notable depuis le 3 juin 2024 et que les conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’étaient pas réunies faute d’éléments nouveaux et importants susceptibles de modifier sa position. Les éléments contenus dans la demande de reconsidération n’étaient qu’une conséquence de l’écoulement du temps depuis la décision du 3 juin 2024.

c. Le 3 février 2026, le MP a prononcé une ordonnance de classement partiel (P/3______/2020). Aucun soupçon ne justifiait la mise en accusation pour avoir produit des documents falsifiés à l’appui de sa demande « Papyrus » (art. 118 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20). Le séjour illégal et l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation étaient prescrits pour les faits antérieurs au 3 février 2019. Les infractions aux art. 169 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 89 al. 4 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) et 112 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) étaient réalisées. A______ s’étant toutefois acquitté d’une importante partie de ses dettes, il existait un motif de renoncer à toute sanction.

D. a. Par acte du 5 mars 2026, B______, A______, C______, D______ et E______ ont formé recours contre cette décision devant le TAPI concluant principalement à ce qu’il soit constaté que les conditions d’une entrée en matière sur la demande de reconsidération et à la délivrance d’un titre de séjour pour cas de rigueur et/ou sous l’angle de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) étaient réunies. Préalablement, la famille a conclu à l’octroi des mesures provisionnelles, respectivement à la restitution de l’effet suspensif au recours afin de leur permettre de demeurer sur le territoire helvétique durant la procédure de recours et à leur audition personnelle.

Les dettes qui grevaient la situation financière de A______ avaient été réduites à moins de CHF 10'000.-, étant précisé qu’une incapacité temporaire de travail avait un impact sur ses démarches visant à solder totalement ses dettes. Cette diminution drastique des dettes constituait un fait nouveau ne résultant pas de l’écoulement du temps. L’intégration de la famille s’était nettement renforcée, notamment par le développement des activités sportives des enfants, la maitrise par les parents de deux langues nationales et par l’ascension professionnelle de A______, laquelle correspondait à celle d’un étranger ayant fondé sa propre entreprise, employant du personnel et s’étant constitué une clientèle solide. En outre, il avait fait l’objet de deux condamnations pénales en Albanie pour des délits d’ordre fiscal qu’il contestait avoir commis pour un total de 13 ans et demi de prison, lesquelles avaient été prononcées en violation du droit à un procès équitable et du droit à un tribunal indépendant et impartial. Ce genre de condamnations étaient relatées par la presse et il n’avait appris que récemment que des juges albanais avaient été confondus dans le cadre du processus de vetting mis en place par les autorités locales et avaient été démis de leur fonction. Ainsi, sa réintégration serait fortement compromise tout comme celle de la famille. Cette situation équivaudrait à renvoyer une femme seule avec des enfants dans son pays d’origine. En outre, aucun des enfants ne maitrisait la langue albanaise, tant à l’oral qu’à l’écrit. Un renvoi des enfants violerait l’art. 6 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996 (CDE - RS 0.107), dès lors qu’ils n’auraient aucun repère linguistique, social, culturel ou scolaire, ce qui mettrait en danger leur développement éducatif et psychologique, portant atteinte à leur droit fondamental à une vie stable et épanouie.

b. Par décision du 1er avril 2026, le TAPI a admis la demande de restitution de l’effet suspensif.

c. Par jugement du 23 juin 2026, le TAPI a rejeté le recours.

La plupart des éléments invoqués à l’appui de la demande de reconsidération avaient déjà été examinés dans le cadre de la précédente procédure. S’il existait effectivement des modifications de circonstances, notamment s’agissant de la poursuite d'une intégration socioprofessionnelle et l’assainissement financier de A______, celles-ci ne peuvent être qualifiées d'élément notable au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'elles résultaient uniquement du fait que l'étranger ne s’était pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en force. Or, telle était bien la situation de l’intéressé et de sa famille. Ayant placé l’OCPM devant le fait accompli, il devait s’attendre à ce que les autorités concernées se préoccupent davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les inconvénients qui en découlent pour lui.

S’agissant des condamnations pénales en Albanie, bien que l’intéressé fasse valoir dans son recours qu’il n’avait que récemment eu connaissance du contexte particulier entourant ces condamnations en lien avec la possible corruption des juges albanais, il ne parvenait pas à démontrer, à satisfaction de droit, que ces circonstances ne lui étaient pas connues au moment de la procédure en lien avec la décision du 3 juin 2024, le fardeau de la preuve lui incombant.

E. a. Par acte du 24 juillet 2026, la famille a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative, concluant à son annulation et reprenant les conclusions formulées devant le TAPI, y compris sur mesures provisionnelles.

L’intégration de chacun des membres de la famille était détaillée. Elle ne découlait pas du seul écoulement du temps, A______ devant rester en Suisse en raison de la procédure pénale alors en cours.

A______ avait fait l’objet de deux condamnations pénales en Albanie pour des délits d’ordre fiscal : le 16 août 2016 pour dissimulation de passifs d’impôts à une peine de six ans de prison et le 18 avril 2018 pour fraude et dissimulation de revenus à une peine de sept ans et six mois. Il contestait les faits, expliquant avoir exploité une société, sans difficulté, jusqu’en 2013 date des élections législatives ayant amené un changement politique. Il avait dès lors commencé à être la victime de tentatives de chantage et de racket. Face à son refus de donner suite aux demandes financières, il avait essuyé des menaces à l’encontre de sa société, de sa personne et de sa famille. Il avait fui le Kosovo en 2014.

Il a donné le nom des cinq juges ayant siégé, l’une d’entre eux étant intervenue dans les deux affaires. Selon des articles de presse des 28 mai 2019 et 10 septembre 2020, l’un d’entre eux avait été confondu dans le cadre du processus de vetting. Une commission indépendante avait passé au crible le patrimoine des magistrats pour vérifier s’ils pouvaient en expliquer l’origine. La moitié d’entre eux avait été limogée. L’Union européenne avait pressé l’Albanie d’achever le vetting d’ici juin 2026. Deux autres, dont la magistrate ayant siégé dans les deux affaires, avaient fait l’objet d’articles de presse respectivement du 20 juin 2025 et du 7 janvier 2026. L’histoire du recourant, contraint de fuir les pressions financières dont il avait fait l’objet à l’époque, avait par ailleurs été évoquée dans un article paru sur le site Internet « publik.al. » le 8 février 2026. En conséquence, son renvoi de Suisse l’exposerait à purger une peine de prison de 13 ans et demi, dans une affaire fiscale, sur la base des décisions prises par des juges dont d’aucuns avaient été démis de leurs fonctions pour manque d’intégrité et ou incapacité à justifier leur patrimoine. Il s’agissait indéniablement de faits et moyens de preuve nouveaux ayant une incidence sur les possibilités de réintégration du recourant, lesquelles apparaissaient gravement compromises, à l’instar de celles de sa famille, singulièrement de ses enfants, qui ne pourraient compter sur le soutien de leur père, contrairement à ce qu’avait retenu la chambre administrative dans son précédent arrêt.

L’audition de C______ et D______ était demandée en application de l’art. 12 CDE.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés étant en substance semblables à ceux présentés devant le TAPI. La requête en mesures provisionnelles devait être rejetée.

c. Dans leur réplique, les recourants ont insisté sur la situation des enfants et leur intégration.

d.  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2.              Les recourants sollicitent l’audition de C______ et D______.

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2). Ce droit ne garantit pas, de façon générale, d’être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_67/2023 du 20 septembre 2023 consid. 3.1).

2.2 L'art. 12 CDE, qui garantit à l'enfant capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, ne lui confère pas le droit inconditionnel d'être entendu oralement et personnellement dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. Il garantit seulement qu'il puisse faire valoir d'une manière appropriée son point de vue. Lorsque la procédure est essentiellement écrite, comme en droit des étrangers, il n'est pas indispensable que l'enfant soit entendu personnellement et oralement, à condition que son point de vue puisse s'exprimer de façon appropriée, soit par une déclaration écrite de l'enfant lui-même, soit par exemple dans une prise de position écrite de son représentant (ATF 136 II 78 consid. 4.8 ; 124 II 361 consid. 3c).

2.3 En l’espèce, le litige est strictement limité à l’examen du bien-fondé de la décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération. Il s’agit uniquement d’examiner si les conditions d’une reconsidération sont réunies, singulièrement l’existence des faits nouveaux depuis l’arrêt de la chambre de céans du 5 août 2025. La situation des trois mineurs a été longuement détaillée devant l’OCPM, puis le TAPI et la chambre de céans, tant dans la première que dans la présente procédure. De nombreuses pièces ont été produites, jusqu’aux relevés scolaires des enfants de juin 2026. Le caractère délicat de leur situation et leur intégration ne sont pas contestés, mais ont fait l’objet d’une analyse détaillée dans l’arrêt précité, définitif et exécutoire. Au vu de ce qui précède et de l’objet très limité du litige, les recourants n’exposent pas en quoi les auditions requises seraient nécessaires ou permettraient d’établir des faits pertinents dans le cadre limité de la présente procédure. La chambre de céans estime disposer d’un dossier complet qui lui permet de trancher le litige.

Il ne sera donc pas procédé aux auditions requises.

3.             Le litige porte sur une décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération des recourants.

3.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.1). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n'étaient (objectivement) pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/111/2025 du 28 janvier 2025 consid. 3 ; ATA/1276/2024 du 30 octobre 2024 consid. 3.1).

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut entendre par-là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par‑là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid 3.1 ; ATA/757/2023 du 11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/512/2024 précité consid.  3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine).

3.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 1417).

En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle se base sur l'état de fait actuel et traiterait une requête comme une nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; si la situation a changé, les conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/512/2024 précité consid. 3.3).

3.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1).

3.4 Selon la jurisprudence rendue en matière de police des étrangers, le simple écoulement du temps entre les décisions des autorités ne constitue pas un motif justifiant une reconsidération (arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4 ; 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c). Autrement dit, on ne saurait voir dans le simple écoulement du temps et dans une évolution normale de l’intégration en Suisse une modification des circonstances susceptibles d’entraîner une reconsidération de la décision incriminée (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5003/2019 du 6 avril 2020 consid. 4.3 ; F-2581/2017 du 3 septembre 2018 consid. 3.4 ; F-2638/2017 du 9 novembre 2017 consid. 5.3). Le fait d'invoquer des faits nouveaux résultant pour l'essentiel de l'écoulement du temps, que le recourant a largement favorisé, peut d'ailleurs être reconnu comme un procédé dilatoire (arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 3.3).

Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socioprofessionnelle constituent des modifications de circonstances, ces éléments ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en force (ATA/115/2025 du 28 janvier 2025 consid. 2.4 ; ATA/585/2024 du 14 mai 2024 consid. 3.1).

3.5 En l’espèce, il convient – comme déjà précisé – uniquement d’examiner si les conditions d’une reconsidération sont réunies, l’OCPM ayant refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.

Dans sa requête en reconsidération, comme dans son recours, l’intéressé a fait valoir son intégration socioprofessionnelle (notamment la suppression de ses dettes, le classement partiel de la procédure pénale, sa maîtrise de deux langues nationales, son investissement dans la vie de la commune), l’intégration de C______ (notamment le fait qu’il soit délégué de classe, sa fréquentation des bibliothèques municipales et son engagement sportif, ses liens d’amitié, ses excellents résultats scolaires), l’intégration de D______ (lui aussi délégué de classe, pratiquant le football au CS H______ et depuis récemment capitaine de l’équipe, son engagement sportif, ses liens d’amitié, ses excellents résultats scolaires), l’intégration de E______ (notamment sa pratique régulière d’activités sportives, ses excellents résultats), l’intégration de son épouse (notamment sa fréquentation de la ludothèque et des bibliothèques municipales, sa participation à l’association des parents d’élèves, sa pratique de l’escalade en salle, sa maîtrise de langues nationales) ainsi que le fait que les enfants ne maîtriseraient par la langue albanaise, ni à l’oral ni à l’écrit (ce qui n’avait pu être établi que postérieurement à l’arrêt de la chambre administrative) et de nouvelles attestations de soutien, y compris d’un conseiller administratif de sa commune.

Or, la chambre administrative a analysé en détail la situation de chacun des cinq membres de la famille dans son arrêt du 5 août 2025. Cet arrêt n’a pas été contesté devant le Tribunal fédéral. Aucun des éléments précités ne répond à la définition jurisprudentielle stricte d’un fait nouveau.

La question des dettes avait été prise en considération par la chambre de céans, qui avait retenu que l’intéressé s’attelait à les rembourser au cours des deux dernières années. Le fait que les enfants ne parleraient pas la langue albanaise ne serait pas nouveau et aurait pu et dû être démontré dans la précédente procédure.

L’argument selon lequel la présence du recourant n’était pas due au non-respect de précédente décision mais à la nécessité d’être présent dans le cadre de la procédure pénale genevoise dirigée à son encontre n’est pas démontré. Il n’avait d’ailleurs pas été retenu par la chambre administrative dans son arrêt du 5 août 2025 alors même que la procédure pénale évoquée était en cours. L’ordonnance de classement partiel (P/3______/2021) du 3 février 2026 n’est pas déterminante. D’une part, une partie des infractions a été réalisée, même si le MP a renoncé à sanctionner le recourant. D’autre part, elle est sans incidence sur le fait que la chambre de céans avait retenu deux précédentes condamnations définitives et exécutoires (P/1______/2022 et P/2______/2023).

Les procédures judiciaires en Albanie ne sont pas de nature à modifier ce qui précède. Le recourant a été condamné par jugements des 1er août 2016 et 18 avril 2018. Ces faits sont antérieurs à la procédure ayant mené à l’arrêt de la chambre administrative du 5 août 2025 et devaient être évoqués dans ce cadre. Ceci est d’autant plus vrai que le recourant ne conteste pas avoir appris que le premier des juges avait été confondu dans le cadre du processus de vetting il y a plusieurs années déjà, la presse s’en étant faite l’écho les 28 mai 2019 et 10 septembre 2020. Il ne s’agit dès lors pas de faits nouveaux. L’arrêt (ATA/359/2025 du 1er avril 2025 consid. 3.13) mentionné par le recourant ne lui est d’aucune utilité, au motif déjà qu’il ne s’agissait pas d’une procédure en reconsidération.

Enfin, conformément à la jurisprudence, bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration puissent constituer des modifications de circonstances, ces éléments ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let b LPA dès lors qu’ils résultent uniquement du fait que le recourant et sa famille ne se sont pas conformés à la décision de renvoi de Suisse du 3 juin 2024, confirmée par jugement du TAPI le 10 février 2025, puis par arrêt de la chambre administrative le 5 août 2025, et au délai au 3 septembre 2024 qui leur avait été imparti pour quitter la Suisse.

C’est ainsi de manière conforme au droit que l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

4.             Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la requête en mesures provisionnelles.

5.             Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2026 par A______ et B______, agissant également pour leurs enfants C______, D______ et E______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juin 2026 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Yann ARNOLD, avocat des recourants, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste :

 

 

F. SCHEFFRE

 

 

la présidente siégeant :

 

 

E. McGREGOR

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :

 

 

 

 


 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours en matière de droit public
(art. 82 et ss LTF)

Recours constitutionnel subsidiaire
(art. 113 et ss LTF)

Art. 82 Principe

Le Tribunal fédéral connaît des recours :

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public ;

…

Art. 83 Exceptions

Le recours est irrecevable contre :

…

c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent :

1. l’entrée en Suisse,

2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,

3. l’admission provisoire,

4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,

5. les dérogations aux conditions d’admission,

6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation ;

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :

1. par le Tribunal administratif fédéral,

2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ;

…

Art. 89 Qualité pour recourir

1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque :

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ;

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

…

Art. 95 Droit suisse

Le recours peut être formé pour violation :

a. du droit fédéral ;

b. du droit international ;

c. de droits constitutionnels cantonaux ;

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ;

e. du droit intercantonal.

Art. 100 Recours contre une décision

1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.

______________________________________________

Art. 113 Principe

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.

Art. 115 Qualité pour recourir

A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque :

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.

Art. 116 Motifs de recours

Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.

Art. 100 Recours contre une décision

1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.

___________________________________________

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.