Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, ressortissant de Mongolie, né le ______1984, a été interpellé à Genève le 20 octobre 2022. Entendu par la police le même jour, il a déclaré qu’il était arrivé en Suisse en mars 2017, sans avoir fait jusque-là de demande d’autorisation de séjour. Il résidait dans le quartier B______ mais ne connaissait pas l’adresse exacte. Il avait effectué des petits travaux dans le bâtiment mais, depuis six mois, n’avait plus de travail. Il subvenait à ses besoins grâce à ses économies. Hormis deux sœurs résidant en Suisse, qu’il voyait deux à trois fois par semaine, il n’avait pas d’autres liens avec ce pays. Il souhaitait régulariser sa situation afin de vivre en Suisse, car il n’avait plus aucun membre de sa famille en Mongolie.

b. Le 21 octobre 2022, il s'est vu notifier une décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, de renvoi de Suisse ainsi que du territoire des États-membres de l'Union européenne et des États associés à Schengen (Lichtenstein, Islande, Norvège) avec délai de départ fixé au 21 novembre 2022, prononcée à son endroit le jour même par l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) en application de l'art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

c. Le 7 février 2023, comme il ne s’était pas soumis à la décision de l'OCPM du 21 octobre 2022 et était demeuré en Suisse, le Ministère public du canton de Genève l'a condamné pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0).

d. Le 18 mars 2025, A______ a à nouveau été interpellé à Genève. À cette occasion, il a exposé n'avoir aucune déclaration à faire ni objection à formuler contre son renvoi et le prononcé d'une interdiction d'entrée.

e. Écroué dès le 19 mars 2025 pour purger des condamnations antérieures, dont celle du 7 février 2023, il s'est vu notifier, le 7 mai 2025, une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée de trois ans dès son départ, prononcée le 1^er mai 2025 par le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM), entrée en force.

f. Pendant le cours de sa détention pénale, la police genevoise a organisé son renvoi de Suisse pour le 22 septembre 2025, jour prévu pour sa libération.

g. A______ ayant disparu lors de sa sortie de détention pénale le 22 septembre 2025, le SEM a, par décision du 19 novembre 2025 notifiée à son mandataire et prise en application de l'art. 8 al. 3bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi – RS 142.31), classé sans décision formelle la procédure d'asile initiée par celui-ci.

h. Interpellé à Genève le 12 décembre 2025, il a affirmé ne pas vouloir rentrer dans son pays d'origine. Mis à disposition du Ministère public, il a été libéré par celui-ci et remis au commissaire de police le 13 décembre 2025, après avoir été condamné, par ordonnance pénale du même jour, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI).

i. Le 13 décembre 2025, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à son encontre pour une durée de deux mois, retenant notamment qu’il avait été condamné pour crime. Les démarches en vue de son renvoi de Suisse avaient été immédiatement entreprises et une demande de réservation d'un billet d'avion à destination de la Mongolie pour le 19 décembre 2025 avait été adressée au SEM.

Lors de son audition, il a déclaré qu’il s'opposait à son renvoi en Mongolie. Le procès-verbal de son audition mentionne qu’il était retenu pour des motifs de droit des étrangers depuis le jour même à 17h05.

j. Entendu le 15 décembre 2025 par le TAPI, A______ a déclaré qu’il n’avait pas disparu dans la clandestinité à sa sortie de détention le 22 septembre 2025. Il avait laissé son numéro de téléphone à une assistante sociale pour le suivi de son dossier, mais elle ne l’avait jamais appelée. Il était sans domicile. Il ne souhaitait pas retourner en Mongolie parce que son père et son oncle avaient été tués, le premier en 2006 dans un accident de voiture et le second en 2008 en essayant de faire traduire en justice le conducteur responsable, qui était une personne puissante. S’en était suivie la fuite de sa mère et de ses frères et sœurs hors de Mongolie. Il n’avait plus de membres de sa famille dans son pays. Il ne souhaitait pas quitter la Suisse parce qu’il avait une amie avec laquelle il était en couple depuis cinq ans. Il comptait se marier avec elle et entamer des démarches en ce sens en mars 2025, lorsqu’il avait été arrêté. Sur question du TAPI pour savoir s’ils avaient fait avancer ces démarches durant la période qui s’était écoulée entre la fin de la détention pénale et son interpellation du 12 décembre 2025, il a expliqué que ce n’était pas le cas, car sa fiancée travaillait six jours par semaine et il fallait faire des démarches auprès de l’ambassade de Mongolie pour qu’ils obtiennent certains papiers. En outre, il était lui-même pris par sa procédure d’asile. Sur question du TAPI pour savoir pourquoi il n’en avait pas parlé lors de son audition du 11 juillet 2025 par la brigade migration et retour, il a indiqué qu’il avait évoqué ce projet de mariage dans le cadre de sa demande d’asile. Sa fiancée avait un titre de séjour en Suisse. Sur question du représentant du commissaire de police pour savoir s’il avait quitté la Suisse pour se rendre en France depuis sa libération pénale, cela n’avait pas été le cas. Sa mère et sa sœur vivaient en France, à C______. Il n’avait pas de lieu de résidence fixe à Genève. Sa fiancée et lui-même n’avaient pour l’instant interpellé que leur ambassade pour l’obtention de papiers officiels en Mongolie, mais n’avaient pas saisi une autorité en Suisse. Sur question du TAPI, entre le meurtre de son oncle et son départ de Mongolie en 2017 ou 2018 à destination de la Suisse, il avait tout d’abord travaillé environ trois ans au Japon, avant de revenir en Mongolie pendant quelques mois, car il n’avait plus de travail, puis il était à nouveau reparti en ayant trouvé un emploi en Corée du Sud. Il avait fait également plusieurs allers et retours entre la Mongolie et la Chine. Lorsqu’il était en Mongolie, il lui était arrivé d’aller travailler loin de la capitale afin de se cacher. Sur question du représentant du commissaire de police, il n’avait pas vraiment vécu auprès de sa fiancée après sa libération le 22 septembre 2025, car elle avait eu des problèmes lors d’une de ses interpellations en tant que personne hébergeant un étranger en situation irrégulière.

Le représentant du commissaire de police a précisé que les autorités n’avaient aucune information sur une éventuelle demande de mariage qui aurait été déposée. La demande de réservation d’un vol pour le 19 décembre 2025 n’avait pas encore été confirmée par SWISSRepat. Même ce vol non accompagné impliquait une certaine complication vu la nécessité d’obtenir l’accord du ou des pays de transit où A______ ferait escale. La même complication, augmentée par le nombre de personnes concernées, aurait également lieu lors de l’organisation d’un vol avec escorte policière. Les disponibilités au sein de la police ne permettraient pas d’envisager un tel vol avant la deuxième quinzaine du mois de janvier 2026 au plus tôt.

k. Par jugement du 16 décembre 2025, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention pour une durée de deux mois, jusqu’au 12 février 2026 inclus.

A______ avait été condamné pour vol, soit un crime. Il ne disposait d’aucun titre de séjour. Les conditions légales de sa détention étaient réalisées au sens des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et. 75 al. 1 let. h LEI.

Sous l’angle de l’adéquation et de la subsidiarité de la mesure, il avait affirmé de manière constante depuis plusieurs mois qu’il ne voulait pas retourner en Mongolie, y compris lors de son audition devant le commissaire de police le 13 décembre 2025, ou encore devant le TAPI le 15 décembre 2025. Compte tenu de la tardiveté de la demande d’asile qu’il avait déposée (le 11 juillet 2025), celle-ci n’avait manifestement pour but que de tenter de retarder son éloignement de Suisse, A______ ayant démontré par-là qu’il ne se contentait pas d’exprimer verbalement son refus de retourner dans son pays, mais qu’il était prêt, au besoin, à mettre en œuvre des formes concrètes d’opposition. Enfin, son obligation de quitter la Suisse était demeurée inexécutée depuis plus de trois ans. Seule sa détention administrative était à même d’assurer l’exécution concrète de son renvoi et toute autre mesure moins incisive ne ferait que lui donner les moyens de s’y soustraire.

Il contestait la proportionnalité au sens strict de la mesure au motif, d’une part, de son souhait de se marier avec son amie vivant en Suisse, et, d’autre part, du risque qu’un retour en Mongolie lui ferait courir pour son intégrité ou même pour sa vie. Comme il l’avait lui-même admis, le dossier ne contenait pas le moindre élément, même sous forme d’indice, de la réalité de son projet de mariage ou même de l’existence de sa fiancée, ni du danger qu’il courrait en cas de retour en Mongolie. Différents éléments conduisaient plutôt à douter de ses affirmations, comme le fait que le projet de mariage soi-disant mis sur pied dès le mois de mars 2025 n’était matérialisé d’aucune manière sur le plan administratif, ou le fait qu’il avait séjourné plusieurs fois en Mongolie depuis le prétendu meurtre de son oncle en 2008. Il n’y avait pas lieu de tenir compte des griefs qu’il soulevait contre la mesure litigieuse, l’intérêt public à assurer son renvoi de Suisse devant l’emporter sur son intérêt personnel à ne pas être privé de sa liberté pendant une durée limitée.

La durée de la détention était justifiée par l’organisation d’un départ au milieu du mois de janvier 2026.

B. a. Par acte remis à la poste le 23 décembre 2025, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à sa libération immédiate.

Il produisait une pièce nouvelle, soit la confirmation écrite, par sa fiancée, D______, que les démarches en vue de leur mariage avaient débuté, notamment auprès de l’Ambassade de Mongolie en Suisse, afin d’obtenir les documents d’état civil permettant l’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage. Il avait sollicité de l’OCPM une autorisation pour court séjour en vue du mariage.

Aucun élément légal n’empêchait la célébration du mariage, laquelle lui conférerait un titre de séjour. On ne pouvait exiger de lui qu’il regagne la Mongolie pour poursuivre la procédure de mariage, compte tenu des complications administratives que cela engendrerait, ce d’autant qu’il était sous le coup d’une décision de renvoi.

C’était pour conclure son mariage et par crainte de rétorsions qu’il ne voulait pas retourner en Mongolie.

Compte tenu de son droit au mariage, de ce qu’aucun vol de retour n’était encore prévu et du temps qu’il faudrait pour l’organiser, il devait être libéré.

b. Le 24 décembre 2025, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

Un nouveau vol avec escorte vers E______ avait été organisé pour le 12 janvier 2026, dont il produisait les documents de réservation transmis par le SEM.

c. Le recourant n’a pas répliqué.

d. Le 26 décembre 2025, les parties ont été informées que la procédure était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 24 décembre 2025 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3.             Le recourant ne conteste, à juste titre, pas que les conditions légales de sa détention sont remplies.

En effet, il a été condamné le 7 février 2023, notamment, pour vol, infraction constitutive de crime (art. 139 ch. 1 cum 10 al. 2 CP), et fait l’objet d’une décision exécutoire de renvoi du 21 octobre 2022 ainsi que d’une décision exécutoire d’interdiction d’entrée pour une durée de trois ans du 7 mai 2025.

Par ailleurs, un premier vol de retour en Mongolie a été organisé le 22 septembre 2025, mais le recourant a disparu le jour de sa mise en liberté, de sorte que son embarquement n’a pu se faire. L’argument du recourant, selon lequel il n’avait pas disparu, avait donné son téléphone à son assistante sociale mais n’avait eu aucune nouvelle d’elle, n’est pas convaincant, dans la mesure où il avait un conseil, attendait la suite donnée à sa demande d’asile et n’ignorait pas qu’un vol était organisé. Quoi qu’il en soit, il n’a eu de cesse de dire qu’il ne comptait pas rentrer en Mongolie et il est à craindre, ainsi que l’a relevé à juste titre le TAPI, qu’il se soustraira à nouveau à son embarquement dans le vol réservé le 12 janvier 2026 s’il devait être remis en liberté.

Sa détention se justifie ainsi en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. c et h LEI – et le motif de détention prévu par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI est également réalisé.

4.             Le recourant fait valoir que sa détention administrative violerait son droit au mariage et soutient qu’il courrait un danger s’il était renvoyé en Mongolie.

4.1 Le droit au mariage est garanti par les art. 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 22 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00).

4.1.1 La Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH) admet que les limitations apportées au droit de se marier par les lois nationales puissent se traduire par des règles formelles portant, par exemple, sur la publicité et la célébration du mariage. Les limitations en question peuvent également se matérialiser par des règles de fond s’appuyant sur des considérations d’intérêt public généralement reconnues, telles que celles concernant la capacité de contracter un mariage, le consentement, l’interdiction à des degrés divers des mariages entre parents et alliés et la prévention de la bigamie. En matière de droit des étrangers, et lorsque cela se justifie, il est loisible aux États d’empêcher les mariages de complaisance contractés dans le seul but d’obtenir un avantage lié à la législation sur l’immigration. Toutefois, la législation nationale en la matière, qui doit elle aussi satisfaire aux exigences d’accessibilité et de clarté posées par la CEDH, ne peut pas autrement enlever à une personne ou à une catégorie de personnes la pleine capacité juridique du droit de contracter mariage avec la personne de son choix (ACEDH O'Donoghue c. Royaume-Uni, du 14 décembre 2010, req. 34'848/07, § 83, et les arrêts cités).