Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 25 mars 2025, A______, né le ______ 1955, a déposé une plainte auprès de la commission de surveillance des professions de la santé (ci‑après : la commission). Il sollicitait l’« examen des biais et incohérences dans les expertises du centre universitaire romand de médecine légale [ci-après : CURML] et demande de réévaluation de son dossier » dans le cadre de sa plainte pénale (P/1______/2018) pour négligence et lésions corporelles déposée contre l’hôpital B______. Les expertises, confiées au CURML, avaient été ordonnées courant 2021 par le Ministère public.

Il relevait six points, qu’il détaillait, illustrant la volonté du CURML de disculper l’hôpital B______. Or, une analyse détaillée des faits révélait douze erreurs médicales graves, mises en évidence tant par des experts privés que par la section juridique de la fédération des médecins suisses (ci-après : FMH).

Il a produit de nombreuses pièces à l’appui de sa plainte.

b. A______ a complété sa plainte les 2 avril 2025 sous l’intitulé « complément au recours », 7 avril 2025 « éléments complémentaires concernant le choix contestable des experts mandatés par le CURML », 15 avril 2025 « compléments de courrier », 16 avril 2025 « transmissions des observations du professeur C______ du 16 avril 2025 – graves dysfonctionnements de la prise en charge médicale et choix contestable des experts », 21 avril 2025 « nominations erronées d’experts par le Ministère public » et 26 avril 2025 « signalement d’une négligence grave non reconnue dans le cadre de l’expertise médicolégale du CURML ».

c. Par décision du 11 juin 2025, le bureau de la commission a classé immédiatement la dénonciation.

Il avait examiné avec attention les courriers des 25 mars, 2, 7, 15, 16, 21 et 26 avril 2025 ainsi que leurs annexes. A______ soulignait des omissions et incohérences concernant deux expertises réalisées par le CURML dans le cadre d’une procédure pénale dont l’objet était sa prise en charge médicale par l’hôpital B______. Il remettait par ailleurs en cause le choix des experts désignés par le CURML et relevait un potentiel conflit d’intérêts ainsi qu’une possible partialité du Professeur D______, expert principal désigné pour réaliser les expertises précitées.

Il signalait les conditions problématiques dans lesquelles le Ministère public avait mandaté le CURML et faisait grief aux experts dudit centre d’avoir tenu certains propos erronés lors de leur audition par le Ministère public le 10 mars 2025. À l’appui de sa position, il avait fait parvenir à la commission, par courrier du 16 avril 2025, une analyse de sa prise en charge médicale par le Professeur C______, ancien médecin-chef du service d’urologie des HUG.

Le bureau constatait qu’une procédure pénale était toujours pendante. Il avait pour pratique constante de ne pas se prononcer sur les expertises produites dans le cadre des procédures judiciaires, estimant que ces documents devaient s’apprécier conformément aux règles institutionnelles et procédurales applicables de l’autorité judiciaire à laquelle ils étaient destinés. L’option contraire impliquerait une immixtion inappropriée de la commission dans des affaires en cours auprès de l’autorité judiciaire, ce qui porterait atteinte à l’autonomie de celle-ci et comporterait un risque évident de décisions contradictoires. Il revenait dans le cas présent aux autorités pénales d’apprécier la valeur probante des expertises réalisées par le CURML.

La décision lui était transmise par pli simple, en sa qualité de dénonciateur.

B. a. Par courrier du 16 juin 2025 adressé à la commission, A______ a contesté le classement immédiat.

Sa dénonciation ne visait pas la validité judiciaire de ces expertises mais les comportements professionnels et déontologiques problématiques observés chez plusieurs médecins du CURML : choix contestable des experts, dont l’un était interdit de pratique dans le canton de Vaud à la date de l’expertise ; problème manifeste de compétence des experts en lien avec la spécialité médicale concernée ; conditions de l’expertise non conformes (multiples interruptions durant la séance de l’examen clinique 2021 et possible conflit d’intérêt de l’expert principal) ; déclarations manifestement erronées lors de l’audition du CURML du 10 mars 2025 par le Ministère public ; non-présentation d’un rapport médical en 2017 de l’urologue externe de l’hôpital B______ ; refus du procureur, sous influence du CURML, d’entendre l’expert privé pourtant spécialiste dans les pathologies concernées ; apparence de partialité du CURML et incohérences dans certains raisonnements ainsi que volonté de relativiser de nombreux faits importants ; destruction d’imageries médicales (écographies) aux urgences de l’hôpital B______ malgré une obligation légale de conservation.

Ces comportements relevaient de la compétence de la commission, dont la mission consistait précisément à surveiller le respect des devoirs professionnels, déontologiques et éthiques par les prestataires de santé, y compris lorsqu’ils agissaient comme experts judiciaires. La jurisprudence et la doctrine en matière de surveillance des professions de la santé ne soutenaient pas l’idée que les médecins seraient exempts de toute responsabilité déontologique lorsqu’ils étaient mandatés par le Ministère public. La commission devait réexaminer sa décision de classement immédiat et, à défaut, communiquer les voies de droit disponibles contre celle-ci.

b. Le 19 juin 2025, la commission a transmis ledit courrier à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), pour raison de compétence.

c. Par courrier du 29 juin 2025, A______ a complété son recours. Il a rappelé les faits, précisant que du 25 octobre au 4 novembre 2017, il avait consulté à six reprises les urgences de l’hôpital B______ pour une prostatique aiguë compliquée d’une rétention urinaire. Âgé de 62 ans à l’époque, il n’avait aucun antécédent médical significatif. Durant ce court laps de temps, il avait été victime d’une série de soins défaillants qui avaient entraîné des conséquences irréversibles sur sa santé, sa vie professionnelle et sa situation personnelle (perte d’activité, de logement, d’épargne).

Une procédure pénale avait été initiée en janvier 2018 pour lésions corporelles par négligence, tandis que la commission avait été saisie pour l’examen des manquements déontologiques. Une expertise privée établie en mars 2023 par des spécialistes dans ces pathologies faisait état de onze erreurs médicales, auxquelles s’ajoutait un douzième manquement grave identifié par la section juridique de la FMH, soit la destruction illégale d’imageries médicales.

La commission avait statué sans l’avoir préalablement entendu, bien que les faits dénoncés soient graves, documentés et répétés dans plusieurs courriers.

La commission justifiait le classement par l’existence d’une procédure pénale parallèle. Or, les voies pénale, administrative et déontologique étaient indépendantes. La commission avait l’obligation d’examiner les comportements professionnels litigieux, notamment la destruction d’images médicales, les conflits d’intérêts, le déroulement partial de l’expertise du CURML, indépendamment de l’issue pénale.

La commission avait commis un déni de compétence contraire à sa mission légale. Elle affirmait ne pas être compétente pour statuer sur les aspects déontologiques. Cette déclaration entrait en contradiction avec sa mission, définie notamment par les art. 10 de la Loi fédérale sur les professions de la santé du 30 septembre 2016 (LPSan – RS 811.21) [recte : 10 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03)] et 2 et 9 du règlement sur les professions de la santé du 22 août 2006 (RPS - K 3 02.01). Ce refus privait les patients d’une voie de recours disciplinaire effective.

L’examen clinique réalisé au CHUV par les experts du CURML avait été vicié. Trois exemples étaient donnés, à savoir que le professeur concerné était inexpérimenté dans le domaine de l’urologie et de la néphrologie, avait interrompu l’examen clinique de 2021 à plusieurs reprises pour prendre des appels privés, que son attitude était désinvolte et non professionnelle et que l’assistante n’était pas qualifiée dans le domaine de l’expertise réalisée.

Le professeur ayant procédé à l’expertise intervenait par ailleurs dans le suivi psychiatrique du frère du patient. Cette proximité familiale aurait dû entraîner une récusation d’office. La commission n’avait jamais examiné ce conflit potentiel.

Les experts du CURML avaient exprimé, lors de l’audience du 10 mars 2025 un mépris marqué envers l’expertise indépendante. Aucun contre-argument médical n’avait été formulé. Il s’agissait d’une tentative de « décrédibilisation purement rhétorique ».

La commission n’avait pas pris en compte les conséquences humaines. Depuis plus de huit ans, il avait des séquelles physiques et psychologiques majeures, sans reconnaissance, face à un corps médical resté impuni.

d. La commission a conclu à l’irrecevabilité du recours, faute pour le recourant de disposer de la qualité pour recourir.

Conformément à la jurisprudence de la chambre administrative, un rapport d’expertise réalisé dans le cadre d’une procédure judiciaire ne créait pas un lien thérapeutique entre l’expertisé et l’expert.

Le dénonciateur n’étant ni partie à la procédure devant la commission ni touché directement par la décision de classement immédiat prise par le bureau, il ne disposait pas de la qualité pour recourir contre cette décision.

e. Le CURML a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Il contestait catégoriquement le moindre manquement dans la prise en charge du dossier de l’intéressé, relevant pour le surplus que les médecins concernés par les écrits du recourant pratiquaient dans le canton de Vaud, ce qui soulevait une question additionnelle de compétence à raison du lieu.

f. Le recourant a persisté dans ses conclusions. Il recensait sept reproches à l’attention des experts du CURML et concluait que leur travail, dans son dossier, ne répondait pas aux standards d’indépendance et de rigueur scientifique exigés par une expertise judiciaire.

g. Dans une ultime réplique, le recourant a développé « l’ampleur des manquements méthodologiques et déontologiques commis dans le cadre de l’expertise du CURML de 2021 ».

De nombreuses pièces ont été versées à la procédure par le recourant.

h. Les parties ont été informées, le 22 septembre 2025, que la cause était gardée à juger.

1.             Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 0 5 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 22 al. 1 de la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 - LComPS - K 3 03).

2.             Se pose la question de la qualité pour recourir de l’intéressé.

2.1 La commission a été instaurée par l'art. 10 al. 1 LS.

Son organisation et sa compétence sont réglées par la LComPS, ainsi que par le règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 22 août 2006 (RComPS - K3 03.01).

2.2 Aux termes de l'art. 1 LComPS, il est institué une commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Cette commission est chargée de veiller : au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la LS (let. a) ; au respect du droit des patients (let. b).

La commission dispose de la compétence d'instruire, en vue d'un préavis ou d'une décision, les cas de violation des dispositions de la LS, concernant les professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients (art. 3 al. 1 let. a LComPS).

2.3 La commission peut se saisir d’office ou être saisie par le dépôt d’une plainte émanant du patient, d’un professionnel de la santé ou de tierces personnes agissant pour le compte dudit patient, soit de personnes habilitées à décider de soins en son nom (art. 8 al. 1 LComPS).

Cette instance peut également être saisie par une dénonciation pouvant émaner du département, des professionnels de la santé, des institutions de la santé, d’autres autorités ou de particuliers (art. 8 al. 2 LComPS).

2.4 L'art. 9 LComPS prévoit que le patient qui saisit la commission a la qualité de partie dans les procédures.