Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourante
représentée par Me Michel CELI VEGAS, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 avril 2025 (JTAPI/367/2025)

d. Par décision du 10 mars 2025, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et de mesures provisionnelles (DITAI/103/2025).

e. Par décision du 19 juin 2025, la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : la chambre administrative) a pris acte du retrait du recours formé par A______ contre cette décision et a rayé la cause du rôle.

f. Par jugement du 7 avril 2025, le TAPI a rejeté le recours formé le 10 février 2025.

Tous les faits allégués et toutes les pièces transmises à l’OCPM le 18 septembre 2023, qui portaient notamment sur la durée de sa présence en Suisse, son intégration et sa situation financière, étaient connus de l'intéressée avant la notification de la décision du 15 septembre 2023. Ils ne pouvaient être considérés comme des faits « nouveaux ».

Quant aux nouvelles pièces déposées dans le cadre du recours portant sur l’année 2024, ils démontraient certes que sa situation avait évolué positivement, son intégration s’étant renforcée et la durée de son séjour atteignant maintenant plus de huit ans ; ces éléments ne sauraient cependant être qualifiés de modification notable des circonstances, dès lors qu'ils résultaient uniquement du fait que l'intéressée ne s'était pas conformée à la décision de renvoi précitée, malgré son entrée en force.

D. a. Par acte du 28 mai 2025, A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative, concluant, sur mesures provisionnelles, à être autorisée à demeurer en Suisse jusqu’à droit connu dans la procédure et, principalement, à son annulation et à la délivrance d’une autorisation de séjour.

Reprenant les faits et arguments développés dans son recours du 10 février 2025, elle a relevé qu'il convenait de tenir compte de sa relation avec son entourage familial qui ne pouvait pas l'accueillir en cas de retour dans son pays d'origine. Après neuf ans passés en Suisse, elle ne s'identifiait plus à son pays d'origine, de sorte que sa réintégration serait impossible. Elle avait réussi à s'intégrer parfaitement à Genève. Les dispositions sur le cas de rigueur lui étaient donc applicables.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti, de sorte que la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 14 juillet 2025.

2.1 Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_159/2020 du 5 octobre 2020 consid. 2.2.1).

Par ailleurs, il ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3).

2.2 En l'espèce, la recourante a eu la possibilité de faire valoir ses arguments à plusieurs reprises dans le cadre du recours et de produire tout moyen de preuve utile en annexe de ses écritures. La chambre de céans estime que le dossier contient les éléments suffisants et nécessaires pour statuer sur le litige.

Partant, il ne sera pas donné suite à la demande d'acte d'instruction.

3.             Est litigieuse la non-entrée en matière de l’OCPM sur la demande de reconsidération de la recourante.

3.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid. 3.1 ; ATA/651/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.1). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n'étaient (objectivement) pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/111/2025 du 28 janvier 2025 consid. 3 ; ATA/1276/2024 du 30 octobre 2024 consid. 3.1).

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid. 3.1 ; ATA/757/2023 du 11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/512/2024 précité consid. 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine).

3.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL/ Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3^e éd., 2025, n. 1417).

En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle se base sur l'état de fait actuel et traiterait une requête comme une nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; si la situation a changé, les conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/512/2024 précité consid. 3.3).

3.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10  septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1).

3.4 Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socioprofessionnelle constituent des modifications de circonstances, ces éléments ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en force (ATA/115/2025 du 28 janvier 2025 consid. 2.4 ; ATA/585/2024 du 14 mai 2024 consid. 3.1).

3.5 En l'espèce, il sera uniquement examiné si les conditions d’une reconsidération sont réunies, l’OCPM ayant refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.

Dans son courrier d'intention de refuser d’accéder à sa demande d'autorisation de séjour, l'OCPM a invité la recourante à faire valoir ses arguments et à produire toutes les pièces probantes. Le délai pour ce faire a été, à la demande de son conseil, prolongé à deux reprises. Elle n’a cependant rien transmis au 6 septembre 2023 et l’OCPM a ainsi rendu sa décision le 15 septembre 2023 en l’état de son dossier.

Dans sa demande de reconsidération, la recourante a transmis des justificatifs de son séjour en Suisse, de son emploi, du suivi de ses cours de français et de son indépendance financière. Devant le TAPI, la recourante a fait valoir qu’au moment du dépôt de sa demande, elle remplissait les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, ayant un travail rémunéré depuis son arrivée à Genève, ne faisant l’objet d’aucune poursuite et ne bénéficiant pas de prestations sociales. Devant la chambre de céans, la recourante n'a fait valoir aucun fait ou argument nouveau.

Il convient de constater que les éléments contenus dans sa nouvelle requête du 18 septembre 2024 étaient connus de la recourante avant la notification de la décision du 15 septembre 2023 et ne constituent ainsi pas des faits nouveaux au sens de la jurisprudence précitée. Quant aux nouvelles pièces déposées dans le cadre du recours au TAPI portant sur l’année 2024, soit un bail à loyer pour un appartement à partir du 1^er décembre 2024, et la confirmation de souscription d’une assurance responsabilité civile à partir du 29 novembre 2024, ces éléments ne sauraient être qualifiés de modification notable des circonstances dès lors qu'ils résultent uniquement de l’écoulement du temps et du fait que la recourante est demeurée en Suisse au mépris de la décision – exécutoire – du 15 septembre 2023.

C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.

Le recours sera rejeté, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’argumentation de la recourante en faveur de la délivrance d’une autorisation de séjour, laquelle n’est pas l’objet du litige.

Le présent arrêt rend également sans objet la demande de mesures provisionnelles.

4.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2025 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 avril 2025  ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge d'A______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Michel CELI VEGAS, avocat de la recourante, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.