Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Philippe SCHELLENBERG, avocat

contre

HOSPICE GÉNÉRAL intimé

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3.2 Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » concrétise l'obligation de collaborer et de renseignement. Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 45 al. 1 LASLP ; ATA/1304/2021 du 30 novembre 2021 consid. 3a ; ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). Il atteste notamment du fait que le bénéficiaire a été informé du caractère subsidiaire des prestations d'aide financière exceptionnelle et du fait que des prestations sociales ou d'assurances sociales ne peuvent se cumuler avec les prestations d'aide financière dont elles doivent être déduites (ATA/993/2025 du 9 septembre 2025 consid. 4.2).

3.3 La personne qui demande des prestations d’aide financière ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 44 al. 1 LASLP).

La personne au bénéfice de prestations d’aide financière ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 45 al. 1 LASLP).

3.4 L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/1148/2024 du 1^er octobre 2024 consid. 6.1 ; ATA/1116/2024 du 24 septembre 2024 consid. 2.1 ; Guido WIZENT, Sozialhilferecht, 2^e éd., 2023, n. 422 ss). L'aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (ATF 146 I 1 consid. 8.2.1 ; ATA/649/2024 du 28 mai 2024 consid. 3.2 ; ATA/417/2024 du 26 mars 2024 consid. 3.8 ; MGC 2005-2006/I A p. 259 à propos de l'art. 9 LIASI, lequel a été largement repris par l'art. 22 LASLP, PL 13119 p. 82).

L'art. 22 al. 1 LASLP prévoit que les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (loi sur le partenariat, LPart - RS 211.231), ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle la personne au bénéfice de prestations d’aide financière et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations occasionnelles. Conformément à l'art. 22 al. 2 LASLP, la personne au bénéfice de prestations d’aide financière et les membres du groupe familial doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer leur situation sociale et financière.

3.5 L’art. 24 al. 1 LASLP décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide financière en prévoyant qu’y ont droit les personnes qui ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire genevois (let. a), ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la loi
(let. c), lesquelles sont cumulatives.

L’aide financière ordinaire est calculée selon les modalités prévues par les art. 31 ss LASLP (art. 24 al. 2 LASLP). Le Conseil d’État fixe par règlement (en l'occurrence les art. 39 et 40 RASLP) les modalités d’une aide financière pouvant être inférieure à l’aide ordinaire prévue par l’art. 24 al. 2 LASLP et/ou limitée dans le temps en faveur des catégories de personnes définies à l’art. 25 LASLP (art. 24 al. 3 LASLP), soit en particulier les étudiants des hautes écoles au sens de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, du 30 septembre 2011, dont le groupe familial ne compte pas d’enfant mineur à charge (art. 25 al. 1 let. a LASLP). L’aide financière en question, dont les modalités sont définies à l'article 40 RASLP, doit permettre de surmonter des difficultés passagères ; elle est limitée à six mois et peut être reconduite à titre exceptionnel (art. 39 al. 3 RASLP).

De jurisprudence constante, l’exclusion des étudiants et des personnes en formation de l’aide financière ordinaire s’explique en particulier par le fait que ces derniers doivent en premier lieu faire appel aux prestations spécifiques qui leur sont destinées, telles que les allocations d'études, les bourses et autres encouragements à la formation. Les prestations d'aide sociale sont également subsidiaires par rapport au devoir d'entretien des père et mère, lequel dure au-delà de la majorité si l'enfant, au moment de sa majorité, n'a pas de formation appropriée (ATA/137/2021 du 9 février 2021 consid. 4c ; ATA/450/2018 du 8 mai 2018 consid. 3b ; MGC 2005‑2006/I A 228 p. 263).

3.6 L'art. 48 LASLP dispose qu'est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de sa négligence ou de sa faute (al. 2). Le remboursement des prestations indûment touchées peut-être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5).

De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment (ATA/993/2025 précité consid. 4.4 ; ATA/1263/2024 du 29 octobre 2024 consid. 4.4 ; ATA/595/2024 du 14 mai 2024 consid. 3.5).

3.7 Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 145 I 73 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_449/2022 du 3 février 2023 consid. 2.2.1 ; 1C_695/2021 du 4 novembre 2022 consid. 3.1.2).

3.8 Conformément à l'art. 49 LASLP, la personne qui était de bonne foi n'est tenue au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où elle ne serait pas mise, de ce fait, dans une situation difficile (al. 1). Dans ce cas, elle doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de 30 jours dès l'entrée en force de la décision exigeant le remboursement. Cette demande de remise est adressée à l'Hospice général (al. 2). L'exposé des motifs de la LASLP montre qu'un rapprochement avec le droit des assurances sociales a été voulu (PL 13119 p. 103).

De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont cumulatives (ATA/595/2024 précité consid. 4.1 et les références citées). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où le bénéficiaire concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4 ; ATA/595/2024 précité consid. 4.1 ; ATA/50/2024 du 16 janvier 2024 consid. 4.1).

3.9 L'entrée en force formelle d'une décision administrative, qui équivaut à son caractère définitif, correspond au moment à partir duquel elle ne peut plus être contestée par un moyen juridictionnel ordinaire, c'est-à-dire un recours, une opposition ou une réclamation (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2^e éd., 2025, n. 1343 s. ; cf. également art. 53 al. 1 let. a LPA).

3.10 En l'espèce, le recourant n'a pas communiqué à l'hospice son admission à la C______ et son statut d'étudiant, en violation de son devoir de renseigner prévu par l'art. 45 al. 1 LASLP (et à l'époque par la LIASI). Il l'a fait sciemment dès lors qu'il admet que son assistant social lui avait dit, en juin 2019, que s'il était admis à la C______ il perdrait le droit aux prestations d'aide financières, tout en minimisant son comportement en faisant valoir qu'il était effrayé à l'idée d'être dépourvu de toute ressource pour lui et son fils.

Il reproche à l'hospice de ne pas l'avoir informé de l'aide extraordinaire réservée aux étudiants, ni sur l'existence des bourses et prêts d'études, et en déduit la violation de divers principes de rang constitutionnel. Il ne saurait toutefois être suivi sur ce point. Si l'on peut certes admettre qu'il aurait été expédient que l'assistant social, lors d'un entretien ultérieur, lui demandât s'il avait été admis à la C______ – ce qui eût permis de réduire le dommage –, il n'en devait pas moins, de lui‑même, avertir l'hospice de son admission et de son statut d'étudiant, et aurait du reste aussi pu poser lui-même des questions sur la possibilité pour les étudiants d'obtenir des aides autres que celle de l'hospice. À cet égard, il convient toutefois de relever que l'existence de la législation sur les bourses et prêts d'études est largement connue, et quoi qu'il en soit – sous réserve de quelques exceptions dont aucune n'est en jeu ici – nul n'est censé ignorer la loi. Quant à l'aide exceptionnelle pour les étudiants, il est normal que l'assistant social n'en ait pas fait état, les conditions n'en étant pas réalisées – elle suppose en effet que l'étudiant soit en fin de formation puisqu'elle doit permettre de surmonter des difficultés passagères et de terminer la formation en cours (ATA/1355/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3c), ce qui n'était pas le cas.

Dès lors que les prestations d'aide financière litigieuses ont été acquises en violation de l'obligation de renseigner, elles constituent, conformément à la jurisprudence constante, des prestations obtenues indûment, remboursables en vertu de l'art. 48 al. 2 LASLP. La tentative du recourant de démontrer qu'il aurait pu obtenir une aide d'un montant équivalent – allégation du reste contestée par l'intimé – est donc dépourvue de pertinence. Du point de vue de l'égalité de traitement, la situation du recourant n'est ainsi, en lien avec le critère essentiel posé par la loi (soit l'obtention indue de prestations, en l'occurrence en raison de la violation du devoir de renseigner), pas différente de la personne visée par l'ATA/380/2013 mis en avant par le recourant, si bien qu'aucune violation dudit principe ne peut être retenue.

3.11 S'agissant du refus de remise, le recourant prétend que les deux conditions en sont remplies, ce que l'intimé conteste. Tous deux perdent toutefois de vue que c'est la LASLP qui s'applique au présent litige, et que celle-ci prévoit expressément, à son art. 49 al. 2, que la demande de remise ne peut être formulée qu'après l'entrée en force de la décision exigeant le remboursement. Le contentieux y relatif est dès lors prématuré, la décision de remboursement n'entrant en force qu'à l'expiration du délai de recours contre le présent arrêt ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, le jour où celui-ci prononcera son arrêt (art. 61 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). La décision sur opposition attaquée doit dès lors être annulée en tant qu'elle refuse la remise, le recours devant être admis sur ce point même s'il doit en aller ainsi sur la base d'autres motifs que ceux soulevés dans le recours.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours et à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur la demande de remise.

4.             Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Malgré son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure, dès lors que le seul motif retenu pour l'admission partielle du recours n'a pas été soulevé par le recourant (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 novembre 2024 par A______ contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 11 octobre 2024 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

annule la décision sur opposition de l'Hospice général du 11 octobre 2024 en tant qu'elle porte sur la demande de remise, conformément aux considérants ;

la confirme pour le surplus ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Philippe SCHELLENBERG, avocat du recourant ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.