Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Après avoir obtenu en 2019 un premier baccalauréat universitaire (ci-après : bachelor) en relations internationales auprès de l'Université de Genève (ci-après : l'université), A______ a suivi, également auprès de l'université, un cursus de bachelor en sciences informatiques de trois ans, de 2019 à 2022. Elle a bénéficié, pour cette deuxième formation, de prestations du service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE).

b. En 2022, A______ a à nouveau sollicité une aide financière du SBPE afin de suivre pendant l'année académique 2022/2023, toujours auprès de l'université, la première année d'un programme de maîtrise universitaire pluridisciplinaire en études asiatiques (ci-après : master). Le SBPE a fait droit à cette demande par décision du 4 octobre 2022 en lui octroyant un prêt – stipulé convertible en bourse en cas de réussite des études menant au master – d'un montant maximum de CHF 16'000.-.

c. Le 31 juillet 2023, elle a déposé une nouvelle demande de prestations pour l'année académique 2023/2024. Le 18 août 2023, elle a communiqué au SBPE trois documents supplémentaires dont il ressortait en résumé que, tout en restant inscrite à l'université (mais en ne payant qu'une taxe fixe de CHF 65.- par semestre), elle bénéficierait lors de cette année académique d'un programme d'échange (3 campus East Asia) dans le cadre duquel elle étudierait du 15 septembre 2023 au 20 août 2024 dans trois universités asiatiques (à Tokyo, Séoul et Hong Kong).

d. Par décision du 13 octobre 2023, le SBPE lui a octroyé un nouveau prêt convertible d'un montant maximum de CHF 16'740.- pour l'année académique 2023/2024.

e. Le 8 septembre 2024, elle a déposé une nouvelle demande de prestations pour l'année académique 2024/2025, dans le cadre du cursus de master.

f. Par décision du 4 décembre 2024, le SBPE a refusé d'octroyer des prestations. La durée minimale de la formation suivie étant de trois semestres, l'étudiante avait épuisé son droit à un prêt convertible. Dans la mesure toutefois où elle pourrait faire valoir des circonstances particulières justifiant la durée de ses études, un prêt sans intérêts, remboursable sur huit ans dès la fin des études, pourrait lui être proposé.

g. Par lettre du 4 février 2025, A______ a formellement sollicité un prêt remboursable.

Le cursus de master était structuré en quatre semestres, avec une première partie consacrée aux enseignements et une seconde dédiée à la recherche. Cette seconde partie comprenait obligatoirement un stage ou une mobilité à l'étranger, valant 6 crédits ECTS, et la rédaction d'un mémoire pour 24 crédits ECTS. Les deux semestres de mobilité qu'elle avait effectués en Asie ne comptaient pas dans les semestres comptabilisés pour le master. Elle avait ainsi l'intention de consacrer les deux semestres de l'année académique 2024/2025, correspondant à ses troisième et quatrième semestres du programme de master, à la rédaction de son mémoire, qu'elle prévoyait de soutenir d'ici la fin de l'année académique. L'aide financière requise lui était absolument nécessaire pour terminer son master dans des conditions sereines, payer ses factures et assurer sa stabilité financière.

h. Par courrier du 13 mars 2025, le SBPE a confirmé sa décision de refus de prestations du 4 décembre 2024. Au vu de la durée minimum d'études prévue pour le master, soit trois semestres, l'octroi d'une nouvelle aide financière n'était pas possible.

i. Le 14 avril 2025, l'étudiante a formé une réclamation contre ce nouveau refus.

Comme cela lui avait été demandé dans la décision du 4 décembre 2024, elle avait expliqué quelles étaient les circonstances particulières justifiant en l'espèce l'octroi d'un prêt remboursable. À défaut d'un tel prêt, elle ne pourrait faire face à toutes ses dépenses ni rembourser à ses proches l'aide qu'ils lui avaient apportée.

j. Après avoir sollicité diverses informations de l'université, le SBPE, par décision du 25 juin 2025, a rejeté la réclamation formée par l'étudiante.

La durée minimale du master étant, selon son règlement, de trois semestres, le SBPE n'aurait dû intervenir que pour cette durée. C'était donc par erreur qu'il avait accordé un prêt convertible pour quatre semestres. Des circonstances particulières permettant une aide supplémentaire ne pouvaient être prises en considération que pour les formations dont la durée minimale était de deux ans ou plus. Le séjour de mobilité ou le stage pouvant être effectués pendant le cursus de master étaient considérés comme un congé et ne modifiaient donc pas la durée minimale de la formation.

B. a. Par acte adressé le 3 juillet 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu'un prêt remboursable lui soit octroyé.

En présence de circonstances particulières, des prestations pouvaient être octroyées au-delà de la durée normale des études. Dans le cas d'espèce, elle avait terminé son cursus de master dans une durée normale compte tenu du séjour de mobilité de deux semestres effectué en Asie et validé par l'université.

b. Dans ses observations du 4 août 2025, le SBPE a conclu au rejet du recours.

Il résultait du règlement du master, du plan d'études et des renseignements supplémentaires obtenus de l'université dans le cadre d'échanges de courriels, d'une part que la durée minimale du cursus était de trois semestres et, d'autre part, que le stage professionnalisant ou le séjour de recherche étaient facultatifs. Ainsi, la durée minimale de la formation n'atteignant pas deux ans, il ne pouvait être entré en matière sur une aide couvrant des semestres supplémentaires.

La recourante ne pouvait pour le surplus être considérée comme une personne en formation, ayant bénéficié d'un congé pendant l'année académique 2023/2024. Elle n'avait par ailleurs obtenu que 30 crédits ECTS pendant les années académiques 2023/2024 et 2024/2025, ce qui représentait une moyenne de 7.5 crédits ECTS par semestre et correspondait, selon les directives pour le renouvellement coordonné de l'enseignement des hautes écoles suisses dans le cadre du processus de Bologne (ci‑après : les Directives de Bologne), à moins de 20 heures de travail par semaine.

Enfin, la recourante avait omis d'annoncer que, selon décision du 30 janvier 2025, ses parents, avec lesquels elle habitait, percevaient des prestations complémentaires avec effet rétroactif au 1^er mars 2024, violant ainsi ses obligations. Un nouveau calcul rétroactif de son droit aux prestations était dès lors réservé.

c. La recourante a persisté dans ses conclusions par réplique du 2 septembre 2025.

Les réponses données par l'université aux questions du SBPE, notamment celle de B______ du 11 juillet 2025, démontraient qu'un séjour mobilité était requis par le plan d'études alors que, sans pour autant constituer un congé, il n'était pas compris dans la durée normale du cursus de master. Dans la mesure où elle avait passé deux semestres en séjour mobilité en Asie et avait terminé son master en août 2025, soit en quatre ou six semestres selon que l'on compte ce séjour ou non, elle avait droit à un prêt remboursable pour l'année académique 2024/2025.

Était annexé à la réplique un relevé final des notes de master de la recourante, dont il ressort qu'elle a obtenu les 90 crédits ECTS nécessaires, dont 6 pour l'échange mobilité et 24 pour son mémoire, présenté en août 2025 et récompensé de la note maximale de 6.

La recourante a pour le surplus contesté avoir violé son obligation d'annoncer les éléments pertinents pour le calcul des aides financières et précisé que les rentes rétroactives revenant à ses parents n'étaient que de CHF 2'000.- environ.

d. La cause a été gardée à juger le 3 septembre 2025.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             L’objet du litige consiste principalement à déterminer si c’est à bon droit que le SBPE a refusé à la recourante un prêt remboursable au motif qu’elle aurait dépassé le nombre maximal de semestres d’études y donnant droit.

2.1 La loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) règle l’octroi des aides financières aux personnes en formation. Le financement de la formation incombe en premier lieu aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ainsi qu'aux personnes en formation elles-mêmes. Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE).

2.2 Ces aides sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de remboursement de taxes (art. 5 LBPE). Les premières sont des prestations uniques ou périodiques non remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). Les secondes sont définies comme des prestations uniques ou périodiques, qui doivent en principe être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou d'échec de la formation (art. 4 al. 2 LBPE). L'art. 26 al. 1 let. a LBPE prévoit toutefois que les prêts sont convertis en bourses d'études non remboursables en cas, notamment, de réussite des études menant à la maîtrise.

2.3 L’art. 11 al. 1 LBPE liste les formations pouvant donner droit à des bourses. En fait notamment partie la formation professionnelle supérieure universitaire, soit les formations dispensées par les universités aboutissant à un bachelor (art. 11 al. 1 let. d ch. 1 LBPE). L’al. 2 de cette même disposition détermine les formations pouvant donner droit à des prêts. En font notamment partie les études menant au premier master (art. 11 al. 2 let. c LBPE).

2.4 L'art. 14 LBPE fixe la durée de l’aide : les bourses sont octroyées pour la durée minimale de la formation ; lorsque cette durée est de deux ans ou plus et que la formation n’est pas encore achevée, les bourses peuvent être versées pendant deux semestres supplémentaires (al. 1). Lorsque la durée des études dépasse de plus de deux semestres la durée minimale de formation, des prêts peuvent être octroyés si des circonstances particulières le justifient (al. 2).

L’exposé des motifs figurant dans le rapport du Conseil d’État à l’appui du projet de loi (Mémorial des séances du Grand Conseil [en ligne], séance 60 du 17 septembre 2009 à 17h00, disponible en ligne sur le lien http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10524.pdf) précise à propos de l’art. 14 al. 1 LBPE : « Si la durée de la formation est égale ou supérieure à deux ans, les aides à la formation (bourses ou prêts) sont accordées pour toute la durée de la formation avec une marge supplémentaire de deux semestres ».

En relation avec l'art. 14 al. 2 LBPE, l'exposé des motifs précise : « si la personne en formation peut invoquer des circonstances particulières (maladie, charges de famille, activités rémunérées, etc.) pour justifier la durée supplémentaire des études, elle peut obtenir un prêt remboursable ».

L'art. 6 du règlement d'application de la LBPE du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01) apporte des précisions sur la durée de l’aide. La durée minimale des études est déterminée par la loi ou le règlement régissant la formation en question ou par le plan d'études de l'établissement de formation (al. 1).

2.5 Selon l'art. 5.1 du règlement d'études de la maîtrise universitaire pluridisciplinaire en études asiatiques (ci-après : le règlement d'études), la durée des études pour l'obtention du master est de trois semestres au minimum et de quatre semestres au maximum, soutenance de mémoire comprise. En cas de premier échec au mémoire, la durée maximum d'études peut être de cinq semestres.

L'art. 6.1 du règlement d'études prévoit que le plan d'études est organisé en quatre modules, dont un de langue, ainsi qu'un module de recherche comprenant la rédaction d'un mémoire avec éventuellement un stage ou un séjour de recherche. Selon l'art. 6.2, le programme de master correspond à 90 crédits ECTS répartis entre les trois modules d'enseignement général (48 crédits), le module de langue orientale (12 crédits) et un module de recherche avec mémoire (comprenant éventuellement un séjour de recherche ou un stage professionnalisant). Les modalités d'obtention et la répartition des crédits ECTS sont décrits dans le plan d'études (art. 6.3). Sauf dérogation, l'étudiant doit avoir suivi tous les enseignements avant le début du troisième semestre du programme et avoir impérativement obtenu un minimum de 48 crédits ECTS au cours des deux premiers semestres (art. 7.4).

L'art. 8.1 du règlement d'études prévoit que, dans le cadre du module de recherche, l'étudiant a la possibilité d'effectuer un séjour de recherche ou un stage professionnalisant. Le séjour de recherche ou le stage s'effectuent dans un pays asiatique, en liaison soit avec des institutions universitaires et de recherche, soit avec des organisations gouvernementales ou non gouvernementales, locales ou internationales (art. 8.2). à la fin du stage, l'étudiant doit rédiger un rapport de stage (art. 8.5). Sur préavis du comité directeur, le doyen ou la doyenne de la faculté des lettres peut accorder un semestre (au maximum deux) de congé pour stage ou séjour de recherche à l'étudiant qui en fait la demande. Les semestres de congé ne sont pas comptés dans la durée des études prescrite (art. 5.3).

Le plan d'étude (consulté le 8 septembre 2025 à l'adresse https://www.unige.ch/maspea/application/files/4617/2958/5723/Plan_detudes.pdf)règle les modalités d'obtention et de répartition des crédits ECTS. En relation avec le « bloc recherche », il expose qu'il s'agit d'une spécialisation ayant lieu au troisième semestre du programme et permettant à l'étudiant d'orienter sa formation en fonction de ses objectifs de départ ou des centres d'intérêts identifiés durant les deux premiers semestres. Outre la rédaction d'un mémoire, représentant 24 crédits ECTS, l'étudiant a la possibilité d'effectuer dans un environnement directement en rapport avec le monde asiatique un stage professionnalisant aboutissant à un rapport de stage, lequel peut mener à l'obtention de 6 crédits ECTS. En accord avec le comité directeur, les étudiants qui ne font pas de stage produisent deux travaux (papers) de dix pages environ, annexes non comprises, dans le cadre de deux enseignements différents, chacun ayant une valeur de 3 crédits ECTS.