Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci‑après : A______), dont le siège se trouve à H______, a pour but principal d'investir dans l'immobilier les capitaux qui lui sont confiés par ses investisseurs.

b. Depuis le 31 mai 2011, elle est propriétaire de la parcelle n° 4'116 de la ville de Genève, section C______, sise en zone industrielle et artisanale (D______) et sur laquelle se trouve un bâtiment destiné à des bureaux.

c. Le 23 décembre 1975, le département des travaux publics, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : DT), a délivré à l'ancien propriétaire de la parcelle n° 4'116 l'autorisation de construire DD 1______, dont l'objet était « bâtiment administratif ».

d. Le 10 mars 2011, la précédente propriétaire de la parcelle a conclu un contrat de bail à loyer, portant sur des locaux commerciaux, sis au 1^er étage de l'immeuble situé sur la parcelle n° 4'116, sur des places de parc et sur un dépôt, avec E______SA. Cette société n’a jamais été domiciliée, à teneur du registre du commerce genevois (ci-après : RC), dans l’immeuble.

Le contrat stipulait notamment que l’objet locatif devait servir « pour l’utilisation suivante : Bureau ».

e. En 2011, les locaux commerciaux sis au 1^er étage de l'immeuble ont été aménagés afin d’accueillir, pour le cabinet F______, un cabinet pour psychiatres et psychologues. Aucune demande d'autorisation de construire n’a été déposée pour les aménagements réalisés.

f. Le 21 avril 2016, A______ a conclu un contrat de bail à loyer, concernant lesdits locaux commerciaux, les places de parc et le dépôt précités, avec le cabinet F______, le docteur F______ et son ex‑épouse. Par avenant du 27 septembre 2022, ce contrat a été transféré, à partir du 1^er octobre 2022, à B______ SA (ci-après : B______), inscrite au RC le 1^er juin 2022 et dont l'administrateur est F______.

B. a. Le 25 août 2022, B______ a déposé une demande d'autorisation de construire auprès du DT, exposant que les locaux en cause avaient été aménagés en 2011 afin d’accueillir un cabinet pour psychiatres et psychologues. Aucune demande de construire n’avait été déposée pour les travaux, vu leur petite ampleur. Elle souhaitait désormais être reconnue comme une institution de santé et obtenir un permis d’exploiter, ce qui « expliqu[ait] la raison de la demande de permis de construire en [autorisation de construire en procédure accélérée] APA ».

Les cases « changement d’affectation », sous la rubrique « nature des travaux », et « Hôpital/ Clinique/Lieu de santé », sous la rubrique « affectation », ont été cochées dans le formulaire par la requérante. Selon les plans versés au dossier, les vides d'étages étaient de 2.13 m et 2.25 m en fonction des pièces. La demande a été signée par le « cabinet F______ » et G______SA, mais pas par A______.

b. La direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a reformulé d’office la description du projet dans le formulaire de requête, « travaux réalisés en 2011 pour un cabinet de psychiatres et de psychologues », en « régularisation, aménagement d’un cabinet de psychiatres et psychologues au 1^er étage ».

c. Lors de l’instruction de la demande, enregistrée sous la référence APA 2______, divers préavis ont été sollicités auprès de certaines instances spécialisées, en particulier ceux exposés infra.

d. La DAC a requis l'apport de pièces complémentaires et la modification du projet. La requérante devait fournir la signature du propriétaire ou, à défaut, une procuration ou un mandat de gérance de l’immeuble. En outre, l'établissement devait comporter des installations sanitaires pour personnes à mobilité réduite ; les vides d'étages existants et projetés n'étaient pas conformes à la loi.

e. Le service du médecin cantonal a préavisé favorablement le projet, sous conditions.

f. La Fondation pour les Terrains Industriels de Genève (ci-après : FTI) a requis l'apport de pièces complémentaires. La requérante devait fournir la signature du propriétaire ou, à défaut, une procuration ou un mandat de gérance de l’immeuble. Une dérogation pour activité non conforme à la zone était nécessaire et une demande en ce sens, permettant de justifier la présence d’un cabinet de psychiatres et psychologues en zone industrielle, devait lui être adressée.

g. L’office de l'urbanisme (ci-après : OU) a rendu un préavis défavorable. Le maître d’ouvrage n’avait pas déposé de demande en autorisation de construire depuis son implantation en 2011 dans la zone industrielle et artisanale de D______, alors que son cabinet ne pouvait pas être considéré comme un service à la zone. La nature d’un cabinet médical était incompatible avec la zone.

h. Le 27 mars 2023, l'OAC a imparti un délai à B______ pour modifier son projet, se déterminer sur le préavis défavorable de l'OU et fournir les documents complémentaires demandés par la DAC et la FTI, soit la signature du propriétaire (ou une procuration de gérance du bâtiment) et une demande de dérogation pour activité non conforme à la zone.

i. Plusieurs prolongations de délai ont été accordées à la requérante afin qu’elle donne suite aux demandes de compléments, modifie son projet et se détermine sur le préavis défavorable de l’OU.

j. Le 21 juillet 2023, la requérante a informé le DT qu'elle préférait abandonner le projet, au vu des compléments requis, qu’elle ne parvenait pas à rassembler, et renonçait aux travaux envisagés. Elle sollicitait qu’un terme soit mis à l’étude du dossier.

C. a. En parallèle, le DT a ouvert un dossier d’infraction sous la référence I-3______.

b. Le 20 février 2023, il a informé A______ et B______ qu’un ou plusieurs éléments auraient été réalisés sur la parcelle sans autorisation, notamment le changement d’affectation et l’exécution de travaux d’aménagement d’un cabinet de psychiatres et de psychologues. Un délai leur était imparti pour transmettre leurs explications.

c. A______ a répondu ne pas avoir exécuté de travaux ni déposé de demande de changement d’affectation des surfaces en cause. B______ occupait ces locaux et était titulaire du bail depuis le 1^er octobre 2013 (sic).

d. B______ a indiqué que le cabinet du Dr F______ occupait les locaux depuis le 1^er septembre 2011.

e. Par décision du 16 octobre 2023, le DT a refusé de délivrer l’autorisation de construire APA 2______.

La DAC et la FTI avaient exigé du propriétaire ou de son représentant qu’il signe la demande d’autorisation, ce qui n’avait pas été fait malgré les différentes prolongations de délai accordées. B______ avait précisé qu’elle n’arriverait pas à fournir les documents demandés. Pour ce motif déjà, l’APA 2______ ne pouvait pas être délivrée. En outre, comme l'avait relevé l'OU, le projet était incompatible avec l'affectation de la zone.

f. Par décision du 3 novembre 2023, dans le cadre du dossier d’infraction I-3______, le DT a interdit à B______ d’exploiter les locaux concernés avec effet immédiat, jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit. Il lui a aussi infligé une amende de CHF 1’000.-.

g. Le 3 novembre 2023 également, le DT a ordonné à A______ de rétablir une situation conforme au droit, d’ici au 31 janvier 2024, en procédant à la remise en état des locaux concernés par la DD 1______/1.

A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre cette dernière décision, ce qui a donné lieu à l'ouverture de la procédure A/4105/2023. Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 6 mars 2025, lequel a été contesté devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______.

D. a. B______ a interjeté recours auprès du TAPI contre les décisions des 16 octobre et 3 novembre 2023 la concernant.

b. A______ a conclu à l’annulation de la décision du 3 novembre 2023.

c. Le DT a conclu au rejet du recours.

d. Après plusieurs échanges d'écritures, le TAPI a déclaré irrecevable le recours interjeté par B______ en tant qu’il contestait la décision du DT du 16 octobre 2023 et l'a rejeté pour le surplus.

E. a. Par acte remis au greffe le 3 avril 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation ainsi qu'à l'annulation des décisions rendues par le DT le 3 novembre 2023. Préalablement, elle a sollicité la jonction de la procédure à la cause A/4105/2023. Subsidiairement, elle a conclu à la confirmation du jugement du TAPI et à ce qu'il soit constaté que les décisions rendues le 3 novembre 2023 par le DT n'étaient pas fondées sur le motif de changement d'affectation illicite des locaux.

En tant que propriétaire-bailleresse des locaux, elle était particulièrement touchée par les jugements, s'agissant de la qualification de changement d'affectation illicite. Elle se trouvait restreinte dans sa liberté de choisir son locataire en fonction de son domaine d'exploitation.

b. Le DT a conclu à l'irrecevabilité du recours.

c. B______ a relevé que la procédure était devenue sans objet. Elle n'avait eu d'autre choix que de quitter les locaux le 31 mai 2025. Cette libération faisait suite à la réaction d'A______ qui avait décidé de résilier le contrat de bail par avis du 15 mai 2024 (recte : 2025). Elle n'avait pas non plus recouru contre le jugement du TAPI et avait libéré les locaux dès qu'un bien de remplacement avait pu être trouvé.

d. Le DT a relevé que les déterminations de B______ confirmaient l'absence d'intérêt pratique à recourir d'A______.

e. Après qu'A______ a répliqué, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1. Le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

1.1 Se pose la question de l'intérêt à recourir de la recourante.