Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ est détenu à l’Établissement fermé de La Brenaz depuis le 27 février 2025.

b. Selon le rapport d’incident du 2 avril 2025, A______ avait été vu, alors qu’il se trouvait en salle de sport, « s’agripper fermement » à un autre détenu. Il était ressorti des images de vidéosurveillance que trois détenus s’étaient à de nombreuses reprises bousculés.

Entendu sur les faits, A______ a indiqué qu’il y avait eu « une petite querelle » entre ses deux autres codétenus. Ensuite, l’un d’eux avait voulu s’en prendre à lui verbalement et « pour finir », ils avaient voulu « faire un corps à corps » pour jouer et rigoler. L’un des autres codétenus impliqués a déclaré n’avoir « tapé personne ». L’autre codétenu a déclaré qu’alors qu’il pratiquait son sport, un détenu l’avait menacé et A______ était intervenu pour apaiser la situation, mais le détenu en question s’était montré agressif envers ce dernier, essayant de l’amener au sol ; le détenu avait alors interrompu la pratique du son sport pour empêcher que A______ se retrouve au sol.

c. Le même jour, une sanction de suppression pendant 30 jours des activités de sport a été infligée à chacun des trois détenus impliqués pour comportement inadéquat lors du sport, trouble à l’ordre ou à la tranquillité de l’établissement et comportement contraire au but de celui-ci. La sanction a été notifiée à A______ également le même jour.

B. a. Par acte expédié le 15 avril 2024 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre cette décision dont il a demandé l’annulation.

Alors qu’il se trouvait à la salle de sport, un codétenu avait refusé de « faire sa sortie à la machine », de sorte que les choses s’étaient « emballées » verbalement. Un autre détenu s’était alors approché pour éviter que cela ne dégénère. Il avait emmené le détenu à l’autre bout de salle pour qu’il se calme. Celui-ci s’en était alors pris à lui verbalement et physiquement, ce qu’il n’avait pas du tout apprécié. Puis il s’était calmé et était retourné à la machine de sport. Au moment où il s’était levé pour se reposer, le détenu l’avait « attrapé en corps à corps » pour tenter de l’amener au sol. Les surveillants étaient ensuite arrivés.

La sanction était trop sévère. Il n’avait vraiment rien fait. Il avait voulu bien faire pour que les autres n’aient pas de problème. Il demandait que la chambre administrative visionne les images de vidéosurveillance.

b. La prison a conclu au rejet du recours.

c. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

e. La chambre administrative a visionné les images de vidéosurveillance.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recourant conteste la sanction, faisant valoir qu’il n’avait rien fait.

2.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée).

2.2 Le statut des personnes incarcérées à La Brenaz est régi par le règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), dont les dispositions doivent être respectées par les détenus (art. 42 REPSD). En toute circonstance, ceux-ci doivent observer une attitude correcte à l’égard du personnel, des autres détenus et des tiers (art. 43 REPSD).

2.3 Selon l’art. 43 REPSD, la personne détenue doit observer une attitude correcte à l'égard du personnel, des autres personnes détenues et des tiers. Selon l’art. 44 REPSD, il est interdit notamment d'exercer une violence physique ou verbale à l'égard du personnel, des autres personnes détenues et des tiers (let. h), de troubler l'ordre ou la tranquillité dans l'établissement ou les environs immédiats (let. i) et d'une façon générale, d'adopter un comportement contraire au but de l'établissement (let. j).

2.4 Si un détenu enfreint le REPSD, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 46 al. 1 REPSD). Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés et être entendu (art. 46 al. 2 REPSD). Le directeur de l’établissement et son suppléant en son absence sont compétents pour prononcer : a) un avertissement écrit b) la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximum de trois mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières c) l’amende jusqu’à CHF 1'000.- et d) les arrêts pour dix jours au plus (art. 46 al. 3 REPSD).

2.5 Le directeur de l’établissement peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l’art. 46 al. 3 REPSD, autres que le placement en cellule forte pour plus de cinq jours, à d’autres membres du personnel gradé de l’établissement. Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de service (art. 46 al. 7 REPSD). À teneur de l’art. 40 al. 1 du règlement sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire du 22 février 2017 (ROPP – F 1 50.01) qui définit les grades et fonctions des agents de détention, un gardien-chef adjoint et un sous‑chef sont des officiers (let. f). Le sous-chef ayant prononcé la sanction querellée était donc habilité à le faire.