Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, ressortissante érythréenne née le ______ 1966, est la mère de B______, ressortissant érythréen né le ______ 2000.

b. À teneur du registre informatisé Calvin de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), suite à son arrivée en Suisse le 11 janvier 2012, A______ a bénéficié d’une admission provisoire à compter du 12 août 2013 puis d’un permis de séjour dès le 10 octobre 2018, dont la validité est arrivée à échéance le 24 septembre 2024.

B. a. Arrivé en Suisse le 18 octobre 2021, B______ y a déposé une demande d’asile.

b. Entendu dans ce cadre par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) le 22 novembre 2021, l’intéressé a notamment indiqué, à teneur du procès-verbal y relatif, qu’il attendait, pour venir en Suisse, que la demande de regroupement familial déposée par sa mère auprès des autorités helvétiques – toujours pendante à sa connaissance – aboutisse. Sur question de l’examinateur quant à la date à laquelle cette demande aurait été déposée, il a indiqué que sa mère avait commencé cette procédure lorsqu’il était arrivé au Soudan, pays dans lequel, selon ses explications ressortant du même procès-verbal, il était arrivé en septembre 2014. Il avait également expliqué aux autorités grecques, lors de son arrivée dans ce pays en août 2020, qu’une procédure de regroupement familial était en cours en Suisse. Celles-ci lui avait « demandé les papiers », qu’il leur avait donnés, et deux mois plus tard, sa requête avait été refusée par téléphone. Il risquait d’être contraint d’effectuer son service militaire en cas de retour en Érythrée. En outre, il n’y avait plus aucune famille et souhaitait vivre auprès de sa mère.

c. Par décision du 30 novembre 2021, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée par B______, faute pour ce dernier de posséder la qualité de réfugié, et a prononcé son renvoi, dont l’exécution – qui incombait aux autorités fribourgeoises – était possible, licite et raisonnablement exigible. L’état de fait de cette décision précisait notamment que l’intéressé attendait que les démarches administratives de sa mère en Suisse aboutissent afin de la rejoindre via un regroupement familial.

Le recours interjeté par B______ contre cette décision a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral par arrêt du 12 janvier 2022. Il ressort notamment de cet arrêt que B______ aurait séjourné plusieurs années au Soudan, dans l’espoir de rejoindre à terme sa mère en Suisse par le biais d’un regroupement familial.

C. a. Par courrier du 12 janvier 2023, le conseil de A______ et de B______ a indiqué au SEM que ses mandants l’avaient informé, lors d’un entretien du 19 décembre 2022, de l’existence d’une demande de regroupement familial datée du 17 septembre 2016 adressée au SEM alors que B______ était encore mineur. Nonobstant les courriers de relance de leur ancien mandataire, aucune décision y relative ne leur avait été notifiée. Il a requis l’accès au dossier ainsi que la notification de toute décision qui aurait été prise par le SEM suite à cette requête.

Était notamment jointe copie d’une demande de regroupement familial datée du 17 septembre 2016 portant : l’en-tête du C______ (ci-après : C______) et signée par D______, l’adresse du SEM comme destinataire ainsi que la mention « recommandé », par le biais de laquelle A______ sollicitait le regroupement familial en faveur de ses trois enfants, dont B______.

b. Par pli du 30 janvier 2023, le SEM a informé le conseil de A______ et de B______ n’avoir jamais reçu la demande de regroupement familial des précités ni leurs courriers ultérieurs.

Était jointe la correspondance adressée par le SEM le 26 janvier 2023 au C______, à teneur de laquelle un délai avait été imparti à ce dernier pour transmettre copie des récépissés postaux relatifs aux trois envois recommandés des 17 septembre 2016, 15 juin 2017 et 20 novembre 2017. Après avoir consulté ses registres, le SEM n’avait jamais reçu ni enregistré de demande de regroupement familial en faveur des enfants d’A______. Il ne pouvait en outre comprendre comment trois courriers recommandés, qui lui avaient été adressés à plusieurs mois d’intervalle et qui concernaient tous le même dossier, avaient pu disparaître. Il avait contacté l’OCPM, qui n’avait pas davantage trouvé trace de ces documents. Il était enfin étonnant que le C______, organisme spécialisé en droit des migrations, ait envoyé une demande de regroupement familial directement au SEM et non à l’autorité cantonale de police des étrangers, pourtant compétente selon la loi pour connaître de telles requêtes.

c. Par courrier du 14 février 2023, le C______, faisant suite à la demande de renseignements du 26 janvier 2023, a indiqué au SEM avoir dirigé B______, après son arrivée en Suisse en octobre 2021, vers le centre fédéral de procédure pour requérants d’asile de Suisse romande afin qu’il y dépose une demande d’asile, dans le cadre de laquelle il avait été représenté par E______. Tout en prenant note que les trois envois recommandés concernés n’étaient pas parvenus au SEM, le C______ a précisé qu’après recherches dans ses registres d’envois postaux, nulle trace de ceux-ci n’y figurait. Normalement, et à de rares exceptions près, tout envoi recommandé du C______ était inscrit dans un registre ad hoc, qui était conservé. Lesdits envois remontant à plusieurs années, le C______ n’était malheureusement pas en mesure de se rappeler ni de comprendre ce qui avait pu se passer.

d. Le 20 février 2023, faisant suite à ce courrier, le SEM a indiqué au conseil d’A______ et B______ que l’incapacité du C______ à répondre à des questions simples et précises sur la « (pseudo) demande de regroupement familial » déposée en septembre 2016 le confortait dans sa conviction qu’il n’avait commis aucun manquement ni négligence. Il n’engagerait aucune démarche et laissait à la précitée le soin de prendre toute initiative qu’elle jugerait opportune.

D. a. Par requête du 3 mars 2023, A______ et B______ ont indiqué à l’OCPM « réitérer » leur demande de regroupement familial effectuée le 17 septembre 2016.

Lors de l’octroi de son permis F, A______ était domiciliée à Genève, de sorte que l’OCPM était compétent pour traiter sa demande de regroupement familial. Saisi par erreur par le C______, le SEM aurait dû transmettre d’office ladite demande à l’OCPM pour raison de compétence.

Dès lors qu’A______ avait été mise au bénéfice d’une admission provisoire le 12 août 2013, sa demande de regroupement familial pouvait être déposée au plus tôt le 12 août 2016, au vu du délai de carence de trois ans. B______ ayant été, en août 2016, âgé de 15 ans, cette requête devait être déposée dans les douze mois suivants, soit au plus tard le 17 février 2017. Déposée le 17 septembre 2016, la demande respectait le délai légal. Quatre courriers subséquents avaient ensuite été adressés au SEM pour solliciter une réponse rapide. Il était inexplicable qu’aucun des envois du C______ n’ait été reçu par le SEM. Dans l’éventualité, peu vraisemblable, où le SEM n’aurait effectivement pas reçu cette demande, ce dernier avait, en tout état, été interpellé une première fois en automne 2017 par téléphone par F______, interprète, s’agissant de l’avancement de cette demande. B______ avait ensuite rappelé au SEM la demande de regroupement familial en cours lors de son audition sur les motifs d’asile du 22 novembre 2021.

Partant, A______ était fondée à considérer que le SEM avait connaissance de sa demande de regroupement familial. Cette instance avait d’ailleurs l’obligation, en application de la maxime d’office, de procéder à des investigations afin de retrouver sa requête. Faute pour le SEM d’avoir agi en ce sens, aucun élément au dossier ne permettait de savoir à quelle étape de la procédure ces correspondances avaient été perdues. Ainsi, il convenait de retenir que A______ avait déposé sa demande de regroupement familial dans le délai légal.

Pour le surplus, les conditions cumulatives d’une telle demande étaient remplies au moment où l’autorité aurait dû statuer. En effet, B______ était voué à faire ménage commun avec sa mère dès son arrivée en Suisse. Leur logement était de taille appropriée, A______ étant alors locataire d’un studio. En outre, elle n’émargeait plus à l’aide sociale depuis le 1^er avril 2017 et ne bénéficiait pas de prestations complémentaires.

Subsidiairement, s’il devait être retenu que la demande initiale de regroupement familial n’avait pas été effectuée dans le délai, la restitution de celui-ci était requise, en application de l’art. 16 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). En effet, l’éventuelle perte des courriers d’A______, à quelque stade que ce soit, représentait un cas de force majeure non imputable à une quelconque faute de cette dernière, qui avait au contraire tout mis en œuvre pour respecter les conditions légales. Ainsi, dès réception de son permis F, elle avait mandaté le C______ en vue de déposer une demande de regroupement familial. Elle avait reçu confirmation qu’une requête en ce sens avait été envoyée au SEM le 17 septembre 2016 ainsi que les courriers de relance du C______ au SEM. Elle avait en outre informé ses enfants du dépôt de cette demande. De plus, confortée par les retours de D______, elle n’avait aucun moyen de savoir que ces courriers n’avaient jamais été enregistrés dans la base de données du SEM. Cette irrégularité leur causait un préjudice irréparable, les privant de leur vie de famille et condamnant B______ à un renvoi vers un pays présentant de sérieux déficits en matière de droits humains.

b. Plusieurs pièces étaient jointes, notamment trois courriers du C______ au SEM portant la mention « recommandé » datés respectivement des 15 juin et 20 novembre 2017, 10 novembre et 16 novembre 2018 se référant à la demande de regroupement familial du 17 septembre 2016.

c. Par courriers des 3 mars, 15 mai, 21 juin, 20 juillet et 19 septembre 2023, A______ et B______ ont relancé l’OCPM s’agissant de leur demande de regroupement familial.

d. Par échange de courriels du 1^er au 21 juin 2023, B______ a sollicité des documents auprès de l’OCPM afin de pouvoir requérir l’octroi d’une aide d’urgence par l’Hospice général.

e. Par courrier du 25 septembre 2023, l’OCPM a informé A______ et B______ de son intention de refuser d’entrer en matière sur la demande de titre de séjour en faveur de ce dernier, en application du principe de l’exclusivité de la procédure d’asile. Un délai de 30 jours leur était imparti pour faire usage de leur droit d’être entendus.

En sus des motifs qui seront détaillés dans la décision attaquée ci-après, l’OCPM a précisé que, quand bien même une entrée en matière serait possible, les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens des art. 44 et 85 al. 7 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 74 al. 3 et 4 et 75 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) n’étaient pas remplies.

Il était en outre précisé que B______ demeurait tenu de quitter le territoire suisse sans délai, dans la mesure où il faisait l’objet d’une décision de rejet d’asile et de renvoi du SEM du 30 novembre 2021, actuellement exécutoire. Il était également tenu de s’adresser immédiatement aux autorités compétentes en matière d’asile de son canton d’attribution, soit Fribourg.

f. Faisant usage de leur droit d’être entendus dans la prolongation de délai de trois mois sollicitée avec succès, A______ et B______ ont demandé à l’OCPM d’entrer en matière sur leur requête de regroupement familial et de délivrer une autorisation de séjour à B______.

Ils avaient établi avec une vraisemblance prépondérante – en produisant la demande de regroupement familial de septembre 2016 signée par D______ ainsi que les quatre courriers de relance adressés par cette dernière au SEM les 15 juin et 20 novembre 2017 et 10 et 16 novembre 2018 – que ladite demande avait bien été envoyée au SEM le 17 septembre 2016. Ils avaient en outre proposé l’audition de F______, qui pouvait confirmer avoir téléphoné au SEM pour s’enquérir de l’avancée de la demande de regroupement familial, et ainsi avoir informé ce dernier de l’existence de ladite demande. Ils avaient également démontré que le SEM avait été informé par B______ de l’existence de cette demande lors de son audition en novembre 2021. Ladite demande émanait en outre du C______, habitué à effectuer des demandes de regroupement familial et dont il était raisonnable d’admettre qu’il envoyait les requêtes dans les temps, selon une procédure rôdée. D______ avait en outre confirmé par écrit, à de multiples reprises, que la demande avait bien été déposée.

g. Par décision du 5 février 2024, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande d’octroi d’autorisation de séjour en faveur de B______.

Aucune demande de regroupement familial antérieure à la demande d’asile déposée en 2021 ne figurait dans son dossier, ni dans celui du SEM, comme attesté par ce dernier dans son courrier du 30 janvier 2023. Partant, le dépôt d’une telle requête avant la majorité du précité n’avait pas été démontré. Ainsi, la demande de regroupement familial reçue avait été déposée alors que B______ était majeur. Les conditions d’admission d’une telle demande n’étaient ainsi pas remplies. Pour ces mêmes motifs et eu égard à l’absence de lien de dépendance, le précité ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH.

B______ ayant déposé une demande d’asile, il avait été attribué au canton de Fribourg et avait fait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire rendue par le SEM le 30 novembre 2021. Il était ainsi tenu en premier lieu par cette procédure et devait se conformer à la décision de renvoi exécutoire, compte tenu de l’exclusivité de la procédure d’asile. Une éventuelle régularisation de ses conditions de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) ne pouvait être examinée que par les autorités compétentes du canton de Fribourg.

Enfin, B______ demeurait tenu de quitter le territoire suisse sans délai, dans la mesure où il faisait l’objet de la décision de rejet d’asile et de renvoi du SEM du 30 novembre 2021, actuellement exécutoire. Il était tenu de s’adresser immédiatement aux autorités compétentes en matière d’asile de son canton d’attribution, soit Fribourg.

E. a. Par acte du 7 mars 2024, A______ et B______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) à l’encontre de cette décision.

L’intéressé et ses deux sœurs avaient quitté l’Érythrée pour le Soudan en 2014, soit trois ans après le départ de la recourante d’Érythrée pour venir en Suisse.

D______ avait envoyé au SEM, le 17 septembre 2016, pour le compte de A______, une demande de regroupement familial – produite en annexe – en faveur de trois de ses enfants, dont B______. Par courrier du 15 juin 2017, elle avait informé le SEM de la récente indépendance financière de la recourante. En automne 2017, F______ avait appelé le SEM, sur demande de A______, pour s’enquérir de l’avancée de la demande de regroupement familial ; à cette occasion, le SEM avait indiqué à F______ et à A______ qu’aucune demande de regroupement familial n’était enregistrée dans ses dossiers, ce que l’audition des précitées permettrait de confirmer. Le 20 novembre 2017, l’intéressée avait averti D______ que la demande n’avait manifestement pas été enregistrée par le SEM, ce qui pourrait également être confirmé par son audition et celle de F______. D______ lui avait alors transmis les deux courriers précédemment envoyés et avait adressé, le 20 novembre 2017, un courrier – produit en annexe – de relance au SEM demandant à ce dernier de statuer dans un délai raisonnable sur la demande de regroupement familial.

Dès lors qu’elle avait attiré l’attention de l’autorité sur l’existence de sa demande et que sa mandataire avait envoyé des courriers de relance, A______ avait la certitude que cette demande était désormais dûment enregistrée. Le 27 novembre 2017, A______ avait reçu du C______ copie de la demande de transformation de livret F en permis B adressée à l’OCPM. Le 20 mars 2018, F______ avait reçu du C______ copie de deux demandes de logement - mentionnant la demande de regroupement familial en cours – envoyées aux Fondations immobilières de droit public et à l’office cantonal du logement et de la planification foncière, pour le compte de la recourante. Par courrier du 10 novembre 2018, D______ avait informé le SEM de l’obtention par A______, en octobre 2018, d’un permis B puis avait sollicité, par pli du 16 novembre 2018, une décision urgente sur la demande de regroupement familial, se prévalant des problèmes de santé de l’une des filles de A______. Fin 2018, le recourant avait quitté le Soudan. Par courriel du 23 janvier 2019 produit en annexe, F______ avait demandé à D______ si cette dernière avait des nouvelles du SEM. Par courriel du 8 février 2019, D______ avait répondu à la précitée par la négative, tout en précisant qu’elle espérait en recevoir la semaine suivante. Durant l’été 2020, B______ était arrivé en Grèce, où il avait indiqué aux autorités qu’une procédure de regroupement familial était en cours en Suisse. A______ en avait informé le C______, qui avait contacté le G______, soit pour lui H______, par courriel et courrier du 27 juillet 2020 produits en annexe, pour l’informer de la procédure de regroupement familial en Suisse.

La décision attaquée constatait les faits de manière incomplète. L’OCPM n’avait pas mentionné plusieurs éléments parmi ceux détaillés supra, qui démontraient qu’une demande de regroupement familial avait bien été déposée avant la majorité du recourant ni, par conséquent, les motifs pour lesquels lesdits éléments devaient être écartés.

Pour le surplus, la preuve stricte de l’envoi recommandé du 17 septembre 2016 était impossible sans efforts démesurés et vraisemblablement irréalisables, qui consisteraient à demander à la poste suisse d’identifier tous les courriers recommandés adressés au SEM le 17 septembre 2016. En outre, conformément à la jurisprudence fédérale, hors phase contentieuse, la vraisemblance prépondérante était suffisante pour prouver la notification d’un acte par l’autorité. Or, il n’apparaissait pas justifié de traiter différemment l’établissement de degrés de preuves pour l’administré et l’autorité. Partant, il convenait de retenir qu’ils avaient démontré la vraisemblance prépondérante de l’envoi de la demande de regroupement familial au SEM en 2016.

Une violation de l’art. 85 al. 7 LEI était à déplorer dès lors qu’ils avaient prouvé que la demande de regroupement avait été déposée dans le délai légal. Ainsi, l’OCPM aurait dû retenir que l’envoi au SEM de la demande de regroupement familial le 17 septembre 2016, soit dans le délai légal, avait été établi avec une vraisemblance prépondérante et, partant, aurait dû entrer en matière sur cette dernière.

Subsidiairement, la décision attaquée violait les principes d’interdiction de l’arbitraire et de la bonne foi. L’autorité intimée aurait dû les protéger dans leur confiance quant au fait que leur demande était en cours d’instruction auprès du SEM et, partant, entrer en matière sur cette demande. À ce propos, ni le SEM, ni le Tribunal administratif fédéral au stade du recours, ne les avaient informés que leur demande de regroupement familial n’était toujours pas enregistrée. C’était ainsi de bonne foi qu’ils avaient considéré que leur demande de regroupement familial était en cours d’examen auprès du SEM, confortés par les explications du C______ selon lesquelles cette autorité avait l’obligation d’instruire leur demande mais qu’une telle instruction pouvait prendre du temps.

Plus subsidiairement, si l’OCPM devait avoir acquis, par des investigations complémentaires, la certitude que leur demande n’avait pas été effectuée dans le délai légal, il aurait dû accepter leur requête de restitution dudit délai, en application de l’art. 16 al. 1 LPA, sur laquelle il ne s’était d’ailleurs pas prononcée. L’éventuelle perte des envois adressés par le C______ au SEM, à quelque stade que ce soit, représentait en effet un cas de force majeure qui ne leur était pas imputable.

b. Par jugement du 19 août 2024, le TAPI a rejeté le recours.

Il n’était pas nécessaire de procéder aux demandes d'instruction requises. Une confirmation orale par F______ des éléments exposés dans le recours n’était pas nécessaire. L’audition de D______ n’aurait pas permis de prouver l’envoi de la demande de regroupement familial au SEM en septembre 2016. Son employeur avait explicitement précisé, après recherche dans ses registres, n’avoir trouvé aucune trace des envois recommandés concernés au SEM. Il avait également clairement indiqué que lesdits envois remontaient à plusieurs années, si bien qu’il n’était pas en mesure de se rappeler ni de comprendre ce qui avait pu se passer. Quant aux explications selon lesquelles A______ aurait été confortée, quant à l’existence d’un tel dépôt, par les retours de D______ à ce sujet, elles n’étaient pas déterminantes.

Par une décision du 30 novembre 2021, entrée en force, le SEM avait refusé la demande d’asile déposée par B______ et l’avait renvoyé de Suisse. Il convenait donc de déterminer si une demande de regroupement familial en sa faveur avait été valablement déposée antérieurement à sa demande d’asile, de sorte que le principe d’exclusivité en faveur de cette dernière ne s’appliquerait pas.

Or, à l’exception d’une copie de la demande de regroupement familial, établie par le C______, datée du 17 septembre 2016 et mentionnant le SEM comme destinataire, aucun élément ne permettait de retenir qu’une telle requête avait effectivement été adressée au SEM. Le fait que l’intéressé ait mentionné sa demande de regroupement dans le cadre de ses démarches en lien avec sa demande d’asile, ne démontrait en aucun cas le dépôt de cette demande de regroupement familial. Cela prouvait uniquement que ce dernier avait été informé par A______ dudit dépôt, dont elle pensait qu’il avait été effectué par son ancien conseil. Il en allait de même du fait que A______ avait mentionné l’existence de cette demande auprès d’autres organismes, par exemple afin de trouver un logement adapté à la venue de son fils. En outre, à compter de l’automne 2017, F______ avait été informée par le SEM qu’aucune demande de regroupement familial les concernant n’avait été enregistrée. Il ne pouvait ainsi être retenu que les intéressés, qui supportaient le fardeau de la preuve, avaient démontré avoir déposé une demande de regroupement familial auprès du SEM en 2016, soit antérieurement à la demande d’asile formulée en 2021.

Aucune promesse concrète quant à l’enregistrement d’une demande de regroupement familial en septembre 2016 n’avait été émise par le SEM. Au contraire, il ressortait des explications des intéressés que le SEM avait informé F______, en automne 2017 déjà, de l’absence d’enregistrement d’une telle demande. Ainsi, à compter de ce moment au plus tard, ils ne pouvaient ignorer l’existence d’un problème avec la demande de regroupement familial qu’ils pensaient avoir déposée par le truchement de leur conseil de l’époque. Quant aux assurances qu’ils indiquaient avoir reçues de leur propre conseil de l’époque s’agissant du dépôt de cette demande, qui relevaient d’un rapport de droit privé entre un mandant et son mandataire et non d’un rapport de droit public entre une administration et un administré, elles ne sauraient être examinées sous l’angle du principe de la bonne foi.

Enfin, B______ ne pouvait valablement se prévaloir d’une potentielle atteinte à son droit à la vie privée au sens des art. 8 CEDH et 13 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

F. a. Par acte du 20 septembre 2024, A______ et B______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à l’encontre de ce jugement, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de B______. Préalablement, ils ont requis leur audition, ainsi que celle de F______ et D______ et à ce que la Poste soit invitée à vérifier « l’envoi de tous les plis adressés au SEM le 17 septembre 2016 ».

Les auditions de F______ et D______ étaient indispensables pour déterminer ce qu’il s’était passé avec la demande de regroupement familial du 17 septembre 2016. Elles permettraient de démontrer que l’absence d’enregistrement ne leur était pas imputable.

Selon les dispositions applicables, la demande de regroupement familial envers B______ devait être déposée au plus tôt le 12 août 2016 – soit trois ans après l’admission provisoire d’A______ – et au plus tard le 12 février 2017. Ils avaient entrepris toutes les démarches possibles pour démontrer l’envoi de la demande de regroupement familial du 17 septembre 2016. Ils avaient produit la demande de regroupement familial, ainsi que les quatre courriers de relance des 15 juin 2017, 20 novembre 2017, 10 novembre 2018 et 16 novembre 2018. Ils avaient démontré que l’autorité fédérale avaient été informée une seconde fois par B______ de l’existence de cette demande lors de son audition pour des motifs d’asile. La demande provenait, au demeurant, d’un organisme habitué à effectuer ces démarches, si bien qu’il était raisonnable d’admettre que la demande avait été envoyée. D______ avait confirmé à trois reprises que la demande avait bien été déposée. Les autorités précédentes auraient dû retenir qu’il était établi avec une vraisemblance prépondérante que la demande de regroupement familial avait bien été envoyée au SEM le 17 septembre 2016, soit dans le délai.

Les autorités précédentes auraient dû accepter leur demande en restitution du délai L’éventuelle perte des courriers représentait un cas de force majeure non imputable à une faute. Il en allait de même de la faute grave de l’ancien mandataire.

Enfin, le jugement entrepris mettait à mal le droit à une vie familiale, en empêchant le regroupement familial.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Les recourants ont réitéré leurs demandes d’instruction.

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, y compris sur demande d’instruction, ce dont les parties ont été informées.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).