Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ et B______ recourants

contre

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE intimé

2.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.1).

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid 3.1 ; ATA/757/2023 du 11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine).

2.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2^e éd., 2018, n. 1417).

2.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_517/2023 du 15 décembre 2023 consid. 3.3. ; 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1).

2.4 En l’espèce, l’OCLPF avait, en juin 2023, octroyé aux recourants une aide au logement, qui se fondait sur les éléments déclarés par ceux-ci. Il n’est pas contesté qu’ils ont tu à cette autorité que le logement qu’ils occupaient accueillait également les parents et le frère du recourant. Or, si, se conformant à leur obligation d’informer immédiatement l’OCLPF de tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant les lieux, les recourants avaient signalé la présence depuis le 16 mai 2023 de trois autres adultes, dont le père du recourant, ils auraient également dû renseigner cette autorité sur les revenus réalisés par chacune de ces trois personnes, en produisant leur avis de taxation 2022 respectif. La décision d’octroi de prestations rendue en juin 2023 aurait ainsi, en particulier, intégré les revenus du père du recourant tels qu’ils ressortaient du dernier avis de taxation, à savoir celui de 2022.

Au moment où l’OCLPF est revenu sur sa décision d’octroi de la subvention personnalisée, en mars 2024, il devait donc se fonder sur les éléments tels qu’ils auraient dû être en sa possession en juin 2023. Or, en juin 2023, seule la taxation 2022 de C______ était disponible. Ni celle relative à l’année 2023 ni d’ailleurs le bilan 2003 relatif à l’activité du père du recourant n’existait. Ainsi, l’établissement subséquent du bilan pour l’année 2023 n’était pas de nature à influer sur la décision de juin 2023.

Par ailleurs, la décision de restitution rendue en mars 2024 était fondée sur la violation par les recourants de leur obligation d’informer l’OCLPF du fait que leur logement accueillait trois personnes de plus qu’indiqué dans leur demande de subvention. Les recourants n’apportent aucun élément nouveau justifiant de revenir sur ce constat.

Au vu de ce qui précède, l’autorité a, sans violé la loi ni commettre d’abus de son pouvoir d’appréciation, retenu qu’aucun motif ne permettait d’entrer en matière sur la demande de reconsidérer la décision du 4 mars 2024.

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté.

3.             Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge solidaire des recourants, qui ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2024 par A______ et B______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 16 octobre 2024 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 300.- à la charge solidaire de A______ et B______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.