Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 2002, est titulaire d'un permis de conduire pour véhicules de catégorie B (voiture), délivré le 23 avril 2021.

Il a par ailleurs été au bénéfice d’un permis de conduire provisoire pour la catégorie A (motocycle) lequel est arrivé à échéance le 29 janvier 2022.

b. Le 26 mai 2022, A______ a conduit un motocycle de la catégorie A sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante.

Il a été condamné par ordonnance pénale du 30 novembre 2022 pour ces faits.

c. Le 2 décembre 2022, A______ a requis un nouveau permis de conduire provisoire d’élève conducteur pour la catégorie A. Ayant passé les cours théoriques, il disposait d'un délai d'un an, soit au 1^er avril 2024, pour passer l'examen pratique.

d. Par décision du 24 février 2023, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a retiré les permis de conduire et d’élève conducteur pour la catégorie A de A______ pour une durée d’un mois.

Les faits du 26 mai 2022 constituaient une infraction moyennement grave aux règles de la circulation routière.

La période de retrait était fixée du 24 avril au 23 mai 2023. Par ailleurs, la période probatoire du permis de conduire était prolongée d'un an pour arriver à échéance le 22 avril 2025.

B. a. Le 10 octobre 2023, à 17h45, A______ a été interpellé par la police alors qu’il roulait au guidon de son scooter à la hauteur du n° 5bis de la route B______, à Genève.

Selon le rapport de police établi le lendemain, l'attention des agents s'était portée sur « le comportement d'un motocycliste qui circulait sur la route B______, aux C______. En effet, l'individu a ôté son regard de la circulation pour pianoter sur son téléphone ». Ils l'avaient intercepté plus loin et avaient remarqué que le véhicule était muni d'un seul rétroviseur, bien que l'année de sa mise en circulation soit 2019. Une fiche technique avait été délivrée au conducteur qui avait été déclaré en contravention sur le champ. Les infractions « inattention » et « motocycle, quadricycle léger, quadricycle ou tricycle, rétroviseur(s) prescrit(s) non conforme(s), défectueux ou manquant(s) » étaient retenues.

b. Par ordonnance pénale du service des contraventions du 2 novembre 2023, A______ a été condamné à une amende de CHF 310.- en raison des faits précités.

Les deux infractions retenues étaient celles mentionnées dans le rapport de police. Les dispositions légales étaient indiquées.

c. Par courrier du 29 février 2024, l’OCV a informé A______ que les faits du 10 octobre 2023 pouvaient donner lieu à une mesure administrative.

d. L'intéressé n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

e. Par décision du 29 avril 2024, l'OCV a prononcé la caducité du permis de conduire à l'essai toutes catégories et sous-catégories de A______ ainsi que de son permis d’élève conducteur pour la catégorie A. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

L'intéressé n'avait pas voué toute l’attention nécessaire à la route et à la circulation en manipulant un téléphone portable, le 10 octobre 2023 à 17h45, sur la route B______ aux C______, au guidon d’un motocycle. Il ne pouvait pas justifier d’une bonne réputation.

Une demande de nouveau permis d'élève conducteur pourrait intervenir au plus tôt un an après l'infraction commise et uniquement sur présentation d'un rapport d'expertise favorable établi par un psychologue du trafic.

Conformément à l’art. 15a al. 4 LCR, le permis de conduire à l’essai était caduc, le titulaire ayant commis une nouvelle infraction moyennement grave durant la période probatoire.

f. Par lettre du même jour, l'OCV a précisé à A______ que dès réception du courrier, le permis de conduire à l’essai était caduc et qu’il devait le déposer au plus tard le 10 mai 2024.

g. A______ a déposé ses permis le 10 mai 2024.

C. a. Par acte du 30 mai 2024, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 29 avril 2024, concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté que l’infraction commise le 10 octobre 2023 était une infraction bagatelle laquelle ne devait pas être sanctionnée, subsidiairement, à ce qu’il soit constaté qu'elle était légère et que, dans les deux cas, l’art. 15a LCR ne s’appliquait pas. Préalablement, il a requis la restitution de l'effet suspensif au recours.

L’ordonnance pénale du 2 novembre 2023 retenait une « inattention » sans en préciser les motifs, raison pour laquelle il ne s’y était pas opposé. Il contestait avoir conduit de manière inattentive en manipulant son téléphone. Son absence d’opposition n’était pas une reconnaissance des faits retenus par l’intimé. Il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas s'être opposé à l'ordonnance précitée au vu du faible montant de l'amende, qui plus était en lien avec l’infraction du rétroviseur, admise et non contestée. Pour l'autorité pénale, l'infraction d'inattention était une faute bagatelle et l’OCV, en application des principes d'unité et de la sécurité du droit, ne pouvait s'écarter de cette appréciation.

En tout état, la manipulation d'un téléphone portable au guidon d'un motocycle n'était pas une infraction moyennement grave, dans la mesure où le conducteur n'avait ni détourné son regard de la route, ni mis en danger un autre usager de la route, ni blessé une personne ou causé un dommage. L'infraction consistant à tenir un téléphone portable dans une main au guidon de son motocycliste était sanctionnée d'une simple amende, en application de la loi sur les amendes d’ordre du 24 juin 1970 (LAO - RS 741.03). Partant, faute d'avoir réalisé une deuxième infraction moyennement grave dans la période probatoire, l'art. 15a al. 4 LCR ne trouvait pas application. C’était dès lors à tort que l'OCV avait déclaré la caducité de ses permis de conduire catégorie A et B et exigé leur dépôt.

Il travaillait comme assistant administratif pour la société D______ SA. Dans ce cadre, il se rendait tous les jours en véhicule auprès des clients et des agences qui se trouvaient à Genève, mais également dans les autres cantons. Compte tenu de son besoin professionnel, la restitution de l'effet suspensif s'imposait.

Il a joint un chargé de pièces dont une attestation de son employeur du 13 mai 2024 confirmant que le poste occupé par l’intéressé nécessitait régulièrement l’utilisation d’un véhicule, ce dernier étant notamment amené à se déplacer dans Genève et aux alentours pour se rendre dans leurs différentes agences et chez leurs clients.

b. Par décision du 25 juin 2024, le TAPI a rejeté la demande d'effet suspensif au recours.

c. L'OCV a conclu au rejet du recours.

Le degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'appréciait au regard des circonstances d'espèce, telles que la configuration des lieux, l'heure et les sources de danger prévisibles. À cet égard, il avait notamment été tenu compte du fait que la conduite et le maniement d'un motocycle à deux roues nécessitaient une maîtrise plus importante de l'engin que la conduite d'un véhicule possédant quatre roues. La mise en danger était ainsi d'autant plus importante.

Pour le surplus, de jurisprudence constante, pour les nouveaux conducteurs, l'annulation du permis de conduire à l'essai ne dépendait pas de la gravité de l'infraction. L'élément déterminant était plutôt la présence d'une première infraction ayant entraîné le retrait du permis (et la prolongation de la période d'essai) et d’une seconde infraction conduisant elle aussi à un retrait, qui montrait que la personne ne disposait pas de la maturité nécessaire pour conduire un véhicule. Or, l'intéressé avait déjà fait l'objet d’un retrait de permis en raison d'une infraction moyennement grave à la circulation routière dans le cadre de la période probatoire de son permis de conduire, mesure dont l'exécution avait pris fin moins de cinq mois avant la commission des nouveaux faits litigieux. Ainsi, la seconde infraction moyennement grave à la LCR commise durant la période probatoire prolongée de son permis de conduire à l'essai entraînait un nouveau retrait du permis de conduire. L'art. 15a LCR obligeait l'autorité à prononcer la caducité dudit permis et à exiger de la personne concernée la réalisation d'une expertise psychologique attestant de son aptitude à conduire afin de permettre la délivrance d'un nouveau permis d'élève conducteur, sans qu’il ne dispose à cet égard d'aucune marge d'appréciation.

d. Dans sa réplique, le recourant a expliqué n’avoir pris connaissance du contenu du rapport de police que dans le cadre de la présente procédure et relevé que l'infraction retenue par les gendarmes justifiant une contravention était l'absence de conformité du véhicule.

Au fond, l'art. 15a al. 4 LCR avait vu son libellé modifié à partir du 1^er octobre 2023 en ce sens que la caducité du permis de conduire à l'essai n’était plus conditionnée par la commission d'une seconde infraction entrainant un retrait de permis, mais par la réalisation d'une nouvelle infraction moyennement grave ou grave. La lettre et l'esprit du nouvel art. 15a al. 4 LCR étaient clairs et univoques : le législateur avait volontairement exclu la commission des infractions légères comme condition à la caducité du permis de conduire à l'essai. Il avait commis sa seconde infraction le 10 octobre 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel art. 15a al. 4 LCR, lequel devait s'appliquer dans la mesure où il n'y avait pas de droit transitoire spécifique. Il contestait la qualification d’infraction moyennement grave retenue par l’OCV. L'ordonnance pénale n'indiquait qu'une « inattention » et un « motocycle non conforme » et le rapport de contravention mentionnant « […] a ôté son regard de la circulation pour pianoter sur son téléphone » ne lui avait pas été communiqué, sans quoi il aurait contesté l’infraction. Au vu du montant de l'amende de CHF 310.- pour deux infractions, il ne pouvait pas penser qu'on lui reprochait un comportement moyennement grave. Malgré le rapport police, on ignorait tout des circonstances de cette infraction d'inattention. Le montant de l'amende permettait en revanche de retenir que l'autorité pénale avait considéré l’infraction comme excessivement légère. Ainsi, seule une infraction bagatelle, voire légère, pouvait être retenue à son encontre, laquelle n'avait pas à être sanctionnée administrativement.

e. Par duplique du 16 septembre 2024, l'OCV a persisté dans les termes de sa décision à laquelle il renvoyait.

f. Par jugement du 8 octobre 2024, le TAPI a admis le recours de A______.

Il ressortait de l’ordonnance pénale du 2 novembre 2023, en force, que l’infraction d’inattention avait notamment été retenue à l’encontre de l'intéressé. Référence était faite aux art. 31 LCR (maîtrise du véhicule) et 3 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; conduite du véhicule).

Ayant été intercepté par la police le jour de l’infraction et déclaré en contravention sur le champ, tant pour l’inattention que pour le motocycle défectueux, il était pour le moins douteux qu’à cette occasion le recourant n’ait pas reçu d’information, respectivement ne se soit pas enquis, de ce qui lui était reproché. En tous les cas, il avait été condamné pour inattention en application des art. 31 LCR et 3 OCR qui stipulaient notamment que le conducteur devait rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence, respectivement vouer son attention à la route et à la circulation. Il lui appartenait, s’il estimait « tout ignorer des circonstances de cette infraction d’inattention », de se renseigner à ce sujet puis, le cas échéant, de recourir à l’encontre de l’ordonnance pénale. Ne l’ayant pas fait, il ne pouvait remettre en cause cette dernière, pas plus que les éléments retenus dans le rapport de contravention.

Restait à examiner la gravité des faits reprochés.

Par jugement du 17 octobre 2022, le TAPI avait confirmé une décision de l’OCV prononçant le retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois d’un automobiliste avec antécédents n’ayant pas voué toute l'attention nécessaire à la route et à la circulation en manipulant un téléphone portable et ayant circulé avec deux pneus dans un état insuffisant, retenant après lui qu’il s’agissait d’une infraction légère aux règles de la circulation routière. Il avait également retenu des infractions légères à l’encontre d’automobilistes ayant fait preuve d’inattention en manipulant leur téléphone portable. Des fautes moyennement graves, voire graves avaient en revanche été retenues dans des cas d’inattention avec perte de maitrise et/ou accidents.

Un arrêt du 7 juillet 2020 de la Cour de droit administratif et public vaudoise avait également considéré le fait pour un conducteur d’avoir détourné son attention de la route, sur un trajet de 400 mètres environ, pour regarder le GPS sur l'écran de son téléphone portable, comme une faute légère provoquant une mise en danger abstraite accrue légère.

En l'espèce, sur la base de la pratique de l’OCV susmentionnée, il fallait retenir que les faits reprochés à l'intéressé n’atteignaient pas la gravité que l'OCV leur prêtait, et ce, en retenant que ce dernier, au volant de son motocycle, avait effectivement « ôté son regard de la circulation pour pianoter sur son téléphone ».

Était en effet qualifié de faute légère, à teneur de la jurisprudence précitée, le fait de ne pas vouer toute l'attention nécessaire à la route et à la circulation en manipulant un téléphone portable, en l’absence d’autres circonstances devant être prises en considération, telles que notamment la vitesse, la perte de maîtrise ou notamment la réalisation d’un accident. Le fait que le véhicule concerné soit un véhicule à deux roues et non à quatre, ne pouvait, à lui seul, suffire à faire basculer le manquement reproché dans la catégorie des fautes moyennement graves, en l’absence notamment de perte de maîtrise et de mise en danger concrète. Il n’en allait pas différemment de la défectuosité constatée sur le scooter de l’intéressé.

L’OCV avait abusé de son pouvoir d’appréciation en qualifiant la faute du recourant de moyennement grave et non de légère.

Le recours était admis et la décision querellée annulée, la condition de l'art. 15a al. 4 LCR, dans sa teneur au 10 octobre 2023 applicable au cas d’espèce, prévoyant la caducité du permis de conduire à l'essai au motif de la réalisation d'une nouvelle infraction moyennement grave ou grave, n’étant en l’occurrence pas remplie.

D. a. Par acte du 6 novembre 2024, l'OCV a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et à la confirmation de sa décision du 29 avril 2024.

Les faits commis le 10 octobre 2023 étaient constitutifs d'une infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b LCR.

Le TAPI avait constaté les faits de façon inexacte. L'intéressé avait pianoté sur son téléphone portable et ôté son regard de la circulation routière pour ce faire alors qu'il était au guidon de son motocycle. Il n'aurait très probablement pas pu réagir immédiatement si son attention avait été requise à un moment précis. Cette inattention avait ainsi créé, à tout le moins, un danger abstrait accru pour les autres usagers de la route. Le fait de pianoter sur un téléphone portable au guidon d'un motocycle, soit une activité qui s'éloignait de l'essence même de la conduite ainsi que le fait d'ôter son regard de la circulation routière pour ce faire, devait être qualifié de faute moyennement grave. Ces gestes constituaient une entrave à la concentration et compliquaient indéniablement la maîtrise du véhicule à deux roues. Il était nécessaire de déverrouiller le téléphone, de sélectionner l'application désirée puis de rédiger le message. Ces étapes, déjà délicates en soi, devenaient considérablement plus difficiles au guidon d'un motocycle qu'au volant d'une voiture, le conducteur ayant en outre tendance à analyser et traiter intellectuellement la situation, ce qui amenait une inattention d'autant plus grave. C'était à tort que le TAPI n'avait pas retenu cet élément.

Le TAPI avait jugé que l'infraction était légère en s'appuyant sur des jurisprudences où le véhicule concerné était une voiture. Ce faisant, il avait violé le droit en omettant de faire des distinctions qui s'imposaient au vu des circonstances.

b. A______ a conclu au rejet du recours. Le rapport de police du 11 novembre (recte : octobre) 2023 ne lui avait jamais été transmis. Il était, de surcroît, laconique. On ignorait la vitesse du conducteur, la densité du trafic, si des usagers vulnérables tels que des piétons, cyclistes ou des « trottinettistes » étaient présents, quelle activité avait réalisé le conducteur sur son téléphone et surtout la durée de l'inattention ainsi que sur quelle distance celle-ci aurait été réalisée. Seul le montant de la contravention donnait un indice. Il rappelait son besoin professionnel des permis de conduire.

L'OCV ne pouvait pas être suivi lorsqu'il évoquait le déverrouillage de l'appareil, la sélection d'une application puis la rédaction d'un message. Il était possible qu'il ait voulu regarder l'heure sur son téléphone voire uniquement appuyer sur pause pour stopper la musique. Ces manipulations ne demandaient qu'une fraction de seconde. À défaut de précision de la police, on ne pouvait, sans violer le principe in dubio pro reo, retenir l'infraction la plus grave à son encontre. Il se trouvait sur un tracé longiligne de la route des C______. Il pouvait réaliser, sans risque, une rapide manipulation sur son téléphone au même titre qu'un automobiliste pouvait, lorsque les circonstances s'y prêtaient, pour changer de station radio, cliquer sur le bouton de la console de commande, tout en restant maître de son véhicule.

Lâcher le volant d'une main était similaire à lâcher le guidon d'une main. L'inattention d'un conducteur automobile était potentiellement plus dangereuse pour les autres usagers que celle d'un motocycle au vu du poids du véhicule, de sa taille et de son emprise sur la route. Ainsi, si le Tribunal fédéral avait déjà admis une infraction légère pour beaucoup d'automobilistes ayant fait preuve d'inattention en manipulant leur téléphone portable, cette jurisprudence devait pouvoir également s'appliquer aux motocyclistes dans la mesure où le danger créé par l'inattention était plus important avec une voiture qu'avec une moto.

c. L'OCV n'ayant pas souhaité répliquer, la cause a été gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 ‑ LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de caducité du permis de conduire à l'essai et du permis d'élève conducteur pour la catégorie A du recourant.

2.1 Selon l'art. 15a LCR, le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l’essai. La période probatoire est de trois ans (al. 1). Lorsque le permis de conduire à l’essai est retiré au titulaire parce qu’il a commis une infraction moyennement grave ou grave, la période probatoire est prolongée d'un an (al. 3). Le permis de conduire à l'essai est caduc si le titulaire commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave (al. 4). Un nouveau permis d'élève conducteur peut être délivré à la personne concernée au plus tôt un an après l'infraction commise et uniquement sur la base d'une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire, étant précisé que ce délai est prolongé d'un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cette période (al. 5).

La teneur actuelle de l'art. 15a al. 4 LCR résulte d’une modification législative du 17 mars 2023, entrée en vigueur au 1^er octobre 2023, prévoyant que la caducité du permis de conduire à l'essai n’est plus conditionnée par la commission d'une seconde infraction entrainant un retrait de permis, mais par la réalisation d'une nouvelle infraction moyennement grave ou grave (RO 2023 453 ; FF 2021 3026 p. 59).

2.2 La loi distingue entre les infractions légères (art. 16a LCR), les infractions de gravité moyenne (art. 16b LCR) et les infractions graves (art. 16c LCR).

2.2.1 Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée.

L'al. 4 de l'art. 16a LCR précise toutefois qu'en cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative.

2.2.2 Commet une infraction moyennement grave selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque.