Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourante
représentée par Me Lida LAVI, avocate

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES intimé

Selon le Tribunal fédéral, l'OAiR ne change rien à la souveraineté cantonale en matière de réglementation, car elle ne porte que sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien fondées sur le droit de la famille, alors que l'avance des pensions alimentaires continuera de relever exclusivement du droit public cantonal (art. 293 al. 2 CC) et que les cantons sont libres de décider s'ils veulent avancer des pensions alimentaires, à quel montant ils le font et quelles conditions ils posent pour ce faire (ATF 148 III 270 consid. 6.4).

L’OAiR règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien (aide au recouvrement) (art. 1 OAiR).

L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons. Le droit cantonal désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la personne qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière ; art. 2 OAiR). L’office spécialisé prête son aide au recouvrement, notamment, des créances d’entretien fondées sur le droit du divorce devenant exigibles le mois de la demande ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien (contributions d’entretien ; art. 3 al. 1 OAiR).

2.3 À teneur de l’art. 5 OAiR, la personne créancière adresse sa demande d’aide à l’office spécialisé désigné par le droit cantonal de son domicile (al. 1). Si la personne créancière change de domicile ou de lieu de séjour alors qu’une procédure d’aide au recouvrement est en cours, l’office spécialisé cesse d'être compétent (al. 2).

2.4 Sur le plan cantonal, le SCARPA a pour missions : (a) d’aider, sur demande, de manière adéquate et gratuitement toute personne créancière d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable, (b) de verser à la personne créancière d’une pension alimentaire, sur demande et pour une durée déterminée, des avances de pensions alimentaires si les conditions légales sont remplies (art. 2 de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA - E 1 25).

Selon l’art. 2A LARPA, l’aide au recouvrement est régie par l’OAir, par la LARPA et par les dispositions d’exécution de celle-ci (al. 1). Le droit au versement d’avances de pensions alimentaires est régi par la LARPA et ses dispositions d’application (al. 2).

Sur demande, le service aide toute personne créancière d’une pension alimentaire au recouvrement des créances d’entretien échues avant le dépôt de sa demande, lorsque la situation du dossier le justifie, notamment au regard de la capacité financière de la personne débitrice (al. 1). Le service fixe la période sur laquelle s’étend son intervention (al. 2). Il n’intervient pas pour le recouvrement des allocations familiales ou lorsque la demande d’aide ne porte que sur des créances d’entretien échues avant le dépôt de la demande (art. 3 al. 3 LARPA).

Pour bénéficier des avances, la personne créancière doit être domiciliée dans le canton depuis un an au moins (art. 8 al. 1 LARPA).

3.             Selon l’art. 23 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir (al. 1). Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (al. 2). L’art. 24 CC prévoit que toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (al. 1). Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse (al. 2).

La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de la personne intéressée (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3). Du point de vue subjectif, ce n'est pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette volonté (ATF 137 II 122 consid. 3.6 ; 133 V 309 consid. 3.1).

Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut donc que des circonstances de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF 119 II 64 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1 et les références citées). Même un séjour d'emblée temporaire peut constituer un domicile, lorsqu'il est d'une certaine durée et que le centre des intérêts de la personne y est transféré (Daniel STÄHELIN in Basler Kommentar zum ZGB, 6^e éd. 2018, n. 7 ad art. 23 CC et les références). L’intention de quitter un lieu plus tard n’empêche pas d’y constituer un domicile (ATF 127 V 237 consid. 2c).

4.             En application de la maxime inquisitoire, qui prévaut en droit public (art. 19 et 20 LPA), l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l’établissement des faits (ATF 124 II 361 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1) ; il leur incombe d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 148 II 465 consid. 8.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1), spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître ou qui relèvent de leur sphère d’influence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3 ; 1C_426/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.3 et les références citées).

5.             En l’espèce, la recourante a sollicité l’autorité intimée en vue du recouvrement des pensions alimentaires dues par son père entre décembre 2014 et janvier 2024.

5.1 En application de l’art. 5 al. 1 OAiR, elle doit adresser sa demande d’aide à l’office spécialisé désigné par le droit cantonal de son domicile.

Selon le registre Calvin de l’OCPM, la recourante était domiciliée au boulevard M______ depuis le 16 novembre 2022 mais l’adresse n’était pas actualisée.

Il ressort toutefois du rapport du 4 juillet 2024 réalisé à la demande de l’autorité intimée aux fins d’établir les faits, que la recourante n’est pas effectivement domiciliée au 49, boulevard M______, mais « très certainement en France voisine aux 2, avenue E______ à F______ » dans un appartement, propriété de sa mère. Sans affirmer que l’intéressée habite en France, elle retient que le domicile annoncé par l’intéressée dans sa demande n’est pas effectif.

Ces conclusions, motivées et détaillées, qui se fondent sur plusieurs éléments, apparaissent convaincantes. Ainsi un document du système d’information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères indiquait pour unique adresse de la recourante le 2, Av E______ à F______. Les intéressées étaient inconnues à la caisse des allocations familiales. Le service d’immeuble au boulevard M______ ne les connaissait pas. Ces conclusions sont par ailleurs compatibles avec les conclusions d’un précédent rapport du 7 février 2022 [recte : 2023] qui évoquait notamment une résidence uniquement temporaire de la recourante et sa mère à l’adresse du boulevard M______. En effet, l’appartement si 49, boulevard M______ est un appartement de cinq pièces. L______ en est le locataire. Il n’est pas contesté qu’il y réside avec sa famille, composée de son épouse et deux enfants, nés en 2017 et 2022, soit âgés respectivement de 7 et 2 ans. Il ressort du premier rapport d’enquête, du 7 février 2022 [recte : 2023], que si la recourante et sa mère habitaient effectivement dans ledit appartement depuis le 16 novembre 2022, le logeur insistait sur le fait que la situation ne devait être que provisoire, en attendant qu’elles puissent trouver un logement. Une dispute avait impliqué leur départ en janvier 2023, ce que la mère de la recourante n’avait pas contesté au téléphone avec les enquêteurs le 6 février 2023. L’épouse du logeur avait toutefois accepté que les deux femmes reviennent habiter dans leur domicile notamment par affection pour la recourante. Interrogé par les enquêteurs le 6 février 2023, le logeur avait précisé que la situation était provisoire et que cela ne pourrait pas continuer sur du long terme.

5.2 La recourante a produit différents documents aptes, selon elle, à prouver sa domiciliation effective au boulevard M______.

Le courrier de l’OCPM du 7 novembre 2023 à la mère de la recourante mentionne l’enregistrement du « retour » de sa fille dans le fichier à l’adresse du boulevard M______ à compter du 16 novembre 2022. Il ne peut toutefois pas être sans autre déduit de ce courrier, adressé à la mère de la recourante au boulevard M______, que toutes deux y résideraient effectivement à cette époque, question qui peut rester indécise, dès lors qu’est litigieux le moment du dépôt de la requête en février 2024.

La recourante indique se fonder sur une attestation de son logeur. Il s’agit toutefois du formulaire AL, daté du 16 novembre 2022, date à laquelle il n’est pas contesté que la recourante et sa mère aient habité à l’adresse du boulevard M______. Aucune autre attestation d’ L______ n’est produite.

Ni la carte d’identité suisse de la recourante, ni sa carte d’étudiante à l’université, ni son UniPass ne mentionnent d’adresse. Ces documents ne sont en conséquence pas pertinents dès lors qu’il n’est pas contesté que l’intéressée est suisse et immatriculée à l’université de Genève.

L’attestation de M______ du 15 octobre 2024 est dactylographiée et n’est pas signée tout comme celle d’ N______. Par ailleurs, les deux courriers ont la même typographie tout comme la liste établie par la recourante des commerces qu’elle fréquente. Les deux premiers documents n’ont dès lors aucune force probante à l’instar de l’énumération de cinq cafés-restaurants et des trois grandes surfaces commerciales sises autour de l’adresse litigieuse mais aussi de l’université.

Le parcours scolaire de l’intéressée, qu’il s’agisse de scolarité obligatoire, de l’institut N______ ou de l’école O______ est sans pertinence pour établir le domicile de l’intéressée au moment du dépôt de sa requête auprès du SCARPA.

L’enquête a écarté le « contrat de location de logement vide » compte tenu de l’absence de crédibilité des signatures qui y sont apposées : « Les copies du bail à loyer montrent à l’endroit des signatures un "Q" pour C______et une sorte de gribouillis pour son locataire ; du moment qu’il n’y a pas de paraphe à l’emplacement ad hoc, rien ne prouve que la propriétaire a bel et bien loué son logis ». De surcroît, la signature qui se trouve sur ledit bail pour le locataire est sans ressemblance avec celle qu’il aurait apposée le 10 octobre 2024 sur l’attestation selon laquelle il résiderait dans l’appartement propriété de la mère de la recourante à F______.

À ce titre, il apparaît douteux que l’appartement de cinq pièces, cuisine comprise, du boulevard M______ serve à héberger à tout le moins six personnes, dont la recourante et sa fille gratuitement depuis plus de deux ans, alors qu’un appartement de cinq pièces, de 120 m², propriété de la mère de la recourante, dans la proximité immédiate de Genève, à F______, ne soit utilisé que par une personne seule pour un montant de EUR 1'950.- par mois. Aucun document bancaire n’est d’ailleurs produit qui attesterait de l’encaissement régulier du montant dudit loyer.

Le courriel du consulat général de Suisse à Lyon indiquant que les deux intéressées n’apparaissent pas dans le registre des Suisses de l’étranger n’est pas pertinent. Dès lors que les intéressées inscrites à l’OCPM comme étant officiellement domiciliées au boulevard M______, elles n’ont pas d’obligation de s’annoncer à l’étranger.

Si certes la facture SERAFE pour la période d’assujettissement du 1^er septembre au 30 novembre 2024 est adressée aux noms d’L______, R______, son épouse, et C______, elle n’emporte pas la preuve d’un domicile effectif de la recourante ni même de sa mère d’ailleurs dans l’appartement concerné.

Les recherches d’emploi ciblées sur Genève sont sans pertinence avec le caractère effectif d’un domicile au 49, boulevard M______, de nombreux frontaliers recherchant des emplois en Suisse.

Le contrat d’affiliation de la recourante auprès de P______, outre qu’il date du 7 septembre 2024 soit sept mois après le dépôt de la requête litigieuse, n’est pas de nature à prouver un domicile effectif en Suisse. De surcroît, si l’affiliation à une assurance-maladie est obligatoire pour les personnes indiquant être domiciliées en Suisse, elle peut aussi être conclue par des personnes frontalières.

Il ressort de ce qui précède que l’autorité intimée a pris en considération l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier et que la recourante ne parvient pas à étayer sa thèse ni à fournir les preuves disponibles en sa possession pour élucider des faits qui relèvent de sa sphère d’influence. Elle échoue à établir que son domicile est effectivement sis « chez L______ au 49, boulevard M______ ».

5.3 À ces éléments s’ajoutent les déclarations du concierge de l’adresse précitée qui a indiqué, le 7 mai 2024 aux deux enquêteurs, que seule la famille d’L______ occupait le logement n° 12 de cinq pièces au premier étage. Le responsable du service d’immeuble n’avait pas non plus reconnu la recourante et sa mère sur les photos qui lui avaient été présentées.

L’existence de problèmes préalables est un indice supplémentaire en faveur d’une problématique de domiciliation épistolaire à une adresse, sans résidence effective, tant pour la recourante, alors mineure que pour sa mère. Ainsi, à titre d’exemple, dans une requête au SCARPA du 11 octobre 2022, C______ a indiqué être domiciliée au 21, avenue S______ à Genève alors même qu’un mois plus tard, le 21 novembre 2022, elle indiquait à l’OCPM avoir quitté l’adresse du 21, avenue G______ le 16 novembre 2022.

La recourante n’a pas été chercher le recommandé comprenant la décision querellée dans le délai qui lui avait été imparti.

Elle ne s’est de même ni présentée ni même excusée à l’OCPM à la suite de la convocation qui lui avait été adressée le 4 juillet 2024 à l’adresse du boulevard M______. Selon le contenu d’un appel téléphonique, relaté par l’autorité intimée et non contesté, elle aurait été en examens au moment de la convocation par l’OCPM. Une consultation du site internet de l’école O______ indique que l’année scolaire se termine un jeudi à la fin du mois de juin, soit le 26 juin 2025 et le 25 juin 2026. Sans connaître la date en 2024, il apparaît douteux que l’intéressée ait été en examens le 4 juillet 2024. Par ailleurs, elle s’est contredite dans son courriel au SCARPA, où elle indique que le 4 juillet 2024 elle aurait été en vacances. Cette allégation n’est au demeurant confortée par aucune preuve.

C’est dès lors conformément au droit et sans abuser de son pouvoir d’appréciation que le SCARPA a considéré que la condition de domicile de l’art. 5 al. 1 OAiR n’était pas remplie et a refusé d’intervenir.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

6.             Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 août 2024 par A_____ contre la décision du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 25 juillet 2024 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Lida LAVI, avocate de la recourante, ainsi qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.