Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. B______ Snc (ci-après : B______), inscrite au registre du commerce depuis le 15 février 2013, a pour but « alimentation, tabacs, journaux" et exploite le kiosque à l’enseigne « B______ », rue de C______ ______. Elle a pour associés avec signature individuelle A______ et D______.

b. Le 10 juillet 2023, la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : la direction) a délivré à A______ l’autorisation de vendre des boissons fermentées et distillées à l’enseigne « B______ ».

c. Selon le rapport de police du 26 avril 2023 relatif à un contrôle effectué le 21 avril 2023 à 22h30 dans le commerce à l’enseigne « B______ », l’exploitant avait omis de mettre correctement les boissons alcooliques sous clé. Une chaîne reliait d’un bout à l’autre les frigos en passant par les poignées mais ne permettait pas le verrouillage et les clients pouvaient se servir malgré le dispositif. Un client était d’ailleurs en train de vouloir se servir dans le frigo mais s’était ravisé à la vue des policiers municipaux. Présent sur les lieux, D______ avait été informé de la rédaction du rapport.

d. Selon le rapport de la direction du 2 novembre 2023, lors d’une opération d’achat‑test du 19 octobre 2023 à 15h20 une bouteille de boisson distillée de marque « Smirnoff Ice Original » d’une quantité de 275 ml avait été vendue par E______, répondant sur place, à un mineur.

e. Selon un rapport de police du 27 octobre 2023, D______ avait omis, le même jour, de mettre les boissons alcooliques sous clé et/ou de les soustraire à la vue du public de 21h00 à 07h00.

f. Le 13 novembre 2023, la direction a indiqué à A______ qu’il envisageait de prononcer la suspension de son autorisation du 10 juillet 2023 pour une durée de sept jours à six mois en raison des deux infractions constatées les 20 avril et 19 octobre 2023.

g. Le 21 novembre 2023, D______ a expliqué à la direction que le nécessaire avait été fait pour mettre efficacement sous clé les boissons alcoolisées et les soustraire à la vue du public entre 21h00 et 07h00. Il avait cru que la mise en place d’une chaîne fermée par un cadenas suffirait. L’employé E______ était informé des règles à suivre concernant la vente d’alcool et de tabac aux mineurs mais il n’avait pas eu le réflexe de demander une pièce d’identité au client le 19 octobre 2023. Il avait été menacé de licenciement si cela se reproduisait. Il serait lui-même plus vigilant à l’avenir et demandait l’indulgence de la direction.

h. Le 5 décembre 2023, la PCTN a transmis à A______ le rapport de police du 27 octobre 2023 et l’a informé qu’il envisageait, au vu de ce rapport, de prononcer la suspension de son autorisation du 10 juillet 2023 pour une durée de sept jours à six mois.

i. Le 13 décembre 2023, D______ a expliqué à la PCTN qu’il avait mis sous clé les frigos et posé un store fermé par un cadenas mais qu’apparemment cela n’avait pas suffi car l’agent chargé du contrôle avait réussi à l’ouvrir, et qu’il n’avait pas pensé à mettre sous clé certains alcools destinés à la réserve mais qui n’étaient pas visibles du public. Il avait pris note et ferait le nécessaire pour que plus aucun alcool ne soit accessible à la vue du public.

j. Le 24 janvier 2024, la direction a transmis à A______ le rapport de police du 23 août 2022, selon lequel le 8 août 2022 à 22h54, alors que D______ était présent, les horaires de fermeture n’étaient pas indiqués et des boissons alcoolisées n’étaient pas mises sous clé alors qu’il était plus de 21h00, et l’a informé qu’il envisageait, au vu de ce rapport, de prononcer la suspension de son autorisation du 10 juillet 2023 pour une durée de sept jours à six mois, ainsi qu’une sanction et/ou une amende administrative. Un délai au 26 février 2024 lui était imparti pour se déterminer.

k. Par décision du 28 mars 2024, la PCTN a prononcé la suspension pour une durée de 30 jours de l’autorisation délivrée le 10 juillet 2023 à A______ de vendre dans le commerce à l’enseigne « B______ » sis ______, rue C______ des boissons alcooliques. Une mesure d’exécution fixant les dates de suspension serait prononcée dès l’entrée en force de la décision. Les boissons alcooliques devaient être retirées du commerce durant l’exécution de la mesure.

Le contrôle du 19 octobre 2023 avait révélé la vente d’une bouteille d’alcool fort à un mineur, soit une violation grave des prescriptions légales, laquelle n’était pas contestée.

S’agissant des infractions commises les 6 août 2022, 20 avril et 27 octobre 2023, il était averti qu’en cas de nouveau constat d’infractions il s’exposerait au prononcé d’une nouvelle mesure administrative.

B. a. Par acte remis à la poste le 15 avril 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à la réduction de la durée de la suspension.

Les infractions n’étaient pas contestées. Tout serait mis en œuvre pour qu’elles ne se reproduisent plus. Une suspension de 30 jours sans vente de boissons alcooliques au vu de la situation économique et de la concurrence croissante dans le domaine de la vente des petites épiceries comme la sienne lui serait préjudiciable et fragiliserait grandement sa situation financière. Il était conscient de la gravité des infractions mais serait reconnaissant si la durée de la mesure pouvait être atténuée.

b. Le 24 mai 2024, la PCTN a conclu au rejet du recours.

« Vu les faits constatés notamment le 19 octobre 2023 », elle avait prononcé la suspension d’une durée de 30 jours. La vente du 19 octobre 2023 constituait une violation grave de la loi, en raison de la volonté du législateur de se montrer sévère en cas de vente d’alcool aux mineurs. La durée était proportionnée. D’autres infractions avaient été commises les 6 août 2022, 20 avril et 27 octobre 2023 pour lesquelles la PCTN aurait pu rendre également une mesure de suspension, mais avait toutefois formulé un avertissement.

c. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti au 27 juin 2024.

d. Le 12 juillet 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recourant conteste la durée de la mesure de suspension.

2.1 La loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac du 17 janvier 2020 (LTGVEAT - I 2 25) a pour buts d’assurer qu’aucun établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité et la santé publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu’en raison de sa construction, de son aménagement et de son implantation. Elle vise également à protéger la santé des mineurs, notamment contre les risques d’addiction (al. 1). Toute autorisation prévue par la présente loi ne peut être délivrée que si les buts énoncés à l’al. 1 sont susceptibles d’être atteints (al. 2).

À teneur de l'art. 6 al. 4 LTGVEAT, la remise à titre gratuit et la vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac aux mineurs est interdite.

La vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, y compris l’exploitation d’appareils automatiques délivrant ces produits est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par la PCTN (art. 7 al. 1 let. b LTGVEAT).

Les titulaires d’une autorisation doivent en particulier veiller à ce que le personnel de vente contrôle l’âge des jeunes clients. À cette fin, une pièce d’identité peut être exigée (art. 10 al. 3 LTGVEAT).

L’art. 18 al. 3 LTGVEAT permet à la PCTN de prononcer, en cas de violation des prescriptions de cette loi ou de ses dispositions d’exécution, sans préjudice de l’amende prévue à l’art. 19 LTGVEAT, la suspension de l’autorisation pour une durée de sept jours à six mois (let. a) ou le retrait de l’autorisation (let. b).

Selon l'art. 18 LTGVEAT, pour fixer la durée de la mesure ou décider d’un retrait, outre les seuils précités, l’autorité tient compte notamment de la gravité de la faute, des antécédents et de leur gravité. Est notamment considérée comme grave la violation des prescriptions visées aux art. 6, 14 et 16 LTGVEAT (al. 6).