Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : le contribuable) est un ressortissant indien, né le ______ 1975.

Ayant obtenu un baccalauréat en pharmacologie en 1995 et un master en marketing international en 1997, il a travaillé dans le négoce de métaux et de matières premières en Inde, aux Émirats Arabes Unis et à Taiwan jusqu’en 2007.

b. Il s’est établi à Genève le 30 novembre 2008. Il y a travaillé en qualité de négociant pour B______SA jusqu’en 2010.

Il ne parlait alors pas le français, qu’il aurait commencé à apprendre en 2022.

Il a bénéficié d’une autorisation de séjour annuelle jusqu’en 2017 et obtenu une autorisation d’établissement le 10 décembre 2018.

c. Les 6 décembre 2010, 8 octobre 2013 et 28 février 2018, il a fondé C______ SA (ci-après : C______) ainsi que deux autres sociétés, actives dans le négoce de matière premières alimentaires.

Le contribuable est employé de C______ depuis sa création. Unique actionnaire, sa participation dans cette société, de CHF 100'000.- avant 2015, s’élève depuis lors à CHF 2'000'000.-. Il est en outre titulaire à son égard de créances, pour un montant de CHF 70’656.- en 2012, de CHF 86'139.- en 2013, de CHF 176'930.- en 2014, de CHF 232'392 en 2015, de CHF 209'505.- en 2016, de CHF 223'664.- en 2017, de CHF 4'195’126.- en 2018, de CHF 4’184'705.- en 2019 et de CHF 3'844'023.- en 2020.

Ses participations dans ses deux autres sociétés totalisent CHF 100'000.-.

B. a. De 2012 à 2017, le contribuable a été soumis au régime de l’impôt à la source (ci‑après : IS), lequel a été prélevé par C______ sur son salaire, celui-ci variant entre CHF 54'000.- et CHF 120'000.- bruts.

Il n’a pour le surplus déclaré aucun élément de sa fortune mobilière.

b. Dès 2018, il a été soumis au régime de l’imposition ordinaire.

Les 4 octobre 2019, 1^er juillet 2020 et 9 juin 2021, il a déposé ses déclarations fiscales, qu’il a lui-même signées, pour les périodes 2018 à 2020.

Il y a inscrit : au titre de revenu, le salaire tiré de son activité dépendante, de CHF 100'000.- bruts en 2018 et de CHF 120'000.- bruts en 2019 et 2020 ; au titre de fortune, le solde de son compte D______, de CHF 50'779.- en 2018, de CHF 45'451.- en 2019 et de CHF 102'730.- en 2020 ; dès 2019, le solde de son compte bancaire en Inde d’environ CHF 2'000.-, ainsi qu’une créance de CHF 100'000.- contre C______ et une dette du même montant à l’égard de sa compagne constituée le 5 juillet 2019.

Par bordereaux des 18 novembre 2019 et 28 septembre 2020, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) l’a taxé pour les périodes 2018 et 2019.

c. Le 12 novembre 2021, l'AFC-GE l’a informé de l'ouverture de procédures en rappel et soustraction d’impôt pour les périodes 2012 à 2019, et d'une procédure en tentative de soustraction pour l'année 2020.

Selon les résultats d’un contrôle effectué auprès de C______ les 18 et 19 octobre 2021, la société avait pris en charge des frais privés et de représentation commercialement injustifiés, devant être imposés comme distributions dissimulées de bénéfice. Le contribuable n’avait par ailleurs pas déclaré certains éléments de sa fortune personnelle.

Il a été invité à remplir les déclarations fiscales des années durant lesquelles il avait été soumis à l’IS, le montant prélevé à ce titre ne correspondant pas à sa réelle capacité contributive. Il devait également fournir le détail de sa fortune immobilière, y compris l'origine des fonds prêtés à C______, et des actifs bancaires suisses et étrangers détenus de 2011 à 2020.

d. Le 25 mai 2022, le contribuable a transmis à l'AFC-GE ses déclarations fiscales 2011 à 2020, une copie de ses certificats de salaire 2011 à 2017 et un contrat de prêt entre lui-même et E______ Ltd, ayant servi à financer « l’avance d’actionnaire » à C______. Il a précisé que l’augmentation de sa fortune en 2015 était due à une donation familiale et n’avoir disposé d’aucun immeuble durant la période en cause. Il n’avait acquis un tel bien qu’en 2021 avec sa compagne.

Le contrat de prêt susmentionné, daté du 7 septembre 2018, portait sur une somme de USD 4'000'000.-.

Les déclarations fiscales 2011 à 2020 comprenaient, en sus des éléments déjà déclarés dans les précédentes déclarations 2018 à 2020, les participations du contribuable dans ses sociétés et l’intégralité de ses créances à l’égard de C______.

e. Le 6 juillet 2022, l'AFC-GE a notifié au contribuable les bordereaux de rappel d'impôt et d’amende pour soustraction d’impôt concernant les périodes 2012 à 2019, ainsi que les bordereaux de taxation et d’amende pour tentative de soustraction d’impôt concernant l’année 2020. Les bordereaux prenaient en considération la part non déclarée antérieurement de sa fortune mobilière.

Compte tenu de sa bonne collaboration, la quotité des amendes a été fixée à 0,75 fois le montant des impôts soustraits de 2012 à 2019, et à 0,5 fois pour la tentative de soustraction en 2020.

Elles totalisaient ainsi CHF 87'033,42, soit, pour l’impôt cantonal et communal (ci‑après : ICC), respectivement pour l’ICC et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) : CHF 1'827.98 et CHF 307.31 en 2012 ; CHF 834.68 et CHF 22.69 en 2013 ; CHF 1'565.63 et CHF 94.31 en 2014 ; CHF 12'702.34 en 2015 ; CHF 12'919.09 et CHF 85.88 en 2016 ; CHF 11'772.75 et CHF 37.76 en 2017 ; CHF 18'300.- en 2018 ; CHF 15'130.- en 2019 ; CHF 11'433.- en 2020.

f. Le 2 août 2022, le contribuable a formé une réclamation contre les bordereaux d’amende.

Il n’avait pas eu l’intention de se soustraire à l’impôt. Ne connaissant pas les aspects techniques de la comptabilité, il avait – de bonne foi – commis l’erreur de ne pas déclarer certains éléments. Il souhaitait payer les amendes, dont il sollicitait une réduction et leur échelonnement. La situation financière de son entreprise n’était toutefois pas saine, notamment en raison de la crise due à la pandémie de Covid‑19.

g. Par décision du 5 septembre 2022, l'AFC-GE a rejeté la réclamation.

Pour fixer la quotité des amendes, elle avait déjà tenu compte de la bonne collaboration du contribuable et celui-ci n’invoquait aucune circonstance atténuante supplémentaire. Il ne pouvait pas se prévaloir d’une méconnaissance des éléments techniques de la comptabilité dans la mesure où il était actionnaire, dirigeant et salarié de C______. Il devait donc être considéré comme particulièrement familier avec le monde des affaires. Le fait que la situation financière de sa société n’était pas saine était sans importance, puisque la procédure pénale de soustraction était dirigée contre lui personnellement.

C. a. Par acte du 6 octobre 2022, A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à la réduction des amendes pour les années 2012 à 2019 et à l’annulation de celle afférente à l’année 2020.

b. Lors d'une audience de comparution personnelle des parties, le contribuable a expliqué n’avoir pas déclaré sa fortune car ni son comptable, ni personne d’autre, ne l’avait informé de cette obligation, durant ou après la période à laquelle il avait été soumis à l’IS. Dans les trois pays où il avait vécu auparavant, il n'y avait pas d'obligation de déclarer sa fortune.

Il avait mentionné une créance de CHF 100'000.- en 2018 car elle figurait dans les comptes de sa société. Il ne savait rien de plus concernant l’impôt sur la fortune.

Il avait prêté de l’argent à C______ dès sa constitution, y injectant en particulier USD 4'000'000.- en 2018.

c. Par jugement du 14 novembre 2023, le TAPI a rejeté le recours.

Une éventuelle violation du droit d’être entendu du contribuable avait été réparée dans le cadre de la procédure.

Soumis à l’IS jusqu’en 2018, il s’était limité à déclarer son salaire par le biais de C______ et n’avait entrepris aucune démarche pour se renseigner sur ses obligations fiscales, notamment en consultant le site internet de l’AFC-GE. Il avait persisté à ne pas déclarer ses autres éléments de revenu et fortune une fois soumis au régime de taxation ordinaire. Les formulaires de déclaration 2018 à 2020 comportaient pourtant les rubriques spécifiques destinées à l’indication de ses participations dans ses trois sociétés et ses créances. Les montants en cause excluaient une simple négligence et le dol éventuel devait à tout le moins être retenu. Les amendes étaient donc justifiées sur leur principe, y compris celle infligée pour la tentative de soustraction de l’impôt en 2020, et elles ne pouvaient pas être réduites au motif que la faute était légère. L’AFC-GE avait tenu compte, à décharge, de la bonne collaboration du contribuable et, à charge, de l’importance des montants soustraits. Aucune autre circonstance atténuante n’avait été invoquée. La situation financière de C______ n’était pas pertinente, les amendes visant le contribuable personnellement. L’AFC-GE n’avait donc pas abusé de son pouvoir d’appréciation.

D. a. Par acte du 18 décembre 2023, A______ a recouru auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, au prononcé d’amendes d’un montant équivalant au tiers de l’impôt soustrait pour les périodes 2012 à 2019, et à l’annulation de l’amende en matière d’ICC 2020.

Les premiers juges n’avaient pas tenu compte du fait qu’il ne comprenait pas le français durant la période litigieuse, de sorte qu’il n’avait pas pu prendre connaissance des directives publiées par l’AFC ni s’informer d’une autre manière de ses obligations fiscales. Il avait en conséquence eu recours à un comptable, qui ne lui avait jamais fait part de la nécessité de déposer une déclaration fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Ces éléments étaient pourtant déterminants dans l’évaluation de la faute.

Le TAPI avait trop hâtivement conclu qu’il avait intentionnellement fourni des informations incorrectes et incomplètes, sans dûment tenir compte des circonstances suivantes : il était arrivé en Suisse après avoir séjourné dans des pays ne connaissant pas l’impôt sur la fortune ; il avait été imposé à la source jusqu’en 2018, sans se douter devoir en sus déposer une déclaration fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune ; le patrimoine dont il avait fait l’apport à ses trois sociétés était déjà imposé auprès de ces dernières en tant que fonds propres ; il ne comprenait pas le français et ne pouvait pas vérifier par lui-même si sa déclaration d’impôt était complète ; dans le but d’éviter l’erreur, il s’était adjoint les services d’un comptable, lequel ne l’avait pas informé de son obligation de déposer une déclaration fiscale ; il n’aurait pas inscrit les créances correspondant aux prêts octroyés à C______ dans ses déclarations fiscales 2019 et 2020 s’il avait eu l’intention de se soustraire à l’impôt ; s’il avait agi par dol éventuel, il aurait évidemment saisi l’occasion d’effectuer une dénonciation spontanée non punissable avant sa première déclaration fiscale sous le régime de la taxation ordinaire ; ainsi que cela ressortait d’une lecture attentive de ses déclarations fiscales, les créances à l’égard de C______ avaient été financées par une dette à l’égard d’E______ Ltd. Ces éléments menaient à la conclusion qu’il ignorait les obligations fiscales lui incombant et ne pouvait donc avoir conscience de commettre une infraction.

Sa propre situation financière était touchée par celle de ses sociétés, dont les mauvais résultats entraînaient une baisse des salaires qu’il se versait.

b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Le TAPI avait retenu une intention, sous la forme du dol éventuel à tout le moins, sur la base des éléments suivants : le contribuable était domicilié à Genève depuis 2008, de sorte qu’il avait pu et dû se renseigner sur ses obligations déclaratives ; il avait fondé une société en 2010 et y avait investi une part importante de sa fortune ; il avait déclaré uniquement son salaire soumis à l’IS par le biais de C______ ; il avait une méconnaissance de la comptabilité et de la fiscalité suisse ; il était un homme d’affaires instruit ; il pouvait aisément prendre connaissance de ses obligations en consultant le site de l’AFC ; il n’avait pas indiqué ses participations dans ses trois sociétés dans les formules de déclarations fiscales 2018 à 2020. Le TAPI avait ainsi tenu compte dans son appréciation que le contribuable n’avait de connaissance ni en français, ni en comptabilité et en fiscalité suisse.

Le recours à un comptable n’empêchait pas qui que ce soit, en particulier un homme d’affaires instruit et entrepreneur, de prendre contact avec les autorités. Un tel recours à un professionnel n’excluait pas la responsabilité du contribuable, dont l’ignorance de l’existence de l’impôt sur la fortune en Suisse ne pouvait pas avoir pour conséquence de le décharger de ses obligations fiscales. Dans la mesure où il n’avait pas rempli ses déclarations 2018 à 2020 de manière complète, il n’avait en définitive jamais satisfait à une obligation légale lui incombant. Cela excluait la simple négligence, indépendamment du montant de l’impôt soustrait, constituant néanmoins un critère important selon la jurisprudence. Le contribuable n’avait mentionné ses créances vis-à-vis de C______ qu’après l’ouverture de la procédure de contrôle, faisant suite à la découverte de distributions dissimulées de la société.

c. La chambre administrative a tenu une audience de comparution personnelle des parties.

Le contribuable a expliqué que lorsqu’il avait créé sa propre société en 2010, il avait fait appel à la comptable de la société pour laquelle il avait travaillé antérieurement. Après trois ans, les revenus de sa compagnie ayant augmenté, il avait engagé un comptable qui exploitait sa propre société dans les mêmes locaux. Ce dernier avait rempli et lui avait fait signer les formulaires concernant son salaire, sans toutefois lui faire part d’une obligation de demander et de remplir une déclaration fiscale pour le revenu et la fortune. Il avait reçu des déclarations fiscales dès 2018 et le comptable les avait remplies. Au sujet de sa fortune, il avait transmis à ce dernier les décomptes de son compte bancaire en Inde, le reste étant dans la société. Immigrant, il faisait confiance à ses comptables, qui étaient des professionnels locaux. Il n’avait pas conscience qu’il y avait une double imposition de sa fortune personnelle et du capital de sa société.

Entre 2016 et 2018, il avait mandaté pour sa comptabilité les services d’une société où sa première comptable avait été engagée, puis dès 2019 ceux d’une fiduciaire de son quartier.

d. Dans ses observations à la suite de cette audience, l’AFC-GE a souligné que le contribuable signait lui-même ses déclarations fiscales, sans en vérifier l’exactitude ni avoir transmis à son comptable l’intégralité des informations et documents nécessaires. Il avait pourtant été informé par l’AFC-GE de ses obligations de déclarer tous ses revenus et sa fortune par les directives sur l’IS et le guide fiscal.

Le contribuable a quant à lui rappelé qu’il avait pris des renseignements sur ses obligations fiscales auprès de trois comptables différents, à qui il avait fait confiance mais qui lui avaient donné des conseils erronés.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 – LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             L’objet de la présente cause concerne le montant des amendes sanctionnant les soustractions fiscales pour les périodes de 2012 à 2019, ainsi que l’amende, en tant que telle, sanctionnant la tentative de soustraction fiscale pour l’année 2020. Le recourant conteste avoir agi intentionnellement.

2.1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende (art. 175 al. 1 LIFD ; art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 69 al. 1 LPFisc).