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dans la cause

A______ recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 mars 2024 (JTAPI/259/2024)

Comme cela ressort de son texte clair, les enfants de plus de 18 ans ne peuvent bénéficier de l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base de cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_467/2023 du 24 novembre 2023 consid. 1.4 ; ATA/696/2023 du 28 juin 2023 consid. 4.6)

3.             Le recourant invoque la protection de la vie familiale garantie par l’art. 8 CEDH.

3.1 Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale.

3.2 Dans sa jurisprudence, en particulier dans des affaires auxquelles la Suisse était partie, la Cour européenne des droits de l'homme a répété qu'en matière d'immigration, il n'y avait en principe pas de droit au respect de la vie familiale entre parents et enfants adultes, à moins que soit démontrée l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que des liens affectifs normaux (arrêts de la CourEDH Ali Jiahana et autres contre Suisse du 4 octobre 2016, n° 30474/14, § 45; M.P.E.V. et autres contre Suisse du 8 juillet 2014, n° 3910/13, § 31; A.H. Khan contre Royaume-Unidu 20 décembre 2011, n° 6222/10, § 32, et jurisprudences citées).

3.3 Dans sa jurisprudence relative au droit potentiel au regroupement familial fondé sur l’art. 8 CEDH, le Tribunal fédéral a retenu que la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH visait en premier lieu la famille nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs vivant ensemble (ATF 144 II 1 consid. 6.1 et les nombreux arrêts cités).

Le Tribunal fédéral admet toutefois qu'une relation hors famille nucléaire puisse tomber sous le coup de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH s'il existe un rapport de dépendance particulier entre la personne étrangère et un proche parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison d'un handicap - physique ou mental - ou d'une maladie grave dont il souffrirait (ATF 140 I 77 consid. 5.2). La simple dépendance financière n'entre pas dans les hypothèses citées par la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_665/2022 du 20 septembre 2022 consid. 3.2.1 et les arrêts cités).

3.4 En l’espèce, le recourant ne fait pas valoir de dépendance particulière avec son père au sens de la jurisprudence susmentionnée. Leur attachement, s’il n’est pas remis en cause, a été vécu pendant 22 ans alors que le recourant vivait au Burkina Faso, et le décès de sa grand-mère paternelle qui l’a élevé n’est pas susceptible de créer ce rapport de dépendance, vu l’âge du recourant. En outre, le soutien financier qu’il reçoit de son père n’est pas non plus susceptible de constituer un tel rapport de dépendance. Pour le surplus, le recourant ne fait pas valoir d’autres circonstances dont l’autorité intimée ou le TAPI n’aurait pas tenu compte dans son analyse de la situation. Notamment, les projets de formation du recourant et le fait qu’il ait démontré sa volonté dans ce domaine ne peuvent pas être prise en compte dans ce contexte, lequel repose uniquement sur l’analyse du critère restrictif de la dépendance particulière.

4.             Le recourant invoque également le cas de rigueur.

4.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d'État aux migrations, Domaine des étrangers, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).

4.2 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c).

4.3 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2).

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

4.4 En l’occurrence, le recourant ne fait pas valoir de circonstances médicales ou autres susceptibles de constituer un cas de rigueur au sens développé ci-dessus. Il ne peut notamment pas se prévaloir d’un long séjour, puisqu’il est arrivé en Suisse en août 2022 et n’y a jamais vécu par le passé.

En conséquence, c’est à juste titre que tant l’autorité intimée, qui n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation, que le TAPI, ont retenu que les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour n’étaient pas remplies.

5.             Reste à examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM était fondé, le recourant invoquant que son renvoi le soumettrait à un risque majeur, compte tenu du terrorisme existant au Burkina Faso.

5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI).

5.2 Le renvoi n'est notamment pas raisonnablement pas exigible si elle met concrètement en danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

5.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b).

S’agissant de la situation au Burkina Faso, la chambre de céans l’a analysée récemment et de façon détaillée dans le cadre de l’examen de l’exigibilité d’un renvoi au Burkina Faso. En se référant au site internet du département fédéral des affaires étrangères (DFAE), à une prise déposition du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi que des documents publiées sur le site internet des nations unies (UN) mettant en évidence une péjoration des conditions de sécurité au Burkina Faso, elle a retenu que nonobstant des troubles graves à l’ordre public, il n’apparaissait cependant pas que le pays connaîtrait aujourd’hui une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée au point qu’il faille admettre de manière générale que la vie ou l’intégrité corporelle de l’ensemble des personnes y résidant serait exposé à une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (ATA/682/2024 du 5 juin 2024 consid. 4.4).

Le renvoi est donc exigible au sens de cette disposition.

En tous points infondé, le recours sera rejeté.

6.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2024 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 mars 2024 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.