Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ SA recourante
Représentée par Pricewaterhousecoopers SA

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 décembre 2022 (JTAPI/1361/2022)

La question étant traitée de manière semblable en droit fédéral et en droit cantonal, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 1 et 2C_394/2013 du 24 octobre 2013 consid. 1.1).

3.5 La chambre administrative a déjà statué sur l’admissibilité de provisions pour les « congés payés » dans l’ATA/1101/2019 du 25 juin 2019. Elle a refusé de prendre en compte de telles provisions compte tenu du caractère aléatoire des facteurs susceptibles de générer le paiement de vacances et heures supplémentaires. Il ne pouvait en être déduit un risque de perte certain ou quasi-certain, ce qui excluait sa prise en compte au titre de provision.

3.6 En effet, pour être admise, la provision doit être justifiée par l'usage commercial et, conformément au principe de périodicité, porter sur des faits dont l'origine se déroule durant la période de calcul (ATF 137 II 353 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_392/2009 du 23 août 2010 consid. 2.1 ; ATA/532/2013 du 27 août 2013 consid. 3c et 3d). Est justifiée par l'usage commercial toute provision portée au passif du bilan qui exprime le fait que le résultat de l'exercice ne peut pas être tenu pour définitif ; cette correction prévient le risque que le résultat ne soit pas conforme à la réalité et qu'une perte apparaisse ultérieurement, qui existait déjà au moment du bouclement des comptes. Encore faut-il que ce risque de perte soit réel, concret et imminent (arrêts du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.1 ; 2C_392/2009 précité consid. 2.3, in RDAF 2011 II 70).

3.7 Dans la mesure où une provision ne peut avoir pour objet que des pertes imminentes (art. 63 al. 1 let. c LIFD), les provisions pour des charges futures ainsi que pour risques ou investissements futurs ne sont pas admissibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_478/2011 du 10 novembre 2011 consid. 2.1 ; 2C_581/2010 précité consid. 3.1). Pour être acceptées, les provisions doivent prévenir des pertes imminentes ou parer à des risques menaçants découlant d'engagements ou de charges encourues et non pas couvrir des risques aléatoires (Division Études et supports/AFC, juin 2012, « L'imposition des personnes morales », in Informations fiscales éditées par la Conférence suisse des impôts CSI, ch. 411.3, p. 56).

3.8 Deux conditions doivent donc être réunies pour que les provisions soient admises : les faits qui sont la cause du risque de perte doivent s'être produits au cours de l'exercice clos pendant la période de calcul ; le risque de perte doit être certain ou quasi certain, mais non nécessairement définitif. Par ailleurs, l'appréciation du risque doit être faite en tenant compte de tous les faits connus à la date du bouclement des comptes et non de faits ultérieurs qui viendraient confirmer ou infirmer le montant de la provision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_581/2010 précité consid. 3 ; 2C_392/2009 précité consid. 2.1 et les références citées ; ATA/174/2016 du 23 février 2016 et les références citées). Or, les provisions pour les congés payés sont trop aléatoires pour être justifiées sur le plan fiscal. Elles ne remplissent ainsi pas ces deux conditions et ne peuvent pas être retenues (ATA/1101/2019 du 25 juin 2019).

4.             La recourante conteste cette jurisprudence, en soulignant que les charges en question ne doivent pas être qualifiées de provision, mais de passif de régularisation.

Or, si la provision sert à prévenir des risques de perte, un passif de régularisation concerne une dépense certaine (cf. Conseil suisse de présentation des comptes publics, Distinction entre passifs de régularisation et provisions dans le compte des investissements, Lausanne, 17 décembre 2015).

En l’espèce, il est pourtant admis par la recourante que la déduction pour les congés payés ne concerne pas une dépense certaine, mais un simple risque. Celui-ci ne peut ainsi pas être qualifié de passif de régularisation, mais bien de provision, conformément à la définition du Conseil de présentation des comptes publics.

Au vu de son côté aléatoire – qui s’est concrétisé en l’espèce, car la recourante cherche à faire admettre à titre de provision un risque qu’elle sait ne pas s’être concrétisé au moment de l’établissement des comptes les jours de congé ayant été rattrapés – la solution retenue dans l’ATA/1101/2019 du 25 juin 2019 doit être confirmée.

5.             La recourante conteste encore l’absence du caractère certain de la survenance du risque monétaire.

Cet argument tombe à faux. La recourante admet, en effet, elle-même dans ses écritures qu’elle n’a dû payer aucun montant à ce titre, ce qui démontre que cette certitude n’existait pas et que la provision vise à couvrir un risque totalement aléatoire, ce qui n’est pas admissible

Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.

6.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 1 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 janvier 2023 par A______ SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 décembre 2022 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 1'500.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Pricewaterhousecoopers SA, mandataire de A______ SA, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Claudio MASCOTTO, juge, Stéphane GRODECKI, juge-suppléant.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.