Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______, enfant mineur agissant par ses parents, B______ et C______ recourants
représentés par Me Guy ZWAHLEN, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé

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En application de la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public (art. 19 et 20 LPA), l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l’établissement des faits (ATF 124 II 361 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 10.2.2 ; 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1) ; il leur incombe d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître, respectivement qui relèvent de leur sphère d’influence ; la jurisprudence considère à cet égard que le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits est spécialement élevé s’agissant de faits que celles-ci connaissent mieux que quiconque (arrêts du Tribunal fédéral 2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3 ; 1C_426/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.3 et les références citées). En l’absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d’éléments probants au dossier, l’autorité qui met fin à l’instruction du dossier en considérant qu’un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l’arbitraire ni ne viole les règles régissant le fardeau de la preuve (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_611/2020 du 10 mai 2021 consid. 2.3 ; ATA/957/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3c).

2.2 Les recourants se plaignent de la violation de la loi. A______ serait domicilié à Genève.

2.2.1 À teneur de l’art. 19 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti. Au niveau cantonal, l’art. 24 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (A 2 00 - Cst - GE) dispose que le droit à l’éducation, à la formation et à la formation continue est garanti (al. 1). Toute personne a droit à une formation initiale publique gratuite (al. 2).

2.2.2 L’art 62 Cst. prévoit pour sa part que l’instruction publique est du ressort des cantons (al. 1). Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques (al. 2). Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20^ème anniversaire (al. 3). Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire (al. 4). La Confédération règle le début de l'année scolaire (al. 5). Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences ; leur avis revêt un poids particulier (al. 6).

2.2.3 Selon son art. 1, la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP  -  C 1 10) régit l’instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité pour l’enseignement public et privé (al. 1). Elle régit également l’intégration et l’instruction des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés de la naissance à l’âge de 20 ans révolus (al. 2). Elle s’applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité obligatoire) et aux degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (ci-après : degré tertiaire B) dans les établissements de l’instruction publique (al. 3).

L’instruction publique comprend notamment le degré secondaire I, soit le cycle d’orientation (art. 4 al. 1 let. b LIP). Selon l’art. 67 LIP, le degré secondaire I dure trois ans et comprend les 9^e, 10^e et 11^e degrés.

2.2.4 L’art. 37 al. 1 LIP prévoit que tous les enfants et jeunes en âge de scolarité obligatoire et habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions de ladite loi, au programme général établi par le DIP conformément à l’accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (HarmoS - C 1 06) et à la convention scolaire romande du 21 juin 2007 (CSR  -  C 1 07).

Le DIP, avec le concours des services concernés, veille à l’observation de l’obligation d’instruction, telle que définie à l’art. 1 LIP (art. 38 al. 1 LIP). Les parents sont tenus, sur demande du DIP, de justifier que leurs enfants, jusqu’à l’âge de la majorité, reçoivent l’instruction obligatoire fixée par la loi (art. 38 al. 2 LIP).

La scolarité est obligatoire pour les enfants dès l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet (art. 55 al. 1 LIP). Tout enfant, dès l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet, doit être inscrit à l’école dans les trois jours qui suivent son arrivée à Genève (art. 57 al. 1 LIP).

2.2.5 L’art. 58 LIP prévoit que, sous réserve des al. 2 à 5, les élèves sont scolarisés dans l’établissement correspondant au secteur de recrutement du lieu de domicile ou à défaut du lieu de résidence des parents (al. 1). Si les élèves de ce secteur de recrutement sont en nombre insuffisant ou sont trop nombreux pour l’organisation rationnelle de l’enseignement, le DIP peut les affecter à une autre école. Cette affectation n’est pas sujette à recours (al. 2). Après avoir entendu les parents concernés, la ou les directions des établissements concernés peuvent transférer un élève dans une autre classe ou un autre établissement, en cours d’année ou pour l’année scolaire suivante, lorsque le bon déroulement de la scolarité de l’élève et/ou le bon fonctionnement de la classe ou de l’établissement le commande (al. 3). Pour les élèves qui sont inscrits dans un dispositif spécifique, tel que les classes et institutions de l’enseignement spécialisé ou les classes Sport-Art-Études, notamment, des exceptions au lieu de scolarisation peuvent être prévues par voie réglementaire. Cette affectation n’est pas sujette à recours (al. 4). Enfin, le DIP peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations, notamment en cas de changement de domicile, de manière à permettre à l’élève de terminer l’année scolaire dans la classe où il l’a commencée (al. 5).

2.2.6 Au niveau réglementaire, l'art. 16 du règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010 (RCO - C 1 10.26) dispose que le degré secondaire I fait partie de la scolarité obligatoire (al. 1), que les enfants en âge de scolarité obligatoire doivent être inscrits à l'école et suivre une instruction dès le premier jour de l'année scolaire ou dans les trois jours qui suivent leur arrivée à Genève (al. 2) et que le degré secondaire I est gratuit pour les élèves qui remplissent les conditions de l'art. 25 RCO (al. 3).

Selon l’art. 25 al. 1 RCO, sont admis au cycle d'orientation public genevois (a) les élèves domiciliés dans le canton ; (b) les élèves domiciliés en France voisine et déjà scolarisés dans l’enseignement public genevois, pour autant que l'un de leurs parents au moins soit assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il exerce de manière permanente dans le canton ; (c) les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et les demi-sœurs des enfants scolarisés au sein d'établissements scolaires publics genevois. Selon l’al. 2, l'admission des élèves domiciliés dans le canton mais qui ne sont pas issus d'une école publique genevoise doit être demandée auprès de la direction générale qui statue. Selon l’al. 3, pour les élèves visés à l’al. 1, let. b et c, la demande d'admission doit être déposée auprès de la direction générale dans le délai fixé chaque année par le DIP et publié sur le site Internet de ce dernier.

2.2.7 Selon l’art. 23 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir (al. 1). Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (al. 2).

L’art. 24 CC prévoit que toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (al. 1). Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse (al. 2).

La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3 ; 134 V 236 consid. 2.1).

Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l'intention de s'y établir durablement (élément subjectif du domicile), la jurisprudence ne se fonde pas sur la volonté interne de l'intéressé ; seules sont décisives les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle intention (ATF 127 V 237 consid. 1 ; ATF 120 III 7 consid. 2b ; ATF 119 II 64 consid. 2b/bb). Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut donc que des circonstances de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF 119 II 64 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1 et les références citées). Même un séjour d'emblée temporaire peut constituer un domicile, lorsqu'il est d'une certaine durée et que le centre des intérêts de la personne y est transféré (Daniel STÄHELIN, in Basler Kommentar - ZGB, 6^e éd., 2018, n. 7 ad art. 23 CC et les références citées). L’intention de quitter un lieu plus tard n’empêche pas d’y constituer un domicile (ATF 127 V 237 consid. 2c).

2.3 En l’espèce, les recourants reprochent au DIP de ne pas avoir pris en compte les preuves concordantes qu’ils seraient domiciliés à Genève. Ils ne peuvent être suivis.

Ainsi que l’a relevé le DIP, les attestations de résidence délivrées par l’OCPM aux recourants ne résultent que de leur inscription dans le registre « Calvin » à l’adresse de Versoix, laquelle à son tour est le plus souvent le fruit d’une simple déclaration des administrés. Par défaut, l’assujettissement fiscal résulte également de l’inscription dans « Calvin ». L’affiliation obligatoire à une caisse-maladie est une autre conséquence de cette inscription. L’adressage de la correspondance de l’employeur à B______ résulte uniquement des déclarations de ce dernier. Enfin, la présence d’un nom sur un bail ne prouve pas encore que le cocontractant habite le logement. Les documents relatifs à ces faits produits par les recourants, s’ils constituent certes des indices concordants, ne suffisent toutefois pas pour prouver le domicile genevois de la famille en présence d’indices discordants.

Or, les indices en faveur d’un domicile des recourants en France sont nombreux et significatifs.

Le premier est la propriété d’un appartement d’une valeur fiscale de CHF 870'000.- situé en France voisine. La situation est compatible avec l’exercice d’activités professionnelles par B______ et C______ sur la rive droite du lac Léman. La valeur du bien est compatible avec celle d’un appartement situé en France et d’une superficie permettant de loger convenablement trois personnes en tout cas. L’investissement correspond au revenu annuel brut de CHF 229'450.- environ déclaré par les recourants en 2021 et 2022. Les recourants, pourtant tenus de collaborer à l’établissement des faits, n’ont produit aucune pièce au sujet de cet appartement permettant d’en connaître la superficie, le nombre des pièces, la date et le prix d’acquisition, le financement ou l’amortissement. Ils soutiennent qu’il s’agirait d’un investissement destiné à être revendu mais n’expliquent pas pour quelles raisons ils n’y vivent pas et préfèrent dépenser chaque mois CHF 1’200.- de loyer charges comprises pour un tout petit appartement à Genève. Ils ne détaillent ni ne documentent de quelle manière cet investissement serait administré, alors qu’il leur serait loisible de produire un contrat de bail, la preuve de l’encaissement de loyers voire de l’intervention d’une régie.

Le second est le fait que A______ a effectué toute sa scolarité en France jusqu’à ce jour, dont en tout cas les dernières années dans l’enseignement public à Ferney-Voltaire. Les recourants n’ont à aucun moment expliqué ce choix, particulièrement insolite s’ils habitent Versoix comme ils le soutiennent. Or, l’admission dans l’enseignement public en France nécessite très vraisemblablement un domicile en France, ainsi que l’a fait observer l’intimé, et les bulletins scolaires français portent l’adresse de l’appartement propriété des recourants à Saint-Genis-Pouilly. Si les recourants habitent comme ils l’affirment à Versoix, ils n’expliquent pas pourquoi ils reçoivent la correspondance de l’école de A______ en France plutôt qu’à leur domicile en Suisse, ce qui constitue une seconde incongruité.

Le troisième est le fait, que l’intimé a fait valoir, que l’appartement de Saint-Genis-Pouilly avait une ligne de téléphone fixe alors que celui de Versoix n’en avait pas. Les recourants n’ont pas contesté cette allégation et n’ont fourni aucune explication. Or, la souscription d’une ligne téléphonique fixe va souvent de pair avec un raccordement du domicile à l’internet et, de manière générale, un raccordement fixe tend à caractériser la résidence principale.

Le quatrième est le fait que le seul document relatif à l’assurance-maladie produit par les recourants, soit la police de A______ valable pour 2024, soit adressé chez le grand-père de celui-ci aux Avanchets plutôt qu’à l’adresse des recourants à Versoix. L’explication avancée par les recourants, selon laquelle l’employeur de B______ payait lui-même l’assurance-maladie de sorte que ce dernier avait toujours « laissé l’ancienne adresse chez son père par rapport à cette assurance » n’est pas compréhensible. Si les recourants sont domiciliés à Versoix, il est logique qu’ils y reçoivent toute la correspondance de l’assurance de leur fils, étant observé que l’employeur de B______ semble lui-même considérer que ce dernier a son adresse à Versoix. En revanche, s’ils habitent en France, il n’est pas illogique de maintenir une adresse postale en Suisse proche de leur domicile français.

Le cinquième, tenant à la demande par les recourants d’une affectation de A______ au cycle d’orientation F______ plutôt qu’à celui des Colombières pourtant distant de 750 m seulement de leur adresse de Versoix, est à rapprocher du quatrième, dès lors que le cycle F______ peut être rejoint rapidement et en ligne droite par les transports publics depuis Saint-Genis-Pouilly. Les recourants objectent que A______ irait manger à midi chez ses grands-parents paternels aux Avanchets. Cet argument n’est cependant guère convaincant si l’on tient compte du temps nécessaire pour se rendre le matin depuis Versoix à Balexert et y rentrer le soir.

Les recourants ont établi que B______ est locataire de l’appartement de Versoix. Or, le bail a été conclu en 2009 par B______ et K______. K______ a quitté l’appartement et a cessé d’être locataire le 10 février 2011. B______ n’a déclaré y habiter que depuis 2015. À aucun moment, C______ n’a été portée comme cocontractante sur le bail, ce qui est effectivement insolite s’agissant d’époux, comme l’a fait observer l’intimé. Surtout, l’appartement ne compte que 2½ pièces, ce qui en fait un logement trop exigu pour héberger trois personnes, et un choix insolite dès lors qu’elles disposent d’un appartement plus spacieux en France voisine et de revenus leur permettant de louer un logement plus grand à Genève. Dans ces circonstances, la justification avancée par les recourants, selon laquelle B______ travaillerait souvent tard le soir de sorte qu’il n’aurait pas besoin de confort, peine à convaincre.

L’intimé a fait observer que la consommation d’électricité des recourants à Versoix est anormalement basse pour une famille de trois personnes. Les recourants ne contestent pas les chiffres mais expliquent qu’ils sont économes. Compte tenu des éléments relevés plus haut, cette explication n’apparait pas de nature à renverser le soupçon que l’appartement ne serait pas leur lieu de vie.

Les recourants ont enfin produit avec leur réplique sept attestations, dont une signée selon eux du concierge de l’immeuble de Versoix. Datées des 19 et 20 juin 2024, contenant des textes préimprimés au contenu essentiellement identique et particulièrement pauvre en détails, elles paraissent avoir été établies in extremis pour les besoins de la cause, de sorte qu’elles doivent être prises en compte avec circonspection, et que, même si elles sont signées de voisins voire du concierge, elles ne sont pas de nature à remettre en cause l’ensemble d’indices concordants et solides portant à conclure que le centre de vie et le domicile des recourants ne se trouve pas à Genève mais à Saint-Genis-Pouilly.

Les éléments qui précèdent devaient conduire le DIP a conclure que A______ n’était pas domicilié en Suisse. Le DIP n’a ainsi commis ni excès ni abus de son pouvoir d’appréciation en établissant les faits et en interprétant les preuves disponibles, et c’est conformément à la loi qu’il a décidé que A______ ne remplissait pas les conditions et a refusé de l’admettre dans l’enseignement public à Genève.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

3.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire de B______ et C______ (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2024 par A______, enfant mineur agissant par ses parents, B______ et C______, contre la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 28 mars 2024 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge solidaire de B______ et C______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Guy ZWAHLEN, avocat des recourants ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.