Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1991, est ressortissant du Kosovo.

b. Il est arrivé en Suisse en septembre 2011.

c. Le Ministère public du canton de Genève a condamné A______, par ordonnance pénale du 4 novembre 2020, pour faux dans les certificats et pour avoir tenté d'induire en erreur les autorités chargées de l'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration en leur donnant de fausses indications afin d'obtenir frauduleusement une autorisation.

B. a. Par courrier du 15 août 2018, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de ses conditions de séjour. Il y exposait séjourner en Suisse, plus précisément à Genève, depuis le début de l'année 2010. Il était déclaré auprès des assurances sociales et les primes d'assurance pour employeurs et salariés étaient acquittées.

Il a joint notamment les documents suivants :

-     un reçu concernant le paiement de la taxe personnelle 2017 auprès de l'administration fiscale cantonale, acquittée le 17 février 2018 ;

-     une quittance à son nom délivrée le 3 février 2012 pour un an d'abonnement auprès de la société B______ et une autre délivrée le 25 juillet 2014 portant uniquement la mention « 1 an abo » ;

-     un récépissé de paiement auprès du service des contraventions en date du 16 mai 2018 ;

-     un récépissé de paiement auprès de l'association de la C______Suisse en date du 3 octobre 2017 ;

-     un extrait de son compte individuel AVS faisant état de cotisations versées d'octobre à décembre 2015, de mars à décembre 2016 et en novembre 2017 ;

-     des décomptes de salaire pour octobre et novembre 2014 auprès de la société D______SA ;

-     un extrait du casier judiciaire suisse indiquant l'absence de mention au 27 juin 2018 ;

-     un contrat de bail à loyer mentionnant en tant que locataires E______ et F______ et une attestation de celui-ci indiquant que A______ logeait à son domicile ;

-     une attestation délivrée par l'office des poursuites du canton de Genève le 21 juin 2018, indiquant qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite ou acte de défaut de bien auprès de cet office ;

-     une attestation d'achats d'abonnement délivrée le 19 juin 2018 par les Transports publics genevois (TPG), dont il découle l'achat d'abonnements mensuels du 14 septembre 2011 au 23 juin 2018, sous réserve des interruptions suivantes : du 15 mai au 11 juin 2012 ; du 21 juin au 10 septembre 2013 ; du 9 octobre au 19 décembre 2013 ; du 21 février au 2 juin 2014 ; du 17 août au 9 septembre 2014 ; du 8 octobre au 22 décembre 2014 ; du 23 mai au 25 septembre 2015 ; du 29 décembre 2015 au 9 mars 2016 ; du 18 décembre 2016 au 17 janvier 2017 ; du 16 février au 19 juin 2017 ;

-     une attestation délivrée le 18 juin 2018 par l'Hospice général (ci‑après : l'hospice), indiquant qu'il n'avait reçu aucune aide durant les cinq dernières années ;

-     une attestation délivrée le 8 mai 2018 par le liquidateur de la société G______Sàrl, indiquant qu'il avait fait partie de l'entreprise du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2012 en tant que peintre à 50 % ;

-     six contrats de travail avec la société D______SA pour un travail d'aide-peintre à 50 % ou de plâtrier, signés respectivement les 1^er novembre 2013, 19 septembre, 27 octobre et 27 novembre 2014, ainsi que les 14 et 19 mai 2017 ;

-     une attestation de connaissance de la langue française, niveau A2, délivrée le 3 octobre 2017 par H______;

-     un contrat d'abonnement valable du 1^er novembre 2016 au 1^er novembre 2017 auprès I______et la facture s'y rapportant ;

-     un contrat d'abonnement valable du 3 janvier 2012 au 3 janvier 2013 auprès de B______ ;

-     deux factures relatives à des abonnements valables du 26 juin au 26 septembre 2015, puis du 26 septembre au 26 décembre 2015 auprès I______, ainsi que le contrat se rapportant à la première de ces deux périodes ;

-     une facture relative à un abonnement valable du 1^er novembre 2016 au 1^er novembre 2017 auprès I______;

-     une facture des J______(J______) pour des soins reçus le 18 avril 2018, ainsi qu'une ordonnance établie à cette même date ;

–      un certificat d'assurance établi au 31 décembre 2017 par la Caisse de prévoyance de la construction, indiquant une date d'affiliation au 5 décembre 2017.

b. Par la suite, A______ a fait parvenir à l'OCPM une attestation signée par K______, indiquant qu'il l'avait logé chez lui de 2010 à 2013, un contrat de travail signé le 2 juillet 2018 avec l'entreprise L______SA, des extraits actualisés d'absence d'aide de l'Hospice général et de non-poursuite, un contrat de travail signé le 17 septembre 2019 avec l'entreprise M______, une déclaration attestant qu'il n'avait pas déposé de demande d'autorisation de séjour dans un pays de l'UE-AELE, un formulaire « Papyrus » dans lequel il annonçait une date d'arrivée en Suisse en 2009 et considérait avoir apporté des preuves pour chaque année de séjour, sauf pour 2009.

c. Le 16 décembre 2019, l'OCPM a dénoncé A______ auprès du Ministère public du canton de Genève, soupçonnant soit qu'il avait produit de faux documents concernant son emploi auprès de la société G______Sàrl du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2012, concernant ses engagements auprès de la société D______ pour les années 2013, 2014 et 2017 et son contrat de travail auprès de la société L______Sàrl à partir de juillet 2018, soit que ses employeurs avaient indûment soustrait des cotisations sociales aux organismes concernés.

d. Suite à cette dénonciation, A______ a été entendu par la police le 3 novembre 2020. Concernant son parcours, après avoir terminé son école obligatoire, âgé de 18 ans, il avait quitté le Kosovo au début du mois de mai 2010 pour se rendre à Genève. Il avait alors vécu chez son oncle, K______.

Après avoir commencé par déclarer qu'il avait commencé à travailler en tant que stagiaire pour la société G______Sàrl en juillet 2010, il a admis qu'il avait menti. Il n'avait en réalité jamais travaillé pour cette société, mais seulement illégalement « à droite à gauche ». Le patron de cette société, qu'il avait connu par l'intermédiaire de son frère, lui avait parlé de N______en lui expliquant qu'il établissait de faux documents pour des dossiers « Papyrus ». Il avait alors rencontré cette personne, qui lui avait demandé pour quelle année il souhaitait qu'il établisse un faux document afin de prouver sa présence en Suisse. Il a répondu que cela concernait les années 2010 à 2012. En retour, il lui avait versé une somme de CHF 200.-. Sur question de la police de savoir si son dossier « Papyrus » comportait d'autres faux documents, il a admis qu'il avait effectivement travaillé pour la société D______, mais pas comme cela était indiqué dans les fiches de salaire qu'il avait produites et dont certaines étaient fausses. S'agissant du document établi et signé par K______, indiquant qu'il avait logé de mai 2010 à 2013, il a admis qu'il s'agissait d'un document qu'il avait lui-même établi et dont le contenu était faux. Cependant, il avait demandé à l'intéressé de signer lui-même et celui-ci avait été d'accord de le faire.

Son arrivée en Suisse datait en réalité du 5 septembre 2011. Il avait travaillé ici et là jusqu'au mois de mars 2013, puis à partir de cette année-là pour l'entreprise D______ en tant que peintre à 100 % et il recevait pour chaque jour de travail un salaire de CHF 150.- qui lui était remis en espèces par le patron. Il avait travaillé pour cette société jusqu'en 2015. C'était bien ainsi que cela s'était passé et ses fiches de salaire étaient à cet égard fausses. S'agissant de sa situation personnelle, il a notamment déclaré qu'il voyait son frère et son oncle pratiquement tous les week‑ends.

e. Par décision du 20 octobre 2022, l'OCPM a refusé d'accéder à sa requête du 15 août 2018 et de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) et a en outre prononcé son renvoi de Suisse.

Il apparaissait que dans le cadre de sa demande, il avait produit des documents falsifiés afin de tenter d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, ce pour quoi il avait été condamné le 4 novembre 2020. Il ne répondait donc pas aux critères de l'« opération Papyrus », compte tenu de ce comportement. Par ailleurs, il ne remplissait pas non plus les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité. Il n'avait en effet pas démontré une très longue durée de son séjour en Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Une partie des pièces qu'il avait produites pour justifier sa présence en Suisse étaient falsifiées, de sorte qu'il n'avait pas prouvé à satisfaction de droit une présence de dix ans dans ce pays. Par ailleurs, sa condamnation pénale du 4 novembre 2020 démontrait un comportement frauduleux et contraire à celui qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant la régularisation de ses conditions de séjour. Finalement, il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place.

C. a. Par acte du 21 novembre 2022, A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

Il ressortait du dossier qu'il résidait dans le canton de Genève depuis au moins l'année 2010 (sic). Indépendant financièrement, il n'avait jamais bénéficié de l'aide de l'hospice et n'avait aucune dette. Il n'avait plus de contact avec son pays d'origine en dehors de sa proche famille. Parlant couramment le français, il était parfaitement intégré en Suisse, où se situait le centre de sa vie sociale.

Il s'était certes montré maladroit en usant de moyens condamnables dans le cadre de sa demande de permis de séjour, mais c'était précisément dans le but de pouvoir séjourner en Suisse. Il fallait au demeurant prendre en considération le fait qu'il se trouvait en toute hypothèse dans un cas individuel d'extrême gravité. Il avait en effet séjourné en Suisse durant une période assez longue au sens de la jurisprudence, soit durant plus de onze années au moins à ce jour. Il n'avait plus aucun rapport avec son pays, si ce n'était avec sa famille qu'il visitait durant ses vacances de temps en temps. Il n'avait donc plus aucun lien social avec son pays, où il lui serait impossible de se réinsérer socialement et professionnellement.

b. Le 18 janvier 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours, renvoyant pour l'essentiel à sa décision.

c. Par jugement du 22 mai 2023, le TAPI a rejeté le recours.

A______ avait été condamné pour faux dans les certificats et pour avoir tenté de tromper les autorités au sens de l'art. 118 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Il ne répondait ainsi pas à l'une des conditions cumulatives à laquelle était soumise l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de l'« opération Papyrus », à savoir l'absence de condamnation pénale autre que pour séjour illégal. En outre, arrivé en Suisse le 5 septembre 2011, il totalisait, au jour du dépôt de sa demande de régularisation, un séjour de sept ans (en admettant qu'il s'agît d'un séjour continu et ininterrompu), donc inférieur aux 10 ans requis dans le cadre de l'« opération Papyrus ».

Même en prenant par hypothèse en considération un séjour continu et ininterrompu de onze ans au moment où l'autorité intimée avait statué, il s'agirait certes d'un long séjour, sans qu'il suffise à lui seul pour admettre un cas individuel d'extrême gravité. Sur le plan professionnel, A______ avait occupé des emplois qu'il pourrait également occuper dans son pays d'origine, n'ayant pas acquis de compétences professionnelles particulièrement pointues. Sur le plan social, il ne faisait état d'aucun engagement particulier au sein de la communauté.

Il avait en outre gardé des contacts réguliers avec son pays d'origine, où vivait encore une partie de sa famille. Il était en outre resté en lien avec la culture de son pays, dont il parlait manifestement toujours la langue. Concernant les conséquences de son retour dans son pays d'origine, il se contentait d'indiquer de manière générale qu'il aurait de grandes difficultés de réinsertion, mais n'expliquait pas en quoi il serait spécifiquement visé par de telles difficultés, indépendamment de celles qui touchaient la majeure partie de la population restée sur place.

D. a. Par acte posté le 22 juin 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour ainsi que d'une indemnité de procédure.

Il était arrivé en Suisse en 2011. Comme il l'avait reconnu dans son premier recours, il avait été maladroit en usant de moyens condamnables dans le cadre de sa demande de permis de séjour. Il se trouvait néanmoins dans l'hypothèse d'un cas d'extrême gravité, ayant séjourné en Suisse pendant une période assez longue et n'ayant plus aucune attache avec son pays, si ce n'était avec sa famille à qui il rendait occasionnellement visite.

b. Le 22 août 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés dans celui-ci, semblables à ceux présentés devant le TAPI, n'étaient pas de nature à modifier sa position.

c. Le 25 août 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 29 septembre 2023 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Le 28 septembre 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à faire valoir.

e. Le recourant ne s'est quant à lui pas manifesté.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM la demande d'autorisation de séjour du recourant.

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er septembre 2018, ch. 5.6.12).