Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ et B______ recourants
représentés par Me Cyril MIZRAHI, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE intimé

2.4 Le locataire qui ne renseigne pas en temps utile l'OCLPF s'expose au paiement d'une surtaxe rétroactive dont le principe a été maintes fois confirmé par la jurisprudence constante de la chambre administrative (ATA/770/2020 du 18 août 2020 consid. 5d ; ATA/373/2015 du 21 avril 2015 consid. 7 et les références citées). La pratique de l'OCLPF en matière de surtaxe consiste à obtenir par le biais de l'administration fiscale cantonale genevoise, au début de chaque année, les indications des revenus déclarés l'année précédente. En raison de ce décalage, le bénéficiaire doit communiquer spontanément toute modification de sa situation à l'OCLPF ; dans ce cadre, toute modification de revenu, même si elle peut par la suite s'avérer temporaire, doit être considérée comme une modification significative de la situation, dès lors que toute hausse ou baisse de revenu est de nature à influer sur les barèmes d'entrée ou de sortie et ainsi sur l'éventuelle surtaxe due. Les bénéficiaires concernés sont ainsi tenus d'aviser l'OCLPF de chaque changement de situation, ce que rappelle d'ailleurs chaque avis de situation (ATA/770/2020 précité consid. 5d).

2.5 La surtaxe est définie comme la restitution partielle d’un avantage concédé par l’État de la part des bénéficiaires qui n’y ont plus entièrement droit ou, à la limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un logement subventionné alors qu’ils ne devraient pas en bénéficier (MGC 1974/III 2115 ; ATA/885/2015 du 1^er septembre 2015 consid. 5e). Il est contraire au système légal et réglementaire régissant les subventions aux logements d'y intégrer la notion de la qualité du logement (ATA/605/2022 du 7 juin 2022 consid. 9c).

2.6 Selon l’art. 13 LGL, qui renvoie à l’art. 20 al. 2 RGL, la surtaxe peut être plafonnée pour les propriétaires et copropriétaires, pour eux-mêmes, leurs ascendants et descendants directs, les coopérateurs locataires d’une coopérative d’habitation ainsi que les locataires d'immeubles avec encadrement pour personnes âgées. Pour bénéficier de ce plafonnement, les personnes concernées doivent s’annoncer et être acceptées par le service compétent avant la conclusion du bail (art. 20 al. 2 RGL). Ces dispositions prévoient un régime de dérogation permanente importante à l'un des principes fondamentaux de la loi, à savoir le caractère dissuasif de la surtaxe (Thierry TANQUEREL, La surtaxe en matière de logements d'utilité publique : une base légale perfectible in RDAF 1996 p. 291, p. 306 ; ATA/826/2005 du 6 décembre 2005 consid. 4c).

2.7 Des remises totales ou partielles de surtaxes peuvent être accordées par le service compétent aux locataires qui se trouvent, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme requise aurait pour eux des conséquences particulièrement dures (art. 34B al. 1 RGL). La décision de remise peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du service compétent avec indication des motifs et, s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives (art. 34B al. 2 RGL).

2.8 En l’espèce, le texte clair des art. 31 ss LGL et 11 ss RGL, régissant la perception de la surtaxe, ne prévoit ni d’exonération de surtaxe ni de plafonnement de celle-ci lorsque l’immeuble est sorti du contrôle étatique. L’art. 31 LGL définit clairement l’assiette, le cercle des bénéficiaires et les principes déterminant la surtaxe. La délégation de la compétence d’édicter un règlement d’exécution au Conseil d’État est donc valable, ce que les recourants ne contestent d’ailleurs pas.

Les recourants ne contestent pas non plus avoir reçu les avis de situation de 2020, 2021 et 2022 ni qu’ils n’ont pas signalé les modifications substantielles intervenues dans leur situation financière en 2021 et 2022, en particulier la rémunération du recourant, oscillant entre CHF 30'000.- et CHF 60'000.-, l’augmentation du revenu de la recourante de CHF 25'000.- et la prise d’emploi de leur fille, qui a réalisé un revenu brut de CHF 20'000.- en 2022. C’est en raison de l’absence d’annonce de ces modifications qu’il leur incombait de faire que le montant de la surtaxe dont ils doivent s’acquitter porte sur une longue période et, par conséquent, un montant important. Contrairement à ce qu’ils font valoir, la surtaxe ne vise pas au prélèvement d’un impôt. La question de savoir si sa perception est confiscatoire ne se pose donc pas, contrairement à l’imposition fiscale.

Par ailleurs, les recourants n’entrent pas dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier du plafonnement de la surtaxe. En outre, une telle dérogation doit être demandée avant la conclusion du bail et approuvée par le service compétent, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Pour le surplus, le montant de la surtaxe, fondé sur les RDU de la famille, apparaît conforme aux dispositions légales ; il n’est d’ailleurs à juste titre pas contesté.

Enfin et contrairement à ce que soutiennent les recourants, la perception en l’espèce de la surtaxe ne relève nullement d’une application excessivement rigide, voire arbitraire des dispositions légales. Renoncer à l’application de celles-ci pour des motifs qui ne sont pas prévus par la loi ou son règlement consacrerait une inégalité de traitement entre les administrés que la chambre de céans ne saurait cautionner.

Mal fondé, le recours sera donc rejeté.

Il est encore précisé que s’ils s’y estiment fondés, les recourants pourront requérir une remise de la surtaxe, tel qu’exposé ci-dessus.

3.             Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. L’issue de celui-ci s’oppose à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 décembre 2023 par A______ et B______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 6 novembre 2023 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Cyril MIZRAHI, avocat des recourants, ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.