Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1982, est ressortissant du Kosovo.

b. Selon ses déclarations, il est arrivé en Suisse pour la première fois en 2008 ou 2009.

c. En décembre 2018, il a sollicité la délivrance d’un visa de retour en vue de se rendre au Kosovo. Entre mai et novembre 2019, ainsi qu'en juin 2021, il a sollicité et obtenu des visas de retour afin de se rendre au Kosovo pour des visites familiales, tandis que trois autres demandes formulée en juin, août et décembre 2020 (toujours pour des visites familiales) ont été rejetées.

B. a. Le 17 décembre 2018, A______ a fait parvenir à l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) une demande de régularisation de ses conditions de séjour pour cas de rigueur, dans le cadre de l'« opération Papyrus ».

À cette occasion, il a produit divers documents, dont un formulaire M rempli le 10 décembre 2018 par la société B______, accompagné d’une fiche de salaire pour le mois de novembre 2018, une attestation de l'entreprise C______du 21 novembre 2018, indiquant qu’il avait travaillé à son service durant plusieurs mois entre mai 2014 et août 2017, une attestation d’absence d’aide de l’Hospice général (ci‑après : l'hospice) du 4 décembre 2018, un extrait de l’office des poursuites du 4 décembre 2018, ainsi qu’un extrait de son casier judiciaire.

b. Par courriel du 13 août 2019, l’OCPM a demandé à A______ de lui fournir un certain nombre de documents complémentaires, demande à laquelle il n'a pas donné suite.

c. Par courrier du 2 septembre 2019, D______a informé l’OCPM que A______ ne logeait plus chez lui, sans préciser la nouvelle adresse du précité.

d. Par courrier du 24 septembre 2019, publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), l’OCPM a informé A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d’autorisation de séjour, compte tenu du fait qu’il n’avait pas été en mesure de justifier dix ans de séjour en Suisse, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre son dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) afin que cette autorité juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES) à son encontre. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu.

e. Le 10 février 2022, l’OCPM a accusé réception d’un formulaire M de demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative rempli par E______Sàrl en faveur de A______.

f. Le 11 février 2022, A______ a été interpellé par les services de la police genevoise et prévenu d'infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) pour entrée illégale, séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation, comportement frauduleux à l'égard des autorités et faux dans les titres [art. 251 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)].

Lors de son audition par la police, A______, assisté d’un interprète de langue albanaise, a notamment déclaré qu’il comprenait un peu le français, mais ne le parlait pas. Il ne savait plus s’il était arrivé en Suisse en 2008 ou en 2009. Il avait d’abord travaillé deux ans à Fribourg puis était venu à Genève, où il avait de la famille, notamment une sœur et un frère.

En 2021, lors de son dernier voyage au Kosovo, il s’était marié coutumièrement avec une ressortissante albanaise. Cette dernière n’habitait pas encore à Genève et faisait des allers et retours pour venir le voir. Enfin, il n’était pas capable de donner le nom des entreprises pour lesquelles il avait travaillé à Genève.

g. Par ordonnance pénale du 12 février 2022, le Ministère public du canton de Genève l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 500.- , pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a LEI), activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI) et faux dans les titres (art. 251 CP).

Il ressort notamment de cette ordonnance que A______, dans la cadre de sa demande de régularisation, avait présenté des faux documents à l’OCPM, soit un décompte de salaire falsifié de l’entreprise B______ainsi qu’un certificat de travail falsifié de l’entreprise C______ Sàrl, dans le but d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour.

h. Par ordonnance pénale du 14 février 2022, le Ministère public l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 80.- le jour, avec sursis, et à une amende de CHF 1'600.- pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et exercice d’une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI).

i. Par courrier du 7 mars 2022, F______a informé l’OCPM que A______ logeait chez lui au G______, ce depuis le 5 mars 2022.

j. Par courrier du 19 avril 2022, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de refuser de donner une suite favorable à sa demande d’autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, ainsi que transmettre ultérieurement ses actes au SEM afin que ce dernier juge de l'opportunité de prononcer une IES à son encontre. Un délai de trente jours lui a été imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu, délai qu'il n'a pas utilisé.

k. Par décision du 30 juin 2022, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour déposée par A______ et prononcé son renvoi de Suisse, tout en lui impartissant un délai au 30 août 2022 pour quitter le territoire suisse et l'ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne ainsi que des États associés à Schengen.

Aucune suite n’avait été donnée à ses demandes de renseignements du 13 août 2019 ainsi qu’à ses courriers d’intention de refus des 24 septembre 2019 et 19 avril 2022.

De plus, l’intéressé avait fait l’objet d'une condamnation pénale pour avoir produit des documents falsifiés dans le but d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de l'« opération Papyrus », notamment au vu de son comportement.

Par ailleurs, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). En particulier, de par son attitude, il n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. De plus, il ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’il ne pourrait quitter le territoire helvétique sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables. Il n’avait en effet pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu’il ne pouvait plus envisager un retour au Kosovo. Au surplus, il n’avait pas non plus acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait les mettre en pratique dans son pays d'origine. Au surplus, il semblait avoir gardé des attaches étroites dans son pays d'origine au vu des multiples demandes de visas de retour pour des visites familiales figurant au dossier. Enfin, il n’avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place.

C. a. Par acte du 31 août 2022, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’autorité intimée de lui délivrer une autorisation de séjour, et subsidiairement, à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement sa demande d’autorisation de séjour auprès du SEM.

Résidant en Suisse depuis quatorze ans, il avait toujours travaillé et subvenu à ses besoins en étant financièrement indépendant. Il n’était cependant pas en mesure de réunir les preuves de ses années de séjour passées en Suisse car ses employeurs l’avaient rarement annoncé auprès des assurances sociales. De plus, en raison de son statut précaire, la plupart des démarches le concernant avaient été effectuées par des proches. Par conséquent, il n’avait pas de preuves pour chaque année de séjour.

Il souhaitait régulariser sa situation et poursuivre son séjour en Suisse, étant souligné que vivre clandestinement lui avait toujours été insupportable. Enfin, compte tenu de la pénurie de travailleurs en Suisse et dans l’Union européenne, sa présence était « nécessaire pour l’essor économique de la région genevoise ». Le TAPI était dès lors prié d'admettre son recours afin qu’il puisse mener « une vie décente ».

b. Le 8 novembre 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position.

Comme déjà relevé, les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA n’étaient manifestement pas réunies. Pour rappel, A______ avait été condamné le 12 février 2022 par le Ministère public, notamment pour avoir présenté des documents falsifiés en vue d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Par ailleurs, outre le fait que la durée du séjour de l'intéressé n'avait pas été prouvée à satisfaction, il ne ressortait pas non plus de son dossier qu'un retour au Kosovo, où il avait vécu toute son enfance et le début de sa vie d'adulte, le placerait dans une situation personnelle d'extrême gravité, étant encore souligné qu'il avait sollicité de multiples visas de retour afin de se rendre au Kosovo pour raisons familiales.

c. Par jugement du 10 février 2023, le TAPI a rejeté le recours.

A______ indiquait séjourner en Suisse depuis 2008 ou 2009, tout en reconnaissant ne pas être en mesure de produire des preuves de sa présence sur le territoire helvétique depuis son arrivée, ni de prouver un séjour continu de dix ans en Suisse. De plus, il avait fait l'objet de condamnations pénales, notamment pour avoir remis de faux documents à l’OCPM dans le but d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Enfin, il n’avait pas démontré qu’il disposait d’un niveau de français A2. Il ressortait au contraire du procès-verbal de son audition par la police le 11 février 2022 qu’il ne parlait pas cette langue. Il ne remplissait ainsi pas les conditions impérativement requises pour la régularisation de ses conditions de séjour en application de l'« opération Papyrus ».

Sous l'angle du cas de rigueur, la durée de son séjour en Suisse – que ses diverses déclarations et les pièces versées au dossier ne permettaient pas d'établir avec précision – devait être très fortement relativisée, dès lors qu'il avait toujours résidé dans le canton de Genève sans autorisation. S'il s'était créé un nouvel environnement de vie, dans lequel il s'était apparemment relativement bien adapté, il ne s'était pas pour autant constitué avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne pourrait plus envisager un retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, son intégration sociale ne revêtait pas un caractère exceptionnel. Il avait fait l'objet de condamnations pénales, notamment pour faux dans les titres, de sorte que le comportement qu'il avait adopté en Suisse n'était de loin pas irréprochable.

Ni l'âge de A______, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni encore les inconvénients d'ordre professionnel auxquels il pourrait éventuellement se heurter dans son pays d'origine ne constituaient des circonstances si singulières qu'il faille considérer qu'il se trouverait dans une situation de détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation.

D. a. Par acte posté le 17 mars 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’autorité intimée de lui délivrer une autorisation de séjour, et subsidiairement, à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement sa demande d’autorisation de séjour auprès du SEM.

Il était arrivé en Suisse à la fin de l'année 2008 ou au début de l'année 2009. Il était vrai qu'il avait été condamné pénalement, mais il n'avait jamais cherché à tromper l'OCPM. Les documents en question lui avaient bien été remis par ses employeurs. Différentes personnes qu'il avait approchées avaient refusé de prêter leur concours à l'établissement des documents prouvant son séjour.

Il avait toujours travaillé, était indépendant financièrement et s'était toujours acquitté de ses dettes. Il estimait remplir les conditions donnant droit à une autorisation de séjour.

b. Le 21 avril 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position.

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 9 juin 2023 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Le 7 juin 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler.

e. Le recourant ne s'est quant à lui pas manifesté.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis favorable et prononçant son renvoi de Suisse, l'OCPM ne pouvant en effet pas délivrer une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité sans approbation de l'autorité fédérale (art. 99 al. 1 LEI cum art. 5 let. d de l'ordonnance du département fédéral de justice et police relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation, du 13 août 2015 - OA-DFJP - RS 142.2011).

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d'État aux migrations, Domaine des étrangers [ci-après : directives LEI], état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).