Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1997, est ressortissant du Kosovo.

b. En décembre 2017, juillet 2018, novembre 2018, juin 2019, novembre 2019 et mai 2021, il a sollicité la délivrance d’un visa de retour en vue de se rendre au Kosovo pour raisons familiales. En novembre 2020, il a sollicité un tel visa pour passer des vacances au Kosovo.

B. a. Le 29 novembre 2017, il a adressé à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour, en fournissant notamment un extrait de l'office des poursuites et un extrait de casier judiciaire, un formulaire M, un extrait de compte de l'assurance vieillesse et survivants, trois certificats de salaire, une attestation d'absence d'aide financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) et diverses lettres de soutien. Ces documents justifiaient sa présence en Suisse dès 2015.

Il s'était installé à Genève six ans auparavant et avait toujours travaillé.

b. Par courrier du 20 octobre 2021, A______ a transmis à l'OCPM l'acte relatif au mariage qu'il avait contracté au Kosovo le 30 décembre 2019, son épouse étant ressortissante du Kosovo et y résidant.

c. Début novembre 2021, sur demande de l'OCPM, l'hospice a confirmé que A______ ne s'était jamais adressé à lui, et l'office des poursuites qu'il n'avait aucune poursuite en force ni acte de défaut de biens.

d. Par courrier du 16 novembre 2021, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de refuser de donner une suite favorable à sa demande d’autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours, prolongé par la suite à la demande de son conseil, lui a été imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu.

e. Par courrier du 14 janvier 2022, A______ s'est déterminé.

Son épouse résidait en Suisse avec lui depuis 2021. Il était arrivé en Genève en 2013, sans pouvoir prouver son séjour jusqu'à l'année 2015. En effet, ses employeurs refusaient de lui remettre des attestations par crainte de condamnations fondées sur la LEI. Au vu de son âge – il était encore mineur lorsqu'il avait quitté son pays d'origine – et du nombre d'années passées en Suisse, il fallait considérer son séjour comme long. Il avait toujours travaillé et jouissait d'une indépendance financière complète. Il n'avait jamais été condamné pénalement ni émargé à l'aide sociale et n'avait pas de dettes. Il avait toujours eu un comportement exemplaire et avait noué d'excellentes relations de travail, d'amitié et de voisinage. Il avait certes obtenu des visas de retour pour se rendre au Kosovo, mais uniquement pour rendre visite à sa compagne, qui l'avait depuis rejoint, si bien qu'il n'avait désormais quasiment plus de liens avec le Kosovo.

f. Par courriel du 18 mars 2022, l'OCPM l'a informé qu'aucune demande formelle d'autorisation de séjour n'avait été déposée en faveur de son épouse. Il était invité à y procéder afin de l'intégrer à sa procédure.

g. Par décision du 12 juillet 2022, l’OCPM a refusé de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) et a prononcé son renvoi de Suisse avec obligation de quitter le territoire des États membres de l'Union européenne et des États associés à Schengen.

Depuis le courriel du 18 mars 2022, aucune demande concernant son épouse n'avait été déposée.

La situation de A______ ne répondait pas aux critères de l'« opération Papyrus », puisqu'il résidait en Suisse depuis 2015 et que la durée de ce séjour devait être considérée comme courte. Sous l'angle des dispositions légales relatives au cas individuel d'extrême gravité, il n'avait pas démontré une très longue durée de son séjour en Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Il avait bénéficié de six visas de retour entre 2018 et 2021, dans le but de rendre visite aux membres de sa famille au Kosovo, de sorte que le lien avec son pays d'origine n'avait pas été rompu. Il n'avait pas non plus démontré qu'une réintégration dans son pays aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place. Enfin, son dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

C. a. Par acte du 12 septembre 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, en concluant à son annulation et à ce que l'OCPM préavise favorablement son dossier auprès du SEM.

Il était arrivé en Suisse pour la première fois en 2013 mais c'était à juste titre que, dans sa décision, l'OCPM avait constaté qu'il avait démontré à satisfaction son séjour en Suisse pour les années 2015 à 2022, reconnaissant n'être pas parvenu à démontrer son séjour en Suisse pour les années antérieures, soit de 2008 à 2012 (sic). Sa « compagne », B______, née le ______ 1996, séjournait dans le canton de Genève depuis 2021. Elle avait donné naissance à leur fille, C______, le ______ 2022. Il travaillait pour la société D______ Sàrl et son salaire mensuel brut d'environ CHF 5'400.- lui permettait amplement de subvenir à ses besoins. Depuis son arrivée en Suisse, il s'était parfaitement intégré et avait toujours eu un comportement exemplaire. Il avait su nouer d'excellentes relations de travail, d'amitié et de voisinage. Par ailleurs, il maîtrisait la langue française. Enfin, il n'avait jamais fait l'objet d'aucune poursuite ni sollicité l'aide sociale et n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale en Suisse.

Compte tenu de sa présence en Suisse de 2015 à 2022, il était manifeste que son séjour était de longue durée. Ce qui précédait démontrait qu'il s'était parfaitement intégré en Suisse et à Genève. Il remplissait ainsi les conditions nécessaires à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens des dispositions légales relatives aux cas individuels d'extrême gravité.

b. Le 16 novembre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours, reprenant l'argumentation de la décision attaquée.

c. Par réplique du 9 janvier 2023, A______ a souligné qu'il séjournait désormais en Suisse depuis dix ans, ce qui devait être considéré comme une très longue durée de séjour. Sa réintégration sociale dans son pays d'origine, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, était fortement compromise. Il n'avait jamais envisagé de quitter la Suisse, s'y étant enraciné et y ayant créé des liens particuliers avec des membres de sa famille vivant en Suisse, avec ses amis, ses collègues, ses employeurs et ses connaissances qui, tous, le décrivaient comme une personne intégrée et connaissant les us et coutumes suisses. En cas de retour dans son pays d'origine, avec lequel il n'avait plus d'attaches, il risquait de se retrouver dans une situation financière et personnelle inextricable.

d. Par jugement du 24 mars 2023, le TAPI a rejeté le recours.

A______ reconnaissait lui-même n'avoir pas été en mesure de démontrer un séjour continu avant 2015. Même en tenant compte de la durée actuelle de son séjour, plutôt que de celle qu'il y avait lieu de retenir au moment de la décision litigieuse, son séjour était donc de huit ans (2015 à 2023). Il s'agissait certes d'une durée déjà relativement longue, mais dont l'autorité avait retenu à juste titre, qu'elle ne l'était pas suffisamment pour justifier à elle seule la reconnaissance d'un cas de rigueur.

Son intégration socioprofessionnelle était bonne, mais pas exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Quant aux conséquences de son retour dans son pays d'origine, A______ n'expliquait pas, en dehors de considérations de nature générale, quelles seraient les graves difficultés auxquelles il serait spécifiquement confronté, indépendamment des circonstances économiques, sociales, sanitaires ou scolaires qui affectent l'ensemble de la population du Kosovo. C'était au demeurant de manière pertinente que l'OCPM avait souligné qu'il était retourné à plusieurs reprises dans son pays d'origine durant son séjour en Suisse, ce qui démontrait qu'il y avait conservé de véritables attaches.

Enfin, aucun élément ne laissait supposer que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée.

D. a. Par acte posté le 10 mai 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, en concluant à son annulation, à ce que l'OCPM préavise favorablement son dossier auprès du SEM et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Il reprenait l'argumentation développée dans son recours au TAPI. Ce dernier n'avait pas suffisamment examiné sa situation et avait commis un abus de son pouvoir d'appréciation.

b. Le 9 juin 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position.

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 14 juillet 2023, prolongé par la suite au 14 août 2023, pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Le 11 juillet 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler.

e. Le 11 août 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. La procédure avait permis de démontrer qu'il séjournait en Suisse depuis dix ans, soit depuis 2013. Un retour au Kosovo constituerait pour lui un véritable déracinement.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis favorable et prononçant son renvoi de Suisse.

2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).

2.2 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

2.3 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d'État aux migrations, Domaine des étrangers [ci-après : directives LEI], état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).