Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Selon le rapport du 2 aout 2023 du secteur inspectorat du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), l’établissement public à l’enseigne « D______ », sis rue E______ à Genève était exploité sans autorisation. Le précédent exploitant avait cessé de s’occuper du kebab le 31 mai 2023. La requête d’autorisation d’exploiter par le nouvel exploitant et propriétaire avait été retournée deux fois, car elle était incomplète.

b. Le PCTN a, le même jour, invité A______ et C______, qui étaient apparus, respectivement comme exploitant et propriétaire, à s’exprimer au sujet des constats du rapport. Il était envisagé de prononcer une amende ; l’auteur de l’infraction était prié de retourner le formulaire relatif à sa situation personnelle et financière.

c. Par courrier du lendemain, B______

d. , associé gérant de C______, a indiqué qu’il avait déposé, le 2 août 2023, une requête en changement de propriétaire et d’exploitant. Il a retourné le formulaire relatif à sa propre situation personnelle.

e. Le 4 septembre 2023, l’autorisation d’exploiter a été délivrée à A______.

f. Par décision du 14 septembre 2023, le PCTN a prononcé à l’encontre de A______ une amende de CHF 1'000.- pour avoir exploité l’établissement alors qu’il ne disposait pas encore de l’autorisation idoine.

B. a. Par acte expédié le 12 octobre 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, C______, sous la signature d’B______ et de A______, a recouru contre cette décision.

Elle avait sollicité les 21 juin et 11 juillet 2023 les autorisations nécessaires pour procéder au changement de propriétaire et d’exploitant, mais ses requêtes lui avaient été retournées, car incomplètes. À la suite du contrôle du 2 août 2023, elle avait écrit au PCTN pour expliquer qu’il ne manquait plus que l’inscription de A______ au Registre du commerce. Si le PCTN leur avait répondu plus tôt, ils auraient disposé des autorisations nécessaires plus tôt. En outre, B______ avait donné les indications relatives à sa situation financière. Ils demandaient donc l’annulation de l’amende.

b. Le PCTN a conclu au rejet du recours. Il a renvoyé à sa décision.

c. La partie recourante n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

La décision inflige une amende à l’exploitant. Ainsi, seul celui-ci est habilité à la contester. Le recours, formé conjointement par lui et l’associé gérant de la propriétaire, sera ainsi déclaré recevable en ce qui concerne l’exploitant, mais irrecevable en tant qu’il est formé par la société et son associé gérant.

2.             Est litigieuse l’amende infligée à l’exploitant de l’établissement.

2.1 L'art. 8 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration et au débit de boissons à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter (al. 1), qui doit être requise lors de chaque changement d'exploitant ou de propriétaire de l'entreprise ou de modification des conditions de l'autorisation antérieure (al. 2 ; art. 18 al. 1 let. a du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01).

Toute exploitation exercée avant l’obtention d’une décision favorable du service, respectivement sans autorisation en vigueur, est passible des sanctions prévues par la loi et peut entraîner un rejet de la requête en autorisation (art. 18 al. 3 RRDBHD).

2.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que le 2 août 2023, le recourant ne disposait pas d’une autorisation d’exploiter l’établissement. Certes, il avait soumis une requête en vue de l’obtenir en juin, puis en juillet 2023. Toutefois, comme il le reconnaît lui‑même, ces requêtes étaient incomplètes, car remplies de manière lacunaire et dépourvues de l’ensemble des pièces exigées. Ce n’est qu’après le passage de l’inspectorat du PCTN, le 2 août 2023, le jour même, que le recourant a redéposé une nouvelle requête, cette fois-ci complète.

En exploitant l’établissement alors qu’il ne disposait pas encore de l’autorisation nécessaire, le recourant a enfreint l’art. 8 LRDBHD et 18 al. 1 let. 1 RRDBHD.

Le principe d’une sanction administrative est donc fondé, conformément à l’art. 18 al. 3 RRDBHD.

3.             Il convient encore d’examiner l’adéquation du montant de l’amende.

3.1 Aux termes de l'art. 65 LRDBHD intitulé « amendes administratives », en cas d'infraction à ladite loi et à ses dispositions d'exécution, ainsi qu'aux conditions des autorisations, le département peut notamment infliger une amende administrative de CHF 300.- à CHF 60'000.- (al. 1). L'art. 3 RRDBHD précise que le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé est chargé de l'application de la LRDBHD et du RRDBHD et qu’il délègue cette compétence au PCTN (al. 1 et 2).