Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Andrea VON FLÜE, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 août 2023 (JTAPI/855/2023)

3.1 En principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 et les références citées).

L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 et les arrêts cités).

3.2 En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une ordonnance pénale prononcée par le ministère public du canton de Zurich le 2 février 2023 le reconnaissant coupable d’une violation des art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR, soit d’une violation simple par négligence des règles de la circulation routière consécutive à un manque d’attention et l’a condamné à une contravention de montant de CHF 400.-.

Le recourant n’a pas contesté cette condamnation fondée sur des faits conformes au dossier, notamment aux photos. C’est en conséquence à bon droit que l’autorité intimée ne s'est pas écartée de l’ordonnance pénale précitée le condamnant pour violation simple des règles de la circulation routière.

De surcroît, dans le cadre de la présente procédure, le recourant n'a fait valoir aucun argument nouveau qu'il n'aurait pas déjà pu invoquer devant l'autorité pénale. Rien ne justifie dès lors de se distancier des faits en question.

La faute est en conséquence établie.

4.             Le recourant conteste le choix de la sanction.

4.1 Les infractions à la LCR sont réparties en trois catégories distinctes en fonction de leur gravité, assorties de mesures administratives minimales. Les principes relatifs aux retraits de permis de conduire d’admonestation s’articulent autour des concepts de la mise en danger et de la faute, qui sont d’un poids égal pour un degré égal (Cédric MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, p. 251 s).

4.2 Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une faute bénigne peut lui être imputée.

La doctrine relève que la faute légère (ou bénigne) correspond en principe à une négligence légère. Un tel cas de figure est souvent donné lorsque les conditions de circulation sont bonnes, n'inclinant pas un conducteur moyen – c’est-à-dire normalement prudent – à une vigilance particulière, et qu'une infraction survient malgré tout à la suite d'une inattention. De façon plus générale, une faute légère est donnée lorsque le conducteur a pris conscience du danger spécifique et qu'il a adapté sa vitesse et sa vigilance en conséquence, mais non pas suffisamment du fait d'une mauvaise appréciation compréhensible du point de vue d'un conducteur moyen, par exemple à cause d'un soudain manque d'adhérence malgré une faible vitesse, ou du fait de la survenance d'un élément raisonnablement imprévisible. En d'autres termes, la faute légère représente un comportement qui, sans être totalement excusable, bénéficie de circonstances atténuantes, voire relève carrément d'une certaine malchance (Cédric MIZEL, op. cit., p. 340-342).

4.3 En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).

Il faut considérer qu’une infraction de très peu de gravité est en principe donnée lorsqu’une violation des règles de la circulation routière n’a provoqué qu’une mise en danger abstraite accrue très légère et que celle-ci ne procède que d’une faute très légère également (Cédric MIZEL, op. cit, p. 372).

Sont susceptibles, suivant les circonstances, d’être qualifiées d’infractions particulièrement légères au sens de l’art. 16a al. 4 LCR les situations telles que l’inobservation volontaire d’une ligne de sécurité ou d’une double ligne de sécurité sans mise en danger (art. 73 al. 6 OSR), de même que le fait de circuler sur une surface interdite (art. 78 OSR), voire de légers accidents à faible vitesse causant néanmoins plus qu’une « touchette de parking », comme une collision par l’arrière insignifiante ou une collision à 10 km/h de deux véhicules quittant un « cédez le passage » suite à un malentendu. En définitive, ce n’est pas tant le type d’infraction que les circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise qui permettront de conclure au caractère très léger d’une infraction (Cédric MIZEL, op. cit., p. 374).

4.4 La mise en danger concrète est le fait, pour l’auteur, de créer vis-à-vis d’un tiers une probabilité sérieuse de réalisation effective et imminente du risque, à savoir une atteinte à son intégrité physique ou à sa vie. En schématisant, on peut dire qu’elle représente un risque élevé de blessures pour un tiers. Cela se traduit très souvent – en matière de circulation routière – par une collision du véhicule fautif contre un autre véhicule, ou alors, à l’égard d’un passager du propre véhicule de l’auteur (qui constitue une personne protégée par les art. 16a-b-c LCR et 90 al. 2 LCR), par une « simple » perte de maîtrise avec risque de collision d’un obstacle, ou encore par la collision d’un obstacle, même s’il n’y a pas de blessé. Feront toutefois exception, dans ces cas de figure, les collisions à très basse vitesse ou dans des circonstances qui d’expérience n’occasionnent que des dommages matériels. Dans tous les cas, on peut admettre – sous réserve de la preuve du contraire – qu’une collision de l’ordre de 10 km/h (entre voitures) ne peut normalement pas causer de lésions. Un accident n’est toutefois nullement nécessaire pour réaliser une mise en danger concrète. Il y a ainsi déjà mise en danger concrète lorsque la conduite de l’auteur oblige un autre usager déterminé (même s’il est inconnu) à effectuer une brusque manœuvre de freinage ou d’évitement pour empêcher une collision. La transition entre la mise en danger abstraite accrue et la mise en danger concrète, voire entre la mise en danger abstraite simple et la mise en danger concrète ou la lésion, tient la plupart du temps au hasard qui, au moment où la faute de circulation est commise, place ou non un tiers dans la trajectoire de l’auteur, ou qui, pour les usagers particulièrement vulnérables que sont les piétons ou les cyclistes, fait passer le véhicule de l’auteur à quelque distance plutôt qu’il ne les frôle ou les renverse (Cédric MIZEL, op. cit. p. 296).

4.5 Si la version française de l’art. 16a al. 2 LCR peut laisser planer un doute quant à la date exacte de prise en considération de l’antécédent, la version de langue allemande est très claire. Les versions française, allemande et italienne de l’art. 16a al. 3 LCR sont par ailleurs unanimes pour ne retenir que le moment du prononcé de la mesure précédente. C’est au demeurant cette date qu’avait retenue le Tribunal fédéral dans l’ATF 128 II 86 concernant une même problématique sous l’ancien droit. Il faut donc admettre que c’est la date de la décision qui est déterminante, même si celle-ci n’a pas encore été notifiée ni a fortiori n’est encore entrée en force (Cédric MIZEL, op. cit., p. 384).

4.6 En l’espèce, même si le dommage n’est que matériel et de moindre importance, le recourant a, par inattention, suivi le mauvais marquage au sol, s’est déporté à tort sur la droite, empiétant sur la chaussée voisine et a heurté, à 38km/h un véhicule circulant normalement. La mise en danger s’est donc concrétisée et ne peut être qualifiée de très légère. Pour ce seul motif déjà, il ne peut être fait application de l’art. 16a al. 4 LCR qui nécessite une mise en danger abstraite accrue très légère.

Il n’est en conséquence pas nécessaire de qualifier la gravité de la faute, l’autorité intimée ne contestant au demeurant pas qu’elle est légère.

S’agissant de la quotité de la sanction, le recourant a fait l’objet d’un avertissement selon décision du 8 mars 2021, soit dans les deux années précédant l’accident du 21 mai 2022. Dans ces conditions, l’art. 16a al. 2 LCR impose le retrait du permis pour une durée minimale d’un mois. Pour les mêmes motifs, l’autorité intimée n’est pas autorisée à prononcer un nouvel avertissement. Celle-ci s’étant limitée au minimum légal prévu, le principe de la proportionnalité a été respecté.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

5.             Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LP). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2023 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 août 2023 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Andrea VON FLÜE, avocat du recourant, à l’office cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office fédéral des routes.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Fabienne MICHON RIEBEN, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.