Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1985, est ressortissant du Cameroun.

b. Arrivé en Suisse en octobre 2006, il a bénéficié d'une autorisation de séjour pour formation ou perfectionnement, régulièrement prolongée jusqu'au 30 septembre 2012.

c. À la suite de son échec définitif au terme de sa troisième année de bachelor en sciences informatiques, l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) a, par décision du 10 janvier 2014, refusé de renouveler son autorisation de séjour pour études en vue de suivre une formation de comptable à l’Institut de formation permanente et lui a imparti un délai au 22 février 2014 pour quitter la Suisse.

d. Cette décision a fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), puis de la chambre administrative de la Cour de justice.

La Faculté des sciences de Genève ayant par la suite accepté sa réimmatriculation pour lui permettre de préparer un bachelor en sciences de la terre et de l’environnement dès le semestre d’automne 2014, sa demande de renouvellement de permis de séjour pour études a finalement été admise par arrêt de la chambre administrative du 24 février 2015.

B. a. Le 26 février 2016, A______ a épousé B______, née le ______ 1968, de nationalités suisse et française, domiciliée à Évian-les-Bains (France).

b. En réponse à une demande de renseignements de l’OCPM, il a expliqué, par courrier du 26 février 2017, qu’il vivait avec son épouse, mais que cette dernière vivait et travaillait en France. Il a ajouté : « Nous avons décidé que pendant les jours de la semaine où je suis obligé d’être présent à l’université je reste sur Genève et quand ma présence n’est pas nécessaire sur Genève, on vit pleinement notre vie conjugale en France voisine ».

Il a notamment joint une lettre de son épouse datée du 18 février 2017 adressée à l’OCPM, dans laquelle elle indiquait : « Mon mari et moi nous faisons ménage commun en France à Évian-les-Bains, nous l’avons décidé ainsi parce que c’est le lieu où se trouve mon travail et où se trouve la plupart de mes activités, mais aussi parce qu’il est difficile pour nous de trouver un logement à Genève. Mon époux étant toujours activement attaché à Genève, suite en particulier à sa formation à l’université de Genève, il est important pour nous qu’il reste plus près de l’université si nécessaire d’où le fait de la domiciliation de mon époux aussi sur Genève, mais le reste du temps nous vivons ensemble ».

c. L’autorisation de séjour arrivant à échéance le 15 septembre 2019, A______ a sollicité « sa mise au bénéfice d’une autorisation provisoire de six mois » et l’octroi d’un permis d’établissement. Arrivé en Suisse le 20 octobre 2006 afin d’y acquérir une formation, il avait obtenu un master en géologie de l’Université de Genève en juin 2019 et épousé entre-temps une personne de nationalité franco-suisse.

d. Par courrier du 3 février 2021, l’OCPM a informé A______ qu’il ne remplissait pas les conditions d’une autorisation d’établissement dans la mesure où il ne totalisait pas un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour durable. De plus, sa formation en géologie s’étant achevée en juin 2019, une autorisation de séjour de courte durée en vue de rechercher un emploi au sens de l’art. 21 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ne pouvait lui être délivrée que pour une période de six mois à compter de la date de réussite du cursus universitaire. L’intéressé ayant terminé ses études, l’OCPM lui a demandé quelles étaient ses intentions sur le territoire helvétique.

e. A______ a sollicité une décision formelle de la part de l’OCPM.

f. Par pli du 8 novembre 2022, l'OCPM lui a fait part de son intention de refuser sa demande, tant en ce qui concernait l’octroi d’une autorisation d’établissement que d’une autorisation de séjour, et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai lui était accordé afin d'exercer, par écrit, son droit d'être entendu.

g. A______ n’a donné aucune suite à ce courrier.

h. Par décision du 13 janvier 2023, l’OCPM a confirmé qu’il ne lui octroyait ni un permis d’établissement ni un permis de séjour et lui a imparti un délai au 15 février 2023 pour quitter la Suisse.

Malgré un séjour de plus de dix ans à Genève pour études, l’intéressé n’avait jamais été au bénéfice d’une autorisation de séjour à caractère durable. Son mariage avec une ressortissante franco-suisse n’ayant jamais donné lieu à une communauté conjugale effectivement vécue sur sol helvétique, aucune autorisation de séjour n’avait été délivrée au titre de regroupement familial.

Les conditions d’un cas de rigueur n’étaient pas non plus remplies. L’intéressé était venu en Suisse avec le but de se former, de sorte que son séjour était de nature temporaire. Son intégration socioprofessionnelle en Suisse n’était pas exceptionnelle. Son retour dans son pays d’origine paraissait raisonnablement exigible. Il lui était également possible de regagner le « nid conjugal » en France.

C. a. Par acte du 13 février 2023 et son complément du 27 février 2023, A______ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’une autorisation d’établissement lui soit octroyée.

Il avait informé l’OCPM en février 2017 qu’il ne faisait pas ménage commun avec son épouse, car cette dernière avait organisé sa vie en France, alors qu’il devait être présent à Genève pour ses cours à l’université. Vu les difficultés à se loger à Genève, il n’occupait qu’une chambre exiguë dans un appartement en colocation. Il passait ainsi la semaine à Genève et le week-end à Évian-les-Bains auprès de son épouse. Cette dernière lui rendait visite de temps en temps à Genève lors de congés.

En 2019, au terme de ses études, il avait sollicité une autorisation d’établissement, afin de faciliter ses recherches de travail. Il était toujours marié et son épouse, qui avait perdu son emploi, serait disposée à vivre avec lui en Suisse s’il parvenait à se faire engager à Genève.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

La durée du séjour de l’intéressé et son intégration en Suisse ne revêtaient pas une importance suffisante pour satisfaire aux conditions strictes permettant l’octroi d’un permis humanitaire. A______ n’avait pas non plus démontré qu’en cas de retour au Cameroun il serait exposé à des conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement plus difficiles que celles auxquelles étaient confrontés la plupart de ses compatriotes restés au pays.

Dans la mesure où il n’avait été que titulaire d’un titre de séjour pour études, lequel ne revêtait pas de caractère durable, il ne pouvait pas revendiquer une autorisation d’établissement. N’ayant pas déposé de demande de regroupement familial, son argumentation en lien avec l’art. 49 LEI était irrecevable. Quoi qu’il en fût, les conditions très restrictives de l’art. 49 LEI n’étaient pas réalisées.

c. L’intéressé n’ayant pas déposé de réplique, la cause a été gardée à juger.

d. Par jugement du 16 mai 2023, notifié le 22 mai 2023, le TAPI a rejeté le recours.

Les conditions permettant l’octroi d’une autorisation d’établissement n’étaient pas remplies, ni celles nécessaires à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

D. a. Par acte expédié le 21 juin 2023 à la chambre administrative, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation, concluant à l’octroi d’une autorisation d’établissement et à l’annulation de son renvoi. Il a sollicité un délai pour compléter son recours.

b. Le recourant a été informé qu’il pouvait compléter son recours dans son écriture de réplique.

c. L’OCPM a conclu au rejet du recours, relevant que B______ n’avait pas pris domicile en Suisse, de sorte que seules les autorités françaises pouvaient se prononcer sur une éventuelle demande de regroupement familial.

d. Dans son complément de recours, l’intéressé a fait valoir que son épouse et lui avaient toujours vécu « entre Genève et Evian-les-Bains ». En semaine, elle lui rendait visite à Genève, le week-end, lui-même se rendait à Évian-les-Bains. En raison de ses études, il ne lui avait pas été possible de vivre en France et son épouse n’avait pas pu s’installer à Genève, les moyens du couple, qui ne vivait que du salaire, respectivement des indemnités de chômage de l’épouse, ne le lui permettant pas. Cette dernière était disposée à entreprendre les démarches pour s’installer en Suisse s’il y trouvait un emploi. Le jugement violait les art. 442 et 49 LEI.

Il a produit une attestation de son épouse, datée du 20 août 2023, selon laquelle le couple avait été contraint d’organiser sa vie de couple « entre Genève et à Évian-les-Bains ». Il était faux de dire que leur logement conjugal était uniquement situé en France. Elle avait financé le couple, notamment les études de son mari, mais perdu son emploi et ils vivaient de ses allocations de chômage. Elle était disposée à s’installer à Genève. Leur union n’avait jamais été un mariage de complaisance. Elle trouvait la décision injuste ; elle lui donnait l’impression que son couple était discriminé en raison de leur différence d’âge.

Le recourant a également produit trois lettres de postulation, effectuées respectivement les 3, 10 et 21 août 2023, pour un poste respectivement de géologue, d’hydrologue et d’ingénieur en environnement.

e. Se déterminant sur cette écriture, l’OCPM a maintenu son appréciation.

f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recourant ne se prévaut plus de l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – RS 142.201) et ne conteste pas le refus d’octroi d’une autorisation de séjour. En revanche, il déduit des art. 42 et 49 LEI son droit à une autorisation d’établissement.

2.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en l'espèce.

2.2 Selon l’art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis (art. 42 al. 3 LEI).