Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1959, est locataire, depuis le 15 juin 2012, d’un appartement de 4 pièces, au 2^ème étage de l’immeuble d’habitation à loyers modérés (ci-après : HLM) sis ______ à Vernier. Elle occupe le logement avec son fils, B______, né le ______ 1999.

b. A______ perçoit de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) une allocation logement depuis le 1^er octobre 2012. Celle-ci était fondée sur les documents produits par l’intéressée lors de sa demande, soit un revenu annuel brut de CHF 59'695.-, composé de CHF 47'455.- de salaire brut de la locataire, CHF 6'600.- de contribution perçue pour l’entretien de son fils, CHF 3'300.- d’allocations familiales et CHF 2'040.- des subsides d’assurance maladie.

Pour la période du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018, l’allocation logement mensuelle était de CHF 213.50 sur la base des revenus susmentionnés.

c. La base de calcul a été modifiée par l’OCLPF par décision du 17 mars 2018, pour se fonder sur un revenu annuel déterminant unifié (ci-après : RDU) de CHF 49'651.- soit un revenu annuel brut de 65'527.- composé de CHF 58'687.- de revenu brut annuel de la locataire, CHF 4'800.- d’allocations familiales et CHF 2'400.- de subsides d’assurance maladie. Les informations provenaient de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). L’allocation logement mensuelle a été augmentée à CHF 329.90.

d. Le 22 septembre 2020, la locataire a informé l’OCLPF de ce qu’elle ne percevait plus de contribution à l’entretien de son fils.

e. Suite à la demande de l’OCLPF à la locataire de produire différentes pièces, celui‑ci a, par décision du 8 janvier 2021, sollicité la restitution de CHF 10'190.‑, montant d’allocations logement perçues en trop par celle-ci entre le 1^er février 2018 et le 30 septembre 2020.

B. a. Par courrier du 15 janvier 2021, A______ a demandé le réexamen de sa situation, la remise de la somme et un échelonnement du paiement. Elle avait mal interprété son obligation d’informer notamment pour les personnes vivant sous son toit.

Sur question de l’OCLPF, elle a confirmé que sa requête était une demande de remise.

b. Le 24 août 2021, l’OCLPF a rejeté la demande. Les décisions prononcées les 16 mars 2017, 17 mars 2018, 14 mars 2019 et 12 mars 2020, lui octroyant une allocation logement mensuelle de CHF 213.50 pour la première, puis CHF 329.90 pour les trois suivantes, faisaient état d’un revenu brut largement inférieur à celui effectivement réalisé.

c. A______ a formé réclamation contre cette décision le 6 septembre 2021.

d. Par décision du 12 avril 2023, l’OCLPF a rejeté la réclamation. Il priait l’opposante d’excuser le retard mis à traiter son dossier, dû à une charge importante de travail. Elle n’avait pas informé l’OCLPF de la sensible augmentation du montant de son RDU, prestations sociales non comprises, entre le 1^er février 2018 et le 30 septembre 2020. Il existait une divergence globale de CHF 20'000.- depuis 2018 entre sa situation financière réelle et les informations connues de l’OCLPF. Il appartenait à l’intéressée de se manifester sans délai, ce que les décisions d’octroi annuelles lui avaient régulièrement rappelé.

C. a. Par acte du 3 mai 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 12 avril 2023. Elle a conclu à la remise totale du montant. Elle était persuadée que les informations de l’OCLPF provenaient directement de l’AFC. Elle avait sollicité une remise en 2021 à l’approche de sa retraite. Elle avait reçu un ultime refus deux ans plus tard. Percevant l’AVS à compter du mois de juin 2023, elle ne pourrait pas honorer la dette.

b. L’OCLPF a conclu au rejet du recours. La locataire ne l’avait jamais informé de la substantielle augmentation de son revenu salarié. Ces différences ne pouvaient pas lui échapper. Elle avait gravement violé son obligation d’information.

Il produisait un tableau récapitulant les différences entre les revenus bruts annoncés et ceux effectivement perçus, dont il ressortait les éléments suivants, en CHF :

c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions. Elle sollicitait une remise, surtout au vu des lenteurs de l’administration. Dans ses précédents courriers, elle avait sollicité un arrangement de paiement en insistant sur l’approche de la date de sa retraite. L’OCLPF n’y avait pas donné suite. Elle transmettait copie de la décision du 19 juin 2023 de la caisse de compensation vaudoise lui allouant une rente mensuelle de vieillesse de CHF 1'383.- à compter du 1^er juillet 2023 ainsi que son certificat d’assurance auprès de la caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci‑après : CPEG). En prenant sa retraite à 64 ans, la rente de son deuxième pilier serait de CHF 1'088.60. Elle y était affiliée depuis le 1^er janvier 2006. Elle avait encore son fils à charge. Tous deux avaient besoin de soins dentaires. Elle produisait une estimation d’honoraires de la clinique ______ à Vernier du 26 mai 2023 de CHF 16'461.40 la concernant, notamment pour la pose d’une couronne céramique sur implant, et un devis pour son fils de CHF 1'649.- pour une extraction.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 34 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 - RGL - I 4 05.01 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le litige se limite au bien-fondé du refus opposé par l’OCLPF à la demande de remise de CHF 10'190.- pour la période du 1^er février 2018 au 30 septembre 2020.

Le principe de la restitution, le montant et les calculs effectués par l’autorité intimée n’ont pas été contestés.

2.1 Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05)).

Le Conseil d'État détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci (art. 39A al. 3 LGL).

2.2 Le bénéficiaire de l’allocation doit informer, sans délai, le service compétent de toute modification significative de sa situation ou de celle de l’un des membres du groupe de personnes occupant le logement, propre à changer le montant de l’allocation ou à la supprimer, notamment en cas de début ou cessation d’activité ou de changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement (art. 29 al. 1 RGL). Le service compétent examine les justificatifs concernant la nouvelle situation du bénéficiaire dans un délai de trente jours au maximum et fixe le nouveau montant de l’allocation ou la supprime (art. 29 al. 2 RGL). La décision du service compétent prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire (art. 29 al. 3 RGL).

Le locataire ayant reçu indûment une allocation doit la restituer dans les trente jours dès la notification de la décision du service compétent (art. 32 RGL).

Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans (art. 34C RGL).

2.3 À teneur de l’art. 34B RGL, des remises totales ou partielles de surtaxes ou de demande de restitution de prestations indûment touchées peuvent être accordées par le service compétent aux locataires qui se trouvent, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme requise aurait pour eux des conséquences particulièrement dures (al. 1). La décision de remise peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du service compétent avec indication des motifs et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives (al. 2).

2.4 Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans (art. 34C RGL).